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Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Feigneux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 06 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 2
Département de l’Oise
Arrondissement de Senlis
Canton de
Crépy en Valois
Trésorerie de
Crépy en Valois
Extrait du registre des délibérations de la commune de FEIGNEUX Séance du 06 juin 2020
L’an deux mil vingt, le six juin, à dix heures et trente-neuf minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Feigneux, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la salle communale MJC/Pierre Grimaud, afin de garantir la sécurité sanitaire au vu de la crise sanitaire liée au COVID19.
Présents : CAVALETTI Véronique, HURAUX Patrice, OLY Frédéric, BONTE Alexandre, BLICHARSKI Agnès, DELAUNAY Julien, JOURDAIN Valérie, JULIEN Louise, TESSON Jérôme,
Absents excusés : WAECHTER Rodolphe, GAVOIS Olivier
Procurations : GAVOIS Olivier donne procuration à OLY Frédéric
WAECHTER Rodolphe donne procuration à DELAUNAY Julien
Secrétaire de séance : DELAUNAY Julien
Nombre en exercice : 11
Nombre présents : 09
Nombre de votants : 11
Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2020. 2020/13 : Urbanisme-constitution partie civile dans l’affaire 1802343577F-Commune de Feigneux c/ la SCI LE BLANC TERRIER NATURE/ l’association Camping du soleil de Creil et Monsieur Berges Jean-Claude.
Sur le rapport et la proposition de Madame CAVALETTI Véronique, Maire de la commune de Feigneux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/11 portant délégation permanente par le conseil municipal au Maire en application des articles L21-22 et L.2122-23 du CGT,
Vu le plan Local d’urbanisme de la commune de Feigneux approuvé le 20 mars 2014,
Considérant que la commune de Feigneux a reçu un avis d’audience à victime du tribunal correctionnel de Senlis,
Considérant l’audience fixée au jeudi 11 juin 2020,
Considérant l’installation, le 26 mai 2020, du nouveau conseil municipal élu le 15/03/2020,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de se constituer partie civile dans cette affaire,
Considérant cependant que la délibération n° 2020/11 du 26 mai 2020 pourrait être considérée comme insuffisante pour autoriser Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune dans la présente affaire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FEIGNEUX
4, Grande Rue - 60800 FEIGNEUX
Tel : 03 44 59 03 05/FAX : 03 44 87 25 46 Page 2 sur 2
Considérant qu’il appartient par suite au conseil municipal d’autoriser expressément, et préalablement à l’audience du 11 juin 2020, la constitution de partie civile de la commune dans l’instance pénale destinée à réprimer les infractions aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune poursuivies à l’encontre de la SCI LE BLANC TERRIER NATURE/ l’association Camping du soleil de Creil et Monsieur Berges Jean-Claude, sur les parcelles ZA n°5,6,7 et 8, au lieudit « Le blanc terrier », ZN n°222 lieudit « Les Bourbottes » et ZN n°234 lieudit : « Au-dessus » du Moulin,
DELIBERE
A l’unanimité des présents et représentés,
AUTORISE Mme le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune dans le contentieux qui oppose la commune à la SCI LE BLANC TERRIER NATURE/ l’association Camping du soleil de Creil et Monsieur Berges Jean-Claude,
SOLLICITE la destruction de tout ce qui se rapporte à l’activité non déclarée sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
SOLLICITE l’allocation au titre des dommages et intérêts des frais d’avocats liés à cette affaire.
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférant à ce litige.
Fin de séance à 10h59.