Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 19 – FEVRIER 2022
Recueil publié le 4 février 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 22/CAB/045 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté N° 22/CAB/053 Portant habilitation de personnel navigant professionnel
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N°22-DCL-Benv-120 Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur Ie territoire de la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes
Arrêté N°22-DCL-BENV-168 portant classement de l'office de tourisme La Roche sur Yon Agglomération en catégorie Il
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du mercredi 23 février 2022 à la Préfecture ORDRE DU JOUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N° 22-DDTM85 -9 fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
Arrêté N° 22-DDTM85 -10 fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux (article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains SRU» Commune de MOUILLERON-LE-CAPTIF
Arrêté N° 22-DDTM85-11 fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
Arrêté N°22-DDTM85-11 PORTANT AUTORISATION DE PÊCHE DE NUIT DE LA CARPE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 22-DDTM85-12 fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19 – FEVRIER 2022
Recueil publié le 4 février 2022
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté N°AP DDPP-22-0009 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
Arrêté n° APDDPP-22-0014 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0015 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté n° APDDPP- 22-0016 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Arrêté n° APDDPP-22-0018 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté N°AP DDPP-22-0019 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0023 déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint- Hilaire-des-Loges
Arrêté n°APDDPP-22-0024 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAH P)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GALENNE, M Loïc BOEZENNEC, M Jean- Noël LEMEE, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de La Roche sur Yon Hôpitaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté 2022 - DDETS – 02 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP822824363
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822824363
Arrêté n° 2022-DDETS-07 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
Arrêté 2022 - DDETS -11 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP340184704 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à Ici personne enregistré sous le N° SAP340184704
ARRETE N° 2022-DDETS-12 modifiant la composition de la commission départementale de réforme de la Fonction Publique Hospitalière
Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2022- DDETS 85 - 13
Décision n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 85/01 du 31 janvier 2022 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908960016
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902096056
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903336667
DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
Arrêté N° 2022 - DCPAT- 24 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/045
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/045
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 -Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance Numéro d’habilitation naissance
BONINE Maiïté 03/01/1993 Les Abymes (971) 85-220126-FBU-00020
FLORENSA ORTIN Victor 01/07/1989 Barcelone (Espagne) 85-220126-FBU-00021
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/053
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'habilitation de personnel navigant professionnel transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l’intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d’une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égnlité
Fratemit é
Cabinet du préfet
Service sécu rité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/053
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; '-'" .
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment les articles L121-1, L121 -2, L122-1, L122-2, L211-2 et L31 1-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n02 1-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet , Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'habilitation de personnel navigant professionnel transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d'une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.
29 rue Del ille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefec t ure@vendee.gouv .fr
www.ven d ee.gouv.f r Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Numéro d’habilitation
CHAZALON Sandra 11/07/1987 Gouvieux (60) 85-220201-FBU-00022
Article 2 : L’habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le O1F EV. 202? | PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la DE LA VENDÉE légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°22-DCL-Benv-.A20
Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 6351;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu la demande du 10 janvier 2021 présentée par le Directeur départemental des finances publiques de
la Vendée ;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
Arrête
ARTICLE 1:
‘Les opérations de remaniement partiel du cadastre de là commune de Saint-Avaugourd-des-Landes se dérouleront sur le territoire de cette même commune pour une durée de 2 ans à compter du 1° février 2022.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libati
Égalité
Fratemité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Arrêté N°22-DCL-Benv-..Al0
Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur Ie territoire de la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modif iée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics;
Vu la loi n043-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution dès travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi n074 -645 du 18 juillet 1974 relative à fa mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;
Vu le décret n055-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservat ion du cadastre;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu la demande du 10 janvier 2021 présentée par le Directeur départemental des f inances publiques de
la Vendée;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques;
Arrête
ARTICLE 1 :
.Les opérations de reman iement partiel du cadastre de la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes se dérouleront sur le territoire de cette même commune pour une durée de 2 ans à compter du 'l" février 2022.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2:
Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiques
de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes où non closes, dont l'indication est faite sur l'état et les plans ci-annexés, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire des communes susvisées durant la période fixée à l'article 1”.
ARTICLE 3 :
Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenve de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux ainsi que, pour information, sur le territoire des communes limitrophes suivantes: Poiroux, Nieul-le-Dolent, La Boissière-des-Landes, Saint-Vincent-sur-Graon, Moutiers-les-Mauxfaits, Le Bernard, Avrillé.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départemental des finances publiques de la Vendée. |
ARTICLE 5:
Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq.jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6:
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 11 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l’article 1 et 4 et
le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 & JAN. éboe Le préfet,
Pour le Préfet,
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zone concernée par le remaniement
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AVRILLE
LE BERNARD FICHE DE CALCUL
A - L'adéquation de l’échelle et la lisibilité du plan
1 - Calcul de l'échelle moyenne pondérée du plan actuel
(500xS1)+(1000x82)+........... +(5000x87) 1848 COEF n°1 = 2
S1+S2+................,,......... +S7
2 — Coefficient de densité foncière
Nombre de parcelles +Nombre de batiments |
= 12 COEF n°2 = 4
Nombre d'hectares
B -— La valeur technique du plan
1 - Correctif d’accroissement
Nombre de parcelles nouvelles depuis le renovation
Nombre total de parcelles |
2 - Correctit (1) de précision SE
3 - Coefficient de Valeur Technique du Plan (1}+(2) = 6,91 COEF n°3 =
C — Les critères indépendants de la qualité du plan
1 - Le coefficient “ valeur économique ” : | 0,2
—— éffectur
2 - Existence d’une convention de numérisation : | 0,2 (0.20 ou 0.0) | 4 |
— ‘Anne TAGAND
3 - Existence d’un PLU (ou d’un projet) : 0,1 1(5)
(0.10 ou 0.0) = |
4 - Variation de la population : 0 le
(10%=0.1 ou >20%=0.2) |
F =
5 - Correctif économique (3)}+4)+(5)+(6) = 0,5 COEF n°4 = 4
16 TOTAL DES POINTS (COEF n°1+COEF n°2+COEF n°3+COEËF n°4) = ceOc/+0/cL
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320N3A-S8
‘uewuepedeq FICHE D'INFORMATION
Description du chantier : situation, accidentation générale du territoire, nature des limites parcellaires,
justification des travaux et du mode de remaniement proposé
Tee) Popuon | Amée de. | spr compétent | Renanioment | Rememgtement | comen | eLu
SAINT-
AVAUGOURD- 0 1963 0% 0% DES-LANDES
STATISTIQUES GENERALES DE LA ZONE A REMANIER
- SUPERFICIE A TRAITER (DP compris) 122 Hectares
- NOMBRE TOTAL DE PARCELLES 694 Parcelles
: Parcelles - NOMBRE DE PARCELLES NOUVELLES DEPUIS LA RÉNOVATION 3824 celles
- NOMBRE DE BÂTIMENTS 766 Bâtiments
- PRIX MOYEN(6) DES TERRAINS À BÂTIR
Mettre une croix dans la case opportune Prix < X E/m2 Prix faible
X Em? <=Prix
YE/m? <= Prix |Prix élevé
- Variation de la population entre les deux derniers recensements 0% (source Insee en %) ü
Echelles du plan 1/500 1/1000 171250 1/2000 1/2500 1/4000 1/5000 actuel
Nombres d'hectares à 17 95 remanier
Mettre une croix dans les cases opportunes
APPRECIATIONS SUR LA PRECISION DU PLAN
Difficultés par l'inspecteur lors de la par le géomètre lors de la par le dessinateur ou le rencontrées vérification des D.A. confection des croquis géomètre lors du report dans Total PCI
Rarement (moins de
1 fois sur 3) 0 (coefficient =0)
Fréquemment (2 fois
sur trois) X X X 1,2 Coefficient=0.4)
Systématiquement (plus
de 2 fois sur 3) 0 (coefficient 0.7)
La commune est-elle connue pour la présence de nombreuses erreurs de rénovation non résolues ? x 0.2 (coefficient = 0.2) (si oui mettre une croix) - ,
Correctif de précision 1,4 NOTICE EXPLICATIVE
A = Calcul de COEF n°1
COEFn°1 se calcule à partir de l'échelle moyenne pondérée du plan (EMP) et de la table de correspondance ci-dessous.
B - Calcul de COEF n°2
COEFNn°2 se calcule à partir du coefficient de densité foncière (CDF) et de la table d
C = Calcul de COEF n°3
EMP COEF n°1
EMP<1500 0 1
1500<=EMP<200 1500 2
0
2000<=EMP<250 2000 3
0
2500<=EMP 2500 4
CDF COEF n°2
O
4<=CDF<8 4 2
8<=CDF<12 8 3
12<=CDF<16 12 4
16<=CDF 16 5
e correspondance ci-dessous.
COEFNn°3 se calcule à partir du coefficient de valeur technique du plan (CVTP) et de la table de correspondance ci-dessous.
C — Calcul de COEF n°4
CVTP COEF n°3
O<=CVTP<1 0 1
1<=CVTP<1,5 1 2
1,5<=CVTP<2 1,5 3
2<=CVTP<2,5 2 4
2,5<=CVTP<3 2,5 5
3<=CVTP 3 6
COEFNn°4 se calcule à partir du correctif économique (CE) et de la table de correspondance ci-dessous.
CE COEF n°4
0<=CE<0,2 0 1
0.2<=CE<0,4 0,2 2
0.4<=CE<0,5 0,4 3
‘0.5<=CE<0,6 0,5 4
0.6<=CE 0,6 5
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91QUON PRÉFET | Direction de citoyenneté DE LA VENDEE et de la légalité
Fraternité
Arrêté N°22-DCL-BENV- AGS
portant classement de l'office de tourisme La Roche sur Yon Agglomération en catégorie Il
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-
30:
Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu les décrets n°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
: WU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie Il de l'office de tourisme La Roche sur Yon Agglomération reçue en préfecture le 1er décembre 2021;
Vu la délibération du conseil d'agglomération de La Roche sur Yon en date du 06 juillet 2021 ;
Considérant que l'office de tourisme respecte les critères de classement de la catégorie ll de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 :
Arrête
Article 1° - L'office de tourisme dénommé office du tourisme La Roche sur Yon Agglomération, situé 7, place du marché 85000 LA ROCHE SUR YON est classé office de tourisme en catégorie II.
Article 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communauté d'agglomération, le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le directeur de l'office de tourisme La Roche sur Yon Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Û Î FEV. 2072 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction de citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°22-DCL-BENV- .4bf?
portant classement de l'office de tourisme La Roche sur Yon Agglomération en catégorie Il
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L 133-1 à L 133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133- 30;
Vu la loi h02009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques;
Vu les décrets n02009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n02009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques;
. Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme;
Vu la demande de classement en catégorie Il de l'office de tourisme La Roche sur Yon Agglomération reçue en préfecture le 1er décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération de La Roche sur Yon en date du 06 juillet 2021 ;
Considérant que l'office de tourisme respecte les critères de classement de la catégorie Il de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 ;
Arrête
Article 1er - L'office de tourisme dénommé office du tourisme La Roche sur Yon Agglomération, situé 7, place du marché 85000 LA ROCHE SUR YON est classé office de tourisme en catégorie Il.
Article 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communauté d'agglomération, le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le directeur de l'office de tourisme La Roche sur Yon Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 1 FEV. 2[122
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefectu re@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Le préfet, 1
'f 1 Pour pre et,
La secré ire générale,
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A J I T A G /J PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l’environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mercredi 23 février 2022
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 123 – Décision
Extension de 300 m² du SUPER U par suppression de l’Espace U de 176 m² et d’une surface d’exposition de 152 m² et création de 2 boutiques (28 m²), et extension d’une piste du U-Drive, 52 avenue du Général de Gaulle à LA CHATAIGNERAIE.
- Dossier n° 124 – Décision
Extension d’un ensemble commercial par création d’un commerce de 109 m² à l’enseigne V & B, 51 route de Cholet à MONTAIGU-VENDÉE.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1 E = Direction départementale
PRE Dé des territoires et de la mer
sis de la Vendée
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMBS -9
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune de DOMPIERRE-SUR-YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code générai des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l'état néant des dépenses déductibles de la commune de Dombpierre-sur-Yon, prévu à l'article R.302-
17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021
Vu la notification, en date du lt NV £r 202 à la commune de Dompierre-sur-Yon, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 138 logements, représentant ainsi Un taux de 7,59%,
Considérant que la commune de Dompierre-sur-Yon ne remplit pas son obligation de disposer d'au
moins de 20% de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Dompierre-sur-Yon à 37 815 €
(trente sept mille huit cent quinze euros).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2022, et
affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin
de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Libeni
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 22-DDTM85 -9
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU»
Commune de DOMPIERRE-SUR-YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l 'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l'état néant des dépenses déductibles de la commune de Dompierre-sur-Yon, prévu à l'article R.302-
17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021
Vu la notification, en date du 2..4~v\t,. 20Z1... à la commune de Dompierre-sur-Yon, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 138 logements, représentant ainsi un taux de 7,59%,
Considérant que la commune de Dompierre-sur-Yon ne remplit pas son obligation de disposer d'au
moins de 20% de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Dompierre-sur-Yon à 37 815 €
(trente sept mille huit cent quinze euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et
affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin
de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@Vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 3: Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, et monsieur le maire de Dompierre-sur-Yon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7% % jxi, 2022 Le préfet,
h Gérard Gavory
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes (adresse : 6, allée de l’Île-Gloriette BP - 24111, 44 041 NANTES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 82 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E Direction départementale PT éE des territoires et de la mer
Liberté de la Vendée Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85 -10
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 -— Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune de MOUILLERON-LE-CAPTIF
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'articie 55 de ia loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l'état néant des dépenses déductibles de la commune de Mouilleron-Le-Captif, prévu à l'article
R.302-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), daté du 13 décembre 2021
+ © OU :
Vu la notification, en date du 2. Lanviir ut à la commune de Mouilleron-Le-Captif, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 174 logements, représentant ainsi Un taux de 8,39%,
Considérant que la commune de Mouilleron-Le-Captif ne remplit pas son obligation de disposer d'au
moins de 20% de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Mouilleron-Le-Captif à 59 988€
(cinquante neuf mille neuf cent quatre vingt huit euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2022, et
affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin
de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égaüté
Fratmritl
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 22-DDTM85 -10
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU»
Commune de MOUILLERON-LE-CAPTIF
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi nO 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l'état néant des dépenses déductibles de la commune de Mouilleron-le-Captif, prévu à l'article
R.302-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), daté du 13 décembre 2021
Vu la notification, en date du L 4()an\J\-tr" 2.~à la commune de Mouilleron-Le-Captif, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 174 logements, représentant ainsi un taux de 8,39%,
Considérant que la commune de Mouilleron-Le-Captif ne remplit pas son obligation de disposer d'au
moins de 20% de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de J'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Mouilleron-le-Captif à 59 988€
(cinquante neuf mille neuf cent quatre vingt huit euros).
Article 2: le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et
affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin
de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 3: Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, et monsieur le maire de Mouilleron-Le-Captif sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 à JAR 2022 Le préfet,
Cm y
Gérard Gavory
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes (adresse : 6, allée de l'Île-Gloriette BP - 24111, 44 041 NANTES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr. Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 ÆE = Direction départementale
PRÉFET rtoires.eb de la mer DE LA VENDÉE des territoires et de la Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-11
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCHI),
Vu l'état des dépenses déductibles de la commune des Sables-d'Olonne, prévu à l'article R.302-17 du
code de la construction et de l’habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021,
Vu la notification, en date du Phares Li, à la commune des Sables-d'Olonne, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 2 447 logements, représentant ainsi Un taux de 9,3 %,
Considérant que la commune des Sables-d'Olonne ne remplit pas son obligation de disposer d'au moins
25 % de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune des Sables-d'Olonne à 916 912 €
(neuf-cent-seize mille neuf-cent-douze euros).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et
affecté à l'Établissement Public Foncier de la Vendée pour financer des acquisitions foncières et
immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu -— BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Li/mté
Égalité
FraUmité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-11
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU»
Commune des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles l.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article l.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles de la commune des Sables-d'Olonne, prévu à l'article R.302-17 du
code de la construction et de l'habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021,
Vu la notification, en date du .2.l.\ ~Àil." 20VL à 1a commune des Sables-d'Olonne, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son lkrritoire, soit 2 447 logements, représentant ainsi un taux de 9,3 %,
Considérant que la commune des Sables-d'Olonne ne remplit pas son obligation de disposer d'au moins
25 % de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article l.3D2-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune des Sables-d'Olonne à 916 912 €
(neuf-cent-seize mille neuf-cent-douze euros).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
l.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et
affecté à l'Établissement Public Foncier de la Vendée pour financer des acquisitions foncières et
immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. ; 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Article 3: Madame la secrétaire générale de là Préfecture de la Vendée, monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, et monsieur le maire de Challans sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 & jAÿ, 2022 Le préfet,
Cart4
Gérard GAVORV
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes (adresse : 6, allée de l'Île-Gloriette BP - 241117, 44 041 NANTES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E 3 Direction départementale PRÉFET . DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22-DDTM85-11
PORTANT AUTORISATION DE PÊCHE DE NUIT DE LA CARPE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article R 436-14 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté n° 20-DDTM85-687 en date du 16 décembre 2020
Vu la demande de la fédération départementale pêche 85 du 1er décembre 2021,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 11 janvier 2022,
Considérant la nécessité de mettre à jour l'arrêté n°20-DDTMB85-687 suite aux modifications de parcours, corrections et ajustements divers apportés,
Arrête
Article 1 - La pêche de nuit de la carpe est autorisée sur les sections de cours d'eau et plans d'eau suivantes, où la collectivité piscicole détient le droit de pêche :
PARCOURS PERMANENTS (toute l’année) :
1- reten d'Apremont sur 114 km :
En rive droite :
au lieu-dit «le moulinà eau », d'un point situé à 30m en aval de l'entrée dans le lac du ruisseau de la station d'épuration et ce sur 2,36 km de rives en aval. D'un point situé à 50 mètres en amont de la descente à bateaux du lieu-dit l'Abbaye » et ce sur 800 m de rives en amont.
D'un point situé à 125 mètres en amont de l'entrée du ruisseau dans la couarde de la base nautique et ce sur 1,12 km de rives en amont
En rive gauche :
Du pont de Maché (D50) et ce sur 750 m de rives en aval
De l'aval du Clapet de la Citadelle et ce sur 3,9 km de rives en aval D'un point situé à 250 mètres à l'amont de l'ouvrage de retenue d'Apremont et sur 2,2 km de rives en amont. Communes d'AIZENAY, APREMONT et MACHE
Liberté
Églllit!
'Frlltem it!
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°22-DDTM85-11
PORTANT AUTORISATION DE PÊCHE DE NUIT DE LA CARPE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 436-14 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté n° 20-DDTM85-687 en date du 16 décembre 2020
Vu la demande de la fédération départementale pêche 85 du 1er décembre 2021,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 11 janvier 2022,
Considérant la nécessité de mettre à jour l'arrêté n020-DDTM85-687 suite aux modifications de parcours, corrections et ajustements divers apportés,
Arrête
Article 1 - La pêche de nuit de la carpe est autorisée sur les sections de cours d'eau et plans d'eau suivantes, où la collectivité piscicole détient le droit de pêche:
PARCOURS PERMANENTS (toute l'année) :
1- Lac de retenue de barrage d'Apremont sur 11.4 km :
En rive droite:
au lieu-dit « le moulin' à eau», d'un point situé à 30m en aval de l'entrée dans le lac du ruisseau de la station d'épuration et ce sur 2,36 km de rives en aval. D'un point situé à 50 mètres en amont de la descente à bateaux du lieu-dit l'Abbaye» et ce sur 800 m de rives en amont.
D'un point situé à 125 mètres en amont de l'entrée du ruisseau dans la couarde de la base nautique et ce sur 1,12 km de rives en amont
En rive gauche:
Du pont de Maché (D50) et ce sur 750 m de rives en aval
De l'aval du Clapet de la Citadelle et ce sur 3,9 km de rives en aval
D'un point situé à 250 mètres à l'amont de l'ouvrage de retenue d'Apremont et sur 2,2 km de rives en amont. Communes d'AIZENAY, APREMONT et MACHE 2- Lac de retenue de barrage du Jaunay sur 2 km :
En rive droite :
Du franchissement routier de la Baudrière jusqu'au lieu-dit « Le Pré ».
En rive gauche :
D'un point situé à 10 m en aval de la descente à bateaux de la Servantière jusqu'à la Grande Couarde situé à 500 mètres en aval.
Communes de LA CHAPELLE HERMIER et SAINT JULIEN DES LANDES
3- Lac de retenue de barrage de Moulin Papon :
En rive gauche :
En aval, d'un point situé à 200 m en amont de l'entrée du ruisseau dans la couarde de l'Audouinière et ce sur 270 m en amont.
D'un point situé à 260 m en aval de l'entrée du ruisseau dans la couarde de l'Audouinière à un point situé à 150 m en amont de l'entrée du ruisseau dans la couarde du barrage. Commune de LA ROCHE SUR YON
4- Lac de retenue de barrage de Rochereau sur 3 km:
En rive droite : °
Du pont de « Bourdin » jusqu'à la zone de protection de 40 mètres située immédiatement à l'amont de l'ouvrage principal de la retenue.
En rive gauche :
Du pont de « Bourdin » et ce sur 950 m de rives en aval.
D'un point situé au niveau de la station de pompage du « Fief de Bellevue » jusqu'à la zone de protection de 40 mètres située immédiatement à l'amont de l'ouvrage principal de la retenue.
Communes de MONSIREIGNE et SIGOURNAIS
5- Lac de retenue de barrage de Mervent sur 3.2 km :
Sur | rives :
Du pont de « La Vallée » (D 99) jusqu'à la confluence du ruisseau des Verreries. Communes de MERVENT et de l'ORBRIE
6- Rivière la Vendée sur 6,8 km :
En rive gauche :
D'un point situé en aval à 100 m du croisement du halage avec la rue de Brillac, à la limite amont de la réserve de « Massigny ».
Du croisement entre le chemin de halage et le chemin menant au lieu-dit « Les Champs » à un point situé à 841 m en aval.
D'un point situé face au lieu-dit La Groulière (station d'épuration) jusqu'à la réserve de pêche de la Boule d'Or.
Du pont du Gué de VELLUIRE jusqu'à la réserve de Pêche de la Boule d'Or Communes de CHAIX, DE VELLUIRE ET DU GUÉ DE VELLUIRE
Z-Lac de Tanchet sur 0.5 km :
En rive droite :
D'un point situé face du déversoir de trop plein du plan d'eau à un point situé dans l'alignement de la rue de la Pironnière se trouvant sur la berge opposée. Commune des SABLES D'OLONNE
8- Rivière la Sèvre Niortaise - lot no 14 -sur 1,6 km :
En rive droite :
Du pont de l'Ouillette sur seulement 500 mètres vers Bazouin En rive gauche :
Du pont des loges jusqu'au vis à vis du pont de l'Ouillette situé en rive droite Commune de DAMVIX
9- Canal du Sablon - lot no 17 - sur 1.422 km:
En rive droite :
Le canal du sablon sur toute sa longueur (entre les deux confluences avec la Sèvre Niortaise) Commune de VIX
10- Lac de retenue de barrage du Marillet sur 17,367 km
En rive droite :
En aval d'un point, situé juste en amont de la zone de protection de 100 mètres située immédiatement à l'amont de l'ouvrage principal de retenue jusqu'à un point situé juste en aval du pont des roches.
Sur la branche la Moinie, en aval d'un point, situé à 50 mètres en amont du barrage de Moulin Martin jusqu'à un point situé à 2,6 kilomètres au lieu-dit la Brunetière.
Sur la branche Tourteron en aval de la confluence avec le ruisseau de la Moinie jusqu'à la route du pont de Luçon (extrémité du lac).
Commune de CHATEAU-GUIBERT
En rive gauche :
En aval, d'un point situé à partir de la zone de protection de 100 mètres située immédiatement à l'amont de l'ouvrage principal de la retenue jusqu'à la descente à bateau de Bellenoue en amont.
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En aval, d'un point situé à 300 mètres en amont de la descente à bateau de Bellenoue jusqu'au pont des Roches en amont (sauf à partir de l'ouvrage de Moulin Martin).
Sur la branche de la Moinie, en aval d'un point situé à 50 m en amont du barrage de Moulin Martin jusqu'à un point situé à 590 m en amont de la confluence avec le ruisseau du Tourteron en amont.
Sur les deux rives :
Sur la branche Marillet, du Pont de la Grassière au Pont des Roches.
Commune de CHATEAU GUIBERT
11- Rivière la Sèvre Nantaise sur 500 mètres (Barrage des Rivières) : En rive gauche : En aval, d'un point situé au nivéau du lieu-dit « La Source » sur 500 mètres de rives jusqu'à un point en amont situé à 110 mètres en aval du pont du pont de Grenon (D53). Commune SAINT AUBIN DES ORMEAUX
12- Lac de retenue de barrage de la Bultière sur 1,66 km :
En rive droite : En aval, d’un point situé à 985 mètres en aval de la digue du plan d'eau de la Maurosière jusqu’à l'extrémité Ouest de ladite digue en amont. En aval, d'un point situé à l'extrémité Est de la digue du plan d'eau de la Maurosière jusqu'à un
point situé à 675 mètres de ladite digue en amont.
Pêche de nuit à partir de la digue du plan d'eau de la Maurosière interdite.
Commune de LA BOISSIERE DE MONTAIGU
13- Lac de retenue de barrage de Sorin sur 0.4 km :
En rive gauche : En aval, d'un point situé à 360 m en amont de l'ouvrage à un point situé face au chemin du lieu-dit « la Davière ».
Commune de POIROUX
14- Lac de retenue de barrage du Graon sur 1 km:
En rive droite : En aval, d'un point situé 160 mètres en amont de l'entrée de la couarde au lieu- dit « Champ Hydreau » jusqu'à un point situé à l'entrée de la couarde face au lieu-dit « La Bernardière ».
Commune SAINT VINCENT SUR GRAON
15- Rivière la Sèvre Nantaise sur 0.250 km :
En rive droite : De la chaussée du Moulin du « Thouet » à un point situé 250 mètres en amont. Commune de MORTAGNE SUR SEVRE
16- : sans objet
17- Lac de retenue de barrage de Finfarine sur 0,75 km :
En rive droite : En aval, d'un point situé à 260 mètres en amont de l'ouvrage de retenue de barrage de Finfarine jusqu'à un point situé à 50 mètres en aval de la passerelle de Garnaud en amont.
Commune de POIROUX
18- Rivière le Lay sur 1 km :
En rive gauche :
En aval, d’un point situé à 250 mètres en amont du pont de chemin de fer jusqu'à 140 mètres en aval du Pont du Gué de Nouailles en amont.
Commune de LA BRETONNIERE
19- Rivière le Lay sur 4,35 km :
En rive gauche :
En aval, de la chaussé de Lantay jusqu'à un point situé 100 mètres en aval de la chaussée de la Limousinière en amont.
Commune de SAINTE-HERMINE
En aval, de la chaussée de Péault jusqu'au pont de la D 948 en amont. Commune de SAINTE PEXINE
20- Canal des 5 abbés sur 1 km:
En rive droite :
De la passerelle de Terre Neuve jusqu'à un point situé à 1 km de rives en amont. Commune de CHAILLE LES MARAIS 21- Rivière le Lay sur 1 km:
En rive gauche :
De la confluence avec le ruisseau de l'étang perdu (amont de la chaussée de Poële Feu) jusqu'à un point situé à 1 kilomètre en amont.
Commune de LA REORTHE
22- Lac de retenue de barrage de la Vouraie sur 11,2 km :
Sur la totalité de ses rives à l'exception de l'ancienne route immergée traversant le lac (servant de descente à bateaux) et de la zone de protection du barrage délimitée par des bouées.
Communes de BOURNEZEAU et de St HILAIRE DE VOUHIS
23- Rivière La Boulogne sur 550 m:
En rive droite :
De la passerelle située en amont du « moulin de Graveau sur 550 mètres de rive en amont. Commune de ROCHESERVIERE
24- Rivière la Sèvre Nantaise sur 138 m:
En rive gauche :
D'un point situé à 132 m du pont de la D11 et ce sur 138 mètres de rives en amont. Commune des EPESSES
25- Base de loisirs des Guiffettes sur 0,7 km :
De la vanne de vidange jusqu'au chemin d'accès en zone sud matérialisé par la barrière en bois - Commune de LUÇON
26- Canal de la Baisse sur 480 mètres :
En rive gauche D'un point situé à 180 m à l’aval de la confluence avec le canal des Gressaudes sur 480 m de rives en aval
Commune de VOUILLE LES MARAIS
PARCOURS SAISONNIERS (DU 1 FÉVRIER AU 25 AVRIL DE CHAQUE ANNÉE) :
27- Lac de retenue de barrage d'Apremont sur 1550 mètres :
En rive gauche :
D'un point situé à 180 mètres en amont du pont de « Maché » et ce sur 400 mètres de rives en amont.
D'un point situé à 130 mètres en aval du pont de la D948 et ce sur 400 mètres de rives en aval.
Communes d'AIZENAY, APREMONT et MACHE
28- La reten rrage du Jaunay sur 6.9 km :
En rive droite :
En aval d'un point situé à 100 mètres en amont du barrage et ce sur 1400 mètres de rives en amont.
En aval d'un point situé à 40 mètres en amont du franchissement routier de la Baudrière et ce sur 2450 mètres de rives en amont.
En rive gauche :
En aval d'un point situé à 100 mètres en amont du barrage et ce sur 720 mètres de rives en amont.
En aval d'un point situé à 40 mètres en amont de la descente à bateaux de la Servantière et ce sur 1650 mètres de rives en amont. En aval, d’un point au niveau de la passerelle de « La Roche Guillaume » sur 630 mètre de rives jusqu'à Un point situé à 90 mètres en aval du franchissement routier de la Baudrière en amont.
Communes de LA CHAPELLE HERMIER et SAINT JULIEN DES LANDES
PARCOURS SAISONNIERS (DU 1% SEPTEMBRE AU 25 AVRIL DE CHAQUE ANNÉE) :
29- Lac de retenue de barrage de Mervent sur 3.6 km
En rive gauche :
De la confluence de la Mère avec la Vendée jusqu'à la ligne de bouées matérialisant la réserve de pêche située à 200 mètres en amont du barrage de Mervent.
Communes de MERVENT et de l'ORBRIE
30- Lac de retenve de barrage du Marillet sur 450 m: (Parcours rmanent_ passant _en saisonnier)
En rive gauche :
Sur la branche Marillet: en aval, d'un point situé à partir de la descente à bateau de Bellenoue, jusqu'à un point situé à 300 mètres en amont.
Commune de CHATEAU-GUIBERT
Sur l'ensemble des parcours de pêche de la carpe de nuit permanent et saisonnier, l'installation du pêcheur de carpe de nuit n'est pas autorisée 10 mètres de part et d'autre des descentes à bateaux.
Article 2 - La pêche de nuit de la carpe s'exercera dans les conditions fixées par la réglementation générale. Il est rappelé que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Les limites seront indiquées par des panneaux soigneusement adaptés et entretenus (ils devront être très clairs afin de ne pas mettre en difficulté les pêcheurs qui pourraient se retrouver en infraction tout en étant de bonne foi)
L'installation du pêcheur de nuit de la carpe est interdite sur 10 mètres de part et d'autre de : toutes | scentes à bateaux.
Article 3 - MM. les maires des communes de: AIZENAY, APREMONT, BOURNEZAU, CHAIX
(AUCHAY-SUR-VENDEE), CHAILLE-LES-MARAIS, CHATEAU-GUIBERT, DAMVIX, GUE-DE-
VELLUIRE, LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, LA BRETONNIERE, LA CHAPELLE-HERMIER, LA
REORTHE, LA ROCHE-SUR-YON, LES EPESSES, LES SABLES D'OLONNE, L'ORBRIE, LUÇON,
MACHE, MERVENT, MONSIREIGNE, MORTAGNE-SUR-SEVRE, POIROUX, ROCHESERVIERE,
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX, SAINTE-PEXINE, SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, SAINT-JULIEN-
DES-LANDES, SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, SIGOURNAIS, TIFFAUGES, VELLUIRE, VIX,
VOUILLE-LES-MARAIS feront procéder à l'affichage de cet arrêté.
Article 4 - L'arrêté n°20-DDTM85-687 en date du 16 décembre 2020 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal -Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Français pour la Biodiversité, les gardes particuliers assermentés et tous agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 1 JAN. 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le : le préfet
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fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune de CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCHI),
Vu l'état des dépenses déductibles de la commune de Challans, prévu à l'article R.302-17 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021, ÿ. Éo
Vu la notification, en date du 2% fuun* (QUE la commune de Challans, du nombre de logements
locatifs sociaux sur son territoire, soit 1 042 logements, représentant ainsi un taux de 9,68 %,
Considérant que la commune de Challans ne remplit pas son obligation de disposer d'au moins de 20%
de logements locatifs sociaux,
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Article er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Challans à 280 022 € (deux cent
quatre vingt mille et vingt deux euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2022, et
affecté à l'Établissement Public Foncier de la Vendée pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Arrêté N° 22-DDTM85-12
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune de CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles de la commune de Challans, prévu à l'article R.302-17 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021,
Vu la notification, en date du .l.Jt ~-h.;( 'Ûi 'l4 1a commune de Challans, du nombre de logements
locatifs sociaux sur son territoire, soit 1 042 logements, représentant ainsi un taux de 9,68 %,
Considérant que la commune de Challans ne remplit pas son obligation de disposer d'au moins de 20%
de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Challans à 280 022 € (deux cent
quatre vingt mille et vingt deux euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et
affecté à l'Établissement Public Foncier de la Vendée pour financer des acquisitions foncières et
immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 3: Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, et monsieur le maire de Challans sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ia Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 k JAN. 107? Le préfet,
Coruh À Gérard Gavory
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4271 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes (adresse : 6, allée de l'Île-Gloriette BP - 24111, 44 041 NANTES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee. gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 PRÉFET | | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection Liberté | ._ des Populations Égalité Fraternité
Arrêté N°AP DDPP-22-0009 portant mise sous surveillance
_ d'une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 -avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant: l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228- 6;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212 et L.22151;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU . les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment le rapport du 01/10/2002 sur le botulisme d'origine aviaire et bovine ;
VU l'arrêté n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
‘Considérant la déclaration du Dr Charles ORIEUX en date du 17/01/2022, vétérinaire sanitaire de l'exploitation GAEC LIMOUZIN PETIT BREULL sise LE BREUIL 85170 ST DENIS LA CHEVASSE ;
Considérant le rapport d'essai n°220114-004069-01 en date du 17/01/2022 du laboratoire LABOCEA 22440 PLOUFRAGAN indiquant la détection de gènes de toxine botulinique par PCR (mosaique D/C) sur des prélèvements réalisés le 12/01/2022 par le Dr ORIEUX ;
. Considérant que le botulisme bovin constitue un risque de maladie du bétail,
Considérant que:le botulisme bovin constitue pour la santé publique un risque rare mais très grave,
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
. Tel :02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr |
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
[j'ga/ifé
Fraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté N°AP DDPP-22-0009 portant mise sous surveillance
d'une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordrenational du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 -avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223-1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 ; :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212 et L.2215-1 ;
VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment le rapport du 01/10/2002 sur le botulisme d'origine aviaire et bovine;
VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-610 du '22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
. Considérant la déclaration du Dr Charles ORIEUX en date du 17/01/2022, vétérinaire sanitaire de l'exploitation GAEC L1MOUZIN PETIT BREUIL sise LE BREUIL 85170 ST DENIS LA CHEVASSE;
Considérant le rapport d'essai n0220114-004069-01 en date du 17/01/2022 du laboratoire LABOCEA 22440 PLOUFRAGAN indiquant la détection de gènes de toxine botulinique par PCR (mosaique D/e) sur des prélèvements réalisés le 12/01/2022 parle Dr ORIEUX;
Considérant que le botulisme bovin constitue un.risque de maladie du bétail,
Considérant que-le botulisme bovin constitue pour la santé publique un risque rare mais très grave,
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.12.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr Considérant l'urgence et l'intérêt de prendre des mesures préventives au regard des risques pour la santé publique et les autres animaux;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1er - Mise sous surveillance de l'exploitation pour suspicion de botulisme et recensement des animaux
Le lot de génisses et de vaches taries du GAEC LIMOUZIN PETIT BREUIL - LE BREUIL - 85170 ST DENIS LA
CHEVASSE, est placé sous la surveillance du Dr Charles ORIEUX (et de ses associés) - clinique vétérinaire Logne et Boulogne 85260 L'Herbergement.
Sur demande du Directeur départemental de la protection des populations, le Dr.ORIEUX, vétérinaire sanitaire, réalise le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans le troupeau: Pour chacune des espèces concernées, il évalue le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. |
Ces recensements sont régulièrement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou: morts ; les données de ces recensements sont fournies sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite du vétérinaire sanitaire ou des agents de la Direction départementale de la protection des populations.
Article 2 - Limitation de mouvements pour limiter les risques de contamination
Toutes les génisses et vaches taries du lot doivent être isolées, séquestrées, recensées et soustraites à toute potentielle source d'infection.
La sortie de ces génisses et vaches taries, hors de leur lieu de détention (y compris dans d'autres bâtiments/parcelles appartenant à l'exploitation) ainsi que leur commercialisation à destination d'autres élevages ou d'un abattoir, sont interdites jusqu'à la levée du présent arrêté, sauf dérogation accordée par le Directeur départemental de la protection des populations.
Sont interdits l'abattage sur place ou la livraison de la viande du troupeau pour consommation.
Sont également subordonnés, pour sortir de l'exploitation, à l'autorisation du Directeur départemental de la protection des populations :
- les déjections d'animaux,
- les aliments des animaux, la paille ou le foin,
- tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé agréé
Aucun animal ne peut y pénétrer, quelle que soit son espèce et quelle que soit son origine ou sa destination, sauf dérogation accordée par le Directeur départemental de la protection des populations.
Tous les bovins présents sur l'exploitation sont gardés dans la mesure du possible à l'intérieur de bâtiments clos ; ceux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination de la bactérie dans l'environnement.
La divagation des chiens et des chats sur l'exploitation est interdite. Ceux-ci sont, selon le cas, enfermés
ou attachés, pour être toujours éloignés des cadavres et de toute source potentielle de toxines ou de germes producteurs de toxines.
En outre, la mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
- Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes. Les personnes qui manipulent les animaux ou les cadavres devront porter des gants ; -_ Toute personne quittant l'exploitation doit se laver les mains et changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation ; - Tout véhicule qui a été en contact avec les zones d'élevage des animaux suspects doit être désinfecté,
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:‘dppp@vendee.gouv.fr Article 3 - Animaux malades
Tout autre animal malade ou fébrile sera signalé au vétérinaire sanitaire dès l'apparition de symptômes.
Toute suspicion clinique de botulisme doit être déclarée sans délai à la Direction départementale de la protection des populations. |
Une suspicion clinique entraînera l'isolement et la séquestration de l'animal. Les animaux malades sont isolés des animaux sains ou asymptomatiques.
Article 4 - Aliments des animaux
La qualité de l'ensilage doit être inspectée attentivement, et. particulièrement sont. recherchées d'éventuelles souillures dues à des carcasses putréfiées (rongeurs, etc.), la présence de terre et la présence de moisissures.
Les parties suspectes ne peuvent plus être données comme aliments aux animaux. L'ensilage suspect ne peut donc pas être répandu sur les pâtures.
S'il est identifié qu'un aliment a été contaminé ponctuellement, la partie contaminée du stock d'aliments doit être détruite.
Vérifier et rincer les sources d'abreuvement (rechercher la présence éventuelle de cadavres d'animaux).
Article 5 - Cadavres
Toute mortalité doit faire l'objet d'un enregistrement précis et doit être signalée immédiatement au vétérinaire sanitaire. "
Tout enfouissement de cadavres est interdit.
Au moins deux fois par jour, les cadavres seront ramassés et isolés des animaux sains où malades. Ils seront dirigés vers l'équarrissage. L'équarrissage. sera préalablement informé par la Direction départementale de la protection des populations de la suspicion de maladie: toutes les mesures visant à limiter les risques de contamination doivent être appliquées.
Article 6 - Enquête épidémiologique et levée des mesures
Une enquête épidémiologique est organisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, pour déterminer les facteurs de risque d'apparition du botulisme et pour rechercher la source de contamination. Les détenteurs doivent communiquer toute information pertinente relative aux bâtiments et aux installations, aux animäux, ainsi que les éléments de traçabilité de tout ce qui est susceptible de propager l'agent pathogène.
Article 7 - Désinfection/dératisation
Les locaux d'élevage ayant hébergé des animaux malades doivent être nettoyés et désinfectés (bâtiments, bétaillères, mélangeuses, matériaux et objets utilisés au contact des animaux malades ou souillés par eux). La désinfection devra se faire à l'aide de désinfectants sporicides tels que l'eau de javel, les aldéhydes (formol, glutaraldéhyde), ou les iodophores. Un protocole devra être établi avec le vétérinaire sanitaire de l'élevage
La dératisation des bâtiments devra être vérifiée et renforcée au besoin.
Article 8 - Levée de l'arrêté
Le vétérinaire sanitaire surveille l'évolution de l'état des animaux, et vérifie l'application des mesures imposées par le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Le présent arrêté préfectoral de mise sous surveillance ne pourra être levé que si aucun nouveau cas n'atteint un animal pendant 17 jours et que la désinfection/dératisation a été réalisée.
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr Article 09- Infractions sanctionnées et voies de recours
Les infractions au présent arrêté et aux dispositions prévues pour son application sont constatées par des procès verbaux et sanctionnées conformément à l'article R. 228-6 du code rural et de la pèche maritime, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10- Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du département de Vendée, Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le Docteur ORIEUX (et ses associés) — clinique vétérinaire Logne et Boulogne 85260 L'Herbergement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17/01/2022
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales €
{
copie de cette décision transmise à :
- Dr ORIEUX
- service d'équarrissage SECANIM
- GDS 85
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:‘dppp@vendee.gouv.fr PREFET » Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0014 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 31/01/2022 dans l'exploitation de Monsieur Franck IAEGI, les grimaudières le coq en bois à SAINT PHILBERT DE BOUAINE (85 660) provient du couvoir CAILLES ROBIN la frisière à MACHE (85 190) situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1:
L'exploitation de Monsieur Franck IAEGI sise les grimaudières le coq en bois à SAINT PHILBERT DE BOUAINE (85 660), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoit SRAKA de LABOVET CONSEIL et Associé à CHALLANS (85 300);
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CON, VO85COL, VO85COM, VO85COK.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VE NDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-0014 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légio n d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et mod ifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement dé légué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conse il en ce qu i concerne les règles relatives à la prévent ion de certa ines maladies répertor iées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et admin istratives relatives à la lutte contre l'influenza avia ire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécur ité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les étab lissements détenant des vola illes ou des oiseaux capt ifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Dépa rtemental de la Protection des Populat ions de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 31/01/2022 dans l'exploitation de Monsieur Franck IAEGI, les grimaudières le coq en bois à SAINT PHILBERT DE BOUAINE (85 660) provient du couvoir CAILLES ROBIN la frisière à MACHE (85190) situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1 :
L 'exploitation de Monsieur Franck IAEGI sise les grimaudières le coq en bois à SAINT PHILBERT DE BOUAINE (85 660), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoit SRAKA de LABOVET CONSEIL et Associé à CHALLANS (85 300);
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identif iés comme suit: V085CON, V085COL, V085COM, V085COK.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Céd ex t el. 02 S1 471000 - Cou rr iel : ddpp @Vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2] Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP,.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article S :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoit SRAKA de LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/01/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
l’Adjoint à la Chefdes ; entatioh et protections animales
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notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel, 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | | | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0015 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2073 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 2712-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
CONSIDERANT que le chien, nommé RUBY, né le 25/03/2018 d'apparence raciale Shih Tzu et identifié sous le numéro d'insert 900133002505090, dont le propriétaire est Mme Marie DELEPONT, 40 rue des Clergeries à GIVRAND (85 800), a été introduit en France à partir de la Belgique ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire des dunes 20 rue Marie Joséphine à Saint Gilles
Croix de Vie (85 800) le 21/01/2022 et a été examiné par le Dr vétérinaire Eric LE RENARD, celui-ci constatant la bonne santé de l'animal et l’absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 900133002505090, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d‘insert 900133002505090, détenu par Mme Marie DELEPONT, 40 rue des Clergeries à GIVRAND (85 800), a été introduit en France à partir de la Belgique, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à- vis de la rage ;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des dunes 20 rue Marie Joséphine à Saint Gilles Croix de Vie (85 800), à J+30, j+60, J+90 et à J+180 à compter du 21/01/2022 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée :
Liberté
Égalité
Fraternité
Di rection Départementa le de la Protect ion des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0015 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contam iné par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Cheval ier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre nat ional du Mérite
vu le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
vu , l'A rrêt é ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relat if à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux cond itions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays t iers de certa ins carn ivores;
VU l'Arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Chr istophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le ch ien, nommé RUBY, né le 25/03/2018 d'apparence raciale Shih Tzu et ident ifi é sous le numéro d'insert 900133002505090, dont le propr iétaire est Mme Marie DELEPONT, 40 rue des Clergeries à GIVRAND (85 800), a été introdu it en France à partir de la Belgique;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire des dunes 20 rue Marie Joséphine à Saint Gilles Croix de Vie (85 800) le 21/01/2022 et a été examiné par le Dr vétérinaire Eric LE RENARD, celui-ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 900133002505090, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que la pé r iode d' incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien ident ifié sous le numéro d' insert 900133002505090, détenu par Mme Mar ie DELEPONT, 40 rue des Clergeries à GIVRAND (85 800), a été introduit en France à partir de la Belgique , de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et an imale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à- vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surve illance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des dunes 20 rue Marie Joséphine à Saint Gilles Croix de Vie (85 800), à J+30, J+60, J+90 et à J+180 à compter du 21/01/2022 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée : J+ 30 Autour du 21/02/2022 _
J+ 60 Autour du 21/03/2022
J+ 90 Autour du 21/04/2022
J+ 180 Autour du 21/07/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la
Protection des Populations de la Vendée ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité
des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la
Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la
présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux
vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la
responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique et la délivrance d’un passeport à la fin de la mise sous surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la
responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R: 223-34 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000
€ d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux
vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/07/2622
Article 7 — La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée, les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des dunes 20 rue Marie Joséphine à Saint Gilles Croix de Vie (85 800), désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27/01/2022 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Lo LT 7 RS
ifer DELIZY T—
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr La aie a Rp 8 DE LA VENDÉE Protectior Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP- 22-0016 relatif à l'’abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11;, L. 2234 à L. 223-8, L. 2311, L. 232-2, L. 2341, L. 23541, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 22116, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1,R. 2331, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0280 en date du 27 décembre 2021 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de poulets de chair appartenant à Monsieur Xavier BLAY, sis Les Landes à VAIRE (85150) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VOB85ELA Les Landes à VAIRE (85150):
VU l'arrêté n°21-DRCTA]/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2022.2186-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 27/01/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO8SELA et ses abords le 24/01/2022, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0280 en date du 27/12/2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL- ESSARTS EN BOCAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 27/01/2022
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L’'Adjoint à la Chef de Service Santé, Ali ion et Protection Animales
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tel : 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nO APDDPP- 21,,0016 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202~2 à.R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1·et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0280 en date du 27 décembre 2021 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de poulets de chair appartenant à Monsieur Xavier BLAY, sis Les Landes à VAIRE (85150) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le nO INUAV V085ELA Les Landes à VAIRE (85150);
VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
Considérant le rapport d'analyses nO L.2022.2186-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 27/01/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085ELA et ses abords le 24/01/2022, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0280 en date du 27/12/2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOV ET CONSEIL- ESSARTS EN BOCAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 27/01/2022
PILe Préfet,
PIle Directeur Départemental de la Protection des Populations
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, A I" Ion t Protection Animales
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SURYON Cédex tel: 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET ; Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0018 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L2211 à L221-9, 12231 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l‘'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 04/02/2022 dans le bâtiment VO85 CAG de la SCEA DOMAINE DE LA ROCHERIE, M. Olivier PRAUD,1 la Boege à LA CHAPELLE PALLUAU (85 670) provient du couvoir CAILLES ROBIN (INUAV VO85CZL), la frisière à MACHE (85 190) situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
Le bâtiment VO85CAG de la SCEA DOMAINE DE LA ROCHERIE, M, Olivier PRAUD, 1 la Boege à LA CHAPELLE
PALLUAU (85 670), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l’exploitation le Dr Corentin BOURGEOIS de LABOVET CONSEIL et Associé à CHALLANS (85 300) ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2} Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des anirnaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2} Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Corentin BOURGEOIS de LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31/01/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protéction des Populations
l’'Adjoint à 124 té, alimentetionet Protections animales
La,
œŒ
Guillaumg VENET
Si vous estimez devoir contester cette déà $ avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif, La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET . | DE LA VENDÉE | Direction Départementale de la Protection shorts : des Populations Egalité ‘ - - |
Fraternité
Arrêté N°AP DDPP-22-0019 portant levée de mise sous surveillance
d'une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
Le préfet de la Vendée,
- Chevalier de la Légion d'Honneur,
: Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d' origine animale ;
VU le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant: les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223- à L. 223- 8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212 et L.22151;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à {a définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire dé l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment le rapport du 01/10/2002 sur le botulisme d'origine aviaire et bovine ;
VU: l'arrêté N°AP DDPP-22-0009 portant mise sous surveillance d’une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin ;
VU l'arrêté °21-DRCTAI2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; | | |
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la! Protection des Populations de la _ Vendée en date du 24 novembre 2021;
Considérant l'absence de nouveau cas depuis le 12janvier 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex .
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
.Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté N°AP DDP,P-22-0019 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
Le préfet de la Vendée,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223-1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212 et L.2215-1 ;
VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif àla définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire dé l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment le rapport du ~1/10/2002 sur le botulisme d'origine aviaire et bovine;
VU" l'arrêté N°AP DDPP-22-0009 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin;
VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
Considérant l'absence de nouveau cas depuis le 12janvier 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.12.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er - l'arrêté Préfectoral n° APDDPP 22-0009 portant mise sous surveillance de l'exploitation GAEC LIMOUZIN PETIT BREUIL - LE BREUIL - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE, pour suspicion de Botulisme Bovin, est abrogé.
Article 2- Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du département de Vendée, Monsieur le
Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le Docteur ORIEUX (et ses associés) — clinique vétérinaire Logne et Boulogne 85260 L'Herbergement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31/01/2022
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
ection Animales
copie de cette décision transmise à :
- Dr ORIEUX
- service d'équarrissage SECANIM
- GDS 85
- Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr E
PRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale Liberté Égalité de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0023
déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
185 Bd
BP 795
85 020
hautement pathogène sur la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0004 du 09/01/2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Hilaire-des-Loges ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0005 du 09/01/2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint-Hilaire-des-Loges ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47,10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0023
déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l 'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlcn sur la santé anirnale») i
vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201 -1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes av iaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l 'influenza aviaire;
VU l 'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
vu Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0004 du 09/01/2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Hilaire-des-Loges;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-000S du 09/01/2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint-Hilaire-des-Loges;
VU l 'arrêté préfectoral n020-DRCTAJl2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vendée ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée ont été réalisées le 12/01/2022 :
Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection et l'obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire :
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour du cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires-placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 3 : durée des mesures
La durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 4 : abrogation
L'arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0005 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint-Hilaire-des-Loges, est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 6 : exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une copie sera affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/02/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental-de l3Protection des Populations,
istophe MOURRIERAS
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE:
Commune INSEE
SAINT HILAIRE DES LOGES L 85227
FOUSSAIS PAYRE 85094
FAYMOREAU 85087
MARILLET 85136
- MERVENT EL L 85143
NIEUL-SUR-L'AUTISE 85162
PUY-DE-SERRE 85184
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST 85229
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ 85256
XANTON-CHASSENON 85306
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET ' Direction Départementale de la
DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0024 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de là santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 07/02/2022 dans l'exploitation GAEC LA PLUME AU VENT, M. Maxime GUERINEAU, la chevallerie 12 route de Nieul à SAINT VINCENT SUR GRAON (85 540) provient du couvoir CAIILLES ROBIN à MACHE (85 190) situé dans Une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEËEC LA PLUME AU VENT, M. Maxime GUERINEAU sise la chevallerie, 12 route de Nieul à SAINT VINCENT SUR GRAON (85 540), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Karine GRANGE, LABOVET CONSEIL - LES HERBIERS (85 500) ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VE NDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté nO APDDPP-22-0024 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAH P)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche rnaritlme, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
en date du 24/11/2021 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 07/02/2022 dans l'exploitation GAEC LA PLUME AU VENT, M. Maxime GUERINEAU, la chevallerie 12 route de Nieul à SAINT VINCENT SUR GRAON (85540) provient du couvoir CAIILLES ROBIN à MACHE (85190) situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC LA PLUME AU VENT, M. Maxime GUERINEAU sise la chevallerie, 12 route de Nieul à SAINT VINCENT SUR GRAON (85 540), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Karine GRANGE, LABOVET CONSEIL - LES HERBIERS (85 500) ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85 HGM, V085 HGL, VO85 HGN, VO85 HGO, V085 HRR.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des
produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et
des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, le Dr Karine GRANGE, LABOVET CONSEIL - LES HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/02/2022
P/Le Directeur Dé o ection des Populations
L'Adjoint à la © se 9
êl Si vous estimez devoir contester cettx.
de la présente notification, un recours dictionnel devant le tribunal administratif. La uridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas SUSpeñsif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gourv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de La Roche sur Yon Hôpitaux ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GALENNE, M Loïc BOEZENNEC, M Jean-Noël LEMEE, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de La Roche sur Yon Hôpitaux , à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
1/2 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BEY Ahcene Contrôleur des finances publiques
CASIMIRO Françoise Contrôleur principal des finances publiques
MOISAN Virginie Contrôleur des finances publiques
BAUDOUIN Ludovic Contrôleur principal des finances publiques
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À La Roche sur Yon , le 1er février 2022
Le comptable,
Michel CENAC
2/2 PRÉFET Direction départementale
PE LR WENIDEE | de l'emploi, du travail Paré | ,. et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 02
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP822824363
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 mars 2017 à l'organisme ADMR BOURNEZEAU,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 décembre 2021, par le
Président de la Fédération ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 5 janvier 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR BOURNEZEAU, dont l'établissement principal est situé 3
rue de la Miltière 85480 BOURNEZEAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 2 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : | |
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85) |
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libtrté
Égalité
Fratern;ti
Direction départementale
de l'emploi, dutravail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 02
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP822824363
Vu le code du travail , notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
. Vu le cahier des charges prévu à l 'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l 'agrément du 2 mars 2017 à l'organisme ADMR BOURNEZEAU,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 décembre 2021, par le
. Président de la Fédération ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 5 janvier 2022,
Le préfet de la Vendée ,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR BOURNEZEAU, dont l'établissement principal est situé 3
rue de la Miltière 85480 BOURNEZEAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 2 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et,au plus tard , trois mois avant la fin de cet agrément .
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
.Gard e d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès de l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
7 —
JAN,
20?
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la Vendée.
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
aout E — ; Direction départementale PRÉFET |
PE LA VENDEE de l'emploi, du travail Ponerait et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822824363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2 mars 2017 à l'organisme ADMR BOURNEZEAU;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 5 avril 2017;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 6 décembre 2021 par Monsieur le Président de la
Fédération ADMR, pour l'organisme ADMR BOURNEZEAU dont l'établissement principal est
situé 3 rue de la Miltière 85480 BOURNEZEAU et enregistré sous le N° SAP822824363 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile : + Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
«+ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
‘aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
.. PRÉFET DE LA VENDÉE Libmé . Égalité Fra/trnité Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822824363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2 mars 2017 à l'organisme ADMR BOURNEZEAU;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 5 avril 2017;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 6 décembre 2021 par Monsieur le Président de la
Fédération ADMR, pour l'organisme ADMR BOURNEZEAU dont l'établissement principal est
situé 3 rue de la Miltière 85480 BOURNEZEAU et enregistré sous le N° SAP822824363 pour
les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
. aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) +
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la vie
courante +
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
:
- En
mode
prestataire
et
mandataire :
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y compris
enfants
handicapés)
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(85)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
.
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
.
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
Aide
personnelle
à domicile
aux
familles
fragilisées
(85)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
7-
JAN.
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
|
de
la Vendée,
La responsable
adjointe
du pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
ve
|
"0
OUAVE A
. 5)
J0
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
- auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = Direction départementale
EE ENDÉE du Travail, de l'Emploi et des
Liberté Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDETS-07 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
VU le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-681 du 21 décembre 2020 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-48, 2010-49, 2010-50 et 2010-51 du 30 juillet 2010 du Préfet de la
Vendée portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par les associations ARIA 85, ATHM 85, Sauvegarde 85 et UDAF 85;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-52 et 2010-53 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant
autorisation des services délégués aux prestations familiales gérés par les associations
Sauvegarde 85 et UDAF 85;
VU la décision n° 2012/DDCS/46 du 16 mai 2012 portant accord de cession d'activité de
l'association Sauvegarde 85 à l'association AREAMS à compter du 1° juillet 2012;
VU la décision n° 2014/DDCS/047 du 9 septembre 2014 portant accord de cession d'activité
de l'association Aria 85 à l'association Adapei-Aria de Vendée à compter du 1° juillet
2014;
VU les déclarations de désignations de préposés transmises par les centres hospitaliers de La Roche sur Yon, Challans, La Chataigneraie, Fontenay le Comte et Niort;
VU les arrêtés du Préfet de la Vendée portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
VU l'arrêté 2021-DDETS-91 du 19 novembre 2021 et son avenant 2021-DDETS-107 du 27
décembre 2021 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires
Cité administrative Travot
Rue du 93è7e RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/5
Liherté
Ég4/iré
Fr4temité
Direction départementale
du Travail, de l'Emploi et des
Solidarités
Arrêté n° 2022-DDETS-07 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles;
VU la loi nO 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de M.
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
VU le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-681 du 21 décembre 2020 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
VU les arrêtés DDCS nO 2010-48, 2010-49, 2010-50 et 2010-51 du 30 juillet 2010 du Préfet de la
Vendée portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, gérés par les associations ARIA 85, ATHM 85, Sauvegarde 85 et UDAF 85;
VU les'arrêtés DDCS nO 2010-52 et 2010-53 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant
autorisation des services délégués aux prestations familiales gérés par les associations
Sauvegarde 85 et UDAF 85 ;
VU la décision n° 2012/DDCS/46 du 16 mai 2012 portant accord de cession d'activité de
l'association Sauvegarde 85 à l'association AREAMS à compter du 1er juillet 2012;
VU la décision n° 2014/DDCS/047 du 9 septembre 2014 portant accord de cession d'activité
de l'association Aria 85 à l'association Adapei-Aria de Vendée à compter du 1er juillet
2014 ;
VU les déclarations de désignations de préposés transmises par les centres hospitaliers de La
Roche sur Yon, Challans, La Chataigneraie, Fontenay le Comte et Niort;
VU les arrêtés du Préfet de la Vendée portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
VU l'arrêté 2021-DDETS-91 du 19 novembre 2021 et son avenant 2021-DDETS-107 du 27
décembre 2021 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires
Cité administrative Travot
Rue du 93 ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail: ddets@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.frl/5 judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Vendée ;
VU le changement d'adresse du siège social de M. PAJOT Maxime;
VU la déclaration préalable à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, transmise par l'EPSM de Vendée, CH Georges Mazurelle en date du 20/12/2021 et l'avis favorable du procureur de la république en date du 07/01/2022, désignant
Madame VAYNE Laurence en remplacement de M. GUILBAUD Julien ;
ARRÊTE
Article 1°
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunäux judiciaires de la Roche sur Yon et des Sables
d'Olonne et du tribunal de proximité de Fontenay le comte :
«Service MJPM de l'association ADAPEI-ARIA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières, impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
e Service MJPM de l'association ATHM 85, résidence La Garenne, Bâtiment H, 60 rue des
Pyramides, 85000 LA ROCHE SUR YON;
« Service MJPM de l'association AREAMS, 785 route de la Roche, 85310 RIVES DE L'YON ;
e Service MJPM de l'association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis, BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) Auprès du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon:
+ Mme BULTEAU Murielle 44270 MACHECOUL 7 rue de Retz
° Mme GAUFRETEAU Elisabeth
° Mme GILBERT Nicole
e Mme GROLLEAU Adeline
30rve du Pont de Ville Appt 206
215 rue de la Vieille Motte
BP 16
85500 LES MERBIERS
85540 LE CHAMP SAINT PERE
85470 BRETIGNOLLES SUR MER
+ Mme GUILBAUD Marthe BP 60341 85300 CHALLANS CEDEX 3
e Mme JACQUET Sylvie BP 20003 85310 ST FLORENT DES BOIS
Mme JAMIN Annabelle BP 80002 85614 MONTAIGU CEDEX
° M. MORANDEAU Philippe BP 99214 44192 CLISSON e Mme MOUILLA Chantal 34 rue Notre Dameé des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
b) Auprès du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne :
e Mme BULTEAU Murielle 7 rue de Retz 44270 MACHECOUL
e Mme DURIEZ Christine BP 002 85710 BOIS DE CENE
e Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
e Mme GROLLEAU Adeline BP 16 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
Cité administrative Travot
Rue du 93È"E RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/5 e Mme GUILBAUD Marthe BP 60341 85300 CHALLANS CEDEX 3
e Mme JACQUET Sylvie BP 20003 85310 ST FLORENT DES Bois
e Mme MOUILLA Chantal 34 rue Notre Dame des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
e M. PAJOT Maxime BP 127 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
c) Auprès du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte :
e Mme GAUFRETEAU Elisabeth 30rve du Pont de Vile—Appt206 85500 LES HERBIERS
+ Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
+ Mme JACQUET Sylvie BP 20003 85310 ST FLORENT DES BOIS
eMme JAMIN Annabelle BP 80002 85614 MONTAIGU CEDEX
e Mme RENAUD Sabine 1 bis rue Nationale 85770 L'ÎLE D’ELLE
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) Auprès du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon :
+ Mme GUILLET Emmanuelle, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
+ Mme BEDUNEAU Julie et Mme VAYNE Laurence, EPSM de Vendée, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue Georges Mazurelle, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex;
b) Auprès du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne : .
+ M. JODON DE VILLEROCHE Henri, Centre Hospitalier Loire Vendée Océän, bd Guérin, BP 219, 85302 CHALLANS Cedex, pour les établissements suivants :
ÿ Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, bd Guérin, BP 219, 85302 CHALLANS
Cedex:
* EHPAD hôpital local, 16 rue du Puits Pineau, BP 25, 85230 BEAUVOIR SUR MER ;
Ÿ Hôpital local La Reynerie, rue du Pays de Retz, 85230 BOUIN ;.
Ÿ EPSMS La Madeleine, rue du Pays de Retz, 85230 BOUIN :
Ÿ Maison retraite hôpital, 2 rue des Sableaux, BP 718, 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE ; Ÿ EHPAD hôpital local, chemin des Plumets, BP 707, 85167 ST JEAN DE MONTS
Cedex;
+ Mme GUILLET Emmanuelle, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
e Mme BEDUNEAU Julie et Mme VAYNE Laurence, EPSM de Vendée, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue Georges Mazurelle, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
c) Auprès du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte :
+ Mme DEVANNE Pascaline et Mme VEBER Christelle, Groupe Hospitalier des Collines
Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA CHATAIGNERAIE, pour les
établissements suivants :
Ÿ Hôpital des Collines Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA
CHATAIGNERAIE :
* Résidence Comtesse d'Asnières, 48 rue Pierre Bressuire, 85120 ST PIERRE DU CHEMIN :
“ Résidence le Pré Bailly, 2 rue Henriette Bouillaud, 85120 LA CHATAIGNERAIE :
* Résidence Catherine de Thouars, 9 rue Emile Angelotz, 85700 POUZAUGES:
Ÿ Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de LA TARDIERE : Ÿ EHPAD Les Collines, rue des Lilas, BP 237, 85702 POUZAUGES Cedex;
*” EHPAD Bellevue, 46 rue Salmon Raitig, 85570 L'HERMENAULT ;
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 3/5 EHPAD Le Bon Accueil, 10 rue de la Chapelle, 85120 LA CHATAIGNERAIE;
+: Mme ROUILLON Sandrine, Service MJPM du Centre Hospitalier, 40 av Charles De Gaulle, 79021 NIORT Cedex, pour les établissements suivants: :
Ÿ EHPAD Les Hauts de Plaisance, 15 impasse de Plaisance, 85490 BENET ;
e Mme GUILLET Emmanuelle, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex;
+ Mme BEDUNEAU Julie et Mme VAYNE Laurence, EPSM de Vendée, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue Georges Mazurelle, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex;
+ Mme VEILLET Carine, Centre Hospitalier, BP 39, 40 rue Rabelais, 85201 FONTENAY LE
COMTE Cedex;
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux judiciaires de la Roche sur Yon et des Sables d'Olonne et du tribunal de proximité de Fontenay le comte:
e Service MJPM de l'association ADAPEI-ARIA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières, impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex;
e Service MJPM de l'association AREAMS, 785 route de la Roche, 85310 RIVES DE L'YON ;
+ Service MJPM de l'association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis,
BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
2) En qualité de services auprès des tribunaux judiciaires de la Roche sur Yon et des Sables d'Olonne et du tribunal de proximité de Fontenay le comte :
e Mme GILBERT Nicole, 215 rue de la Vieille Motte, 85540 LE CHAMP SAINT PERE
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée:
1) En qualité de services auprès des tribunaux judiciaires de la Roche sur Yon et des Sables d'Olonne et du tribunal de proximité de Fontenay le comte :
e Service Délégués aux Prestations Familiales de l’association AREAMS, 785 route de la Roche, 85310 RIVES DE L'YON ;
+ Service Délégués aux Prestations Familiales de l'association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis, BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Cité administrative Travot
Rue du 93" Ri - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 4}5 2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant.
Article 4
L'arrêté 2021-DDETS- 91 du 19 novembre 2021 et l'avenant 2021-DDETS-107 sont abrogés.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e aux intéressés ;
° au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-
Yon;
+ au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables
d'Olonne ;
+ au juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontenay le Comte:
° aux juges des enfants du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux
mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif, 6 allée de l’Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative peut . aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
https://www.telerecours.fr
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 0 1 FEV. 2022
Le Préfet,
#\Grale dj la Préfecture
s Ù e,
Cité administrative Travot
Rue du 93e RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex |
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 5/5 PRÉFET | Direction départementale
DE REX REMNIRE de l'emploi, du travail eu : et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS -11
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP340184704
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 15 janvier 2017 à l'organisme AMAD,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 octobre 2021, par Madame Nathalie BERNARD en qualité de Directrice ;
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°°
L'agrément de l'organisme AMAD, dont l'établissement principal est situé 2, rue jean
Bernard 85340 OLONNE SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14
janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(85)
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lihert '
Égalit'
Fratemit ë
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS -11
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP340184704
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232 -1, R.17232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 15 janvier 2017 à l'organ isme AMAD,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 octobre 2021, par Madame
Nathalie BERNARD en qualité de Directrice;
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme AMAD, dont l'établissement principal est situé 2, rue jean
Bernard 85340 OLONNE SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14
janvier ?022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232 -8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux pe~sonnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - .
.(85)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (85) +
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
.doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
1 8
JAN,
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et dés
solidarités
de
la
Vendée.
La responsable
adjointe
du pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
dfrouk
4 E m4 Direction départementale PRÉFET .
DE ENEMEEE de l'emploi, du travail
à sir et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP340184704
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l' article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 15 janvier 2017 à l'organisme AMAD;
. Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 9 juin 2008;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 13 octobre 2021 par Madame Nathalie BERNARD en
qualité de Directrice, pour l'organisme AMAD dont l'établissement principal est situé 2, rue
jean Bernard 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP340184704 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) « Livraison de repas à domicile.
+ Assistance administrative à domicile
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété)
+ Accompagnement des personnes quiont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fratemit ê
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ici personne
enregistré sous le N° SAP340184704
Vu le code du . travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 15 janvier 2017 à l'organisme AMAD;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 9 juin 2008 ;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 13 octobre 2021 par Madame Nathalie BERNARD en
qualité de Directrice, pour l'organisme AMAD dont l'établissement principal est situé 2, rue
jean Bernard 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP340184704 pour les
activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
•
•
•
•
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Assistance administrative à domicile
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété) .
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personne-s qui ont besoin d 'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
:
- En
mode
mandataire :
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux) ,
y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(85) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou.
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(85)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
{8
JAN,
zuz
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée.
La responsable
adjointe
du pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
D
”
dou
#7
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé.
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13..
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = Direction départementale PRÉFET | de l'emploi, du travail DE LA VENDEE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022-DDETS-12 modifiant la composition de la commission départementale de
réforme de la Fonction Publique Hospitalière
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et
modifiant le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la Commission Départementale de Réforme prévue à l'article 25 du décret ° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliésà la CNRACL et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du directeur général du CHD-VENDEE, gestionnaire des commissions administratives paritaires départementales en date du 12 décembre 2018 désignant les représentants de l'administration et du personnel aux commissions administratives paritaires départementales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté 2019-DDCS-007 du 12 février 2019 portant composition de la commission départementale de réforme de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-622 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égll/ité
Frlltemité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRETE N° 2022-DDETS-12 modifiant la composition de la commission départementale de réforme de la Fonction Publique Hospitalière
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et
modifiant le Code de la Sécurité Sociale;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la,Commission Départementale de Réforme prévue à l'article 25 du décret ° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés'à la CNRACL et pris pour l'application de l'article 2 du décret nO 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 4 août ' 2004 relatif aux comm issions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;
VU l'arrêté du directeur général du CHD-VENDEE, gestionna ire des commissions administratives paritaires départementales en date du 12 décembre 2018 désignant les représentants de l'administration et du personnel aux commissions administratives paritaires départementales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière;
VU 'l'arrêt é 2019-DDCS-007 du 12 février 2019 portant composition de la commission départementale de réforme de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée;
VU l'arrêté n02D-DRCTAJ/2-622 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
C ité administrative Travot
Rue du 93 ème RI- BP 789
850 20 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 3675 00 - Mail : ddets @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr VU l'arrêté n°2021-DDCS-08 du 18 mars 2021 portant renouvellement du mandat des médecins membres du Comité Médical et des Commissions de Réforme Etat, Hospitalière et Territoriale ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur nommant
Monsieur Nicolas DROUART en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU l'arrêté 21-DRCTAJ/2-608du 22 novembre 2021 portant délégation de Monsieur Nicolas DROUART
VU la désignation effectuée par la CFDT concernant les représentants du personnel;
ARRETE
Article 1°:
L'article 1 de l'arrêté n°2019-DDCS-007 portant composition de la commission départementale
de réforme de la Fonction Publique Hospitalière est modifié comme suit :
Commission paritaire n°8 - corps de catégorie C
Personnels des services de soins, médico-techniques et sociaux
Madame Céline CHARIE, en qualité de membre titulaire
Madame Véronique CADOU, en qualité de membre suppléant.
Le reste sans changement.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur général du CHD-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organismes intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie. par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Fait à La Roche-sur-Yon,
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex h ee d'partemental Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr “éctéur départemen|al adjoint de l'emploi, www.vendee.gouv.fr __##ravail st dés soliddrités Le de la Vendée, (
( _ Meidhi VERMEULENT Œ 5 Direction départementale PRÉFET : : DE LA VENDÉ de l’emploi, du travail
be | et des solidarités
Égalité |
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
N° 2022- DDETS 85 - 13
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », |
Vu le Code du travail et notamment l’article L.3332-17-1,
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 1er février 2022 par Madame Claire CHEVALLEREAU Présidente de la SASU RECRE’ACTIV,
Considérant que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1” de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
Considérant que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,
Considérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise,
Considérant que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L. 3332- 17-1 3° du Code du travail,
Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,
Cité administrative Travot
Rue du 937 RI — BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmé
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
N° 2022- DDETS 85 - 13
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ({ entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ({ entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1 ,
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 1er février 2022 . par Madame Claire CHEVALLEREAU Présidente de la SASU RÉCRÉ'ACTIV,
Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article t'" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
Considérant que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,
Considérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'entreprise,
Considérant que la politique de rémunération de l'entreprise satisfa it aux conditions posées à l'article L. 3332- 17-1 3° du Code du trava il,
Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,
'C it é admin ist rative Travot
Rue du 93 ème RI - BP 789
85020 La Roche -sur-Yon Cede x
Tél. .: 02 51 36 7500 - Mail : ddets@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv .fr Considérant
ainsi
que
l'ensemble
des
conditions
pour
bénéficier
de
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
sont
remplies,
_ Considérant
que
l'entreprise
est
créée
depuis
moins
de
trois
ans
à
la date
de
la demande
d'agrément,
Arrête
Article
1:
La
SASU
RÉCRÉ’ACTIV
sise
11
La
Narnière
85500
LES
HERBIERS
(878
680
487
000
13)
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail,
Article
2
: Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
du
1°
janvier
2022
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
2
février
2022
P/Le
préfet,
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
D
|
+/
£
Mi
©,
P) Jour
Dorothée
BOUHIER
Voies
de
recours :
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Vendée,
|
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS
- soit
un
recours
contentieux
après
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Cité
administrative
Travot
Rue
du
93è"
RI
-
BP
789
85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00
-
Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr MINISTÈRE Direction Régionale del Economie,
DU TRAVAIL, | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE L'EMPLOI Î ET DE L'INSERTION des Pays de la Loire
Liberté
Égalité
Frarertité
Décision n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 85/01 du 31 janvier 2022
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de Femploi, du travail et des solidarités (DDETS)
de Vendée
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
VU la décision du DREETS n° 2021-18/DREETS/Pêle T/DDETS 85/39 du 24 juin 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS de Vendée,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie- Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(1) du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants:
- Unité de contrôle n° 1 :
1ère section : Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,
2ème section : Monsieur DURAND Jean-Paul, Contrôleur du travail, 3ème section : Madame VIËS Pauline, Inspectrice du travail,
4ème section : Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,
5ème section : Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail, 6ème section : Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail, 7ème section : Poste vacant
8ème section : Madame LE BERRIGAUD Françoise, Contrôleur du travail,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
MINISTÈRE
DU TRAVAil,
DE l'EMPLOI
ET DE l'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire
Décision n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 85/01 du 31 janvier 2022
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
de Vendée
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
VU la décision du DREETS n° 2021-181DREETS/Pôle T/DDETS 85/39 du 24 juin 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS de Vendée,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie- Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du t" mai 2021,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants:
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.
Article. 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(1) du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants:
- Unité de contrôle n° 1 :
1ère section
2ème section
3ème section
4ème section
5ème section
6ème section
7ème section
8ème section
Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,
Monsieur DURAND Jean-Paul, Contrôleur du travail,
Madame VIÈS Pauline, Inspectrice du travail,
Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,
Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail,
Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,
Poste vacant
Madame LE BERRIGAUD Françoise, Contrôleur du travail,
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1 - Unité
de
contrôle
n°
2
:.
1ère
section
:
Madame
BOUDOUX
Julie,
Inspectrice
du
travail,
2ème
section
‘:
Madame
LECLANCHÉ
Andrée,
Inspectrice
du
travail,
3ème
section
:
Monsieur
BASTARD
Yann,
Inspecteur
du
travail,
4ème
section
:
Madame
BODIN
Véronique,
Inspectrice
du
travail,
5ème
section
:
Madame
BOUCHER
Béatrice,
Inspectrice
du
travail,
6ème
section
:
Monsieur
CHAPLAIN
Jean-Roger,
Inspecteur
du
travail
7ème
section
:
Madame
ANDRÉ
Agnès,
Inspectrice
du
travail,
8ème
section
:
Madame
PARPALEIX
Julie,
Inspectrice
du
travail,
Oème
section
:
Madame
MANSOOR
Stéphanie,
Inspectrice
du
travail,
10ème
section
:
Monsieur
CARTERON
Olivier,
Inspecteur
du
travail,
Compétence
pour
les
sections
suivies
par
un
contrôleur
du
travail
Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes:
Unité
de
contrôle
n°
1
2ème
section
: L'inspecteur
du
travail
de
la 1°
section
6ème
section
: L'inspectrice
du
travail de
la 3°"
section
7ème
section
: Le
Responsable
d'Unité
de
Contrôle
8ème
section
: L'inspectrice
du
travail
de
la 5°"
section
pour
les
entreprises
et
l'inspecteur
du
travail
de
la 4ème
section
pour
les
chantiers
du
BTP
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
chargé
d'assurer
l'intérim
désigné
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
unité de
contrôle
1
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
ces
modalités,
leur
remplacement
sera
assuré
par
4-
Le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
n°
1
2-
Le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
n°
2
3-
Un
inspecteur
du
travail
de
l’unité
de
contrôle
2 désigné
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
Compétence
pour
les
établissements
de
50
salariés
et plus
et
les
établissements
spécifiques
Article
4 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d’au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-
dessous
pour
les
sections
suivantes:
.
Unité
de
contrôle
n°
1
Sections
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section
n°
2
L'inspecteur
du
travail
de
la 1ère
section
“tous
les
établissements”
Section
n°
6
L'inspectrice
du
travail
dela
3ème
section
“tous
les
établissements”
Section
n°
7
Le
Responsable
d’Unité
de
Contrôle
« tous
les
établissements
»
Section
n°
8
L'inspectrice
du
travail de
la 5ème
section
“tous
les
établissements
hors
chantiers
BTP
»
Section
n°
8
L'Inspecteur
du
travail de
la 4°"
section
« tous
les
chantiers
du
BTP
»
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
contrôle
des
entreprises
concernées
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
de
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article 4. Gestion
des
intérims
Article
5 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail,
leur
remplacement
sera
assuré
par
l'un
des
agents
désignés
à
l'article
4, selon
l’organisation
suivante :
- Pour
les
périodes
de
plus
de
14 jours
calendaires,
sur
un
planning
fait par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle,
Sections
Agent
de
contrôle
Etablissements
concernés
Section
n°
7
de
à
:
ème
.
“tous
les
établissements
de
l'UC1
Le contrôleur du
travail de
la 6”
” section
moins
de
50
salariés”
-
Pour
les périodes
de
14
jours
calendaires
et
moins,
dans
l’ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
inspecteurs
et dans
l'ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
contrôleurs
(l'agent
de
la section
n°
1
est
remplacé
par
l'agent
de
la
section
n°
2,
etc...),
à
l'exception
des
intérims
pour
les
sections
spécialisées
en
agriculture,
maritime,
et
pour
les
transports,
pour
lesquelles
il convient
de
se
reporter
au
tableau
ci-dessous :
‘Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
la
partie
maritime
des
sections
spécialisées
maritime
Unité
de
contrôle
1
Sections
Ordre
de
gestion
de
l'intérim
en
considération
de
la
numérotation
des
sections
n°
1
3
RUC
4
5
n°
3
1
RUC
4
5
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
la
partie
transport
des
sections
spécialisées
transport
Unité
de
contrôle
1
|
Sections
Ordre
de
gestion
de
l'intérim
en
considération
de
la numérotation
des
sections
n° 4
5
3
RUC
1
n°
5
4
3
RUC
1
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
les
sections
spécialisées
en “agriculture
-_
Unité
de
contrôle
2
Sections
|
Ordre
de
gestion
de
l'intérim
en
considération
de
la numérotation
des
sections
n° 9
10
RUC
1
2
3
4
5
6
7
8
n°
10
9
RUC
2
3
4
5
6
7
8
Article
6
:
A
défaut
d'agent
de
contrôle
disponible
dans
l'UC1,
l'intérim
pourra
être
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
cette
UC
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
les
agents
de
contrôle
de
l'UC2
dans
l'ordre
prévu
à l'article
1° du
présent
arrêté.
A
défaut
d'agent
de
contrôle
disponible
dans
l'UC2,
l'intérim
pourra
être
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
cette
UC
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
les
agents
de
contrôle
de
l'UC1
dans
l'ordre
prévu
à l’article
1° du
présent
arrêté.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
1,
l'intérim
sera
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
2,
et
inversement.
Article
7
:
La présente
décision
prend
effet
à
compter
du
1°
février
2022.
Elle
abroge
la
décision
n°
2021/DREETS/Pôle
T/DDETS
85/57
du
28
décembre
2021.
Article
8 :
La
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
Vendée
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Région
et à
celui
de
la préfecture
du
département
de
Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
31
janvier
2022
La
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l emploi,
du
travail
ét
de es solidarités, E = ‘ ; Direction départementale PRÉFET |
D MES de l'emploi, du travail Pris et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908960016
® Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Le préfet de la Vendée
So 1
.. Qu' une dééisrétibh d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 12 janvier 2022 par Madame Virginie FERET en qualité
de exploitant individuel, pour l'organisme Atout Services du Marais dont l'établissement
principal est situé 62 Les Bas 85420 ST PIERRE LE VIEUX et enregistré sous le N°
SAP908960016 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Livraison de courses à domicile
*. Assistance informatique à domicile
«+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lib erté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908960016
. ",, ' ,j ), C' VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
0.7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée . ,
Constate: ·, ,"'" -. ' : ," ;, ,,';
, " ! .. 'J : i
Qu'un~ ~~c1a 'rati'o'n d'activités de ,services à la personne a été déposée auprès de la OOETS -
~nité départementale a~ i~ 'V~'ndée' ,le 12 janvier 2022 par Madame Virginie FERET en qualité de expl oitantindl\iid~el, pour l'organisme Atout 'Services du Marais dont l'établissement principal est situé 62 Les Bas 85420 ST PIERRE LE VIEUX et enregistré sous le N°
SAP908960016 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d 'être exercées à titre .exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispos itions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le
18
JAN,
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités
de
la Vendée,
La responsable
adjointe
du
pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
D
.
dou
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
|
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E = si & Direction départementale PRÉFET |
DE A VENDEE de l'emploi, du travail Frais et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902096056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 24 novembre 2021 par Madame Laurence FOURNIER
en qualité de AIDE A DOMICILE, pour l'organisme FOURNIER Laurence dont l'établissement
principal est situé 19 bis avenue de Talmont LE CHATEAU D'OLONNE 85180 LES SABLES
D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP902096056 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libertt
, Égati tt
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902096056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
~ ; .' • / • 1 •
" . .
Le 'p réf et de IaVendée
, : ' ,'
Constate: 1 i;;
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 24 novembre 2021 par Madame Laurence FOURNIER
en qualité de AIDE A DOMICILE, pour l'organisme FOURNIER Laurence dont l'établissement
principal est situé 19 bis avenue de Talmont LE CHATEAU D'OLONNE 85180 LES SABLES
D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP902096056 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d 'une déclaration
modif icative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condit ion), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enreg istrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
/
=
JAN,
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
Fruh
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
'
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
récours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = , : ; Direction départementale PRÉFET | - DE DA PERLES | de l'emploi, du travail
Hs et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903336667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 16 janvier 2022 par Madame Amélie Moreau en
qualité de dirigeante, pour l'organisme Moreau Amélie dont l'établissement principal est
situé 10 allée des ajoncs 85150 STE FOY et enregistré sous le N° SAP903336667 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
; '.' .
. .. PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité
" .
1:. -. ~ : . .
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903336667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
0.7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5; .
~ ; ' " :' i "I ;- ; ,( • ~'. , ~ . ":
Constate:
: , . 1" . : 1 " . , ;. !.' . '.~ i . , . , 1 ' (
, r I '1 .' : '
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS -
unité départementale de la Vendée le 16 janvier 2022 par Madame Amélie Moreau en
qualité de dirigeante, pour l'organisme Moreau Amélie dont l'établissement principal est
situé 10 allée des ajoncs 85150 STE FOY et enregistré sous le N° SAP903336667 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquemènt de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette . condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
.
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Faità
La
Roche-sur-Yon,
le
1
8
JAN,
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités
de
la Vendée.
La responsable
adjointe
du pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
dou
4
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Secrétariat Général Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022 - DCPAT - 24
portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L721-1 et suivants et R712-1 et
suivants ;
Vu le code de la procédure civile ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2019/MCP/07 du 4 décembre 2019 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers pour la période 2019-2021;
Vu la proposition de la Caisse d'allocations familiales en date du 7 décembre 2021;
Vu la proposition du Conseil Départemental de la Vendée, en date du 23 décembre 2021;
Vu la proposition de l'INDECOSA CGT en date du 1er décembre 2021;
VU la proposition de « Familles rurales », fédération départementale de la Vendée, en date du 7 décembre 2021;
Vu la proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en date du 5 janvier 2022 ;
Vu la proposition de l'ordre des avocats au Barreau de la Roche-sur-Yon en date du 2 février 2022;
ARRÊTE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 71
La commission départementale de surendettement des particuliers est présidée par le Préfet de la Vendée, ou son représentant.
La commission est composée du Directeur Départemental des Finances Publiques, vice- président de droit, ou de son représentant, du Directeur Départemental de l'Emploi, de la Cohésion et des Solidarités (DDETS), ou de son représentant, du Directeur Départemental de la Banque de France ou de son adjoint, ainsi que des membres suivants :
1/ Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, nommés pour deux ans :
Titulaire
M. Charles BOISSINOT
Crédit Mutuel Océan
Suppléant
M. Christophe CHAGNEAU
Crédit Agricole Atlantique-Vendée
2/ Représentants des associations familiales ou de consommateurs, nommés pour deux ans:
Titulaire
M. François VILCOT
INDECOSA CGT 85
Suppléant
M. Alain LEBOEUF
ORGECO 85 — Familles rurales
3/ Représentantes dans le domaine de l'économie sociale et familiale, nommées pour deux
ans :
Titulaire jusqu'en mars 2022
Mme Florence BEULQUE
CAF de la Vendée
Titulaire après mars 2022
Mme Isabelle CHAIGNE
CAF de la Vendée
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr Suppléante
Mme Valérie LESIRE
Conseil Départemental de la Vendée
4] Représentants dans le domaine juridique, nommés pour deux ans :
Titulaire
Maître Sophie MOCHE
Avocate
Suppléant
Maître Pierre-Olivier MARTIN
Avocat
ARTICLE 2
La présidence de la commission départementale de surendettement des particuliers est assurée par :
- le Préfet, président de droit ;
- OU en son absence, le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), vice-
président de droit ;
- ou en l'absence simultanée du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), le Directeur Départemental de l'Emploi, de la Cohésion et des Solidarités (DDETS) ; - ou en l'absence des trois personnes précédentes, le responsable du pêle Actions de l'État de la DDFIP.
ARTICLE 3
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 4
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Banque de France.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chacun chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ÿ 4 FEV. 2022
la secrétaire En
e la Vendée 7
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr