Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 55 p.j projet de convention entre la ville de
Déliberation - 2024 50 p.j conv groupement commandes demolition v
unknown - 2024 49 p.j convention villeparisis 8 mai 1
unknown - 2026 93 p.j villeparisis 105 plan localisation
Arrêté - 2022 111 p.j convention dumiste 28112022142605
Arrêté - 2025 28 p.j convention ville ccas 27032025145055
Acte - 2022 141 p.j chiffres cle villeparisis
unknown - 2022 69 P.J Avis des domaines
unknown - 2025 06 p.j gestion en flux convention gef villepa
unknown - 2026 72 p.j p.j rue du coq note presentation ville
Déliberation - 2023 50 p.j convention de superposition d affectation et occupation du domaine pluvial entre la ville de paris et villeparisis 17052023132056
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 50 p.j convention de superposition d affectation et occupation du domaine pluvial entre la ville de paris et villeparisis 17052023132056)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
VILLE DE
PARIS VILLEPARISIS
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION
ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Aménagements (piétons et zone de détente) sur les dépendances du canal de l'Ourcq
Canal de l'Ourca, rive gauche, entre les P.K. 19,310 à 19,351, P.K. 19,615 à 19,660, P.K. 19,519 à 19,529 et les
P.K. 19,815 à 19,845
Parcelles cadastrés section AC n°7 et AC n°398
Sur le territoire de la Ville de Villeparisis (Département de Seine-et-Marne)
Bénéficiaire : Ville de Villeparisis
Réf: GD/OPG/22.08 Réf, comptable : /
Entre les soussignés :
La ville de Paris, représentée par Madame la Maire de Paris, agissant au nom et pour le compte de
celle-ci, en application d'une délibération du Conseil de Paris n° 2023 DVD 15 en date des 6, 7, 8 et 9 juin 2023,
ci-après désignée /a Ville de Paris ou le Service des Canaux,
et
la Ville de Villeparisis, représentée par son Maire, M. Frédéric BOUCHE, agissant au nom et pour le
compte de celle-ci, en application d'une délibération du Conseil Municipal n°_2023-50/05-04 en date du 15 mai 2023,
Ci-après désigné /a Ville de Villeparisis ou le bénéficiaire,
La Ville de Paris et la Ville de Villeparisis sont désignées individuellement une « partie » et ensemble les « parties ».
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07911-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 PRÉAMBULE
Deux accès piétons ont été aménagés sur le domaine public fluvial, au droit des P.K. 19,640 et 19,825 du
canal de l'Ourcq à Villeparisis.
La Ville de Villeparisis a réalisé ces aménagements pour sécuriser les passages. Ces accès ne gênent pas
l'entretien normal de la berge et facilitent les liaisons entre l'agglomération et la voie d'eau.
De plus, suite à une participation citoyenne organisée par la ville de Villeparisis, un projet d'aménagement d'une zone de détente comprenant bancs, table de pique-nique et poubelle ainsi
qu'une rambarde en bois/métal le long de la descente sur le chemin de halage à 82 mètres en aval du
« pont de Villeparisis » en rive gauche, a été acté.
La présente convention lui est accordée à ses frais, risques et périls. La ville de Villeparisis devra suivre les
prescriptions suivantes.
Il a donc été convenu ce qui suit :
NB : Rive droite et rive gauche : par rapport au sens de l'eau venant de la rivière d'Ourcq {Département
de l'Aisne) et se jetant dans la Seine à Paris les 4ème et 12ème arrondissements (port de l'Arsenal)
Amont : par rapport à un point considéré, partie d'un cours d'eau comprise entre ce point et la source.
Aval: par rapport à un point considéré, partie d'un cours d'eau comprise entre ce point et
l'embouchure où le confluent.
Ville de Paris - Ville de Villeparisis - Aménagements RG Villeparisis 2/a
Réf. : GD/OPG/22.08 Réf. comptable : /
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07911-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 SOMMAIRE
TITRE 1 - OBJET DE LA CONVENTION mrrrrrerrrrrrrerinreneenenenennenennennneeneennenennenenennnnnes 4
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'OBJET DE LA CONVENTION mu 4
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS AUTORISÉS... 4
ARTICLE 3 : CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION. 4
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION mie 4
COR RER nement mens 5
ARTICLE 5 : SUPERPOSITION D'AFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA VILLE
a em mem mon mme ir tape 5
ARTICLE 6 : AMENAGEMENTS cn unanime enr a RON QE 5
TITRE II : CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS 5
ARTICLE 7 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT 5
ARTICLE 8 : SUJÉTIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL... 6
ARTICLE 9 : TRAVAUX DE MODIFICATION OÙ D’ADDITIONS AUX LIEUX... 6
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCES 7
TITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES ee 8
ARTICLE TT REDEVANCE......nommenencemmemenennnnenenmenenmeenmanmenmmcsnencnonennenes 8
ARTICLE 12 : FRAIS, IMPÔTS ET CHARGES... 8
ARTICLE 13 : CONTRÔLE DE LA VILLE DE PARIS... 8
TITRE IV : FIN DE LA CONVENTION rerrirrrinerinenreerneneenrnenenineneneneneneieineneeneeeeennnns 8
ARTICLE 14: RESILIATION POUR FAUTE iii 8
ARTICLE 15 : RESILIATION POUR MOTIFS D'INTERET GENERAL... 8
ARTICLE 16: RESILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE 8
ARTICLE 17 : TERME DE LA CONVENTION - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX... 8
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES... 9
Annexe A : Plan de masse des 2 aménagements piétons... 9
Annexe B : Plan de masse de la zone de détente 9
Annexe C : Plan de masse de la rambarde 9
Ville de Paris - Ville de Villeparisis- Aménagements RG Villeparisis 3/9 2 Réf. : GD/OPG/22.08 Réf. comptable : /
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07911-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 TITRE | - OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, dans le cadre de la mise en valeur des abords du canal de l'Ourcqa,
dans la traversée de la ville de Villeparisis, la convention d'exploiter deux aménagements piétonniers sur
la berge rive gauche du canal, entre les P.K. 19,615 à 19,660 et les P.K. 19,815 à 19,84£, sur la parcelle issue
du terrain cadastré section AC n°7 faisant partie du domaine public fluvial de la ville de Paris, afin de
faciliter l'accès des berges du canal aux piétons (Annexe A).
De plus, la ville de Paris autorise la ville de Villeparisis à exploiter Une zone de détente comprenant
bancs, table de pique-nique et poubelle entre les P.K. 19,519 et 19,529 ainsi qu'une rambarde en bois/métal le long de la descente sur le chemin de halage sur la berge rive gauche du canal entre les
P.K. 19,310 à 19,351, sur la parcelle issue du terrain cadastré section AC n°398 faisant partie du domaine
public fluvial de la ville de Paris (Annexe B et C).
La zone de détente sera installée à côté de l'aire de retournement située entre le pont avenue Roger
Salengro (pont du Leclerc) et le pont de Mitry (pont de la gare) et à proximité du pont avenue Roger
Salengro.
La présente convention lui est accordée à ses frais, risques et périls. La ville de Villeparisis devra suivre les
prescriptions suivantes.
En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra l'affecter à une activité différente de celle pour laquelle est
délivrée la convention.
En aucun cas, ces aménagements ne pourront être considérés comme voies de désenclavement des
propriétés riveraines du domaine public fluvial.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS AUTORISÉS
Le premier accès en escaliers, de 50 mètres linéaires de longueur, sur 2 mêtres de largeur, est situé entre
le P.K. 19,615 et le P.K. 19,660. L'emprise a une superficie de 100 m2 environ.
Le second accès en escaliers, de 41 mètres linéaires de longueur, sur 2 mètres de largeur, est situé entre
le P.K. 19,815 et le P.K. 19,845. L'emprise a une superficie de 82 m? environ.
L'aménagement de la zone de détente est d'une surface totale de 57,40 m2 dont 37,28 m? avec des
tables et banquettes.
La rambarde aura un linéaire de 43,09 m le long de la descente menant au chemin de halage.
L'ensemble de 239,40 m2 sis sur le territoire de la ville de Villeparisis (Seine-et-Marne) conformément aux plans ci-annexés (A,B et C).
ARTICLE 3 : CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
Les droits conférés par la présente sont strictement personnels.
Notamment, la Ville de Villeparisis demeurera la seule interlocutrice de la Ville de Paris concernant la
présente.
Dans le cas où la Commune de Villeparisis souhaiterait transférer à une autre personne publique la
gestion de l'ouvrage, elle sera tenue d'en informer la Ville de Paris par lettre recommandée avec avis de
réception en respectant Un préavis de trois mois. Le nouveau gestionnaire de l'ouvrage devra se
substituer par avenant dans les droits et obligations de la présente convention.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à partir de sa date de signature par las deux parties pour une durée
de 12 ans.
Ville de Paris - Ville de Villeparisis - Aménagements RG Villeparisis 4/9
Réf. : GD/OPG/22.08 Réf. comptable : /
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07911-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Elle pourra toujours être résiliée par anticipation, conformément à l'article 16 relatif à la résiliation anticipée.
TITRE Il : AFFECTATIONS
ARTICLE 5 : SUPERPOSITION D'AFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA VILLE DE PARIS
Par la présente convention, la Ville de Paris autorise au profit de la Commune de Villeparisis, une
superposition d'affectation sur une partie de son domaine public fluvial, pour fes aménagements définis à l'article 1 - Objet de la présente convention.
Cette superposition d'affectation est organisée comme suit :
— Affectation initiale au profit du domaine public fluvial de la Ville de Paris;
— Affectation supplémentaire au profit de la ville de Villeparisis à usage d'espaces publics (aménagements piétonniers) ;
Conformément à l'article L 2123-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la première affectation du terrain à la navigation, est compatible avec la seconde affectation.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENTS
La Ville de Villeparisis gèrera à ses frais exclusifs l'exploitation et le parfait entretien des deux
aménagements piétonniers et de la zone de détente sur ia berge rive gauche du canal.
De même, le nettoyage, l'entretien et les réparations, comprenant tout ce qui est lié à l'espace
piétonnier et paysager et notamment les équipements, matériels et mobiliers urbains, la signalétique, le système d'arrosage, et, le cas échéant, tous les équipements et mobiliers urbains, installés sur l'espace
public situés de part et d'autre sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris, sont à la charge de la ville de Villeparisis.
La Ville de Villeparisis assurera le nettoyage courant des aménagements piétonniers. L'emprise qui fait
l'objet du présent accès piétonnier et de la zone de détente est délimitée dans les plans en annexes A
et B à la présente convention.
La Ville de Villeparisis prend à sa charge les contrats de fourniture d'énergie pour l'éclairage et pour
l'ensemble des fluides nécessaires aux aménagements réalisés (type arrosage, etc).
Le mobilier urbain installé dans le cadre de ces aménagements est la propriété de la Ville de Villeparisis.
La Ville de Villeparisis se chargera de l'entretien fréquent et régulier de la nouvelle poubelle installée et de la rambarde.
La Ville de Villeparisis ne pourra par ailleurs céder les droits résultant de la présente convention à une
autre entité sans l'agrément de la Ville de Paris.
La Ville de Paris conserve la pleine propriété des parcelles qui font partie de son domaine public fluvial.
La Ville de Paris assurera à ses frais exclusifs l'entretien des murs de quai et de la voie d'eau.
TITRE II : CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
ARTICLE 7 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
Le service des canaux de la Ville de Paris s'est doté d’un système de management environnemental,
certifié ISO 14001, et a renouvelé sa certification en 2022. Dans le cadre du renouvellement de cette
certification, les occupants du domaine public fluvial doivent intégrer l'environnement dans leuractivité
Ville de Paris - Ville de Villeparisis - Aménagements RG Villeparisis 5/8
Réf. : GD/OPG/22.08 Réf. comptable : /
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07911-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 À ce titre, la Ville de Villeparisis s'engage à contribuer à l'amélioration de son exploitation en matière
environnementale, en concertation avec la Ville de Paris.
La Ville de Villeparisis sera responsable, et devra impérativement veiller à limiter au maximum, toutes les
nuisances sonores, visuelles, ou de toute autre nature, qui pourraient découler de ses activités sur les
lieux concédés.
Aucun rejet quel qu'il soit, autre que les eaux de ruissellement, n'est autorisé dans le Canal.
L'emploi des sels de déverglaçage est proscrit.
La Ville de Villeparisis s'engage à participer à l'amélioration de la propreté du quai du Canal de l'Ourca.
Elle devra en permanence maintenir, à ses frais, ses emprises en bon état et prévoir le nettoyage
quotidien des salissures et le ramassage des déchets provenant de ses activités (mégots compris).
La publicité étant interdite le long des voies d’eau navigables, la Ville de Villeparisis ne pourra placer sur
ces emprises de la Ville de Paris aménagées ni enseignes, ni affiches, ni placards publicitaires, ni
mobiliers sponsorisés.
ARTICLE 8 : SUJÉTIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
La présente convention ne pourra créer, sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris, aucun droit de
servitude ou de passage au profit des communes voisines.
Il est rappelé que les rejets d'eaux dans le canal quels qu'ils soient (eaux pluviales, etc.) sont interdits, de
même que tous prélèvements d'eau de quelque nature que ce soit. Les aménagements aux abords de la voie devront favoriser l'infiltration des eaux pluviales.
Les parties devront laisser traverser le terrain, objet de la présente, par toutes canalisations souterraines
ou aériennes destinées à relier le terrain d'un autre occupant du domaine de la Ville de Paris à tout
réseau public de distribution où d'assainissement, à charge pour cet autre occupant de remettre les
lieux en leur état primitif.
La Ville de Paris conserve le droit de délivrer, sur le domaine public fluvial, les autorisations temporaires
d'occupation ou de surplomb aux concessionnaires de réseaux et d'en percevoir les redevances. La Ville
de Paris conserve également le droit d'autoriser les travaux des concessionnaires.
La Ville de Paris se réserve le droit, tant pour les besoins de gestion de son domaine public fluvial que pour ceux liés à l'exploitation de la voie d'eau, d'imposer le déplacement de tout ou partie des
canalisations où installations mises en place dans le cadre de cette opération.
La circulation automobile sur berges est interdite, hormis les véhicules d'entretien de la Ville de Paris et
les véhicules de secours.
La circulation sur les berges de véhicules autres ne pourra être qu'exceptionnelle et compatible avec
l'exploitation du domaine public fluvial. Elle devra être préalablement et expressément autorisée par la
Ville de Paris. La Ville de Paris informera la Ville de Villeparisis des dérogations exceptionnelles
attribuées (pétitionnaire, durée de l'autorisation, gabarit des engins...
ARTICLE 9 : TRAVAUX DE MODIFICATION OÙ D’ADDITIONS AUX LIEUX
Si la Ville de Villeparisis souhaite modifier ces aménagements, les plans du projet devront être
préalablement soumis à l'accord exprès de la Ville de Paris.
Ces modifications ou additions, si elles sont agréées par la Ville de Paris, devront être exécutées aux frais
de la Ville de Vifleparisis à la présente et sous la surveillance des agents de la Ville de Paris.
L'attention de la Ville de Villeparisis est attirée sur la présence éventuelle dans le sous-sol des berges du
canal, de diverses canalisations et d'ouvrages appartenant à la Ville de Paris (multitubulaire) ou
dépendant de divers concessionnaires.
Ville de Paris — Ville de Villeparisis - Aménagements RG Villeparisis 6/9
Réf. : GD/OPG/22.08 Réf. comptable : /
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07911-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Avant tout commencement d'exécution des travaux, la Ville de Villeparisis devra lancer une procédure
de D.T. /D.I.C.T. et se mettre en rapport avec les concessionnaires présents le cas échéant, lesquels
pourront imposer toutes les mesures de sécurité nécessaires et notamment le déplacement de leurs
ouvrages. La procédure devra être menée en concertation avec la Ville de Paris.
Le chantier de travaux ne devra apporter aucune gêne à l'exploitation du canal de l'Ourca.
L’attention des parties est attirée sur le fait que l'étanchéité du canal n'est pas garantie. Les travaux
doivent être conçus en tenant compte de la proximité d'une masse d'eau. Le maître d'ouvrage doit se
prémunir contre tout risque d'inondation et devra veiller à ce que les travaux ne portent pas atteinte à la stabilité de la berge et du mur de quai.
La réalisation des travaux de génie civil, ayant Un impact hydraulique, doit faire l'objet d'une étude
préalable soumise au visa de la Ville de Paris. Le bénéficiaire transmettra le projet définitif à la Ville de Paris.
Le maître d'œuvre aura la possibilité d'acheminer tout ou partie des matériaux, ou d'évacuer les déblais
et déchets, par voie d'eau. L'ensemble des prescriptions relatives à la navigation et au stationnement sur
la voie d'eau sont indiquées dans le règlement particulier de police (RPP) du réseau fluvial de la Ville de Paris.
Un état des lieux préalable au démarrage du chantier puis en fin de chantier sera établi
contradictoirement entre les agents de la ville de Paris et ceux de la Ville de Villeparisis. À l'achèvement
des travaux, en outre un relevé des lieux des aménagements modifiés, et le cas échéant du nouvel
emplacement des réseaux, sera dressé aux frais de la Ville de Villeparisis par un géomètre expert DPLG.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
La Ville de Villeparisis déclare avoir souscrit Un contrat d'assurance destiné à couvrir tous les risques
mentionnés dans le présent article. || sera tenu d'en fournir copie sur demande de la Ville de Paris.
Pendant la durée des travaux d'aménagement, la Ville de Villeparisis ou son concessionnaire, est responsable de leur déroulement.
Pour les dommages causés aux tiers et imputables à la conduite ou aux conditions d'exécution des
travaux, la Ville de Villeparisis et la maîtrise d'œuvre missionnée par ses soins se chargeront jusqu'à la
remise des ouvrages de l'instruction des réclamations éventuelles, initiant si besoin, les appels en
garantie auprès des entreprises de travaux concernées.
À compter de la mise en service des aménagements piétonniers, la Ville de Villeparisis prendra en
charge la réparation de tous les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour la Ville de Paris où les tiers, de l'exploitation, l'entretien et l'Utilisation de l’espace pour lequel Une convention lui a
été consentie.
En tout état de cause, la Ville de Villeparisis sera tenue d'avertir dans les meilleurs délais la Ville de Paris
de la survenance de tout dommage causé aux tiers.
La Ville de Villeparisis ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité en cas d'interruption de leur
exploitation ou de dommages éventuels qui pourraient être causés à leurs installations, du fait des
travaux d'entretien du domaine public fluvial de la Ville de Paris, dès lors qu'elles auront été prévenues
au préalable dans un délai raisonnable leur permettant de protéger leurs ouvrages, par la Ville de Paris,
du déroulement desdits travaux, et qu'elles auront été en mesure de le faire ou de signaler leur
impossibilité à la Ville de Paris.
La Ville de Paris ne pourra, en aucune manière, être tenue pour responsable en cas de détériorations ou
de dégâts quels qu'ils soient qui seraient dus à l'inadaptation des sols au regard des obligations d'usage
du chemin du halage.
Ville de Paris - Ville de Villeparisis - Aménagements RG Villeparisis 7/a
Réf. : GD/OPG/22.08 Réf. comptable : /
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07911-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Les dommages pouvant être occasionnés aux aménagements réalisés par la ville de Villeparisis qui
auraient pour origine des phénomènes géologiques seront à sa charge sans que la Ville de Paris puisse
en aucun cas être recherchée à ce sujet.
Par contre, en cas de dommages, de détériorations où d'accidents, provoqués par la Ville de Paris ou par
des entreprises agissant pour son compte dans le cadre de travaux d'entretien des ouvrages de la voie
d'eau par exemple, les réparations correspondantes seraient réalisées par lesdites entreprises,
conformément aux dispositions prévues aux termes de leurs marchés ou autres cahiers des charges.
TITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : REDEVANCE
La présente convention, ayant pour objet des aménagements destinés à améliorer le cadre paysager du
domaine public fluvial de la Ville de Paris et en l'absence de dépenses ou de privations de revenus pour
la Ville de Paris, ne donnera pas lieu à indemnisation ou à redevance, conformément à l'article L.2123-8
du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 : FRAIS, IMPÔTS ET CHARGES
Chaque partie supportera les frais relatifs aux affectations dont il est bénéficiaire, notamment ceux >
afférents à la réalisation des plans de relevé d'emprise ou des documents d'arpentage, et plus
généralement, elle supportera la charge des taxes, impôts et droits auxquels les aménagements sont
assujettis.
ARTICLE 13 : CONTRÔLE DE LA VILLE DE PARIS
Le bénéficiaire s'engage à tenir la Ville de Paris informée des conditions d'exécution de la présente
convention et à répondre aux demandes de renseignement et de documents s'y rapportant.
Le bénéficiaire devra notamment transmettre les contrats d'assurances et leurs avenants, ainsi que les
plans, schémas, inventaires des équipements exploités, ou toute autre précision, à chaque fois que la
Ville de Paris- Service des canaux, lui en fera la demande.
TITRE IV : FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 14 : RESILIATION POUR FAUTE
La Ville de Paris pourra résilier la convention en cas de non-respect des dispositions de la présente.
ARTICLE 15 : RESILIATION POUR MOTIFS D'INTERET GENERAL
La présente convention pourra être résiliée pour tous motifs d'intérêt général.
Cette résiliation, qui prendra effet à compter de sa notification au bénéficiaire, ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
ARTICLE 16: RESILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice de sa convention, à la condition qu'il en fasse la dernande dans le délai de trois mois avant la fin de l'année en cours. La Ville de Paris procédera alors à la résiliation de la présente à compter du 1° janvier de l'année suivante.
ARTICLE 17 : TERME DE LA CONVENTION - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si la convention venait à prendre fin, quelle qu'en soit la cause, la Ville de Villeparisis, en concertation avec la Ville de Paris, devrait remettre les lieux en l'état. Auquel cas, le5tTravaux TÉTESSaiTes seraient exécutés par la Ville de Villeparisis à ses frais.
Ville de Paris - Ville de Villeparisis - Aménagements RG Villeparisis 8/a
Réf. : GD/OPG/22.08 Réf. comptable : /
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07911-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Les parties s'engagent à se réunir pour définir ensemble les modalités de remise en état des lieux, objet
de la présente.
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties, sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente relèvent du Tribunal administratif de Melun.
Annexe A : Plan de masse des 2 aménagements piétons
Annexe B : Plan de masse de la zone de détente
Annexe C : Plan de masse de la rambarde
Fait à Villeparisis, le 16 Mar 2622 Fait à Paris, le
Pour la Ville de Villeparisis, Pour la Maire de Paris et par délégation Le Maire La Cheffe du Service des Canaux
Frédéric B Christelle GODINHO _
Y
9/9 Ville de Paris - Ville de Villeparisis - Aménagements RG Villeparisis
Réf. : GD/OPG/22.08 Réf. comptable : /
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230517-23_07911-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023