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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220153 06
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220153 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Grandes et moyennes entreprises,
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130-132 boulevard Camélinat
92240 MALAKOFF
Tel 01 72 33 93 00
Fax 01 46 54 04 78
R.C.S. NANTERRE B 449 586 544
CONDITIONS PARTICULIERES DU
SERVICE FIBRE OPTIQUE NOIRE
Annexe 4 - Pénalités
Version 21.01
Annexe 4 - Pénalités page 1 / 1
ANNEXE 4 PENALITES
1. PENALITES CLIENT
Les pénalités dues par le Client ne sont pas suspensives de la fourniture de la documentation ou des travaux prescrits. En cas de multiples constats, les pénalités sont cumulatives
Libellé de la pénalité Unité Montant
Pénalité pour non-conformité terrain des règles de sécurité Par anomalie 800 €
Pénalité pour occupation sans commande des installations du Fournisseur Tronçon 1 000 €
Pénalité journalière pour occupation sans commande des installations du Fournisseur Par ml par jour 1 €
Déplacement de personnel à tort du Fournisseur sur demande du Client en Heures Ouvrables Heure 125 €
2. PENALITES FOURNISSEUR
Libellé de la pénalité Unité Montant
Pénalité forfaitaire de retard de livraison de Liaisons*
De 1 à 2 semaines de retard
Montant des Frais d’Accès au Service de la Liaison
concernée
2 %
De 2 à 4 semaines de retard 4 %
De 4 à 6 semaines de retard 6 %
De 6 à 8 semaines de retard 8 %
Plus de 8 semaines de retard 10 %
Pénalité forfaitaire relative au dépassement de Temps de Réparation sur une Liaison** Ml de la Liaison concernée par l’Incident 0, 012 €
*Cette pénalité est libératoire de tous dommages et préjudices. Au-delà de 8 semaines, les Parties se réuniront afin de convenir des suites à donner à la Commande du Service sur la Liaison concernée. Faute d’accord entre les Parties dans les 2 semaines suivant cette réunion, le Client pourra alors renoncer à la Commande du Service sur ladite Liaison concernée en notifiant son renoncement auprès du Fournisseur par une lettre recommandée avec accusé de réception, auquel cas le montant des Frais d’Accès au Service, préalablement facturés pour la Commande du Service sur la Liaison concernée, sera remboursé, par le Fournisseur au Client, dans son intégralité. En tout état de cause, le plafond annuel de pénalité exigible sur une année par le Client au titre des retards sur les livraisons de Liaisons ne saurait excéder 18% des Frais d’Accès au Service de l’ensemble des Commandes concernées sur l’année considérée.
**Le montant cumulé annuel des pénalités pour dépassement de Temps de Réparation est plafonné à 100,00 € par commande. Les pénalités Fournisseur feront l’objet de l’émission d’un avoir par le Fournisseur, sur demande du Client par lettre recommandée avec accusé de réception à destination du Fournisseur. Elles seront imputées sur les factures émises postérieurement à la date à laquelle la pénalité sera devenue exigible.
**Sauf survenance d’un cas de Force majeure ou d’une cause légitime de suspension ou d’un délai supérieur imposé par un des Intervenants comme les conditions de luminosité extérieure ou atmosphériques, ouvrira droit, pour le Client, à une indemnité forfaitaire à titre de réparation pour le préjudice subi, à l’exclusion de toute autre indemnité.