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Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220321 w)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 12 septembre 2022
Dossier n° 2022.09.29..
DELB-20220321 - EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - ACCORDS- CADRES - PROTOCOLES TRANSACTIONNELS - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- L’augmentation des coûts des matières premières et du transport, due à la reprise économique mondiale consécutive à la crise sanitaire et au conflit en Ukraine, impacte fortement les prix consentis par nombre de sociétés lors de la signature d’accords-cadres permettant l’acquisition dans divers secteurs de fournitures indispensables au fonctionnement des services.
Certaines sont en difficulté en raison de ces surcoûts qui entraînent un bouleversement économique temporaire que ces titulaires ne sont pas en mesure d’assumer et ont sollicité l’aide de la collectivité.
Le titulaire d’un marché public étant en droit, en cas de bouleversement imprévisible des conditions d’exécution de son contrat, de réclamer à l’acheteur public une indemnité d’imprévision, une négociation a été menée afin de déterminer un taux d’indemnisation applicable sur les prix des accords-cadres concernés.
Les taux retenus, en fonction du domaine d’activités et du chiffre d’affaires des titulaires, tiennent compte de l’aléa économique normal laissé à la charge des sociétés et il convient d’autoriser la signature de six protocoles transactionnels pour lesquels la dépense en résultant pour la Ville a été estimée.
Pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2022 :
. société Gifec : 14,40 %, soit 40 400 euros, total pour quatre accords-cadres d’équipements professionnels de cuisine ;
. société Inapa : 54 %, soit 54 000 euros, total pour deux accords-cadres de papier de reprographie ;
. société Lucas : 76,50 %, soit 84 200 euros, total pour deux accords-cadres de fourniture de bois ;
. société Vassard : 11,88 %, soit 10 700 euros, pour un accord-cadre d’acquisition de mobilier ;
. société Coldis : 18 %, soit 12 700 euros, total pour deux accords-cadres de produits d’hygiène et d’entretien.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 :
. société Chomette : 27 %, soit 10 800 euros, pour un accord-cadre d’acquisition de vaisselle.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération n° 20170336 du conseil municipal du 26 juin 2017 autorisant la signature d’accords-cadres pour l’acquisition de mobilier de bureau et la décision n° 20210370 du 12 juillet 2021 relative à la prolongation de l’accord-cadre de mobilier n° 91810 ;
VU la délibération n° 20180506 du conseil municipal du 15 octobre 2018 autorisant la signature d’accords-cadres pour l’approvisionnement en produits et accessoires d’hygiène et d’entretien ;
VU la délibération n° 20180547 du conseil municipal du 12 novembre 2018 autorisant la signature d’accords-cadres d’équipements professionnels de cuisine ;
VU la délibération n° 20200343 du conseil municipal du 14 septembre 2020 autorisant la signature d’accords-cadres pour l’acquisition de fournitures de bureau ;
VU la délibération n° 20200344 du conseil municipal du 14 septembre 2020 autorisant la signature d’accords-cadres pour l’acquisition de bois et produits dérivés ;
VU la décision n° 20210139 du 11 mars 2021 relative à l’acquisition de vaisselle et d’articles de cuisine ;
VU le budget de l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT
- que le titulaire d’un marché public est en droit, en cas de bouleversement imprévisible des conditions d’exécution de son contrat, de réclamer à l’acheteur public une indemnité d’imprévision ;
- que l’augmentation des coûts des matières premières, due à la reprise économique mondiale consécutive à la crise sanitaire et au conflit en Ukraine, impacte fortement les prix d’accords- cadres à bons de commande entraînant un bouleversement économique temporaire ;
- que les sociétés titulaires de ces accords-cadres ne sont pas en mesure d’assurer les prix contractuels pendant cette période ;
- que les parties ont convenu de valider un taux d’indemnisation global applicable sur chaque facture relative aux livraisons effectuées pour les commandes passées du 1 er janvier au 30 juin 2022 pour les sociétés Gifec, Inapa, Lucas, Vassard, Coldis et, pour la société Chomette, du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;- que le taux d’indemnisation tient compte de l’aléa économique normal, représentant 10 % de la charge extracontractuelle, supporté par les titulaires ;
- qu’il convient de signer des protocoles transactionnels cadres afin de formaliser les engagements des parties ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 août 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger avec les sociétés Gifec, Inapa, Lucas, Vassard OMB Mobilier, Coldis et Chomette pour le litige évoqué compte tenu de leur montant estimé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel cadre fixant les concessions réciproques de chacune des parties avec les titulaires ci-après :
. société Gifec, 13 rue Denis Cordonnier 76620 Le Havre, titulaire des accords-cadres n os 91921, 91922, 91923 et 91924 pour la fourniture d’équipements professionnels de cuisine, pour un taux d’indemnisation global de 14,40 %, soit une dépense estimée à 40 400 euros TTC ;
. société Inapa, 11 rue de la Nacelle 91814 Corbeil-Essonnes, titulaire des accords-cadres n os 92144 et 92148 pour la fourniture de papier de reprographie, pour un taux d’indemnisation global de 54 %, soit une dépense estimée à 54 000 euros TTC ;
. société Lucas, 51 rue Denis Cordonnier 76620 Le Havre, titulaire des accords-cadres n os 92109 et 92110 pour la fourniture de bois, pour un taux d’indemnisation global de 76,50 %, soit une dépense estimée à 84 200 euros TTC ;
. société Vassard OMB Mobilier, 15 boulevard Maréchal Juin 14000 Caen, titulaire de l’accord-cadre n° 91810 « mobilier », pour un taux d’indemnisation global de 11,88 %, soit une dépense estimée à 10 700 euros TTC ;
. société Coldis, 230 avenue du Counoise 84320 Entraigues, titulaire des accords-cadres n os 92001 et 92002 pour la fourniture de produits d’hygiène et d’entretien, pour un taux d’indemnisation global de 18 %, soit une dépense estimée à 12 700 euros TTC ;
. société Chomette, 1 rue René Clair 91350 Grigny, titulaire de l’accord-cadre n° 92126 pour la fourniture de vaisselle et articles de cuisine, pour un taux d’indemnisation global de 27 %, soit une dépense estimée à 10 800 euros TTC.
Imputation budgétaireExercice 2022
Divers sous-fonctions, natures et codes missions
du budget principal et des budgets annexes
Montant estimé de la dépense : 212 800 euros TTC
M. Pierre MICHEL : Je fais un chapeau de présentation pour les délibérations n° 29, n° 30 et n° 31 parce que c’est la même nature de délibération. Il s’agit de l’aboutissement de négociations avec des titulaires d’accords-cadres qui sont en difficulté compte tenu de la situation économique actuelle. Il est donc proposé de signer un certain nombre de protocoles transactionnels. Pour la délibération n° 29, six protocoles concernant la fourniture d’équipement professionnel de cuisine, de papier de reprographie, de fourniture de bois, d’achat de mobilier, de produits d’hygiène et d’entretien et de vaisselle.
M. le Maire : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Il y a un sujet sur ces délibérations parce que, d’abord, on prend en référence la reprise après Covid et la guerre en Ukraine. Il y a quand même des taux d’augmentation de 76 % dans cette délibération, 76 % ! Vous avez vu ce que c’est, le bois, 76 % ce n’est quand même pas la matière première que l’on importe d’Ukraine avec la capacité de la France à fournir du bois. Ce n’est pas possible. Donc, comment on peut avoir une augmentation sur le bois si ce n’est pas la spéculation qui fait cette augmentation. Là, cela veut dire que vous invitez le conseil municipal à voter quelque chose qui fait l’objet de spéculation parce que l’augmentation s’appuie sur d’autres références que justement la question de la guerre en Ukraine et de la question de la reprise après Covid. Là, il y a un sujet. Je ne peux pas cautionner le fait que l’on vienne sur ces fournitures-là, je ne mets pas en cause l’entreprise parce que l’entreprise subit aussi la spéculation sur ces matières-là. A un moment donné, on ne peut pas, il faut dire stop. Il faut dire que l’on conteste cette dimension spéculative qui s’applique à certaines matières premières dont l’exploitation, la vente et tout, le transport n’est pas du tout impacté, ni par l’Ukraine, ni par la reprise Covid. Pas du tout ! Là, il y a un vrai sujet.
Je complète le sujet, je ne sais pas si on aura l’occasion d’en parler à un moment donné dans le conseil municipal, mais, là, on parle d’entreprises. Les entreprises qui répercutent les prix donc, là, c’est évident, elles répercutent les prix et on sort de l’accord-cadre puisque les seuils que nous avions donnés explosent. J’ose espérer qu’à un moment donné dans le conseil ou dans la réflexion pour le prochain conseil, on se pose la question des subventions aux associations. L’inflation, tout le monde l’a subie, y compris les associations dans nos quartiers. Les prix augmentent et on peut aussi imaginer, puisque l’on est capable de considérer que cela augmente pour les entreprises et qu’il faut revoir nos accords-cadres, qu’à un moment donné pour maintenir la vie associative au niveau où elle est et parce que l’on considère qu’elle est d’utilité publique, c’est pour cela qu’on les subventionne, que l’on ait aussi une réflexion sur l’augmentation des subventions à ces activités qui subissent aussi l’inflation.
Moi, j’ai un vrai problème sur cette délibération et sur les suivantes, sur les taux, les montants, etc. parce que je pense, je serais tenté de dire, il ne faut pas le prendre au premier abord. A un moment donné, les crises ont bon dos, c’est-à-dire qu’il y a les profiteurs de crise, il y a de plus en plus de gens, ici et là, qui commencent à mettre le doigt sur certaines. La notion de super profit ce n’est pas un hasard. Il y a quand même des sujets qui doivent attirer l’attention, il ne faudrait pas que les conseils municipaux, qui sont la représentation du peuple havrais, à un moment donné ne disent pas : il fautque cela cesse. Ces profiteurs de crise, ces profiteurs de guerre, il faut que cela cesse. Nous n’irons pas dans le sens, je pense qu’il faut qu’à un moment donné ce message-là soit entendu.
M. le Maire : M. MICHEL ?
M. Pierre MICHEL : Nous, on justifie cela par les fournitures de factures d’achat des sociétés en question. Effectivement, on peut se poser la question sur 76 %. D’une part, il y a de la transformation qui nécessite de l’énergie, il y a du transport qui nécessite de l’énergie et puis il y a la nécessité, pour la Ville, de poursuivre ces activités, on est donc un petit peu coincé. Après on résilie les accords- cadres, on fait des appels d’offres et on va voir où on arrive. Effectivement, on peut se poser la question sur des pourcentages pareils. Pour l’instant, il faut travailler avec.
M. le Maire : Le truc, c’est que de se poser des questions sur le pourcentage c’est intellectuellement tout à fait opportun, mais cela n’avance pas forcément beaucoup l’usager qui attend qu’on fasse l’entretien. Vous le savez bien, donc nous sommes quand même un peu obligés d’avancer, c’est cela ce que je veux dire. C’est bien la raison pour laquelle on propose cette délibération. Il faut quand même que nous avancions. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est pour compléter votre propos, M. le Maire, vous auriez pu ajouter : « cependant je suis complètement d’accord avec vous ». !
M. le Maire : J’ai failli vous dire que j’étais totalement d’accord avec vous. Je vous propose de voter la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.