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Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140748 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine,
Conseil Municipal
Séance du 17 novembre 2014
Dossier n° 2014.11.22..
DELB-20140748 - BATIMENTS - ENERGIE - FOURNITURE DE GAZ NATUREL - GROUPEMENT DE COMMANDES - ACCORD CADRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- Depuis les années 2000, les marchés relatifs à l’énergie s’ouvrent progressivement à la concurrence.
Les tarifs réglementés de vente (TRV) disparaitront de manière définitive en 2015 pour le gaz et 2016 pour l’électricité.
De ce fait, il convient d’avoir un marché de fourniture de gaz naturel d’ici la fin de l’année 2014 pour un début de prestation au 1 er janvier 2015. Il en sera de même pour la fourniture d’électricité pour fin 2015 et un début de prestation au 1er janvier 2016.
Dans ce cadre, la ville du Havre, la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et Alcéane ont décidé de constituer un groupement de commandes comme le permet l’article 8 du code des marchés publics.
La ville du Havre, coordonateur mandataire du groupement, a donc lancé un marché accord- cadre, particulièrement adapté à ce type de marché de fourniture.
A l’issue de la procédure, la commission d’appel d’offres du groupement, réunie le 17 octobre 2014, a désigné trois attributaires qui seront mis en concurrence pour l’attribution du marché subséquent n°1.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la déliberation suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU les budgets de l'exercice 2015 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),VU la délibération du conseil municipal n° 20140459 en date du 7 juillet 2014 autorisant la signature de la convention de groupement de commandes ;
VU le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 17 octobre 2014 ;
CONSIDERANT
- que les tarifs réglementés de vente (TRV) disparaitront de manière définitive au 1er janvier 2015 pour le gaz et 1er janvier 2016 pour l’électricité ;
- que de ce fait, il convient d’avoir un marché fourniture de gaz naturel d’ici la fin de l’année 2014 pour un début de prestation au 1 er janvier 2015. Il en sera de même pour la fourniture d’électricité pour fin 2015 et un début de prestation au 1er janvier 2016 ;
- que la ville du Havre, la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et Alcéane ont décidé de constituer un groupement de commandes comme le permet l’article 8 du Code des Marchés Publics ;
- que, dans ce cadre, une consultation pour un marché accord-cadre a été lancée ;
- que la commission d’appel d’offres du groupement, réunie le 17 octobre 2014, a attribué l’accord-cadre à GDF SUEZ, DIRECT ENERGIE et SAVE offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de jugement des offres ;
- qu’il convient d’autoriser la signature de l’accord-cadre avec les trois attributaires désignés ci-dessus ;
- qu’ensuite, une lettre de consultation relative au marché subséquent 1 va être lancée mi- décembre ;
- qu’il convient d’autoriser la signature du marché subséquent 1 à l’attributaire qui aura été désigné par la commission d’appel d’offres réunie le 18 décembre 2014 sur la base du seul critère prix ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 4 novembre 2014, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’accord-cadre avec les fournisseurs de gaz suivants :
- GDF SUEZ,
- DIRECT ENERGIE,
- SAVE.- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles du marché subséquent n° 1 dont l’attributaire aura été désigné par la commission d’appel d’offres réunie le 18 décembre 2014 sur la base du seul critère prix.
Imputation budgétaire de dépenses
Exercices 2015 et suivants
Diverses imputations de fonctionnement
Vote : adoptée à l'unanimité