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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 145 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 31
Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 31 – MARS 2022
Recueil publié le 4 mars 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 22/CAB/109 portant habilitation de personnels navigants professionnels
Arrêté n° 22/CAB/119 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l'Enseigne Loire Atlantique Vendée - Place de l'Eglise 85220 Commequiers
Arrêté.n° 22/CAB/120 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l'Enseigne Loire Atlantique Vendée - 106 rue du Général Guérin 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/121 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé la Poste Direction de l'Enseigne Loire Atlantique Vendée - 31 rue de l’Église 85400 Sainte Gemme la Plaine
Arrêté n° 22/CAB/123 portant habilitation de personnels d’un chargeur connu
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°2022-DCL-BICB-256 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION
Arrêté constatant les modifications statutaires du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
Arrêté N° 2022/DCL-BER-265 portant autorisation d'extension du cimetière communal de l'Aiguillon-sur-Vie
Arrêté N°2022/DCL-BER-275 portant agrément de M. Christophe LOUIS en qualité de garde- pêche
Arrêté N° 2022/DCL-BER-277 renouvelant l'agrément de M. Philippe FUMERON, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Gérard MORINIERE
Arrêté N° 2022/DCL~BER-278 renouvelant l'agrément de M. Claude CREPEAU, en qualité de garde-chasse particulier et garde-bois particulier
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 31 – MARS 2022
Recueil publié le 4 mars 2022
____ DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du vendredi 11 mars 2022 à la Préfecture
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°22 - DDTM 85-109 abrogeant l'arrêté préfectoral n°19-DDTM 85-445 portant décision de création du port de plaisance de Brétignolles sur Mer au titre de l'article L5314-8 du Code des transports au profit de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de- Vie
Arrêté n°2022/110 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM abrogeant l'arrêté préfectoral 2019-DDTM- SGDML-UGPDPM n° 444 approuvant le transfert de gestion d'une dépendance du Domaine Public Maritime (DPM) établie au profit de la Communauté de communes du Pays de Saint- Gilles-Croix-de-Vie pour la réalisation de deux récifs.brise-lames semi émergés, d'un chenal d'accès et d'une station de pompage d'eau de mer pour le port de la Normandelière situé sur la commune de Brétignolles sur Mer
Arrêté n° 2022/112- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour la pose sur le fond sous-marin de quatre cages- équipées de capteurs acoustiques dans le cadre du projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0055 Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0073 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Arrêté n° APDDPP-22-0084 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0097 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Arrêté n° APDDPP-22-0098 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes Label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Arrêté n° APDDPP-22-0119 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAH P) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à Mme Nelly DUPE, inspectrice divisionnaire, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Fontenay Le Comte
CONCOURS
DECISION portant ouverture d'un Concours sur titres pour le recrutement d'un Manipulateur d'électroradiologie médicale de Classe Normale - catégorie A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2022/24/DDETS de Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical
Arrêté N°2022/25/DDETS de Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
Arrêté N° 2022 - DCPAT – 25 modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DES PAYS DE LA LOIRE
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Brouillet-Courdault (85) PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
- Arrêté N° 22/CAB/109
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance Numéro d’habilitation naissance
ALGOT Marion 20/09/1985 Saint-Denis (974) 85-220225-FBU-00023
BASILE Marlène 05/12/1980 Saint-Mandé (94) 85-220225-FBU-00024
BAZIN _ Arnaud 20/12/1973 Sarrebourg (57) 85-220225-FBU-00025
MINSSART Delphine 19/04/1969 Guérande (44) 85-220225-FBU-00026
REGHEM Pierre 04/04/1973 Cambrai (59) 85-220225-FBU-00027
VIZCAINO Sousa 09/12/1972 Caracas (Vénézuéla) 85-220225-FBU-00028
Atticle 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 FEV. 2022 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/119
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l'Enseigne Loire Atlantique Vendée — Place de l'Eglise — 85220 Commequiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 14/CAB/456 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l'Enseigne
Loire Atlantique Vendée — Place de lEglise — 85220 Commequiers (dossier n° 2014/0223),
et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/462 ‘du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1” janvier 2022, effectuée le 21 février 2022 par Monsieur Hassan MELGOU), directeur sécurité et prévention des incivilités ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/456 du 8 juillet 2014 et n° 19/CAB/462 du 8 juillet 2019
précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Lihmt
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/119
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l'Enseigne Loire Atlantique Vendée - Place de l'Eglise - 85220 Commequiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-A ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/456 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l'Enseigne
Loire Atlantique Vendée - Place de l'Eglise - 85220 Commequiers (dossier n° 2014/0223),
et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/462 'du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1er janvier 2022, effectuée
le 21 février 2022 par Monsieur Hassan MELGOU, directeur sécurité et prévention des incivilités ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/456 du 8 juillet 2014 et n° 19/CAB/462 du 8 juillet 2019
précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv .fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Commedquiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hassan MELGOU, 4 rue du Président Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 février 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/120
ortant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l’'Enseigne Loire Atlantique Vendée — 106 rue du Général Guérin — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Farrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/462 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans. renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l'Enseigne
Loire Atlantique Vendée — 106 rue du Général Guérin — 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2014/0209),
et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/466 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 16 octobre 2021, effectuée
le 3 février 2022 par Monsieur Hassan MELGOU, directeur sécurité et prévention des incivilités ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/462 du 8 juillet 2014 et n° 19/CAB/466 du 8 juillet 2019 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
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Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté .n° 22/CAB/120
ortant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l'Enseigne Loire Atlantique Vendée - 106 rue du Général Guérin - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de "Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613~13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/462 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans. renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l'Enseigne
Loire Atlantique Vendée - 106 rue du Général Guérin - 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2014/0209),
et "arrêté préfectoral n° 19/CAB/466 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 16 octobre 2021, effectuée
le 3 février 2022 par Monsieur Hassan MELGOU, directeur sécurité et prévention des incivilités ;
Considérant qu'il ya lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/462 du 8 juillet 2014 et n° 19/CAB/466 du 8 juillet 2019
précités sont abrogés.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité Fraternité
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Hassan MELGOU, 4 rue du Président Herriot — 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 février 2022
4
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole pit Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/121
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l’'Enseigne Loire Atlantique Vendée -— 31 rue de l'Eglise — 85400 Sainte Gemme la Plaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/395 du 24 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l'Enseigne
Loire Atlantique Vendée — 31 rue .de l'Eglise — 85400 Sainte Gemme la Plaine (dossier n° 2013/0036),
et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/532 du 17 juillet 2018 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1” février 2021, effectuée le 14 février 2022 par Monsieur Franck BOURZEIX, directeur sécurité et prévention des incivilités ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/395 du 23 juillet 2013 et n° 18/CAB/532 du 17 juillet 2018
précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihmé
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/121
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l'Enseigne Loire Atlantique Vendée - 31 rue de l'Eglise-
85400 Sainte Gemme la Plaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
etR.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre' 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu , l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/395 du 24 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l'Enseigne
Loire Atlantique Vendée - 31 rue .de l'Eglise - 85400 Sainte Gemme la Plaine (dossier n° 2013/0036),
et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/532 du 17 juillet 2018 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1er février 2021, effectuée
le 14 février 2022 par Monsieur Franck BOURZEIX, directeur sécurité et prévention des incivilités;
Considérant qu'il ya lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/395 du 23 juillet 2013 et n° 18/CAB/532 du 17 juillet 2018
précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. ' : 04 51 36 7085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Sainte Gemme la Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck BOURZEIX, 4 rue du Président Herriot — 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 février 2022
Le chef du servi
29 rue Delille .
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/123
Portant habilitations
de personnels d’un chargeur connu
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision C (2015) 8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment son article L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations présentées par la société DEFONTAINE S.A, sise rue Saint-Eloi — 85330 La Bruffière, disposant de l'agrément n° FR/KC/07003-01 délivré le 14 mars 2019 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et valable jusqu’au 29 février 2024, en qualité de chargeur connu, et destiné à permettre à ses personnels d'accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, au fret, aux colis postaux sécurisés ou au courrier postal sécurisé ; |
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www.vendee.gouv.f Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée maximum de
3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, pour accéder aux sites sécurisés d’un
chargeur connu, la société DEFONTAINE S.A, sise rue Saint-Eloi — 85530 La Bruffière, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que personnels de cette société.
Nom Prénom Date de naissance, Lieu de naissance Numéro d’habilitation
ARRIVÉ Jean-Christophe 22/06/1972 Machecoul (44) 85-2022-03-02
BONNET Pierrick 17/12/1966 Nantes (44) 85-2022-03-02
BRENON Pierrick 16/04/1991 La Roche sur Yon (85) 85-2022-03-02
CHEVALLIER Gilles 31/05/1963 La Bernardière (85) 85-2022-03-02
DESAINTPERN Thierry 28/03/1972 Paris XIIème (75) 85-2022-03-02
MINAUD Christophe 23/05/1974 Montaigu (85) 85-2022-03-02
NERRIÈRE Olivier 23/12/1966 Cholet (49) 85-2022-03-02
QUENAULT David 15/07/1975 Nantes (44) 85-2022-03-02
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance selon les conditions
prévues par la réglementation nationale susvisée. Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires, à leur employeur et à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest.
Fait à La Roche-sur-Yon, le D 2 Mars 2022
Le chef du PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-DCL-BICB-256
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5271-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-629 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération « Les Sables-d'Olonne agglomération » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DRCTAJ/2-494 du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables-d'Olonne » au 1° janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/3-708 du 24 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 12 novembre 2021 approuvant le transfert de
la compétence supplémentaire « opération programmée d'amélioration de l'habitat » et la mise à jour
des statuts de la communauté d'agglomération pour y inscrire ladite compétence, lesquels intègrent
également le changement de siège ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
les nouveaux statuts proposés par le conseil communautaire :
Les Sables-d'Olonne en date du 13 décembre 2021
L'Île-d'Olonne en date du 24 janvier 2022 Sainte-Foy en date du 15 décembre 2021 Vairé en date du 20 décembre 2021
x
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Saint-Mathurin dans le délai de trois mois à
compter de la date de réception de la notification de la délibération du conseil communautaire, soit le
22 novembre 2021, valant ainsi avis favorable ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts de la
communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le transfert de la compétence supplémentaire « opération programmée d'amélioration de l'habitat » à la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération est autorisé. Par conséquent, l’article 4-3 en matière d'équilibre social de l'habitat des statuts est modifié.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
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Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n02022-DCL-BICB-256
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral nO 2016-DRCTAJ/3-629 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération « Les Sables-d'Olonn.e agglomération» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DRCTAJ/2-494 du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables-d'Olonne» au T" janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n? 2019-DRCTAJ/3-708 du 24 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 12 novembre 2021 approuvant le transfert de
la compétence supplémentaire « opération programmée d'amélioration de l'habitat» et la mise à jour
des statuts de la communauté d'agglomération pour y inscrire ladite compétence, lesquels intègrent
également le changement de siège;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
les nouveaux statuts proposés par le conseil communautaire:
Les Sables-d'Olonne
L'Île-d'Olonne
Sainte-Foy
Vairé
en date du
en date du
en date du
en date du
13 décembre 2021
24 janvier 2022
15 décembre 2021
20 décembre 2021
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Saint-Mathurin dans le délai de trois mois à
compter de la date de réception de la notification de la délibération du conseil communautaire, soit le
22 novembre 2021, valant ainsi avis favorable;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts de la
communauté d'agglomération les Sables-d'Olonne agglomération sont réunies;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le transfert de la compétence supplémentaire « opération programmée d'amélioration de l'habitat» à la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération est autorisé. Par conséquent, l'article 4-3 en matière d'équilibre social de l'habitat des statuts est modifié.
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www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : || est pris acte du changement de siège de la communauté d'agglomération Les Sables- d'Olonne agglomération. L'article 3 des statuts est mis à jour.
ARTICLE 3: Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération sont annexés au présent arrêté et se substituent, à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
la Vendée, le Président de la communauté d'agglomération et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables-d'Olonne, le 28 FEV 2072
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne,
S—
Johann MOUGENOT
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
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www.vendee.gouv.fr STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : OBJET
Est constituée entre les Communes des Sables d'Olonne, du Château d'Olonne, d'Olonne- sur-Mer, de l'Ile d'Olonne, Sainte Foy, Vairé et Saint Mathurin une communauté
d'agglomération, qui prend la dénomination de Les Sables d'Olonne Agglomération, laquelle a pour objet d'associer lesdites communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de territoire.
Cette Communauté est créée, afin de donner au Pays des Olonnes, dans son ensemble, un souffle nouveau, générateur de progrès économique et social, pour la prospérité et le bien-être de tous ses habitants.
L'esprit communautaire, qui doit y régner, ne peut faire oublier que les décisions importantes qui seront prises, devront toujours tenir compte de l'identité propre de
chaque commune.
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération est fixé aux Sables d'Olonne, 21, place du Poilu de France.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
La Communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Article 4-1 EN M PEMENT ECONOMIQUE :
= -1- ét iaatoires :
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
o Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. - 4-1-2 Compétences supplémentaires :
o Tourisme :
L'Animation du territoire, les études et actions de développement touristique, la politique locale du tourisme,
le développement de l'économie touristique,
la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'accueil en faveur du tourisme.
Aménagement et gestion d'activités touristiques : base canoës de
l’Auzance située à la Blénière à l'Ile d'Olonne ;
Organisation d'animations et de visites touristiques de sites et du
patrimoine.
Création, rénovation, aménagement et gestion d'une maisori des
randonnées et des loisirs de pleine nature dans un bâtiment
communal existant dénommé « Maison Guédon », situé rue Rabelais
à Vairé.
Création, aménagement et gestion d'un pôle équestre évènementiel
situé à la Jeannière - RD 109 à Sainte Foy.
o Formation :
Soutien à toutes les actions de formation professionnelle ;
Etude, création et gestion d’un centre de formations.
o Création, aménagement, gestion et entretien d'une hélistation et d'un
aérodrome.
ARTICLE
COMMUNAUTAIRE
4-2 EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE
-_ 4-2-1 Compétences obligatoires :
o Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
o Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
o Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code. - 4-2-2 Compétences supplémentaires :
O Etudes et aménagements stratégiques liés au développement dont :
= Etude et aménagement du site de la Sablière situé sur la Commune d'Olonne sur Mer.
= Etude du schéma d'aménagement des accès routiers communautaires aux entrées de l’agglomération.
=" Etude, aménagement et gestion d'un site dévolu au « Secteur Santé » situé sur la commune d'Olonne sur Mer, conformément au plan joint.
o Aménagement numérique du territoire : programmation, pilotage, établissement, exploitation, et mise à disposition d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques, acquisition des droits d'usage de ces derniers ou des réseaux et infrastructures existants conformément à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des réseaux de communication liés aux vidéos de protection et de caméra de surveillance.
Instailation et entretien du mobilier urbain affecté au transport public
ARTICLE 4-3 EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
o Compétence obligatoire :
O
Oo
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Compétence supplémentaire :
e Opération programmée d'amélioration de l'habitat
ARTICLE 4-4 EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE :
o Compétences obligatoires : o Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
o Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; o Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
ARTICLE 4-5 EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS :
o Compétence obligatoire :
o Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’articles L. 211-7 du code de l'environnement :
(à compter du 1° janvier 2018)
-_ Compétence supplémentaire :
o L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. (à compter du 1% janvier 2018)
ARTICLE 4-6 EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :
o Compétence obligatoire:
o Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
ARTICLE 4-7 EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS :
- Compétence obligatoire _:
o Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 4-8 EN MATIERE D'EAU :
- Compétence obligatoire _:
o Eau
ARTICLE 4-9 EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES :
o Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 o Compétence supplémentaire :
o Etude et réalisation groupées d'un programme de réhabilitation des assainissements non collectifs.
ARTICLE 4-11 EN MATIERE DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
o Compétence optionnelle :
o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire “ et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant: cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
ARTICLE 4-12 EN MATIERE DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
o 4-12-1 Compétence optionnelle _ :
o Lutte contre là pollution de l'air,
o Lutte contre les nuisances sonores,
o Soutien aux politiques de maîtrise de la demande en énergie.
- 4-12-2 Compétence supplémentaire :
o Gestion et/ou location de marais salants à l'Ile d'Olonne (marais aux fèves, marais aux avocettes) ;
o Lutte contre les nuisibles (les ragondins, les rats musqués, les taupes, les chenilles, les étourneaux, les frelons asiatiques ainsi que les moustiques) et les plantes envahissantes (baccharis, herbes de la pampa, myriophilles,
…) ;
o Lutte contre les inondations du bassin versant de là Maisonnette:
= Création, gestion, aménagement et entretien des bassins d'orage suivants :
Y bassin d'orage des « Gobinières »
“ bassin d'orage de « La Mérinière »
* bassin d'orage des « Figuiers »
* bassin d'orage des «Genêts »
* bassin d'orage de la «Vannerie » * bassin d'orage des « Grands Riaux »
" Entretien du Ruisseau de la Maisonnette depuis le lotissement Barillon en passant par la rue Gambetta, la place Louis XI, le cours Dupont,
l'avenue Sadi Carnot et jusqu'au centre de marée;
" Gestion et entretien du poste de la Cabaude ;
o Définition des grandes orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l’environnement dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
ARTICLE 4-13 EN MATIERE D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
o {Compétence optionnelle :
© Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire.
ARTICLE 4-14 EN MATIERE CULTURELLE :
o Compétences supplémentaires :
oO Eveil musical en milieu scolaire ;
o Coordination du réseau des bibliothèques :
o Médiation et promotion itinérante de la lecture publique :
ARTICLE 4-15 EN MATIERE D'EVENEMENTS :
co Compétences supplémentaires :
oO Organisations et soutien aux évènements d'envergure communautaire, départementale, nationale et internationale :
" Dans le domaine économique,
" Dans les domaines culturels et sportifs,
" Dans le domaine de la solidarité
ARTICLE 4-16 EN MATIERE DE SOLIDARITE :
o Compétences supplémentaires :
o Création, aménagement, gestion et entretien de la partie communautaire d'Olonnespace pour notamment la mise à disposition de locaux pour y accueillir
la bourse du travail (les syndicats) ;
o Petite enfance: Etudes, création, entretien, gestion ou participation aux
structures d'accueil de la petite enfance suivantes : =" Multi-accueils : Etablissements d'accueil collectif régulier et occasionnel (crèches et halte-garderies),
" Relais d'assistantes maternelles.
o Prévention auprès des 0-25 ans et de leurs familles :
" Entretien et gestion du Centre Animation Jeunesse,
= Entretien et gestion du Cool Café,
" Mise en place et coordination d'un réseau d'acteurs agissant dans le
domaine de la parentalité.
o Actions de prévention en faveur des personnes âgées
ARTICLE _4-17 EN MATIERE DE SENTIERS CYCLABLE PEDESTRE ET
EQUESTRES COMMUNAUTAIRES :
Compétences supplémentaires :
o Création, aménagement, entretien, gestion, balisage et promotion des sentiers cyclables, pédestres et équestres telles que répertoriés sur le plan
annexé ;
ARTICLE 4-18 EN MATIERE DE FOURRIERE ANIMALE
Compétence supplémentaire :
o Création et gestion de la fourrière animale ;
ARTICLE 4-19 EN MATIERE DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Compétence supplémentaire :
o Création et gestion d'une fourrière automobile ;
ARTICLE 4-20 EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS AU BUDGET DU SDIS
o Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours
des communes membres de la Communauté d'Agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération (à compter du 1° janvier 2018)
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION
Le Conseil de Communauté comprend des délégués élus dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux.
7 Conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. AU regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 6 : AVIS DE COMMISSIONS SPECIALISEES
Le Conseil peut s'entourer de l'avis de commissions spécialisées.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DU COMPTABLE PUBLIC
Le comptable de la Communauté d'agglomération est celui désigné par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP).
ARTICLE 8 : RECETTES
Les recettes de la Communauté d'agglomération sont définies par l’article L. 5216-8 complété par l'article L.5216-8-1 du CGCT.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne, L 2
ù
E 3
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
N° 44-1027 -oi-A41-0O0013
Arrêté constatant les modifications statutaires
du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.333-1 à L.333-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 1976 autorisant la création d'un syndicat mixte d'études du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 9 mars 1979 autorisant la création d'un syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 1° juillet 1987 relatif à la réorganisation du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 1997 portant modification des statuts,
changement de dénomination et transfert du siège social du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 août 1997 portant adhésion de la commune de Saint- Symphorien (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2011 portant adhésion des communes de Marsilly et Villedoux (17), Angles (85), Priaire, La Rochénard et Thorigny (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2015 portant adhésion de onze communes, dix EPCI à fiscalité propre et trois chambres d'agriculture au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin et modifications des statuts du syndicat ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorr ceDEx 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
Liberti
Égalitt
Fri/t~iti
Dire ct io n de s co llect ivit és locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
NO 1-~ - l.oLL - ol-.A.A - Ocx.J ~ 3 .
Arrêté constatant les modifications statutaires
du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime ·
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants;
VU le code de l 'environnement et notamment ses articles L.333-1 à L.333-3 ;
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 mod ifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à l'act ion des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janv ier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 1976 autorisant la création d 'un syndicat mixte d'études du Parc Na turel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée;
VU l' arr êt é du Ministère de l 'Intér ieur du 9 mars 1979 autorisant la créa t ion d'un syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'arrêté interpréfectoral du T" juillet 1987 relatif à la réorganisation du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 1997 portant modificat ion des statuts, changement de dénominat ion et transfert du siège social du syndicat;
VU l'ar rêté i nt erp réf ect o ral du 8 août 1997 portant adhés ion de la commune de Saint- Symphorien (79) au syndicat mixte du Parc Int errégio nal du Marais Poitev in;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2011 portant adhésion des communes de Marsilly et Villedoux (17), Angles (85), Priaire, La Rochénard et Thorigny (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2015 portant adhésion de onze communes, dix EPCI à fiscalité propre et trois chambres d'agriculture au syndicat mixte du Parc Naturel Régiona l du Marais Poitevin et mod ifications des statuts du syndicat;
TOUTE CO RRESPON DA NC E DOIT ~TRE ADREssH DE MA N IÈRE IMPERSONNELLE A L' AD RESSE SUIVAN TE:
MON SIEUR LE PRÉFET DES DEUX- SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www .deux-sevres.gouv.fr VU l'arrêté interpréfectoral du 25 mai 2016 constatant l'adhésion de la commune de Velluire et de la communauté d'agglomération du Niortais au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 3 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin (composition du bureau);
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 novembre 2020 constatant l'adhésion de la Ville de La Rochelle au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;
VU les délibérations en date du 26 novembre 2021 du comité syndical du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin par lesquelles il modifie l'article 6 des statuts (création d'une 6°" vice-présidence/ ajustement de la durée du mandat ” des membres du bureau) ;
VU la délibération en date du 26 novembre 2021 du comité syndical du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin par laquelle il modifie l'article 9 des statuts (création du conseil des sages) ;
VU les statuts annexés ;
CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l'article 6 des statuts du syndicat relatives aux modifications des statuts sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Les statuts adoptés le 26 novembre 2021 par le comité syndical du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la
Vendée, Mme la Présidente du Conseil Régional de la région des Pays de la Loire, M. le Président du Conseil Régional de la région Nouvelle-Aquitaine, Mmes les Présidentes des Conseils Départementaux des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime, M. le Président du conseil départemental de la Vendée, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, M. le Président du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin sont chargés, chacun en te qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée et notifié aux membres du syndicat mixte. Le Préfet des Deux-Sèvres,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géné e la préfecture,
Xa EL
Le Préfet de la Charente-Maritime,
ANIORT, le 14 JAN 999)
Le Préfet de la Vendée,
Pour le préfet,
Par délégation,
Le sous préfet des Sables d'Olonne
+
HE 4
Nicolas BASSELIER et Pt
l get { ia gt
F
à l'airdi ji Fa Log à
ci . # Ê mi
11 JAN, 2072
Pour le Préfet, et per détéaation,
le Secréi
: Gén,
Parc naturel
xa MAROTEL régional k
du Marais poitevin LE PRÉFET
gt AC
Nicolas BASSELIER
Syndicat mixte du
Parc naturel régional du Marais poitevin
Statuts
adoptés par le Cornité syndical le 26 novembre 2021
Pour le préfet,
Par délégation,
Le sous préfet des Sables d'Olonne
LAN
MOUGENOT PREAMBULE
Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régionat, les Régions Poitou-Charentes et Pays
de la Loire, les Départements des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée ainsi que les communes adhérentes à l’annexe 1, souhaitent modifier les statuts et l'appellation du Syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET COMPOSITION
Conformément aux articles L.5721-1 et suivants du Code générai des collectivités territoriales, et à la
réglementation relative aux Parcs naturels régionaux {article L333-1 à 3 du code de l'environnement), les statuts du Syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin dénommé ci-après : «le Syndicat mixte » sont modifiés comme suit. Le « Syndicat mixte » prend l'appellation « Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin »,
Ce Syndicat mixte est soumis aux règles édictées par Les présents statuts et à défaut par les textes en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ouverts.
Le Syndicat mixte est formé :
- de la Région Poitou-Charentes
- de la Région des Pays de la Loire
- du Département des Deux-Sèvres
- du Département de la Charente-Maritime
- du Département de la Vendée
- des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI}, dont la liste est jointe en annexe, chacun pour les compétences qui le concernent, à leur demande, parmi ceux situés en
partie ou en totalité dans le périmètre défini par décret ministériel de classement. - des établissements publics suivants :
la Chambre d'agriculture de Charente-Maritime
la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
la Chambre d'agriculture de Vendée
- des communes adhérentes classées, dont la liste est jointe en annexe, -des communes non classées, à leur demande, qui sont situées en périphérie du Parc {villes portes)
ayant approuvé la charte de Parc naturel régional.
Les communes qui ne seront pas membres du Syndicat mixte pourront trouver des modes d'association avec ce dernier selon les modalités fixées ci-après. Elles pourront ultérieurement adhérer au Syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article 2.
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées avec d'autres partenaires en dehors de son territoire ; ces actions doivent obligatoirement satisfaire aux objectifs de la charte.
ARTICLE 2 : ADHÉSION ET RETRAIT
Adhésion
La délibération des collectivités mentionnées à l'article 1, portant approbation de la charte, est nécessaire pour confirmer son adhésion ou adhérer au Syndicat mixte et aux présents statuts. L’adhésion des collectivités, autres que celles primitivement syndiquées, sera soumise à l'approbation du Comité syndicat, statuant à La majorité absolue des suffrages exprimés. Retrait
Les collectivités membres du Syndicat mixte peuvent se retirer avec le consentement du Comité syndical
selon les modalités prévues par l'article L.5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales. Cependant, ces coliectivités membres resteront, par ailleurs, engagées selon {a clé de répartition prévue dans les statuts jusqu'à extinction des emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au Syndicat mixte,
ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE ns mnt annee eme nn mére
Le Syndicat mixte a pour objet l'animation et la gestion du Parc naturel régional du Marais poitevin. Il
définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la charte qu’il met en œuvre et s'engage à faire respecter,
l peut procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences des signataires de ta charte, à toutes
les études et actions nécessaires à la réalisation de celle-ci :
À - Pour son propre compte : Etudes et réalisations d'équipements ou de travaux d'entretien, actions
fancières, acquisition et gestion des biens immobiliers et mobiliers, information du public,
B - Pour le compte des collectivités territoriales : Le Syndicat mixte assure la cohérence d'ensemble des
actions de la charte.
C- Par ailleurs, il peut engager et réaliser toutes les études, travaux et actions qu'il estime nécessaire, seul où en collaboration avec d’autres partenaires. Pour cela, il peut passer toute convention et tout contrat avec les organismes ou collectivités pouvant être chargés de l'exécution des objectifs.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte dispose de services administratifs et techniques.
ARTICLE 4 : DURÉE —
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée,
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Coulon {79
re mit re mm nn
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau dont le renouvellement des
membres est lié au mandat au titre duquel ils siègent.
Le Comité syndical
Composition :
Le Comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L5721.2 du Code général des collectivités
territoriales, est composé des représentants des collectivités locales et des établissements oublics
suivants :
* Les Régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes désignent chacune 6 délégués titulaires et leurs 6 suppléants respectifs. Chaque délégué représentera par son vote 35 voix.
* Le Département de la Charente-Maritime désigne 2 délégués titulaires et leurs 2 suppléants respectifs. * Le Département des Deux-Sèvres désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 su ppléants respectifs. + Le Département de la Vendée désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs. Chaque délégué représentera par son vote 40 voix.
+ Chaque EPCI désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; chaque délégué disposant d'une voix, + Les communes adhérentes qui désignent, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, 1 délégué titulaire et 1 suppléant par commune individuellement adhérente. Chaque délégué titulaire disposant d’une voix. Seule la voix des délégués des communes adhérentes et classées est délibérative, La voix des délégués des villes portes est consultative. + Chaque Chambre d'agriculture désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant: chaque délégué titulaire disposant d’une voix.
Fonctionnement et rôle :
Le Comité syndical se réunit, sur invitation du président, en session ordinaire au moins deux fois par an. Il
peut être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de ses membres.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.
Le Comité syndicat définit les objectifs et les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que les
programmes prévisionnels d'aménagement correspondant à sa vocation.
Le Comité syndical vote le budget préparé par le Bureau.
i décide à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de la modification des statuts du Syndicat mixte.
il prépare le plan d'actions du Syndicat mixte.
H définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau.
Seul, te délégué titulaire dispose du droit de vote. En cas d’empêchement, il peut être représenté soit par
son suppléant, sait par un autre délégué titulaire disposant d'un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un membre présent ne peut disposer que d’un pouvoir.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié des membres plus un sont présents ou représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical n'atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation, à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.
;
Le Bureau
Composition :
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau de 22 membres pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent, dont:
+ 1 président
» 6 vice-présidents
+1 secrétaire
° 14 membres
Pour cela, le Comité syndical désigne ses représentants au Bureau:
+ 6 représentants pour les Régions, soit 3 par région
+6 représentants pour les Départements, soit 2 par département
+ 6 représentants pour les communes, soit 2 par département
+3 représentants pour Les EPCI, soit un par département
+ 1 représentant pour les Chambres d'agriculture
En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le Comité syndical procède à la réélection du poste vacant, Le Bureau se réunit sur convocation de son président. 1! prépare l'ordre du jour du Comité syndical et prend les decisions dans ta limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité syndical,
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié des membres plus un sont présents ou représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Bureau n'atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation, à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents. En cas d’empêchement, un membre du Bureau peut être représenté par un autre membre du Bureau disposant d'un pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer que d'un pouvoir.
ll établit le projet de budget et le communique aux deux Régions et trois Départements pour avis préalablement à la présentation de celui-ci au Comité syndical. Le budget voté par le Comité syndical est exécutoire sous condition qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat.
Préalablement au vote du budget par le Comité syndical, à la fin de chaque exercice, un rapport d'activité
et un compte-rendu d'exécution du programme d'actions sont communiqués aux Départements et
Régions.
Ceux-ci font l'objet d'une rencontre annuelle avec les services de ces collectivités afin de bien coordonner
faction du Parc naturel régional du Marais poitevin avec les politiques respectives des Départements et
des Régions. Le Syndicat mixte procèdera de même avec les services de l'Etat et les organes consultatifs. Le Bureau veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et de l’exécution du programme d'équipement du Syndicat mixte.
Leprésident
Le président, élu par le Bureau, convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordre
du jour.
il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage, il a voix prépondérante.
Il assure l'exécution des décisions du Comité syndical ou du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
il mandate les dépenses, émet les titres de recettes, prépare les décisions du Bureau et, d’une manière
générale, prend toutes les mesures nécessaires pour gérer les biens du Syndicat mixte et en défendre les intérêts matériels et moraux.
nomme les membres du personnel, Pour la désignation du directeur, it recueille l'avis du Bureau.
ll peut donner délégation de fonctions à des membres du Bureau selon l'article 15211-9 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : LE BUDGET
Le budget du Syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et uné section d'investissement.
il doit être conforme aux principes et aux orientations de la charte de Parc naturel régional,
est établi conformément aux dispositions des articles L.5212-18 à L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales.
Les fonctions du receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable public compétent. 7-1- La section de fonctionnement comprend :
A- Enrecettes
+les subventions et dotations de l'État,
+ les contributions des collectivités territoriales, membres du Syndicat mixte, déduction faite de La part
de l'État, selon les modalités suivantes, au jour de l'adoption des présents statuts,
* les contributions des communes adhérentes et classées
- sont calculées au prorata du nombre d'habitants, défini par le dernier recensement de la
population sur la base de:
* 0,51 € pour les communes de moins de 706 habitants
* 0,63 € pour les communes de 700 à 1 300 habitants
* 0,74 € pour les communes de 1 300 à 2 006 habitants
* 0,86 € pour Les communes de 2 000 à 5 060 habitants
Pour les communes de plus de 5 000 habitants adhérentes, la contribution est de 0,23€
par habitant, plafonnée à 15.244 €
- évoluent annuellement de La même façon que celles des autres membres du Syndicat mixte sur
décision du Comité syndical.
+ la contribution des deux Régions et des trois Départements : après déduction de là part des communes, la part restante du budget de fonctionnement sera prise en charge pour moitié, à parts égales, par les deux Régions et, pour moitié, par les trois Départements au prorata de la participation financière de leurs communes
+ la contribution des EPCiest de 1 € par EPCI
+ la contribution des Chambres d'agriculture est de 1 € par Chambre.
Les contributions de l'Europe, de l'Agence de l'Eau, des mécènes et de tous les financements
contribuant à l'équilibre du budget.
Le montant des cotisations de chaque commune adhérente et non classée {ville porte) sera fixé par
délibération du Bureau.
B - En dépenses
+ Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, l'intérêt des emprunts contractés…
* Les dépenses sur des imputations comptables relevant du budget de fonctionnement mais liées à la
réalisation des Programmes d'actions (formation, information, publications...) * Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de la section
d'investissement
+ Les amortissements
7-2 - La section d'investissement comprend :
À- En recettes
+ Les subventions d'équipement, fonds de concours, participation de l'Etat, d'autres collectivités ou
organismes
+ Le produit des emprunts contractés par le Syndicat mixte
+ Les aides de Union Européenne
+ Les subventions des deux Régions et des trois Départements
* Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fheionsement dans les conditions
prévues au paragraphe 1 B du présent article
Le financement des programmes d'actions sera réparti. après déduction des autres participations
financières, entre les deux Régions et les trois Départements, selon une répartition définie par ces collectivités, préalablement à la soumission du budget au vote du Comité syndical, B - En dépenses
+ Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat mixte
* Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres
d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc
+ Le remboursement des emprunts en capital
ARTICLE 8 : LES ORGANES D'EXÉCUTION
Le directeur
Le directeur assure, sous l’autorité du président, l'administration générale du Syndicat mixte et l'exécution
des décisions du Comité syndical et du Bureau.
I prépare les programmes d'activités annuels ainsi que les propositions budgétaires.
il dirige Les services du Parc. il peut recevoir du président délégation de signature. Il est nommé par le président après avis du Bureau.
Le personnel
Le personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur.
ARTICLE 9 : LES ORGANES CONSULTATIFS
Le Conseil des sages :
Hcomprendra 15 membres désignés par Le Bureau et se composera :
+ d'anciens mernbres du Bureau et du Syndicat mixte n'ayant plus de mandat sur ie territoire concerné
par le marais:
« d'artistes, chefs d'entreprises, acteurs socio-économiques..
Le Conseil des sages se réunira sur convocation du Président au moins une fois par an.
Les groupes territoriaux
ilest constitué des groupes territoriaux à raison d'un par département. Ils sont composés des maires des communes adhérentes, auxquels sont associés les conseillers départementaux des cantons concernés.
Lieux de rencontre et d'échange, ces groupes territoriaux proposeront des axes d'orientation et d'actions dans l'esprit de ta charte. Leurs travaux seront exposés au Bureau par les représentants des communes.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Ur règlement intérieur précisera les modalités d'application des statuts,
ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
Elle peut intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5721.7 du Code général des collectivités territoriales, LISTE DES COMMUNES ADHERENTES CLASSEES
DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
CHARENTE-MARITIME
Anais
Anditly
Angliers
Benon
Charron
Courçon
Cram Chaban
Esnandes
Ferrières,
Grève sur Mignon {La)
Gué d'Alleré {Lei
Laigne {La}
Longèves
Marans
Nuaillé d'Aunis
Ronde {La}
Saint Cyr du Doret
Saint Jean de Liversay
Saint Sauveur d'Aunis
Faugon
Villedoux
DEUX-SEVRES
Amuré
Arçais
Bessines
Bourdet (Lei
Couton
Epannes
Fronteray Rohan Rohan
Magné
Mauzé sur le Mignon
Niort
Prin Deyrançcon
Saint Georges de Rex
Saint Hilaire la Palud
Saint Symphorien
Sansais
Val du Mignon
Vallans
Vanneau-irleau Le;
VENDEE
Aiguitton sur Mer (9
Angles
Auchay sur Vendée
Benet
Bouillé Courdault
Bretonnière-La Clave {La}
Chailié les Marais
Champagné les Marais
Champ Saint Père {Le)
Chasnais
Couture fla)
Curzon
Damvix
Doix Lés Fontaines
Faute sur Mer {La)
Fontenay le Comte
Grues
Gué de Veiluire {Le)
lle d'Elle (1
Lairoux
Langon {Le)
Liez
Longeville sur Mer
Luçon
Magnils Reigniers (Les)
Maillé
Maillezais
Mareuil sur Lay Dissais
Mazeau {Le)
Montreuil
Moreilles
Mouzeui St Martin
Nalliers
Péauit
Puyravauit
Rives d'Autise
Rosnay
Saint Benoist sur Mer
Saint Denis du Payré
Saint Michel én l'Herm
Saint Pierre le Vieux
Saint Sigismond
Saint Vincent sur Graon
Sainte Radegonde des Noyers
Taitiée (La)
Tranche sur Mer {La)
Triaire
Velluire sur Vendée (Les:
Vix
Vouillé les Marais
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES NON CLASSEES
CHARENTE-MARITIME
Marsitiy
La Rochelle
DEUX-SEVRE
La Rochénard LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI}
DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
CHARENTE-MARIFIME
Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Communauté de Communes Aunis Atlantique
Communauté de Communes Aunis Sud
DEUX-SEVRES
Communauté d'Agglomération du Niortais
VENDEE
Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté pus et de la légalité Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-265
portant autorisation d'extension du cimetière
communal de l’Aiguillon-sur-Vie
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-1 et R 222311;
Vu la délibération en date du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de l'Aiguillon-sur-Vie approuve le projet d'extension du cimetière ;
Vu l'étude hydrogéologique réalisée le 19 mai 2021;
Vu l'arrêté en date du 08 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de l'Aiguillon-sur-Vie décide de l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'extension du cimetière communal du lundi 16 août 2021 au vendredi 17 septembre 2021, soit 33 jours consécutifs ;
Vu la publication dans la presse en date du 29 juillet 2021 et du 19 août 2021 pour le journal Ouest- France, du 29 juillet 2021 et du 19 août 2021 pour le courrier vendéen ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 04 octobre 2021;
Vu l'avis rendu par l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire en date du 15 octobre 2021;
Vu le décret du président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 24 février 2022 ;
Considérant que l'étude hydrogéologique valide les points favorables et précise les préconisations évoquées dans son rapport pour aboutir à un aménagement compatible avec la protection de la santé publique et de l'environnement ;
Considérant que le projet permettra à la commune de l'Aiguillon-sur-Vie de satisfaire à ses obligations en matière d’inhumations ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
.Www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-265
portant autorisation d'extension du cimetière
communal de l'Aiguillon-sur-Vie
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-1 et R 2223-1 ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de l'Aiguillon-sur-Vie approuve le projet d'extension du cimetière;
Vu l'étude hydrogéologique réalisée le 19 mai 2021 ;
Vu l'arrêté en date du 08 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de l'Aiguillon-sur-Vie décide de l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'extension du cimetière communal du lundi 16 août 2021 au vendredi 17 septembre 2021, soit 33 jours consécutifs;
Vu la publication dans la presse en date du 29 juillet 2021 et du 19 août 2021 pour le journal Ouest- France, du 29 juillet 2021 et du 19 août 2021 pour le courrier vendéen;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 04 octobre 2021 ;
Vu l'avis rendu par l'agence régionale de santé Pays-de-Ia-Loire en date du 15 octobre 2021 ;
Vu le décret du président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 24 février 2022 ;
Considérant que l'étude hydrogéologique valide les points favorables et précise les préconisations évoquées dans son rapport pour aboutir à un aménagement compatible avec la protection de la santé publique et de l'environnement;
Considérant que le projet permettra à la"commune de l'Aiguillon-sur-Vie de satisfaire à ses obligations en matiè re d'inhumations ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecturè @vendee.gouv.fr
"www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1: La commune de l'Aiguillon-sur-Vie est autorisée à étendre sur une superficie de 1800 mÿ, l'emprise de son cimetière actuel arrivé à saturation, sur la parcelle cadastrée AK 0160 en zone Ub du PLU. Cette extension permet de satisfaire le besoin pour une vingtaine d'années.
Article 2 : Il est demandé les points cités ci-dessous :
- anticipation des apports amonts superficiels par la mise en place d'un fossé de drainage en bordure nord-est de la parcelle, raccordé au réseau communal ;
- assurance d’une bonne gestion des eaux de ruissellement ;
- limitation de l'usage de la nouvelle parcelle à des inhumations pleine terre simples ; - interdiction par arrêté municipal de créer de nouveaux puits dans un rayon de 100 mètres en aval du cimetière actuel et limitant l’utilisation des puits actuels à des usages non-alimentaires.
Article 3 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit auprès du préfet de la Vendée par un recours gracieux, soit auprès du tribunal administratif de Nantes par un recours contentieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de l'Aiguillon- sur-Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'agence régionale de santé ainsi qu'au commissaire-enquêteur. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 nl MARS 2022 Le préfet,
Por! \ tn
Sharm Ar MAUCQUES
(
Cyrille GARDAN
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DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-275
portant agrément de M. Christophe LOUIS
en qualité de garde-pêche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 |
Vu l'arrêté préfectoral n° 608/2021/DRLP1 en date du 27 octobre 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Christophe LOUIS ;
Vu les commissions délivrées à M. Christophe LOUIS par M. David BOUSSARD, en sa qualité de vice-président de l'AAPPMA « les Riverains de l'Autize », M. Franck AZZOPARDI, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Dimanche du Travailleur », M. Alain FRADIN,: en sa qualité de président de l'AAPPMA « La Carpe Damvitaise », M. Philippe BENOIST, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Gaule Viseronne » et M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, pour la surveillance de leur territoire de pêche ;
Arrête
Article 1 : M. Christophe LOUIS, né le 27 octobre 1971 à Fontenay-le-Comte (85), domicilié au 13 rue des Hauts de Bonneuil, 85240 Saint-Hilaire des Loges, est agréé en qualité de garde- pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- David BOUSSARD, vice-président de l'AAPPMA « les Riverains de l'Autize », sur les territoires situés sur les communes de Saint-Hilaire des Loges, Nieul-sur-l'Autise et Xanton-Chassenon ;
- M. Franck AZZOPARDI, président de l'AAPPMA «le Dimanche du Travailleur» sur les territoires situés sur les communes de Saint-Pierre-le-Vieux, Xanton-Chassenon, Nieul-sur- l'Autise, Oulmes, Bouillé-Courdaulit et Benet ;
- M. Alain FRADIN, président de l'AAPPMA « la Carpe Damvitaise », sur les territoires situés sur la commune de Damvix ;
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Libert!
Ég4/itt
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Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2022/DCL-BER-275
portant agrément de M. Christophe LOUIS
en qualité de garde-pêche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 aR 15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral nO 608/2021/DRLP1 en date du 27 octobre 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Christophe LOUIS; .
Vu les commissions délivrées à M. Christophe LOUIS par M._David BOUSSARD, en sa qualité de vice-président de l'AAPPMA -« les Riverains de l'Autize », M. Franck AZZOPARDI, en sa qualité de -président de l'AAPPMA « le Dimanche du Travailleur», M. Alain FRADIN,' en sa qualité de président de l'AAPPMA « La Carpe Damvitaise », M. PhilippeBENOIST, ensa qualité de président de l'AAPPMA « la Gaule Viseronne » et M. André BUCHOU, en sa-qualité de président de la fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, pour la surveillance de leur territoire de pêche;
Arrête
Article 1 : M. Christophe LOUIS, né le 27 octobre 1971 à Fontenay-le-Comte (85), domicilié au 13 rue des Hauts de Bonneuil, 85240 Saint-Hilaire des Loges, est agréé 'en qualité de garde- pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- David BOUSSARD, vice-président de l'AAPPMA « les Riverains de l'Autize ». sur les territoires situés sur les communes de Saint-Hilaire des Loges, Nieul-sur-l'Autise et Xanton-Chassenon; . ,
- - M. Franck AZZOPARDI, président de l'AAPPMA « le _ Dimanche du Travailleur» sur les territoires situés sur les communes de Saint-Pierre-le-Vieux, Xanton-Chassenon, Nieul-sur- l'Autise, Oulmes, Bouillé-Courdault et Benet;
- M. Alain FRADIN, président de l'AAPPMA « la Carpe Damvltaise ». sur les territoires situés sur la commune de Damvix;
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - M. Philippe BENOIST, président de l'AAPPMA « la Gaule Viseronne » sur les territoires situés sur la commune de Vix ;
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, sur les territoires situés sur les communes de Damvix, Bouillé-Courdault,
Benet, Saint-Sigismond, Liez, Maillezais, Maillé et Saint-Pierre-le-Vieux ;
Article 2: Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant
apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent.
arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christophe LOUIS doit prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe LOUIS doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux. auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. Christophe LOUIS. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
g 1 MARS 2022
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 2022/DCL-BER-277
renouvelant l'agrément de M. Philippe FÜUMERON, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Gérard MORINIERE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-1-9337 délivré le 21 août 1981 par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte et validé le 25 juin 2021 ;
Vu larrêté n° 15/SPF/85 en date du 21 septembre 2015 portant reconnaissance de repasse technique de M. Philippe FUMERON en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté n° 15/SPF/86 en date du 21 Septembre 2015 portant agrément de M. Philippe FUMERON en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance du territoire de chasse de M. Gérard MORINIERE sur les communes de Pouzauges et de la Flocellière ;
Vu la commission en date du 05 juillet 2021, délivrée par M. Gérard MORINIERE, agissant en qualité de président de la société communale de chasse « Saint-Hubert » à M. Philippe FÜUMERON, pour la surveillance de son territoire situé sur les communes de Pouzauges et de la Flocellière ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Philippe FUMERON, né le 13 mai 1963 à Cholet, domicilié 92 rue de la Vallée 85700 Pouzauges, est renouvelé en qualité de garde-chasse pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gérard MORINIERE, sur le territoire situé sur les communes de Pouzauges et de la Flocellière ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe FUMERON doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
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Arrêté N° 2022/DCL-BER-277
renouvelant l'agrément de M. Philippe FUMERON, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Gérard MORINIERE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale , notamment ses articles 29, 29~1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-1-9337 délivré le .21 août 1981 par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte et validé le 25 juin 2021 ;
Vu l'arrêté n° 15/SPF/85 en date du 21 septembre 2015 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Philippe FUMERON en qualité de garde-chasse particulier;
Vu l'arrêté n° 15/SPF/86 en date du 21 septembre 2015 portantagrément de M: Philippe FUMERON en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance du territoire de chasse de M. Gérard MORINIERE sur les communes de Pouzauges et de la Flocellière ;
Vu la commission en date du 05 juillet 2021 , délivrée par M. Gérard MORINIERE, agissant en qualité de président de la société communale de chasse « Saint-Hubert» à M. Philippe FUMERON, pour la surveillance de son territoire situé sur les communes de Pouzauges et de la Flocellière
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Philippe FUMERON, né le 13 mai 1963 à Cholet, domicilié 92 rue de la Vallée 85700 Pouzauges, est renouvelé en qualité de garde-chasse pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gérard MORINIERE, sur le territoire situé sur les communes de Pouzauges et de la Flocellière;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe FUMERON doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention . Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 MARS 2022
LUL KLED
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Arrêté N° 2022/DCL-BER-278
renouvelant l'agrément de M. Claude CREPEAU,
en qualité de garde-chasse particulier
et garde-bois particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 852-12646 délivré le 02 septembre 1991 par la préfecture de la Vendée et validé le 28 juin 2021;
Vu l'arrêté n° 18/2017/DRLP en date du 30 août 2017 modifié, portant agrément de M. Claude CREPEAU en qualité de garde-chasse et garde-bois particulier valable jusqu'au 11 janvier 2022;
Vu les commissions délivrées par M. Jacky ROBIN, détenteur du droit de chasse, M. Eric ADRIAN, détenteur du droit de chasse, M. Valentin GIRON, propriétaire, M. Philippe PACAUD, propriétaire et détenteur du droit de chasse à M. Claude CREPEAU pour la surveillance de leur droit de chasse ;
Vu les commissions délivrées par M. François GOUSSEAU, propriétaire, M. Eric ADRIAN,
détenteur du droit de chasse et M. Valentin GIRON, propriétaire à M. Claude CREPEAU pour la surveillance de leur propriété forestière ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1: L'agrément de M. Claude CREPEAU, né le 27 octobre 1958 aux Essarts-en-Bocage,
domicilié au lieu-dit « la Verrie » 85130 Chaillé-sous-les-Ormeaux, est renouvelé en qualité de garde-chasse pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice à
- M. Jacky ROBIN sur le territoire situé sur les communes de Saint-Denis-du-Payré, Grues et Lairoux ;
- M. Eric ADRIAN sur le territoire situé sur la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 |
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
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Arrêté N° 2022/DCL~BER-278
renouvelant l'agrément de M. Claude CREPEAU,
en qualité de garde-chasse particulier
et garde-bois particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2.
Vu le code de l'env ironnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 852-12646 délivré le 02 septembre 1991 par la préfecture de la Vendée et validé le 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté nO 18/2017/DRLP en date du 30 août 2017 modifié, portant agrément de M. Claude CREPEAU en qualité de garde-chasse et garde-bois particulier valable jusqu'au 11 janvier 2022;
Vu les commissions délivrées parM. jacky ROBIN, détenteur du droit de chasse, M. Eric ADRIAN, détenteur du droit de chasse, M. Valentin GIRON, propriétaire, M. PhilippePACAUD, propriétaire et détenteur du droit de chasse à M. Claude CREPEAU pour la surveillance de leur droit de chasse;
Vu les commissions délivrées par M. François GOUSSEAU, propriétaire, M. Eric ADRIAN, détenteur du droit de chasse et M. Valentin GIRONj propriétaire à M. Claude CREPEAU pour la surveillance de leur propriété forestière;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Claude CREPEAU, né le 27 octobre 1958 aux Essarts-en-Bocage, domicilié au lieu-dit « la Verrie» 85130 Chaillé-sous-Ies-Ormeaux, est renouvelé en qualité de garde-chasse pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice à
- M. jacky ROBIN sur le territoire situé sur les communes de Saint-Denis-du-Payré, Grues et Lairoux;
- M. Eric ADRIAN sur le territoire situé sur la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes;
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85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecturetevendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr - M. Valentin GIRON sur le territoire situé sur la commune de Avrillé ;
- M. Philippe PACAUD sur le territoire situé sur les communes d'Avrillé et du Poiroux.
et garde-bois pour la surveillance des propriétés forestières de :
- M, François GOUSSEAU sur le territoire situé sur la commune d'Avrillé ;
- M. Eric ADRIAN sur le territoire situé sur la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes ; - M. Valentin GIRON sur le territoire situé sur la commune d'Avrillé.
Article 2 : Les commissions susvisées et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude CREPEAU doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de «garde-chasse particulier » et «garde-bois» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le û { MARS 2022
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la citoyenneté PRÉFET : TIRets DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
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Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 23 février 2022, prise sous la présidence de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, pour le préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment les articles L.750- et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 37 à 60;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174 ;
Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/1-20 du 22 février 2021 modifié, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 7 janvier 2022, présentée par la SAS SOCHADIS, propriétaire et mandataire de la SCI VMH également propriétaire, représentée par Monsieur Lionel LAVILLE, 52 avenue du Général de Gaulle à La Châtaigneraie (85120), afin d'être autorisée à procéder à l'extension de 300 m° de la surface de vente de secteur 1 de lhypermarché SUPER U et la création d'une quatrième piste du U-drive, par régularisation, situés 52 avenue du Général de Gaulle à La Châtaigneraie (85120), sur les parcelles cadastrées sous les numéros Al 132, AI 133, AI 134, AI 438, AI 439, AI 484, AI 496, AI 497, AI 498, AI 499, AI 500, AI 507, AI 502, AK 102 et AK 105 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BENV-121 du 24 janvier 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Madame Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85- Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
Ép/it!
FMtlmit/
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 23 février 2022, prise sous la présidence de la sous-préfète de Fontenay-fe-Comte, pour le préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n02014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment sesarticles 37 à 60 ;
Vu la loi n~018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment sesarticles 157 à 174;
Vu le décret n02015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
Vu ie décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale; .
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, 'enregistrée le 7janvier 2022, présentée par la SAS SOCHADIS, propriétaire et mandataire de la SCI VMH également propriétaire, représentée par Monsieur Lionel LAVILLE, 52 avenue du Général de Gaulle à La Châtaigneraie (85120), afin d'être autorisée à procéder à l'extension de 300 m2 de la surface de vente de secteur 1 de l'hypermarché SUPER U et la création d'une quatrième piste du U-drive, par régularisation, situés 52 avenue du Général de Gaulle à La Châtaigneraie (85120), sur les parcelles cadastrées sous les numéros AI 132, AI 133, AI 134, AI 438, AI 439, AI 484, AI 496, AI 497,AI 498, AI 499, AI 500, AI 501,AI 502, AK 102 et AK 105 ;
Vu l'arrêté préfectoral n022-DCL-BENV-121 du 24janvier 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés:
- de Madame Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Décision n°123
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le périmètre du ScoT Sud-Est Vendée, approuvé le 22 avril 2021, qui prescrit que les logiques d'implantation d'une nouvelle offre commerciale participent à l'affirmation des polarités commerciales existantes dans un souci de revitalisation des tissus de centralité des villes (.), de diversification et de renouvellement de l'offre, d'optimisation d'une accessibilité tous modes et de limitation de la consommation des espaces. De par leur configuration, les zones commerciales ou mixtes existantes en frange ou à la périphérie des tissus bâtis constituent (...) des localisations préférentielles pour l'implantation des équipements commerciaux présentant des caractéristiques où contraintes qui complexifient voire rendent impossible leur accueil dans les tissus de centralité, La Châtaigneraie, au titre de son statut de « pôle relais », constitue un pôle commercial et de services structurant à renforcer. Le SCOT prescrit d'inscrire loptimisätion de l'appareil commercial dans une démarche de limitation de la consommation des espaces, à travers la mobilisation du foncier libre, la reconquête de friches et cellules commerciales vacantes ;
Considérant que le projet se situe en zone Ub du PLU de La Châtaigneraie, approuvé en février 2020, zone destinée à recevoir des habitations collectives ou individuelles, ainsi que les services et activités commerciales compatibles avec l'habitat ;
Considérant que le projet consiste, d'une part, en l'extension de 300 m° de la surface de vente de secteur 1 de l'hypermarché SUPER U, auparavant autorisée secteur 2, par régularisation, à la suite d'une réorganisation interne de la surface de vente du site, sans de sa surface globale ;
Considérant que le projet consiste, d'autre part, en la création d’une quatrième piste du U-drive, par régularisation à la suite de la transformation d’une piste de dégagement en piste d'accès au drive ;
Considérant que la loi Elan a mis en évidence la nécessité de porter une attention particulière à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires, notamment à travers l'urbanisme commercial, le projet situé en limite de l'enveloppe urbaine de La Châtaigneraie n'aura aucun impact sur le commerce de centre-ville, ce qui est d'autant plus important au vu du taux conséquent de vacance commerciale au centre-ville de la commune et de son intégration au dispositif « Petites villes de demain » ;
Considérant que, s'agissant d'une régularisation des surfaces de vente du magasin, le projet ne portera pas atteinte à l'attractivité des centre-villes de la zone de chalandise, ni ne modifiera les équilibres commerciaux en place ;
Considérant que le projet n‘engendre pas d'artificialisation supplémentaire du site ;
Considérant que le ratio loi ALUR reste inchangé ;
Considérant que le pétitionnaire a annoncé son projet d'installer des espaces pour les piétons comportant des arbustes, ce qui augmentera la présence des espaces verts sur le site ;
A DÉCIDÉ:
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 7 voix pour
3 abstentions.
Ont voté pour le projet :
Madame Marie-Jeanne BENOÎT, maire de La Châtaigneraie ;
Monsieur Christian CHATELLIER représentant le président de la communauté de communes du pays de La Châtaigneraie ;
Monsieur Yves-Marie BOUCHER, représentant le président du syndicat mixte Fontenay-Sud Vendée développement chargé du ScoT ;
2/3 .
Décision n°123
Madame Cécile BARREAU, représentant le président du conseil départemental ; Monsieur Patrice PAGEAUD, représentant les maires de Vendée ; Monsieur Olivier LE BOUR, personnalité qualifiée en matière aménagement du territoire ;
Monsieur Roland MOREAU, maire de Moncoutant-sur-Sèvre (79).
de développement durable et
Se sont abstenus :
Monsieur Philippe CLAVERIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Madame Marie-José BRUMAIRE, personna
des consommateurs ;
Monsieur Bernard BERTHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
lité qualifiée en matière de consommation et de protection
Pour le préfet, sa
Président de la cofimisiion départementale
d'aménagement commercial de la Vendée,
La sous-préfète de Fontgnay-le-Comte,
[ ] | 4 }
CNT Ce es 1 À
Nicole CHÂBANNIER|
N.B. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie,
de l'industrie et du numérique - Directlon générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - Teledoc 121, 61 bd
Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 - seccnacaige@finence@ouvf dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la
“aménagernent commercial à compter de la réunion de la notification de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d le
activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas
de l'article R752:19 du code de commerce(publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux).
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par tout moyen sécurisé.
En ce qui concerne la durée de validité d'une autorisation, contacter le secrétariat.
commission, -et pour tout professionnel dont |
d'être affectée par le projet ou toute association
3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 23 février 2022, prise sous la présidence de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, pour le préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174;
Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 10 janvier 2022, présentée par la SARL VandB CONCEPT (représentée par MM. Emmanuel BOUVET et Jean-Pierre DEROUET) - ZI de Bellitourne Azé à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200) — futur exploitant agissant avec l'autorisation de la SCI GRENAT, actuelle propriétaire, afin d'être autorisé à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin V & B de 109 m°, 51 route de Cholet à Montaigu-Vendée (85600) sur les parcelles cadastrées sous les numéros A 412, A 413 et A 414 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BENV-122 du 24 janvier 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Madame Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Éga/iti
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 23 février 2022, prise sous la présidence de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, pour le préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n02014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
Vu la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174;
Vu le décret n02015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
Vu le décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 10 janvier 2022, présentée par la SARL VandB CONCEPT (représentée par MM. Emmanuel BOUVET et Jean-Pierre DEROUET) - ZI de Bellitourne Azé à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200) - futur exploitant agissant avec l'autorisation de la SCI GRENAT, actuelle propriétaire, afin d'être autorisé à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin V & B de 109 m2, 51 route de Cholet à Montaigu-Vendée (85600) sur les parcelles cadastrées sous les numéros A 412, A 413 et A 414 ;
Vu l'arrêté préfectoral n022-DCL-BENV-122 du 24 janvier 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés:
- de Madame Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Décision n° 124
Considérant que le projet s'inscrit dans le périmètre du ScoT du pays du bocage vendéen, approuvé le 29 mars 2017, qui prévoit que les équipements commerciaux s'implantent prioritairement dans les centre-villes lorsque leur gabarit et les flux qu'ils génèrent sont compatibles, dans les parcs d'activité commerciaux existants, dans les espaces à développer identifiés ;
Considérant que le projet se situe en zone UB du PLU- terres de Montaigu approuvé le 25 juin 2019, zone qui correspond à un tissu urbain «intermédiaire » dans lequel sont admis les commerces de détail, ;
Considérant que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) dfu PLU-i affiche les orientations suivantes en matière de commerce: conforter la dynamique commerciale du centre-ville de Montaigu-Vendée, maîtriser le développement commercial des 2 pôles de périphérie de l'agglomération dont la zone commerciale de la Barillère en encadrant les possibilités de nouvelles implantations commerciales, en n'autorisant que les unités commerciales ayant plus de 400 m° de surface de plancher et plus de 300 m° de surface de vente ;
Considérant toutefois l'évolution commerciale positive de ladite zone par l'implantation d'enseignes « locomotives » depuis l'élaboration du PLU: ;
Considérant l'absence de locaux vacants adéquats en centre-ville ;
Considérant la localisation du projet à proximité du centre-ville ;
Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'un magasin VandB dans un bâtiment vacant depuis plus de 3 ans;
Considérant que ie projet n‘engendre pas d'artificialisation supplémentaire du site, sans la réduire ;
Considérant que la lutte contre les friches commerciales est un des objectifs de la loi Elan ;
A DÉCIDÉ :
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 10 voix pour
2 abstentions.
Ont voté pour le projet :
Monsieur Florent LIMOUZIN, maire de Montaigu-Vendée ;
Monsieur Claude DURAND, représentant la communauté d'agglomération Terres de Montaigu ;
Madame Isabelle MOINET, représentant le président du syndicat mixte du pays du bocage vendéen chargé du ScoT ;
Madame Cécile BARREAU, représentant le président du conseil départemental ; Madame Nathalie GOSSELIN, représentant la présidente du conseil régional Monsieur Patrice PAGEAUD, représentant les maires de Vendée ; Madame Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;
Monsieur Philippe CLAVERIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;
Monsieur Jean-Guy CORNU, maire d'Aigrefeuille-sur-maine (44) ;
Monsieur Pascal DREAN, personnalité qualifiée du département de Loire-Atlantique en développement durable et aménagement du territoire ;
2/3 Décision n° 124
$e sont abstenus :
Monsieur Bernard BERTHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Monsieur Olivier LE BOUR, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
Pour le préfet,
Président de la commission départementale
d'aménagemeñt commeftial de la Vendée,
La sous-préfète de Foptenay-le-Comte,
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Nicole CHABANNIER
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N.B. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial.Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol - 75708 Paris Cedex 13 — 5ezcnac dre&fcsncesgousfr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l’article R752-19 du code de commerce{publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux).
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
En ce qui concerne la durée de validité d'une autorisation, contacter le secrétariat.
3/3 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l’environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du vendredi 11 mars 2022
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 125 : Extension du supermarché à l’enseigne U-EXPRESS et création d’un Drive-U, rue du
chemin bas à LA GARNACHE.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1 E Direction départementale PRÉFET . des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 22 - DDTM 85- 10°
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM 85-445 portant décision de création du port de plaisance de
Brétignolles sur Mer au titre de l’article L5314-8 du Code des transports au profit
de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment les articles L5314-8,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2123-3,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L181-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM 85-445 portant décision de création du port de plaisance de
Brétignolles sur Mer au titre de l'articie L5314-8 du Code des transports au profit de la Communauté de
communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
VU la délibération de la Communauté de Communes du « Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie » du 22
juillet 2021 décidant de ne pas poursuivre le projet de port à Brétignolles sur Mer,
VU la demande de la Communauté de Communes du « Pays de Saint-Gillés-Croix-de-Vie » du 31 août
2021,
VU la délibération de la Communauté de Communes du « Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie » du 2
décembre 2021 sollicitant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°19 - DDTM 85-445 du 19 juillet 2019
portant décision de création du port de plaisance de Brétignolles sur Mer au titre de l'article L5314-8 du
Code des transports au profit de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
ARRETE
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/2
Frat~mité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté nO 22 - DDTM as- Ao~
Abrogeant l'arrêté préfectoral nO 19-DDTM 85-445 portant décision de création du port de plaisance de
Brétignolles sur Mer au titre de l'article L5314-8 du Code des transports au profit
de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment les articles L5314-8,
VU le Code général de la propriétédes personnes publiques, notamment les articles L2123-3,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L 181-1,
VU l'a.rrêté préfectoral n° 19-DDTM 85-445 portant décision de création du port de plaisance de
Brétignolles sur Mer au titre de l'article L5314-8 du Code des transports au profit de la Communauté de
communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
VU la délibération de la Communauté de Communes du « Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie» du 22
juillet 2021 décidant de ne pas poursuivre le projet de port à Brétignolles sur Mer,
VU la demande de la Communauté de Communes du « Pays de Saint-Gillés-Croix-de-Vie» du 31 août
2021,
VU la délibération de la Communauté de Communes du « Pays de Salnt-Gilles-Croix-de-Vie » du 2
décembre 2021 sollicitant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n019 - DDTM 85-445 du 19 juillet 2019
portant décision de création du port de plaisance de Brétignolles sur Mer au titre de l'article L5314-8 du
Code des transports au profit de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
ARRETE
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONt:JE Cedex
Téléphone :02 51 20 42 10 - Télécopie: 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/2 Article 1*’- ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 19-DDTM 85-445 du 19 juillet 2019 portant décision de création du port de
plaisance de Brétignolles sur Mer au titre de l'article L5314-8 du Code des transports au profit de la
Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est abrogé à compter de la date de
publication du présent arrêté avant l'échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il est affiché pendant une durée minimale de quinze jours dans la mairie de Brétignolles sur Mer et au
siège de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-vie.
Un avis est inséré aux frais du titulaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à
recevoir les annonces légales diffusés daris le département et dans deux journaux à diffusion nationaie.
L'arrêté pourra être consulté à la Préfecture de la Vendée et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 4 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, la commune de
Brétignolles sur Mer, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Roche sur Yon, le
Le Préfet,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee gouv.fr
' 2/2 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022//)10 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019-DDTM- SGDML-UGPDPM n°444 approuvant le transfert de gestion
d’une dépendance du Domaine Public Maritime (DPM) établie au profit de la Communauté de
communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la réalisation de deux récifs brise-lames semi-
émergés, d'un chenal d'accès et d’une station de pompage d'eau de mer pour le port de la
Normandelière situé sur la commune de Brétignolles sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.21224 à
L.2122-3, L2123-1, L2123-3 à L2123-6, L.2124-1, L2124-2, L2125-+1 à L2125-6 et les articles R2122-1, R2122-4,
R.2123-9 à R.2123-14, R2124-56, R2125-1 à R2125-6,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-2 et suivants,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le Code des transports, notamment les articles L5311-1 et L5311-2,
VU le Code de l'urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral 2019-DDTM- SGDML-UGPDPM n°444 approuvant le transfert de gestion d'une
dépendance du Domaine Public Maritime (DPM) établie au profit de la Communauté de communes du
Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la réalisation de deux récifs brise-lames semi-émergés, d’un
chenal d'accès et d'une station de pompage d'eau de mer pour le port de la Normandelière situé sur la
commune de Brétignolles sur Mer,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
1/3
Liherté
Égalité
Fmtemité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du Iittoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté nO 2022/ J1 ~ 0 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Abrogeant l'arrêté préfectoraI2019-DDTM- SGDML-UGPDPM n0444 approuvant le transfert de gestion
d'une dépendance du Domaine Public Maritime (DPM) établie au profit de la Communauté de
communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la réalisation de deux récifs. brise-lames semi-
émergés, d'un chenal d'accès et d'une station de pompage d'eau de mer pour le port de la
Normandelière situé sur la commune de Brétignolles sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à
L.2122-3, L2123-1, L2123-3 à L2123-6, L.2124-1, L2124-2, L2125-1 à L2125-6 et les articles R2122-1, R2122-4,
R.2123-9 à R.2123-14, R2124-56, R2125-1 à R2125-6,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2, ·
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-2 et suivants,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R.311-4,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le Code des transports, notamment les articles L5311-1 et L5311-2,
VU le Code de l'urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral 2019-DDTM- SGDML-UGPDPM n0444 approuvant le transfert de gestion d'une
dépendance du Domaine Public Maritime (DPM) établie au profit de la Communauté de communes du
Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la réalisation de deux récifs brise-lames semi-émergés, d'un
chenal d'accès et d'une station de pompage d'eau de mer pour le port de la Normandelière situé sur la
commune de Brétignolles sur Mer,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3 VU la délibération de la Communauté de Communes du « Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie » du 22
juillet 2021 décidant de ne pas poursuivre le projet de port à Brétignolles sur Mer.
VU la demande de la Communauté de Communes du « Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie » du 31 août
2021,
VU la délibération de la Communauté de Communes du « Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie » du 2
décembre 2021 sollicitant l’abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-DDTM- SGDML-UGPDPM n°444 du 19
juillet 2019 approuvant le transfert de gestion d'une dépendance du Domaine Public Maritime (DPM)
établie au profit de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la
réalisation de deux récifs brise-lames semi-émergés, d'un chenal d'accès et d'une station de pompage
d'eau de mer pour le port de la Normandelière situé sur la commune de Brétignolles sur Mer,
ARRETE
Article 1°- ABROGATION
L'arrêté préfectoral 2019-DDTM- SGDML-UGPDPM n°444 du 19 juillet 2019 approuvant le transfert de
gestion d'une dépendance du Domaine Public Maritime (DPM) établie au profit de la Communauté de
communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la réalisation de deux récifs brise-lames semi-
émergés, d’un chenal d'accès et d'une station de pompage d'eau de mer pour le port dela
Normandelière situé sur la commune de Brétignollés sur Mer, est abrogé à compter de la date de
‘publication du présent arrêté avant l'échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
Le présent arrêté d'abrogation entraîne la résiliation de la convention de transfert de gestion signée les
16 et 19 juillet 2019 par l'État et la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.
Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d'autorisation.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un déiai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
2/3 Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice. administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il est affiché pendant une durée minimale de quinze jours dans la mairie de Brétignolles sur Mer et au
siège de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-vie.
Un avis est inséré aux frais du titulaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à
recevoir les annonces légales diffusés dans le département et dans deux journaux à diffusion nationale.
L'arrêté pourra être consulté à la Préfecture de la Vendée et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 4 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer de là Vendée, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, la commune de
Brétignolles sur Mer, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Roche sur Yon, le
Le Préfet,
(Gérard GAVORY
1 quai Dingler- CS 20366
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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3/3 E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
‘ Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/4419, - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la pose sur le fond sous-marin de quatre cages équipées de capteurs acoustiques dans le cadre du projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
LIEU DE L'OCCUPATION
Fonds marins de la mer territoriale au large
des îles d'Yeu et de Noirmoutier
OCCUPANT du DPM
SAS QUIET-OCEANS
525, avenue Alexis de Rochon
29280 PLOUZANE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122 et suivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 371-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et'à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
LA VENDÉE
Liberté
Égalité
' Frat ernité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/ k U.. - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la pose sur le fond sous-marin de quatre cages-équipées de capteurs acoustiques dans le cadre du projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
LIEU DE L'OCCUPATION
Fonds marins de la mer territor iale aularge
des îles d'Yeu et de Noirmoutier
OCCUPANT du DPM
SAS QUIET-OCEANS
525, avenue Alexis de Rochon
29280 PLOUZANE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et -à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la ' République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie : 02 51 204211
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1/7 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée, |
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental par intérim, des territoires et.de la mer de la Vendée, _
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim,
VU la décision n°21-SGCD-200 du 30 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 4/01/2022, par lequel la SAS Quiet Oceans, représentée par. Monsieur Philippe BILLAND, responsable mesures, sollicite üne autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place de matériel scientifique par immersion au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier,
VU l'avis conforme fàvorable du 12 janvier 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l'Etat en mer,
VU l'avis favorable du 17 janvier 2022 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO),
VU l'avis conforme favorable du 18 janvier 2022 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU l'avis favorable du 19 janvier 2022 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins,
VU la décision du 3 mars 2022 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATION
La SAS QUIET-OCEANS ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, pour la
pose sur le fond sous-marin de quatre cages équipées de capteurs acoustiques d'une emprise totale de
2,08 m°
La présente autorisation n‘emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État ést accordée à titre précaire et
révocable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2023. La durée des
mesures est de 1 an.
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2/7 Elle cessera de plein droit au 30 juin 2023 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène
l'environnement, l'urbanisme, etc.
;
Le bénéficiaire devra, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuser
préalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, les informations
relatives à la position exacte des cages et à la période d'installation du matériel scientifique et
d'occupation du domaine public maritime afin d'éviter les risques éventuels d'interférence avec les
autres Usagers de la mer.
La localisation des sites d'immersion doit être strictement respectée (+ 200 m mentionnés dans le
dossier) car elle correspond à des éléments morphologiques particuliers identifiés par les marins.
Les cages équipées de capteurs acoustiques seront positionnées selon la localisation suivante :
N° Position | Hauteur d'eau Équipement Localisation WGS 84
LAT (m)
| | 46° 50,5221 N R1 26 Cage instrumentée (140 x 110 x 3,5 cm)
| 002° 28,2330 O
. : 46° 52,9072'N R2 30
Cage instrumentée (140 x 110 x 3,5 cm)
002° 336713 ©.
. , 46° 46,0000 N R4 25 Cage instrumentée
(140 x 110 x 3,5 cm)
002° 261456’ O
| : 47° 00,0330° N R5
25 Cage instrumentée (140 x 110 x 3,5 cm)
002° 31,1444' O
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
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3/7 Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation: :
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation de l'écluse à poissons.
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux où d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
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4/7 Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il. y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
-compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
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5/7 La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de cent trente-neuf euros (139 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « SAS Quiet Oceans » précédé
de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la rèedevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
x
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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6/7 Au vu des dispositions de l'article R 42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture où par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la SAS QUIET-OCEANS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires ét de la mer de la Vendée, le Président du
COREPEM des Pays de la Loire, les maires de l'Île d'Yeu, de Noirmoutier en l'Île, de l'Epine, de la
Guérinière et de Barbâtre, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le = 4 MARS 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion 7 u domaine public maritime
adou
ec
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 71
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7 Autorisation d'occupation temporaire du DPMn accordée au bénéfice de la SAS Quiet Oceans pour la pose sur le fond sous-marin de quatre cages équipées decapteurs acoustiques
dans le cadre du projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
Pie en 2 Creer
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#
#
N° Position | Hauteur d'eau Équipement Localisation J{GS 84 :
LATIM)
Hé °
Æ 26 Cage instrumentés (140 x F19 #3,5 cm} aa
: “
R 39 Cage instrumentée (140 x 110 x 3,5. cm} eo
«
Ré 25 Cége instrmentés (40x 110 +25 cm] 4
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FE 25 Cage instrumentée (140 x 110 x3,6 em) D neo : ci L ° . i
———— CREER Le Chef; Sy © * 7 a h 7 ..
Ex un pe Unité Gas 1ôn Pat . 2 8 NV Mai ri
; PR ENDÉE Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral ie Public Maritime. 8
Libé ama Êx, Le
- 4 MARS 2022 dou Sow
Pour le Préfet,
BCE CD CNE EE CITES
ERREUR REA CEE PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0055
Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0044 du 16 février 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Christophe du Ligneron, Maché et Saint Paul Mont Penit ;
l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0050 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène d'une exploitation située à Saint Christophe du Ligneron;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
CONSIDERANT le rapport d'analyse n°D-22-01647 du Laboratoire National de Référence (ANSES) du 16 février 2022 indiquant l'infection par le virus Influenza aviaire Hautement Pathogène (IAHP) HSN1 d'une exploitation située à Saint Christophe du Ligneron:;
CONSIDERANT les résultats de l'enquête épidémiologique menée ;
CONSIDERANT la localisation du bâtiment (VO85CSW) de l'exploitation de M Jean-Denis RONDEAU située à moins de 500 mètres du dernier foyer déclaré le 16/02/2022 ;
CONSIDERANT que ce bâtiment détient des pintades, sensibles aux virus de l’influenza aviaire ;
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BP 795
85 020
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LilJerti
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0055
Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (cléglslation sur la santé anirnale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral NO APDDPP-22-0044 du 16 février 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Christophe du Ligneron, Maché et Saint Paul Mont Penit ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-00S0 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène d'une exploitation située à Saint Christophe du Ligneron;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
CONSIDERANT le rapport d'analyse nOD-22-01647 du Laboratoire National de Référence (ANSES) du 16 février 2022 indiquant l'infection par le virus Influenza aviaire Hautement Pathogène (IAHP) HSN1 d'une exploitation située à Saint Christophe du Ligneron;
CONSIDERANT les résultats de l'enquête épidémiologique menée;
CONSIDERANT la localisation du bâtiment (V08SCSW) de l'exploitation de M Jean-Denis RONDEAU située à moins de 500 mètres du dernier foyer déclaré le 16/02/2022 ;
CONSIDERANT que ce bâtiment détient des pintades, sensibles aux virus de l'influenza aviaire
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Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus LAHP HSN1 sans attendre de résultats d'analyses ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation de Monsieur jJean-Denis RONDEAU située au lieu-dit Les Pilletières à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85670) Siret 34292211900025 - INUAV VO85CSW est déclarée à risque d'influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 : La présente déclaration d'exploitation à risque IAHP entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation mentionnée à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
2°/ Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse,
de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir. Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidemiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les
oeufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,…) et les aliments, qui se trouvaient dans
l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'introduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette périodes peuvent dirigées vers un établissement fabriquant des
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et traité selon le règlement CE 852/2004.
14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.
15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
17°/ La levée de cet arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de Saint Christophe du Ligneron et les vétérinaires sanitaires du Cabinet Labovet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17/02/2022
Pour le Préfet-ét pal délégation,
Le Directeur Départemental dé la Protection des Populations,
DRE" “TN
Christophe MOURRIERAS /
Si vous estimez devoir contester la présente décision Vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, ul recours juridictionnel devant le tribunal administrañf. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
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DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations
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Fraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0073
Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 :
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
les arrêtés préfectoraux n°22-0069 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Rocheservière et n°22-0070 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Vendrennes ;
les arrêtés préfectoraux n° 22-0071 portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Fulgent et n°22-0072 portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène aux Lucs sur Boulogne;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
t galité
Praternitë
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0073
Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
vu Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
VU les arrêtés préfectoraux n022-0069 portant déclaration d'infection d'influenza avraire hautement pathogène sur la commune de Rocheservière et n022-0070 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Vendrennes ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 22-0071 portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Fulgent et n022-0072 portant déclaration
d'une exploitation à risque d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène aux Lucs sur Boulogne;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
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85020 LA ROCHE SURYON Cede x
Tel : 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp@vendee .gouv .fr Considérant les suspicions fortes d'influenza aviaire dans des exploitations à Rocheservière, Le
Poiré sur Vie, Tallud Sainte Gemme, Pouzauges, Saint Denis là Chevasse, Saint Sulpice en
Pareds, Vendrennes, Le Boupere, L'Oie, Chavagne en Paillers ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l‘Influenza Aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
. une zone de contrôle comprenant les territoires des 74 communes précisées en annexe
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection. 6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ; 7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
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BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous là responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à Un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes visées en annexe, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie des communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON-1€ 27/02/2022
Pour le Préfet'et par délégation,
Le Directeur Départémental dela Protection des Populations,
—
GR
"Christophe MOURRIERAS
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
ANNEXE 1:
Commune
BAZOGES-EN-PAILLERS
BAZOGES-EN-PAREDS
BEAUFOU
BEAUREPAIRE
BELLEVIGNY
BOUFFERE
CHAUCHE
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
CHANTONNAY
ESSARTS EN BOCAGE
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU
CHAVAGNES-LES-REDOUX
CHEFFOIS
DOMPIERRE-SUR-YON
LA COPECHAGNIERE
LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE
LA RABATELIERE
LA FERRIERE
LA GUYONNIERE
LES BROUZILS
LES HERBIERS
LA JAUDONNIERE
LA MEILLERAIE-TILLAY
LA MERLATIERE
MESNARD-LA-BAROTIERE
LA TARDIERE
LE BOUPERE
LE POIRE-SUR-VIE
LES LANDES-GENUSSON
LES LUCS-SUR-BOULOGNE
L'HERBERGEMENT
MENOMBLET
MONSIREIGNE
MONTOURNAIS
MONTREVERD
MOUCHAMPS
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
POUZAUGES
REAUMUR
ROCHESERVIERE
ROCHETREJOUX
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
SAINTE-CECILE
SAINT-FULGENT
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
SAINT-MARS-LA-REORTHE
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
SAINT-MESMIN
SAINT-PAUL-EN-PAREDS
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Code insee
85013
85014
85015
85017
85019
85027
85064
85065
85051
85084
85025
85066
85067
85081
85072
85040
85186
85089
85107
85038
85109
85115
85140
85142
85144
85289
85031
85178
85119
85129
85108
85141
85145
85147
85197
85153
85154
85182
85187
85190
85192
85196
85208
85202
85215
85217
85220
85237
85242
85246
85252
85254
85259
85262 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
SAINT-PROUANT
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
SAINT-VINCENT-STERLANGES
SEVREMONT
SIGOURNAIS
TALLUD-SAINTE-GEMME
THOUARSAIS-BOUILDROUX
VENDRENNES
SAINT MARTIN LARS EN SAINTE
HERMINE
LA CHAPELLE THEMER
SAINT CYR DES GATS
BOURNEAU
MARSAIS SAINTE RADEGONDE
SAINT MARTIN DES FONTAINE
VOUVANT
SAINT MAURICE DES NOUES
CEZAIS
ANTIGNY
LA CHATAIGNERAIE
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
85264
85266
85271
85276
85090
85282
85287
85292
85301
85248
85056
85205
85033
85137
85245
85305
85251
85041
85005
85059 PREFET ; Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0084 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 25/02/2022 dans l'exploitation GAEC SAINT VINCENT 31 chemin de saint VINCENT à XANTON CHASSENON (85 240) provient du couvoir CAILLE ROBIN la frisière 85190 MACHE situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de GAEC SAINT VINCENT 31 chemin Saint Vincent à XANTON CHASSENON (85 240), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE ANIMEDIC à LA TARDIERE (85 ) ;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VOB85FPY, VO85BSA, VO85BRZ.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Dire ction Dépa r tementale de la
Protection des Popu lat ions
Arrêté n° APDDPP-22-0084 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans te cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 25/02/2022 dans l'exploitation GAEC SAINT VINCENT 31 chemin de saint VINCENT à XANTON CHASSENON (85240) provient du couvoir CAILLE ROBIN la frisière 85190 MACHE situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de GAEC SAINT VINCENT 31 chemin Saint Vincent à XANTON CHASSENON (85 240), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE ANIMEDIC à LA TARDIERE (85);
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085FPY, V085BSA, V085BRZ.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 -85020 LA ROCHE SUR YON Céde x te l. 02 51 471000 - Courr iel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2] Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPF.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
8/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles 1228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE - ANIMEDIC à LA TARDIERE (85 120), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/02/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le DirecteppRépartemental de la Protein des Populations
L'Adjoint à | [vice santÿ, alimer tion et protections animales ne ES i
de ? ST
Guillaème-VENET
| Si vous estimez devoir contester ceh 40 vous avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas SUSpensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E =
PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté
Égalité
de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0097
déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infections
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
185 Bd
BP 795
85 020
d’influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0062 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Saint Christophe du Ligneron, Maché, Saint Paul Mont Penit et Falleron ;
l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0064 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0073 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0097
déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlcn sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0062 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Saint Christophe du Ligneron, Maché, Saint Paul Mont Penit et Falleron;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0064 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0073 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
+ une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 1;
. une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 3 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire SUS-visé.
2° Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel
du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sUs-visé.
Article4 : Abrogations :
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- N° APDDPP-22-0062 déterminant des zones de protection et desurveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Saint Christophe du Ligneron, Maché, Saint Paul Mont Penit et Falleron ; - N° APDDPP-22-0064 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
- N° APDDPP-22-0073 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une copie sera affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3/03/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l& Protection des Populations,
F2 f —————— # #
/
. rai MOURRIERAS
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 1:
Commune INSEE
APREMONT
(nord rivière vie, est D21 ) 85006
BAZOGES-EN-PAILLERS _ 85013
BEAUFOU 85015
BEAUREPAIRE 85017
BELLEVIGNY __ 85019
BOUFFERE 85027
CHAUCHE 85064
CHAVAGNES-EN-PAILLERS _85065
CHAVAGNES-LES-REDOUX 85066
DOMPIERRE-SUR-YON 85081
ESSARTS EN BOCAGE 85084
FALLERON 85086
GRAND'LANDES oo 85102
L'HERBERGEMENT 85260 ——
LA CHAPELLE-PALLUAU 85055
_ LA COPECHAGNIERE do 85072
LA FERRIERE 85089
LA MERLATIERE 85142
LA RABATELIERE oo 85186
LE BOUPERE 85031
LE POIRE-SUR-VIE 85178
LES BROUZILS 85038
LES HERBIERS 85109
LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129
MACHE ___85130 |
MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
| MONTREVERD 85197
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr MoucHAMPS OUCHAMPS 85153
PA PALLUAU | 85169
| POUZAUGES 85182
ROCHESERVIERE 85190
ROCHETREJOUX _85192 | SAINT HILAIRE DE LOULAY 85224
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 85196.
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (est D754) . 85204
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208
SAINTE-CECILE U 85202
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210
SAINT-FULGENT 85215
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220
SAINT-PAUL-EN-PAREDS | 85259
SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
| SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262
| SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 85271
| SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276
SEVREMONT 85090
TALLUD-SAINTE-GEMME 85287
THOUARSAIS-BOUILDROUX L 85292
VENDRENNES 85301
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 2 :
Commune INSEE
85008 | AIZENAY
| ANTIGNY 85005
Guen Mae vie) 85006
BAZOGES EN PAREDS 85014
BOURNEAU 85033
BREUIL BARRET 85037
CEZAIS 25041
CHALLANS _ 85047
| CHAMBRETAUD 85048
CHANTONNAY 85051
CHEFFOIS CL 85067
(nord D6 D2006) 85070
COMMEQUIERS 85071
FAYMOREAU g5087)
FROIDFOND ‘ 85095
L'HERBERGEMENT 85260
LA BERNARDIERE 85021
LA BOISSIERE DE MONTAIGU 85025
LA CAILLERE SAINT HILAIRE 85040
LA CHAIZE LE VICOMTE 85046
LA CHAPELLE AUX LYS 85053
LA CHAPELLE THEMER 85056
LA CHATAIGNERAIE ‘ 85059
LA GARNACHE (est D32) 85096
LA GAUBRETIERE 85097
LA GENETOUZE _ 85098
LA GUYONNIERE 85107
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr LA JAUDONNIERE
LA MEILLERAIE TILLAY 85140 |
|LAROCHE SUR VON À asie
LA TARDIERE 85289
LES EPESSES 85082
| LES LANDES GENUSSON _ 85119
LOGE FOUGEREUSE 85120
| MARILLET | | 86136.
MARSAIS SAINTE RADEGONDE 85137
MENOMBLET 85141
MONSIREIGNE | oo 85145
MONTAIGU 85146
MONTOURNAIS 85147
MOUILLERON SAINT GERMAIN 85154
MOUILLERON LE CAPTIF 85155
PUY DE SERRE 85184
REAUMUR L Co 85187 |
ouest DE DU LIGNERON 85204
SAINT CYR DES GATS 85205
SAINT GEORGES DE MONTAIGU 85217
SAINT HILAIRE LE VOUHIS | 85232
SAINT LAURENT DE LA SALLE 85237
SAINT MAIXENT SUR VIE 85239
SAINT MARS LA REORTHE 85242
SAINT MARTIN DES FONTAINES 85245
SAINT MARTIN DES NOYERS 85246
SAINT MARTIN LARS EN SAINTE 1
HERMINE De SAINT MAURICE DES NOUES 85251
SAINT MAURICE LE GIRARD 85390
SAINT MESMIN 85254
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr SAINT PIERRE DU CHEMIN 85120
SAINT PROUANT 85266
SANT VALERIEN 85274
SIGOURNAIS 85282
SOULLANS
(sud D205, est D69 D82 D103) 85284 ST HILAIRE DE VOUSTE 85229
TREIZE SEPTIERS 85295
VOUVANT 85305
ANNEXE 3 :
7 lu Î L
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185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale del DE LA VENDEE la Vendée Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0098 relatif à l’abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes Label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 2021, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2271-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 2311, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à KR. 2217-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1,R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 :
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0263 en date du 30 novembre 2021 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium d'un troupeau de dindes label appartenant au GAEC LE VILLAGE FLEURI, Monsieur Fabien BURMAUD, sis Les Sévreries à LES ACHARDS (85150) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85GCI sis Les Sévreries à LES ACHARDS (85150)
VU l'arrêté n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021:
Considérant le rapport d'analyses n° L.2022.6092-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 28/02/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85GCI et ses abords le 24/02/2022, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0263 en date du 30/11/2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoît SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL- CHALLANS (85 300) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 28/02/2022
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L’'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimenta#iOn et Protection Animales
_J
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nO APDDPP-22-0098 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes Label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral nO APDDPP-21-0263 en date du 30 novembre 2021 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium d'un troupeau de dindes label appartenant au GAEC LE VILLAGE FLEURI, Monsieur Fabien BURMAUD, sis Les Sévreries à LES ACHARDS (85150) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085GCI sis Les Sévreries à LES ACHARDS (85150)
VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2022.6092-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 28/02/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085GCI et ses abords le 24/02/2022, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0263 en date du 30/11/2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoît SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL- CHALLANS (85 300) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85 020 LA ROCH E SUR YON Cédex tèl. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET : Direction Départementale de la
DE LA VENDEE Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0119 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L2237 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par Un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant que le lot de canetons d’un jour mis en place le 01/03/2022 dans l'exploitation de Madame Axele CASTAGNOLE, 86 rue Léon Bienvenu à ST HILAIRE DES LOGES (85 240) pour l'élevage situé lieu-dit Vux à FOUSSAIS PAYRE (85 240) provient du couvoir LA SEIGNEURTIERE à VIEILLEVIGNE ( 44 116) situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de Madame Axele CASTAGNOLE, 86 rue Léon Bienvenu à ST HILAIRE DES LOGES (85 240) pour l'élevage situé lieu-dit Vux à FOUSSAIS PAYRE (85 240) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation CABINET ANIMEDIC à LA TARDIERE ;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO8SGET.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2] Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DPF.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPF.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique et réalisation de dépistage virologique sur 20 animaux selon des prélèvements standards. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes
évocateurs d'Influenza Aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, CABINET VETERINAIRE ANIMEDIC à LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/03/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L'Adjoint 2Jecee service santé, alimentatierret protections animales À ë a 1 AS à +
Si vous estimez devoir contester
de la présente notification, un reotws fdictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr .
Ce recours n'est pas suspensif.
18S Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel, 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E + REPUBLIQUE L FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de Fontenay le Comte;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nelly DUPE , inspectrice divisionnaire, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Fontenay Le Comte, à M Olivier DESBIENS inspecteur, à l'effet de signer |
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
aux agents désignés ci-après :
1/3
Liberté
Égalité
Fratemit ë
DÉLÉGATION GENÉRALE DE SIGNATURE
f' FIN ANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de Fontenay le Comte ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nelly DUPE, inspectrice divisionnaire,
.adj o int e au comptable chargé de la trésorerie de Fontenay Le Comte, à M Olivier DESBIENS inspecteur, à l'effet de signer .
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, déb iteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récép issés, quittances et décharges, fournir tous états de 'sit uat io n et toutes autres pièces demandées par l 'administration;
d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste;
aux agents désignés ci-après:
" ,
1/3 Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Thierry PETROFF Contrôleur
Florent RIFFAULT Contrôleur
Isabelle TIRBOIS Contrôleuse
Christine BOCQUIER AAP
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
e) signer les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de son Adjointe, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON
Stéphane GUIBERT
Thierry PETROFF
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
b) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale agents pour laquelle le délai
peut être accordé
AMORY Virginie Contrôleuse 6 mois 1000 €
PRISSET Véronique Contrôleuse 6 mois 1000 €
2/3
désigné~ ci-après:
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FI LLON Contrôleuse
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Thierry PETROFF Contrôleur
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
b) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
c~ soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée;
b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration;
b) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale
agents pour laquelle le délai
peut être accordé
AMORY Virginie Contrôleuse 6 mois 1000€
PRISSET Véronique Contrôleuse 6 mois 1000€
2/3 RIFFAULT Florent Contrôleur 6 mois 1000 €
BLOCQUAUX Virginie AAP 6 mois 1000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Fontenay le Comte,.lé 02/03/2022
3/3
Le comptable,
ric VIGUIER Concours sur titres pour le recrutement d'un
Manipulateur d'électroradiologie médicale
| de Classe Normale - catégorie A
ff | >
LE AT DECISION portant ouverture d'un // / / F
ÎL/ V
LA DIRECTRICE DELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- VU le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des
manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ; -Vu le décret n°2021 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
- VU l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des Manipulateurs d'électroradiologie Médicale ; - VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Manipulateur d'Electroradiologie Médicale de classe normale - catégorie A.
Article 2 :
Peuvent être candidats les agents titulaires soit d'un titre de formation mentionné à l'article L.4351-4 du code de la santé publique ou L.4351-5 du même code, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L.4351-4 du même code.
Les candidatures reçues seront sélectionnées par un jury qui se réunira
Le Jeudi 28 avril 2022
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUIL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1) Une lettre de motivation:
2) Un curriculum vitae détaillé indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions
occupées et les périodes d'emploi. Il sera joint, le cas échéant, les attestations des
employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé :
3) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou
de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne :
4) Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
5) Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dument certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire :
6) Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé :
7) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ayant moins de 3 mois de date.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 28 mars 2022, le
cachet de la poste faisant foi, à Madame RENAUD, Directrice des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 25 février 2022
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
F, f
S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2022/24/DDETS de Vendée
portant refus de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande reçue le 7 février 2022, formulée par la société DECATHLON sise 15 avenue Yitzhak
Rabin- 85000 La ROCHE-SUR-YON, sollicitant l'autorisation d'employer 15 salariés sur la base du
volontariat, pour les dimanches compris entre le 10 juillet 2022 et le 21 août 2022 inclus et de
10h00 à 19h00 ;
CONSIDERANT au vu des éléments transmis par l’entreprise, que cette demande est motivée par l’afflux de clientèle durant la période estivale, Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
CONSIDERANT que la direction du magasin DECATHLON de la Roche-sur-Yon n’apporte aucun élément permettant d’établir que le repos simultané de tous les salariés de l’établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement,
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur 7 dimanches compris entre le 10 juillet 2022
au 21 août 2022 inclus,
CONSIDERANT enfin le faible impact de cette mesure sur l’emploi,
Arrête
Article 1er : La demande d’autorisation pour déroger au repos dominical pour les dimanches compris dans la période du 10 juillet 2022 au 21 août 2022, émise par la société DECATHLON sise 15 avenue Yitzhak Rabin- 85000 La ROCHE-SUR-YON, est rejetée.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28/02/2022 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur départemental du travail, de
l’emploi, et des solidarités et par délégation,
Brigitte COMBRET
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2022/25/DDETS de Vendée
portant refus de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande reçue le 7 février 2022, formulée par la société DECATHLON SAS sise 90 A Boulevard Jean XXII - 85300 CHALLANS, sollicitant l'autorisation d'employer 8 salariés sur la base du volontariat, pour les dimanches compris entre le 03 juillet 2022 et le 21 août 2022 inclus.
CONSIDERANT au vu des éléments transmis par l’entreprise, que cette demande est motivée par la volonté de répondre aux besoins d’une clientèle estivale qui souhaiterait s’équiper le dimanche en articles de sports, mais aussi pour cause de concurrence d’une autre enseigne d’articles de sports qui doit s’installer dans une commune voisine, Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
CONSIDERANT que la direction du magasin DECATHLON SAS de CHALLANS n’apporte aucun élément permettant d’établir que le repos simultané de tous les salariés de l’établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement,
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur 8 dimanches compris entre le 03 juillet 2022 au 21 août 2022 inclus,
CONSIDERANT enfin le faible impact de cette mesure sur l’emploi,
Arrête
Article 1er : La demande d’autorisation pour déroger au repos dominical pour les dimanches compris dans la période du 03 juillet 2022 au 21 août 2022, émise par la société DECATHLON SAS sise 90 A Boulevard Jean XXIII- 85300 CHALLANS, est rejetée.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28/02/2022 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur départemental du travail, de
l’emploi, et des solidarités et par délégation,
Brigitte COMBRET
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr PRÉFET | Préfecture ÊE LA VENDÉE Secrétariat Général Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022 - DCPAT- DL
modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021
portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la
composition de la Commission départementale de présence postale territoriale ;
VU les désignations de l'association des maires et présidents de communautés de Vendée en
date du 9 décembre 2021;
ARRETE
ARTICLE 1: l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de présence postale territoriale est modifié comme suit :
Quatre représentants des communes et communautés de communes du département:
° AU titre des communes de moins de 2000 habitants :
- Titulaire : Mme Françoise FONTENAILLE, Maire d'Avrillé
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
2; modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021
portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et des télécommunications;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire;
VU le décret nO 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l'aménagement du territoire;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la
composition de la Commission départementale de présence postale territoriale;
VU les désignations de l'association des maires et présidents de communautés de Vendée en
date du 9 décembre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant
renouvellement de la composition de la Commission départementale de présence postale
territoriale est modifié comme suit:
Quat re représentants des communes et communautés de communes du département:
° Au titre des communes de moins de 2000 habitants:
- Titulaire: Mme Françoise FONTENAILLE, Maire d'Avrillé
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefeeture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr - Suppléant : Mme Magalie GROLLEAU, Maire de la Réorthe
° Au titre des communes de 2000 habitants et plus :
- Titulaire: M. Daniel DAVID, Maire de Benet
- Suppléant : M. Christian AIME, Maire de Moutiers-les-Mauxfaits
Le reste sans changement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
à la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le @ ; MARS 5922 Le préfet, |
° Pour le préfet,
aire générale de la Préfecture ja secrétaire gel, érale de la
29 rue Delille |
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr EH | _d RÉPUBLIQUE
NN). FRANÇAISE
ce. Liberté & DROITS Égalité
Fraternité Nbr
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BOUILLE-COURDAULT (85)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles
8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Vendée a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 01/09/2021 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500035C sis 74, rue du Port sur la commune de Bouillé-Courdault (85420).
Fait à Nantes, le 23 février 2022,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le directeur régional des Pays de la Loire,
Miche N
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
| 7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.