Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 126 2eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 126 2eme partie Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 126 2eme partie)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, E Direction Départementale _PRÉFET de la Protection des Populations

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1154 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0904 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation DELAVAUD CHRISTIAN sise LA GRENOTIERE à Cugand (85610) - Siret 37848202000013;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l’exploitation DELAVAUD CHRISTIAN sise LA GRENOTIERE à Cugand (85610)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation DELAVAUD CHRISTIAN sise LA GRENOTIERE à Cugand (85610) - Siret 37848202000013 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du ATLANTIC VETERINAIRES. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

. PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

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Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1154 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'I nfluenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0904 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation DELAVAUD CHRISTIAN sise LA GRENOTIERE à Cugand (85610) - Siret 37848202000013;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation DELAVAUD CHRISTIAN sise LA GRENOTIERE à Cugand (85610)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation DELAVAUD CHRISTIAN sise LA GRENOTIERE à Cugand (85610) - Siret 37848202000013 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du ATLANTIC VETERINAIRES. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire :

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l‘éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2} Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3] Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet ATLANTIC VETERINAIRES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/07/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Populatior

19 rue Montesquieu

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations

DE LA VENDEE

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1155 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0336 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA BIQUETTE sise LA TESSONNIERE à Saint-Fulgent (85250) - Siret 422200584000723;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de là protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 27/06/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0336 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

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Liberte

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Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1155 relatif à l'abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0336 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA BIQUETTE sise LA TESSONNIERE à Saint-Fulgent (85250) - Siret 42220058400023;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 27/06/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0336 susvisé est abrogé.

D irection Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de Saint-Fulgent (85250) et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1156 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une

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exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1155 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LA BIQUETTE sise LA TESSONNIERE à Saint-Fulgent (85250) - Siret 42220058400023;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LA BIQUETTE sise LA

SUR

TESSONNIERE à Saint-Fulgent (85250)

proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation EARL LA BIQUETTE sise LA TESSONNIERE à Saint-Fulgent (85250) - Siret

19 rue

BP 795

42220058400023 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du CHENE VERT. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

Montesquieu

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE

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Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1156 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'I nfluenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1155 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LA BIQUETTE sise LA TESSONNIERE à Saint-Fulgent (85250) - Siret 42220058400023;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LA BIQUETTE sise LA TESSONNIERE à Saint-Fulgent (85250)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation EARL LA BIQUETTE sise LA TESSONNIERE à Saint-Fulgent (85250) - Siret 42220058400023 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du CHENE VERT. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l’élevage par le vétérinaire sanitaire :

2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l‘éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans | un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne sañté et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois’ suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture oU d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

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VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1157 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 20198 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0579 du 01/04/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Mr CHUPIN Francis sise La Belle Entrée à Chavagnes-en-Paillers (85250) - Siret 38000160200016;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de ia Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 27/07/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0579 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue

85020

Montesquieu

LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1157 relatif à l'abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0579 du 01/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Mr CHUPIN Francis sise La Belle Entrée à Chavagnes-en-Paillers (85250) - Siret 38000160200016;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 27/07/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0579 susvisé est abrogé .

Direction Départementale de la Protect ion des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’Un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations, le maire de Chavagnes-en-Paillers (85250) et les vétérinaires sanitaires du cabinet AMBIOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Popula jor

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frE Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1158 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire :

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1157 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Patnogène sur l'exploitation Mr CHUPIN Francis sise La Belle Entrée à Chavagnes-en-Paillers (85250) - Siret 38000160200016;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Mr CHUPIN Francis sise La

SUR

Belle Entrée à Chavagnés-en-Paillers (85250)

proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation Mr CHUPIN Francis sise La Belle Entrée à Chavagnes-en-Paillers (85250) -

19 rue

BP 795

Siret 38000160200016 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du AMBIOVET. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

Montesquieu

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Libtr/é

Égalité

Fratemité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1158 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre ('influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1157 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation Mr CHUPIN Francis sise La Belle Entrée à Chavagnes-en-Paillers (85250) - Siret 38000160200016;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Mr CHUPIN Francis sise La Belle Entrée à Chavagnes-en-Paillers (85250)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation Mr CHUPIN Francis sise La Belle Entrée à Chavagnes-en-Paillers (85250)- Siret 38000160200016 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du AMBIOVET. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éléveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour lés véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet AMBIOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Po j

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE n Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1159 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0920 relatif à l’'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LUCAILLOUX sise L'ANDRAUDIERE à Saint-Aubin-des-Ormeaux (85130) - Siret 35061673600020;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LUCAILLOUX sise L'ANDRAUDIERE à Saint-Aubin-des-Ormeaux (85130)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation EARL LUCAILLOUX sise L'ANDRAUDIERE à Saint-Aubin-des-Ormeaux (85130) - Siret 35061673600020 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

19 rve Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fmtemité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral ND APDDPP-22-1159 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0920 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LUCAILLOUX sise L'ANDRAUDIERE à Saint-Aubin-des-Ormeaux (85130) - Siret 35061673600020;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-61 0 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LUCAILLOUX sise L'ANDRAUDIERE à Saint-Aubin-des-Ormeaux (85130)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation EARL LUCAILLOUX sise L'ANDRAUDIERE à Saint-Aubin-des-Ormeaux (85130) - Siret 35061673600020 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits : |

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Populali DF

Sete à la Chef de Service santé-éfimentation

, É. {&\ et protecle

ll dl © se. à Fes 8 s

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE = Direction Départementale PRÉFET | de la Protection des Populations DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1160 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0433 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation PASQUIER FREDERIC sise CHAMBRETAUD à Chanverrie (85500) - Siret 39802008100020;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 06/05/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0433 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22·1160 relatif à l'abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre J'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0433 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation PASQUIER FREDERIC sise CHAMBRETAUD à Chanverrie (85500) - Siret 39802008100020;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 06/05/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0433 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddppœvendee.gouv.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de Chanverrie (85500) et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Pop ior

Direction Départementale de la Protection des Population

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations

DE LA VENDEE

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1161 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1160 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation PASQUIER FREDERIC sise CHAMBRETAUD à Chanverrie (85500) - Siret 39802008100020;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation PASQUIER FREDERIC sise CHAMBRETAUD à Chanverrie (85500)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation PASQUIER FREDERIC sise CHAMBRETAUD à Chanverrie (85500) - Siret 39802008100020 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

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Fratemité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1161 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant cer tains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et ala lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1160 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation PASQUIER FREDERIC sise CHAMBRETAUD à Chanverrie (85500) - Siret 39802008100020;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation PASQUIER FREDERIC sise CHAMBRETAUD à Chanverrie (85500)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation PASQUIER FREDERIC sise CHAMBRETAUD à Chanverrie (85500) - Siret 39802008100020 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans i’ un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Populatior

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19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDEE

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1162 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0483 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC BEL AIR sise BEL AIR à L'Aiguillon-sur-Vie (85220) - Siret 41471933600011;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 11/07/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0483 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

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Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1162 relatif à l'abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l 'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0483 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC BEL AIR sise BEL AIR à L'Aiguillon-sur-Vie (85220) - Siret 41471933600011;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 11/07/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0483 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations, le maire de L'Aiguillon-sur-Vie (85220) et les vétérinaires sanitaires du cabinet D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Populatior

Adjoint à la Chef de Service santé-dfimentation &\

etprotec

me.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Départementale

PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDÉE

Liberté

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Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1163 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une

VU

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VU

exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1162 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC BEL AIR sise BEL AIR à L'Aiguillon-sur-Vie (85220) - Siret 41471933600071;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l’exploiïtation GAEC BEL AIR sise BEL AIR à

SUR

L'Aiguillon-sur-Vie (85220)

proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation GAEC BEL AIR sise BEL AIR à L'Aiguillon-sur-Vie (85220) - Siret

19 rue

BP 795

41471933600011 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

Montesquieu

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1163 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral W APDDPP-22-1162 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC BEL AIR sise BEL AIR à L'Aiguillon-sur-Vie (85220) - Siret 41471933600011;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC BEL AIR sise BEL AIR à L'Aiguillon-sur-Vie (85220)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation GAEC BEL AIR sise BEL AIR à L'Aiguillon-sur-Vie (85220) - Siret 41471933600011 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l‘éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de i’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d‘'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de là présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Popula jor

EUR" à la Chef de Service santé-dfimentation

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19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1164 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de Îla santé animale («législation sur la santé animale»);

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0105 du 01/03/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL FRENES sise LA GUYONNIERE à Les Lucs-sur-Boulogne (85170) - Siret 40247883800012;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0108 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Éga/ité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1164 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en c:e qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-010S du 01/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL FRENES sise LA GUYONNIERE à Les Lucs-sur-Boulogne (85170) - Siret 40247883800012;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ,

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-010S susvisé est abrogé .

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations, le maire de Les Lucs-sur-Boulogne (85170) et les vétérinaires sanitaires du cabinet D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Popuiatior

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.frE HN Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1165 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1164 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL FRENES sise LA GUYONNIERE à Les Lucs-sur-Boulogne (85170) - Siret 40247883800012;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation PEARL FRENES sise LA GUYONNIERE à Les Lucs-sur-Boulogne (85170)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation EARL FRENES sise LA GUYONNIERE à Les Lucs-sur-Boulogne (85170) - Siret 40247883800012 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1165 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l 'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1164 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL FRENES sise LA GUYONNIERE à Les Lucs-sur-Boulogne (85170) - Siret 40247883800012;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL FRENES sise LA GUYONNIERE à Les Lucs-sur-Boulogne (85170)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation EARL FRENES sise LA GUYONNIERE à Les Lucs-sur-Boulogne (85170) - Siret 40247883800012 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans |’ un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gourv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Poputiatior

&élimentation

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE = Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1166 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0092 du 28/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL MICHALAIN sise La Galocherie à Essarts en Bocage (85140) - Siret 75035251000010;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0092 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

Fratemité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1166 relatif à l'abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0092 du 28/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL MICHALAIN sise La Galocherie à Essarts en Bocage (85140) - Siret 75035251000010;

VU l'arrêté préfectoral n021 -DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022 .

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0092 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de Essarts en Bocage (85140) et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Populatior

HA * à la Chef de Service santé-dfimentation

et proteclj

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1167 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une

VU

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VU

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VU

exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1166 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL MICHALAIN sise La Galocherie à Essarts en Bocage (85140) - Siret 75035251000010;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL MICHALAIN sise La Galocherie à Essarts en Bocage (85140)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation EARL MICHALAIN sise La Galocherie à Essarts en Bocage (85140) - Siret 75035251000010 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Fratemité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1167 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'I nfluenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1166 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL MICHALAIN sise La Galocherie à Essarts en Bocage (85140) - Siret 75035251000010;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL MICHALAIN sise La Galocherie à Essarts en Bocage (85140)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation EARL MICHALAIN sise La Galocherie à Essarts en Bocage (85140) - Siret

75035251000010 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moÿens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans |’ un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l‘application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départementai

de la Protection des Populatior

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1168 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1023 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC DEDERIE sise LA DEDERIE à Chavagnes-en-Paillers (85250) - Siret 39133110500018;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC DEDERIE sise LA

SUR

DEDERIE à Chavagnes-en-Paillers (85250)

proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation GAEC DEDERIE sise LA DEDERIE à Chavagnes-en-Paillers (85250) - Siret

19 rue

BP 795

39133110500018 - est placée sous la surveillance de la Direction départementalé de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

Montesquieu

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1168 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el églslatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1023 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC DEDERIE sise LA DEDERIE à Chavagnes-en-Paillers (85250) - Siret 39133110500018;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC DEDERIE sise LA DEDERIE à Chavagnes-en-Paillers (85250)

SUR proposition dû Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation GAEC DEDERIE sise LA DEDERIE à Chavagnes-en-Paillers (85250) - Siret 39133110500018 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l’élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éléveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’ un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Po j

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frEH Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

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VU

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VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1169 relatif à l’'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;:

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

larrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0507 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC CHEVALLIER BIO sise BOIS DE COUT à Saint-Jean-de-Beugné (85210) - Siret 44875892000012;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/07/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0507 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fratmrité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1169 relatif à l'abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (l:JE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

vu l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0507 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC CHEVALLIER BIO sise BOIS DE COUT à Saint-Jean-de-Beugné (85210) - Siret 44875892000012;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/07/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0507 susvisé est abrogé.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations, le maire de Saint-Jean-de-Beugné (85210) et les vétérinaires sanitaires du cabinet D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Populalior

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1170 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une

VU

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VU

VU

VU

VU

VU

VU

exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1169 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC CHEVALLIER BIO sise BOIS DE COUT à Saint-Jean-de-Beugné (85210) - Siret 44875892000012;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERSAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC CHEVALLIER BIO sise

SUR

BOIS DE COUT à Saint-Jean-de-Beugné (85210)

proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation GAEC CHEVALLIER BIO sise BOIS DE COUT à Saint-Jean-de-Beugné

19 rue

BP 795

(85210) - Siret 44875892000012 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillance-s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place

Montesquieu

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Éga!lié

Fratemité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1170 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux' maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale»}:

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et,des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1169 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC CHEVALLIER BIO sise BOIS DE COUT à Saint-jean-de-Beugné (85210) - Siret 44875892000012;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC CHEVALLIER BIO sise BOIS DE COUT à Saint-jean-de-Beugné (85210)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation GAEC CHEVALLIER BIO sise BOIS DE COUT à Saint-jean-de-Beugné (85210) - Siret 44875892000012 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillances'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.'

2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans |’ un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

‘Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

P/Le Directeur Départementat

de la Protection des Populations-

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1172 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-

8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0899 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation BAROTIN Mickael et Anita la Guérinire 85190 MACHE

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de Îa Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fratemiti

Direction

Dépa rtementa le

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1172 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mér ite

VU la Directive 200S/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0899 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation BAROTIN Mickael et Anita la Guérinire 85190 MACHE

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse 1 NAVAL YS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0899 susvisé est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations et les vétérinaires sanitaires du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

——.,

/

se VENET

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1173 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-

8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0935 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène de SAPINIERE Site du COUDRAIS Le Coudrais 85640 MOUCHAMPS

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égaliti

FTlZUrnit i

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral nO APDDPP- 22·1173 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0935 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de SAPINIERE Site du COUDRAIS Le Coudrais 85640 MOUCHAMPS

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795 .

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .frARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0935 susvisé est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

ir

AE >

Guillaume VENET

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction

PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

2 Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1174 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-

8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0888 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation FRADET Corinne et Frédéric La fraternité 85190 MACHE

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 :

CONSIDERANT le rapport du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

Fraternité

Direction

Dépa rtementa le

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1174 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0888 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation FRADET Corinne et Frédéric La fraternité 85190 MACHE

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr