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unknown - 2022 69 P.J Avis des domaines
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2022 69 P.J Avis des domaines)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques
de Seine-et-Marne
Service du Domaine
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN cedex
Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : M. HECHINGER Patrice
Téléphone : 06.12.57.99.51
Réf. : OSE=2022-77514-41749 cf 2022-77514-13174
Le 25 mai 2022
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
ANNULE ET REMPLACE L’AVIS N°2022-77514-13174 DU 18/2/2022.
DÉSIGNATION DU BIEN : Maison en mauvais état
ADRESSE DU BIEN : 50 avenue du Général de Gaulle à Villeparisis (AM 459)
VALEUR VENALE : 192.000 €
1. CONSULTANT : COMMUNE
AFFAIRE SUIVIE PAR : REMAN Gérald
2. Date de consultation 23 mai 2022
Date de réception 23 mai 2022
Date de visite 19 mai 2022
Date de constitution du dossier « en état » 23 mai 2022
3. OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession au locataire actuel
4. DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Villeparisis
Référence cadastrale : AM 459 de 275 m², parcelle d’angle
Description : Maison (logement individuel dégradé de type F2 de 55 m² de plain- pied) de 1932 sur une parcelle triangulaire de 275 m²
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 AVENUE THIERS
77011 MELUN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220630-22_06918-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Photos du 19 mai 2022 :
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220630-22_06918-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 5. SITUATION JURIDIQUE
propriétaire présumé : commune
situation d'occupation : loué à l’acquéreur potentiel pour un loyer mensuel de 207,05 euros et provision sur charge de 25,46 €
6. URBANISME ET RÉSEAUX
UC
7. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Par comparaison
La valeur vénale est fixée à 192.000 euros
Marge de 15 %.
La commune est libre de prévoir ou non, une éventuelle clause de complément de prix dans l’acte de vente en cas de plus-value à la revente dans les 5 ans.
8. DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Le Service du Domaine n’est pas habilité à fixer le prix de la transaction immobilière envisagée par le consultant qui conserve toute faculté pour négocier avec son potentiel cocontractant.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L’inspecteur des Finances publiques,
Patrice HECHINGER
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220630-22_06918-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022