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Arrêté - 2022 111 p.j convention dumiste 28112022142605
Document publié le Mercredi 10 juin 2015 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 111 p.j convention dumiste 28112022142605)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
icadé
Crêt
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-et-Marne
EX 1] E Es CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS
IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS
EN ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
A L'ÉCOLE MATERNELLE OU ÉLÉMENTAIRE
Année scolaire 2022/2023
Références : Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article R911-61
Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article R.911-58.
Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R.911-60 ef la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours. Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention entre :
La collectivité territoriale représentée par* : Monsieur Frédéric BOUCHE en sa qualité de Maire de la ville
de Villeparisis
Et
Madame Valérie DEBUCHY, Inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine et Marne, représentée par Madame Sophie RIARD, Inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Claye-Souilly.
Liste des écoles concernées :
Nom de l'école Circonscription Commune Ecole élémentaire Claye-Souilly Villeparisis Charlemagne
Ecole élémentaire Séverine Claye-Souilly Villeparisis
Ecole élémentaire Barbara Claye-Souilly Villeparisis
Ecole élémentaire Anatole Claye-Souilly Villeparisis France
Ecole élémentaire Ernest Renan | Claye-Souilly Vileparisis
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221128-22_07285-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Liste des intervenants concernées :
Nom -— Prénom de l'intervenant Qualité Qualification
Mr Lebreton-Cantin Antoine Dumiste, Musicien intervenant Diplôme national d'Etat en milieu scolaire
Article 1 : Nature des activités proposées
Description :
Cinq écoles élémentaires participent à la mise en place de projets pédagogiques musicaux, avec 32 classes en tout, du CE1 au CM?2, et une exception d'une classe de CP pour l'école Barbara.
Le Dumiste proposera ainsi aux écoles élémentaires 26 créneaux hebdomadaires de 45 minutes répartis entre les établissements suivants:
*Barbara : 8 créneaux le lundi répartis entre 8h30 et 16h30
«Séverine : 2 créneaux le mardi répartis entre 8h30 et 10h
Anatole France : 4 créneaux entre 10h30 et 16h30
*Charlemagne : 7 créneaux entre 8h30 et 16h30
*Ernest Renan : 5 créneaux entre 10h30 et 16h30
Les étapes des projets varieront d'une école à l'autre et se concrétiseront par une restitution (spectacle au CCP, à la fête de la musique, spectacle de fin d'année etc.)
Les objectifs des projets sont variés : s'ouvrir à une pratique, découvrir des répertoires et des techniques, les questionner, travailler avec les autres, développer de la confiance, faire marcher son imagination et croiser les disciplines.
Article 2 : Les intervenants
Pour participer aux activités d'enseignement dans les classes, les intervenants extérieurs doivent être autorisés par le directeur d'école, chaque année scolaire :
- art. R911-59 modifié par décret n° 2019-838 du 19 août 2019. La qualification des intervenants extérieurs est conforme aux textes suivants : — art. R911-60 créé par décret n° 2015-652 du 10 juin 2015.
Article 3 : Conditions générales d'organisation et de concertation pour la mise en œuvre des activités
- Toute aide d'un intervenant extérieur doit s'inscrire dans le projet d'école, faire l'objet d'un
projet spécifique élaboré en commun par les enseignants et les intervenants et s'inscrire dans le
PEAC des élèves concernés. Elle s'appuie de préférence sur un document pédagogique de référence construit en concertation avec les partenaires.
- Les actions fondées sur ce projet spécifique sont validées obligatoirement par le directeur/trice
de l'école pour l'année scolaire.
- Les interventions sont établies selon un calendrier permettant Un enrichissement des pratiques
des enseignants qui pourront être en mesure de réinvestir cet apport.
— Si des déplacements existent, le temps ne doit pas être supérieur au temps de pratique effective de l'activité.
AU plan pédagogique, la mise en œuvre des contenus est établie dans le respect des textes en vigueur - Loi du 28 juillet 2019 n° 2019-791 pour une Ecole de la confiance. - Horaires et programmes d'enseignement de l'école primaire (B.O. du 26 mars 2015 et du 8 novembre 2016) ;
Le cycle d'activité a une durée suffisante et une régularité propre à garantir une véritable continuité des apprentissages.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221128-22_07285-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Arlicle 4 : Conditions de sécurité
- L'intervenant extérieur veille au respect strict des consignes de sécurité et prend toutes les mesures urgentes qui s'imposent dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant responsable.
- Il appartient à l' enseignant, s'il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont
manifestement plus réunies, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité. Il informe, sans délai, le directeur d'école de tout problème concernant la sécurité des élèves.
Arlicle 5 : Le rôle de l'enseignant, le rôle de l'intervenant
Toute personne intervenant dans une école pendant le temps scolaire doit respecter les principes
fondamentaux du service public d'éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité. Elle
doit respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout
propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve d'une absolue réserve concernant les observations ou informations qu'elle aurait pu recueillir lors de son intervention dans l'école.
Les rôles respectifs des enseignants et des intervenants sont définis par la circulaire 92-196 du 3 juillet
1992, et précisés dans le projet pédagogique.
- L'enseignant assure la responsabilité pédagogique et la mise en œuvre de l'aclivité de façon
permanente durant le temps scolaire.
- _L'intervenant extérieur apporte un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l' enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant. L'intervenant ne peut se substituer à l'enseignant, son implication dans le projet lui confère Une mission d'animation et d'évalualion (en collaboration avec l'enseignant) dans l'activité, faisant une
part évidente à son initiative. Dans tous les cas, il devra fournir à l'enseignant les éléments nécessaires à l'évaluation des progrès des élèves dont il a la responsabilité.
- L'intevenant extérieur s'engage à prévenir dans les meilleurs délais, le directeur de l'école d'une impossibilité d'intervention nécessitant l'ajournement de la séance (absence, problème matériel).
- De son côté, le directeur d'école s'engage à prévenir les intervenants extérieurs de toute modification dans le déroulement prévu des activités. ns
Article 6 : Assurance
L'intervenant afin de se prémunir dans l'hypothèse d'un accident souscrit une police d'assurance
garantissant sa responsabilité civile.
Article 7 : Durée de la convention
Un exemplaire de la présente convention sera conservé dans les archives de l'école. Le directeur en assurera la diffusion auprès des enseignants des classes concernées. La convention a une durée d'une année scolaire et peut faire l'objet d'une tacite reconduction après accord entre les parties, accord
qui sera formalisé par la présentation d'une nouvelle autorisation d'intervention du directeur accompagnée d'un nouveau projet.
Toute interruplion de l'activité supérieure à une année scolaire rende nécessaire la signature d'une
nouvelle convention. La convention peut être dénoncée dans les conditions énumérées par la circulaire 92-196 du 3 juillet 1992.
A Villeparisis, le 05/10/22,
Le représentant de la colleclivité territoriale L'Inspectrice d'Académie, Mme Valérie DEBUCHY M. Bouche, Maire de Villeparisis Directrice académique des services de
l'éducation nalionale de Seine et Marne ou sa
représentante. ME $a ie RIARD
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221128-22_07285-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022