Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2025 del 067
Arrêté - 2025 a 067
Arrêté - 2026 a 067
unknown - 2025 del 002 a
Déliberation - 2026 del 067
unknown - 2026 del 098 a
Arrêté - 2025 del 087 a
unknown - 2026 del 016 a
unknown - 2025 del 009 a
Déliberation - 2025 del 004 a
Acte - 2025 del 067 a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Acte - 2025 del 067 a)
Thèmes du document : Transports, Famille, Justice et droit,
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025SOMMAIRE - PREAMBULE
A/ OBJET
B/ CONTACT
C/ COMPOSITION DU REGLEMENT
CHAPITRE 1 : LE DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE
1. REGLES GENERALES usines eneenessneeeeeeeeeeneseeteeenes P.5
1.1 PRINCIPES GENERAUX mn iiiinninnnrnrerereeneeeenenesneeeeeeeeeeneenennnenee P.5 1.1.1 Régime de base
1.1.2 Cas des Autorités Organisatrices de la Mobilité sur les périmètres d’agglomérations 1.13 Conditions spécifiques de prise en charge des enfants de 3 à 5 ans
1.2 AUTRES STATUTS-CAS PARTICULIERS-DEROGATIONS messes P.7 1.2.1 Les élèves en garde alternée
1.2.2 Les élèves en famille d'accueil ou en Maison à Caractère Social
1.3 LES NON AYANTS DROIT aussi P.8 1.3.1 Les élèves en situation de handicap
1.3.2 Les apprentis
1.3.3 Les correspondants
1.34 Letitre de transport « places disponibles » sur les lignes de transport scolaire
2. TRANSPORT DES ELEVES EXTERNES ET DEMI-PENSIONNAIRES P.9
3, TRANSPORT DES ELEVES INTERNES sine P.9 3.1 PRINCIPE
3.2 MODALITES D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE BOURSE
4. ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT (AIT) ss P.10 4.1 LE CALCUL DE BASE
4,2 LA DEMANDE ET LE VERSEMENT DE L’ALLOCATION
5, ALERTE SMS/MAIL nn iesessnsssssenneesseeneneneneeeneeenneeenen p.11
CHAPITRE 2 : INSCRIPTIONS ET TITRES DE TRANSPORT... P.12
1 INSCRIPTIONS
2 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
3 DUPLICATAS
4 CONDITIONS PARTICULIERES
5 ELEVES TRANSPORTES SUR LE RESEAU SNCF
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025CHAPITRE 3 : CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT... P15
1. CREATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION D'UN SERVICE P15
1.1 Règles en matière de nombre d'élèves
1.2 Procédure de création ou modification
1.3 Fermeture des services
2. CREATION, MODIFICATION OÙ SUPPRESSION D'UN POINT ARRET sssossesssse P15 2.1 Création ou modification d’un arrêt
2.2 Procédure de création ou modification d’un arrêt
2.3 Suppression d’un arrêt
3. HORAIRES ET CONTINUITE DE SERVICE seen P16
A. FINANCEMENT uns sennrnrnrens ess sesnsesneennsneneeeesneneenne en sseseeeeeennenieeee eenennnes P16
5, ASSURANCES DES PARTIES... sise P17 5.1. L'ASSURANCE DES AUTORITÉS ORGANISATRICES
5.2. L'ASSURANCE DU TRANSPORTEUR
5.3, L'ASSURANCE DES PARENTS D’ÉLÈVES
CHAPITRE 4 : LE REGLEMENT DE DISCIPLINE DES TRANSPORTS SCOLAIRES P18
1 OBJET
2 DIFFUSION
3 AU POINT D'ARRÊT
4 ACCES AU VEHICULE
5 CONDITIONS PENDANT LE VOYAGE
6 PROCEDURE EN CAS D’INFRACTION
7 SANCTIONS
ANNEXES
LEXIQUE
Dans ce document a été adoptée la convention d'usage suivante :
« Autorité Organisatrice de second rang » en lieu et place des autres appellations possibles : « Organisateur de second rang » où « AO2 »
« Circuit spécialisé » en lieu et place des autres appellations possibles : « service scolaire », « service
spécialisé », « circuit spécial » et « service à titre principal scolaire ».
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025PRÉAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Éducation ;
Vu le Code des Transports ;
Le présent règlement détermine les modalités d'organisation et les conditions du transport des élèves domiciliés dans le département de Haute-Loire.
A/ OBJET :
Le présent règlement s'applique pour l’année scolaire 2025-2026.
Il s'impose à tous les intervenants : Autorités Organisatrices de second rang, Autorité Organisatrice de la Mobilité, transporteurs, établissements scolaires, usagers, et parents d'élèves.
B/ CONTACT :
Pour toute correspondance ou demande d’information :
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Antenne régionale des transports interurbains et scolaires en Haute-Loire
11 Bd Président Bertrand
43000 LE PUY EN VELAY
e Tél : 04 8000 7000
e Courriel : transports43@auvergnerhonealpes.fr
C/ COMPOSITION DU RÈGLEMENT :
Ce document présente 4 parties :
CHAPITRE 1 : LE DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE
Cette section présente les caractéristiques du régime de base et de ses modulations, définissant les critères d'éligibilité au statut « d’ayant droit » permettant la prise en charge financière du transport scolaire. Elle définit également les conditions de prise en charge des élèves « non ayant droit ».
CHAPITRE 2 :INSCRIPTIONS ET TITRES DE TRANSPORT
Cette section précise les modalités d'inscription des élèves, la délivrance des titres de transport et la tarification du transport.
CHAPITRE 3 : CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT
Cette section précise les conditions et procédures de création, modification et suppression d’un service ou d’un point d'arrêt, ainsi que les modalités de financement qui en découlent. Elle précise également les obligations en matière d'assurance des Autorités Organisatrices, des transporteurs et des parents d'élèves.
CHAPITRE 4 : LE REGLEMENT DE DISCIPLINE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Cette section précise les règles relatives à la sécurité et à la discipline dans les véhicules.
ANNEXES
LEXIQUE
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025CHAPITRE 1 : LE DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE
1. REGLES GENERALES
1.1 PRINCIPES GENERAUX
1.1.1 Régime de base
La Région organise le transport scolaire des élèves respectant les conditions suivantes :
Conditions de résidence
L'élève est domicilié dans le département de la Haute-Loire et se trouve dans l’un de ces cas :
1° cas : Le domicile de l’élève et son établissement scolaire se situent dans le ressort territorial régional en dehors de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay (CAPEV).
2ème cas : L'élève est domicilié dans le ressort territorial régional et scolarisé dans un établissement situé dans le ressort territorial de la CAPEV.
3ème cas : L'élève est domicilié dans le ressort territorial de la CAPEV et scolarisé dans un établissement situé dans le ressort territorial régional.
MM périmètre de domiciliation entraînant un transport scolaire de Ia CAPEV
EM périmètre de domiciliation entraînant un transport scolaire régional
Sa prise en charge s'effectue toujours à partir de son domicile légal, à savoir celui de ses parents ou de son tuteur légal (à la suite d’un placement par le Département ou d’une décision de justice).
Une demande de traiet régulier entre une seule adresse autre que celle des parents et l'établissement scolaire pour l'ensemble de l'année peut être étudiée, après la rentrée scolaire, dans la limite des places disponibles, sans surcoût pour la Région, sans création de point d'arrêt et sans remettre en cause la notion d'ayant-droit.
Condition de distance
La distance entre le lieu de résidence de l’élève et la localisation de l'établissement scolaire fréquenté doit être supérieure ou égale à :
- 3 km lorsque la densité globale du département en dehors des territoires des Autorités Organisatrices de la Mobilité est supérieure à 20 habitants/km2 (*),
- 1 km lorsque la densité globale du département en dehors des territoires des Autorités Organisatrices de la Mobilité est inférieure à 20 habitants/km2 (*).
Cette distance s'entend par le plus court trajet carrossable, praticable en tout temps et en tenant compte de la signalisation routière, en utilisant l'outil de calcul d'itinéraire de la Région.
5
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025Pour la Haute-Loire, elle est donc supérieure ou égale à 3 km (outil de calcul d'itinéraire utilisé HERE) (*) calcul effectué à partir des fiches BANATIC — Base Nationale sur Intercommu nalité - données 2016 - des Autorités Organisatrices de la Mobilité.
Condition de scolarisation
L'élève doit être scolarisé dans un établissement public ou privé du premier où second degré sous contrat d'association avec l'Etat. Pour le public, il doit respecter la carte de sectorisation définie par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale. Pour le privé, il doit rester cohérent avec la domiciliation de la famille et l’âge de l’enfant.
Condition d’âge
Les élèves ayant 3 ans au plus tard le 31 décembre 2025 pourront être transportés pour l’année scolaire 2024-2025 dès la rentrée scolaire. Ils sont ayants droit.
Les enfants ayant 3 ans entre le 1er janvier et la fin de l’année scolaire ne sont pas ayants droit. Toutefois, ils pourront être pris en charge uniquement sur les services scolaires à compter de leur date d’anniversaire, si des places sont disponibles et dans le respect des conditions d'accompagnement définies au point 1.1.3.
Si ces quatre conditions sont réunies, la Région propose à l'élève d'être transporté suivant les modalités décrites dans les articles 2 et 3 du présent chapitre et/ou indemnisé suivant les règles décrites en article 4 du présent chapitre.
L'élève est alors qualifié « d’ayant droit ».
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures et du développement des inscriptions en ligne, la Région effectuera des contrôles a posteriori sur la situation des élèves.
Des pièces justificatives pourront être demandées aux familles pour contrôler l'exactitude des informations fournies.
1.1.2 Cas des Autorités Organisatrices de la Mobilité sur les périmètres d'agglomérations
Si l'élève est à la fois domicilié et scolarisé à l’intérieur du périmètre de transport d'une même agglomération (on parle de ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité}, son transport ne relève pas de la compétence de la Région mais de celle de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) concernée.
Sile domicile de l’élève et l'établissement scolaire fréquenté ne se trouvent pas dans le même ressort territorial, le transport de l'élève relève de la compétence régionale, sauf accord spécifique entre la Région et les AOM concernées.
1.1.3 Cas des autres départements de la Région
Les élèves résidant dans un autre département de la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent emprunter une ligne (scolaire ou interurbaine) organisée par la Haute-Loire doivent s'inscrire auprès de l’Antenne Régionale des Transports de leur département de résidence, aux conditions prévues dans le règlement des transports scolaires du département de résidence.
1.14 Conditions spécifiques de prise en charge des enfants de 3 à 5 ans
Les enfants âgés de 3 à 5 ans (jusqu’à la date anniversaire des 6 ans) devront être obligatoirement accompagnés d'un parent (ou adulte en responsabilité de l'enfant) à la montée dans le car et accueillis de la même façon à la descente du car.
En cas d'absence d’un adulte à la descente du car, le conducteur et/ou l’accompagnateur gardent l'enfant dans le véhicule. À la fin du service, l'enfant est déposé par ordre de priorité :
- A l’école, si un professeur des écoles ou une ATSEM est présent pour le surveiller.
- _ Ala mairie de sa commune de résidence.
- Auprès de la gendarmerie ou du commissariat les plus proches.
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025Un avertissement est adressé à la famille intéressée dès la première absence et à la récidive suivante, l’élève n’est plus pris en charge au titre du transport scolaire.
ILest par ailleurs rappelé que les enfants mineurs sont sous la responsabilité des parents avant la montée dans le car comme après la descente.
De plus, la présence d’un accompagnateur est recommandée pour le trajet (sauf pour les véhicules légers de moins de 9 places assises passagers). La mise en place de cet accompagnateur, bénévole ou rémunéré, relève de la commune ou de l’intercommunalité.
L’accompagnateur doit être présent dans le véhicule sur la totalité du service effectué. Il veille à la sécurité des enfants et assure la surveillance dans le véhicule pendant le trajet.
L'accueil des enfants, la montée dans le véhicule, l'installation, le trajet, la descente du véhicule sont organisés et surveillés par l'accompagnateur.
Il doit également s'assurer qu'aucun élève ne reste à l’intérieur du véhicule à la fin du service. L'accompagnateur bénéficie de la délivrance d'une carte gratuite de transport scolaire pour le service
correspondant.
1.2 AUTRES STATUTS-CAS PARTICULIERS-DEROGATIONS
1.2.1 Les élèves en garde alternée
En cas de garde alternée, pour être ayant droit et bénéficier d'une prise en charge financière du transport scolaire, en plus du respect du régime de base, l'élève doit emprunter au minimum un circuit de compétence régionale et la garde doit être partagée à 50%.
Par ailleurs, au moins l’un des deux représentants légaux doit être domicilié dans une commune rattachée à l'établissement scolaire fréquenté par l’élève selon la carte de sectorisation de cet établissement.
Pour bénéficier de cette mesure, la garde alternée devra être déclarée par attestation sur l'honneur des deux représentants légaux.
Le formulaire « attestation garde alternée 2025-2026 » à remplir est disponible en téléchargement sur le site www.laregionvoustransporte.fr
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures et du développement des inscriptions en ligne et en complément du formulaire de garde alternée, la Région pourra effectuer des contrôles a posteriori sur la situation des élèves.
Des pièces justificatives pourront être demandées aux familles pour contrôler l'exactitude des informations fournies.
La demande d’un double transport pour cause de garde alternée doit se composer :
e d’un seul dossier d'inscription.
° du formulaire « attestation garde alternée », portant les adresses respectives des deux représentants légaux, la signature des deux parents et les informations relatives à chacun des parcours.
e d’un seul paiement impérativement.
e Si la demande est acceptée, elle entraîne le paiement d’une seule participation annuelle.
Lors de l'inscription en ligne, un seul compte famille peut être créé.
Celui-ci indiquera impérativement les deux parcours de transport demandés.
1.2.1.1 Si l'élève emprunte deux lignes régulières régionales différentes
Un unique dossier d'inscription, validé directement par l’Antenne des Transport de Haute-Loire ou transmis à celle-ci via un relai local, est établi.
Une seule participation financière annuelle de 225 Euros est demandée en un seul paiement.
1.2.1.2 Si l'élève emprunte une ligne régulière régionale et un service spécialisé régional Dans le cas où l'élève emprunte à la fois une ligne régulière et un service spécialisé, l'inscription est validée par les gestionnaires des deux parcours demandés (Antenne Régionale des transports et/ou AO2). Quant au paiement, une seule participation financière annuelle sera versée auprès du gestionnaire du parcours n°1.
La Région dédommagera l'Autorité organisatrice de second rang en fin d'année scolaire si nécessaire.
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/20251.2.1.3 Si l'élève emprunte deux services spécialisés régionaux différents
Dans le cas où l’élève emprunte deux services spécialisés, l'inscription est validée par les gestionnaires des deux parcours demandés (AO2 et/ou Antenne Régionale des transports). Quant au paiement, une seule participation financière annuelle sera versée auprès du gestionnaire du parcours n°1.
La Région dédommagera l'Autorité organisatrice de second rang en fin d'année scolaire si nécessaire
1.2.1.4 Si l'élève n’emprunte qu’un seul service de transport (spécialisé ou régulier)
Si l'élève n’emprunte qu’une semaine sur deux un service de transport régional, il devra s'acquitter de la totalité du montant annuel de participation familiale décidé par l'Autorité organisatrice du transport.
1.2.1.5 Si l'élève emprunte un service de compétence Région et un service de
compétence d’une autre Autorité Organisatrice de la Mobilité (exemple : Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ou Saint Etienne Métropole),
Un dossier d'inscription doit être rempli auprès de chaque autorité organisatrice des services concernés. Dans ce cas précis, les frais d'inscription sont à verser en totalité auprès de chaque Autorité Organisatrice.
1.22 Les élèves en famille d'accueil ou en Maison à Caractère Social
Les élèves sont pris en charge dès lors qu’ils respectent l’ensemble des conditions de prise en charge. Dans le cas où aucune desserte n'existe, l’élève pourra prétendre à l’Allocation Individuelle au Transport. Pour ces dossiers d'inscription, les frais pour inscription tardive ne seront pas appliqués. Les familles d'accueil font l'avance de la participation familiale lorsqu'elle est due.
1.3 LES NON AYANTS DROIT
Dans le cas où les élèves ne satisfont pas à l’ensemble des critères nécessaires pour être éligibles au financement, ils sont qualifiés de « non ayants droit ».
Ces élèves peuvent être transportés dans la limite des places disponibles des circuits spécialisés empruntés. Les demandes d'inscription ne pourront être traitées qu’au moment où l’ensemble des effectifs seront connus et affectés à un service. Elles seront priorisées selon leur date d'arrivée auprès de l'Autorité organisatrice de second rang où de la Région.
Les inscriptions des non ayants droit ne seront pas remises en cause après le ler octobre.
NB : toutes les demandes de dérogation seront étudiées au cas par cas et la décision de prise en charge ou non, relèvera uniquement de la Région ou de l'Autorité organisatrice de second rang.
De même, lorsqu'un élève est pris en charge dans la limite des places disponibles, son droit de prendre le car reste soumis à ce critère. Il pourra donc, jusqu’au 30 septembre, être contraint de rendre sa carte si des élèves « ayants droit » devaient s'inscrire sur le service, et que ce dernier était en limite de capacité.
Dans ce cas précis, un remboursement pourra être réalisé.
1.3.1 Les élèves en situation de handicap
Le transport des élèves en situation de handicap nécessitant un transport adapté relève du Département. L'interlocuteur est :
Conseil Départemental de la Haute Loire, Maison Départementale de l’Autonomie : 04 71 07 21 80. Procédure d'inscription auprès du Département de la Haute-Loire (Annexe 3).
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/20251.3.2 Les apprentis salariés
Dès la signature de leur contrat d'apprentissage, les apprentis deviennent salariés et ne peuvent être considérés éligibles au transport scolaire. Ils ont dès lors le statut de « non ayant droit ».
- Sur les lignes régulières : Ils pourront être transportés dans la limite des places disponibles en souscrivant
un abonnement « non ayant droit » au tarif en vigueur ou bien s'acquitter de titres au tarif commercial
- Sur les circuits spécialisés scolaires : Ils pourront être transportés dans la limite des places disponibles en
souscrivant un abonnement « non ayant droit » au tarif en vigueur où bien bénéficier d’un transport sur le
dispositif places disponibles dans les conditions de l’article 1.3.4 ci-dessous.
1.3.3 Les correspondants
Le correspondant d’un élève ayant droit pourra être transporté dans la limite des places disponibles sur les lignes scolaires régionales, à titre gracieux pour une période inférieure à 1 mois.
L'établissement scolaire prévient l'organisateur de second rang et la Région des dates de séjour des correspondants des élèves titulaires d’un titre de transport scolaire, au moins 15 jours avant leur arrivée pour qu'une attestation à durée limitée leur soit délivrée.
Pour une période supérieure à un mois, le correspondant est transporté dans la limite des places disponibles et paye son transport au tarif commercial en vigueur sur la ligne régulière et au tarif abonnement « non ayant droit » sur circuits spécialisés.
1.3.5 Le titre de transport « places disponibles » sur les lignes de transport scolaire
La Région a ouvert les lignes de transports scolaires de Haute-Loire aux « places disponibles » sous certaines
conditions d'accès et dans la limite des capacités des véhicules mis en place sur les circuits.
Ce titre de transport pourra être proposé de façon ponctuelle pour un public de voyageurs non-scolaires (stagiaires,
étudiants, apprentis), ainsi qu’à des élèves non-inscrits quotidiennement sur ce service, ou en provenance du
territoire d’une autre Autorité organisatrice ne subventionnant pas le transport.
Pour l’année 2025-2026, l'abonnement « places disponibles » n’est pas déployé. Seul l'achat d’un carnet de 10
tickets à 25 Euros est possible. Le règlement se fait à la régie de l'antenne régionale des transports de Haute-Loire.
Pour les modalités d'achat de ces titres, l’usager devra prendre l’attache préalable de l'Autorité organisatrice de
second rang et de la Région.
Cette possibilité est offerte, hors circuits dédiés maternels ou primaires, et avec l'accord conjoint des deux Autorités
organisatrices.
Attention : les voyageurs qui emprunteront les transports scolaires dans le cadre des « places disponibles » ne
seront pas prioritaires et ne pourront pas prétendre à une garantie de place. Ainsi, en cas de surcharge à bord du
car, l’usager ne sera pas accepté à bord.
2. TRANSPORT DES ELEVES EXTERNES ET DEMI-PENSIONNAIRES
Un seul aller-retour quotidien est pris en charge par la Région pour les élèves demi-pensionnaires et externes.
Les circuits quotidiens de cantine et de pause méridienne ne sont pas pris en charge par la Région.
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/20253. TRANSPORT DES ELEVES INTERNES
3.1. PRINCIPE :
Les élèves internes sont éligibles au transport scolaire dans la mesure où un service spécialisé existe et lui permet de réaliser son trajet.
Pour un transport sur ligne régulière, l’élève interne peut s'acquitter de titres au tarif commercial ou souscrire à un abonnement scolaire annuel.
Tout changement de régime en cours d'année doit être signalé immédiatement à la Région ou à l'Organisateur de Second rang par la famille ou l'établissement scolaire.
Par ailleurs, la Région participe aux frais de transport des élèves lycéens internes en leur octroyant une bourse sous certaines conditions (cf. chapitre ci-dessous).
3.2 MODALITES D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE BOURSE
La bourse est versée à l’automne pour l'année scolaire écoulée directement sur le compte des familles ou de l'élève majeur et selon certaines tranches financières en fonction du kilométrage domicile/établissement.
De 30 à 60 km 110 euros
De 61 à 90 km 220 euros
Supérieur à 90 km 330 euros
Pour être éligible à ce dispositif, l'élève interne devra satisfaire aux conditions suivantes :
e Domiciliés en HAUTE LOIRE
e Scolarisés à plus de 30 km de leur domicile (Distance calculée entre la commune de domicile et celle de l'établissement scolaire en utilisant l’outil de calcul d'itinéraire de la Région HERE).
e Inscrits régulièrement dans un lycée dispensant un enseignement du second degré (général, technique, professionnel ou agricole), public ou privé sous contrat d'association,
e Admis au régime de l’internat dans l'établissement ou ayant choisi de loger à l'extérieur de celui-ci (foyer, appartement) et qui n’effectuent pas un aller/retour quotidien vers leur domicile principal.
e _Avoireffectué au moins six mois effectifs d’internat sur l’année scolaire
Cette aide ne concerne pas l’enseignement primaire, les formations et classes préparatoires postbac, l’enseignement supérieur et l'apprentissage.
En début d'année scolaire, à partir d'octobre, les élèves internes peuvent télécharger les formulaires de demande de bourse sur le site www.laregionvoustransporte.fr ou en faire la demande auprès de l'antenne régionale des transports.
L'élève doit remplir le formulaire, joindre toutes les pièces justificatives demandées et retourner le dossier à l'établissement scolaire pour attester de son statut. L'apposition du tampon et la signature du chef d'établissement sont requises.
Le dossier complet doit être transmis par l’établissement scolaire à l'antenne des transports durant la période suivante : à partir du Ler mars et avant le 30 juin 2025. Tout dossier incomplet sera retourné à l'établissement
Aucun dossier arrivé après cette date ne sera pris en charge par la Région et aucun versement rétroactif ne pourra être effectué. Il appartient aux familles de s’assurer du suivi de leur dossier auprès de l’établissement. 10
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/20254. ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT (AIT)
En cas d'absence totale ou partielle de transport ou d'horaires inadaptés, une allocation individuelle de transport
peut être attribuée par la Région au bénéfice des parents, tuteurs ou familles d'accueil qui organisent le transport
des enfants entre leur domicile et l'établissement scolaire ou le point d'arrêt le plus proche.
La distance parcourue devra être supérieure où égale à 3 km (cf. article 1.1.1 du chapitre 1).
Cette aide ne s'applique qu'aux élèves ayant droit, respectant les critères de prise en charge.
4.1 LE CALCUL DE BASE
L’allocation à verser aux familles est calculée sur la base :
> Du kilométrage en charge quotidien auquel sera déduit la distance qui ouvre le droit au transport (3 km).
Le calcul de la prise en charge se fait en kilomètre entier et arrondi au kilomètre immédiatement supérieur
en utilisant l’outil de calcul d'itinéraire de la Région (HERE)
> D'un aller-retour quotidien par jour effectif de scolarité (pour l’enfant qui n'effectue pas la totalité de sa
scolarité, le versement sera proratisé)
> Du coût kilométrique fixé à 0,30€
Une seule allocation est versée aux familles ayant plus d’un enfant fréquentant le même établissement scolaire, où
fréquentant plusieurs établissements situés sur la même commune, ou se rendant au même point d'arrêt de car.
Cette allocation est plafonnée à 1 000 €/an et par famille (ou par élève faisant un trajet distinct).
Pour les parents séparés et répondant aux conditions de garde alternée décrites à l’article 1.2.1 du chapitre 1, il est possible de percevoir une AIT à ces mêmes conditions.
Pour se faire, chaque représentant légal devra faire parvenir une demande à la Région.
4.2 LA DEMANDE ET LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION
Le responsable légal de l’élève transporté :
> remplira la demande annuelle sur un modèle type (cf. annexe 2).
Le dossier est téléchargeable sur le site internet : https://www.laregionvoustransporte.fr et peut être également
retiré auprès de l'antenne régionale des transports.
> fera viser le dossier par le chef d'établissement concerné.
> transmettra la demande à la Région avec un RIB récent au plus tard le 30 avril de l’année scolaire en cours.
Après vérification des données transmises, la Région procédera au paiement courant novembre-décembre.
Aucun dossier parvenu après le 30 avril ne pourra être pris en charge par la Région.
La Région ne procède pas au paiement de l’Allocation Individuelle de Transport pour les années antérieures à
l’année scolaire en cours.
11
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/20255, ALERTE SMS-MAILS
Afin de bénéficier de l'alerte SMS ou mails envoyée par la Région, en cas de suppression des transports scolaires et/ou d'informations institutionnelles en lien avec les transports scolaires, les familles sont invitées à fournir un numéro de téléphone portable ainsi que leur adresse électronique.
Un accord pour l'envoi des SMS (ou Mails) est requis au moment de l'inscription.
Le numéro de mobile fourni est par ailleurs susceptible d’être transmis aux sociétés de transport ce qui permet aux familles d’être renseignées sur les perturbations et les alertes concernant le transport utilisé au quotidien, sans autre forme de démarche.
Le numéro indiqué n’est en aucun cas transmis à d’autres fins que celles liées à l'usage des transports scolaires.
Toute personne peut faire valoir ses droits en application du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
12
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025CHAPITRE 2 : INSCRIPTIONS ET TITRES DE TRANSPORT
1. INSCRIPTIONS
L'inscription doit être effectuée chaque année pour tous les élèves.
Inscription au tarif préférentiel du 12 mai 2025 jusqu’au 19 juillet 2025.
A compter du 20 juillet, une majoration forfaitaire de 30 € par dossier est appliquée pour tous les usagers scolaires (ayants droit ou non-ayants droit) sauf affectation tardive, déménagement, raison médicale, atteinte de l’âge de 3 ans après le er janvier ou saisonniers, élèves en famille d'accueil ou foyer, sous réserve de justificatif.
Elle se fera de préférence en ligne à partir du site internet de la Région : https://www.laregionvoustransporte.fr
Elle pourra également se faire via un formulaire papier disponible sur demande à l’antenne régionale de Haute-Loire ou aux Autorités organisatrices de second rang.
Toute fausse déclaration dûment constatée donnera lieu à des sanctions. La Région se réserve le droit d'effectuer un correctif tarifaire et le cas échéant de résilier l'abonnement sans remboursement.
- Pour une ligne régulière : validation du dossier d'inscription par l’Antenne Régionale des Transports de la Haute Loire ou le relais local lorsqu'il existe.
- Pour un service spécialisé, validation du dossier d'inscription par :
o L’Autorité organisatrice de second rang du secteur du domicile de l'élève ou de son responsable légal en cas de garde-alternée.
o Ou par exception, l’Antenne Régionale des Transports de la Haute-Loire pour les élèves empruntant les circuits spécialisés des départements limitrophes ou pour les élèves relevant de circuits scolaires gérés par l’Antenne.
La Région délivre à tout élève bénéficiant d’un abonnement au transport scolaire régional, et quel que soit son régime (interne, demi-pensionnaire ou externe) un titre dénommé “abonnement scolaire ” : e permettant l'accès au service scolaire sur lequel il est affecté ;
° offrant un droit à circuler en Auvergne Rhône-Alpes sur l’ensemble des réseaux régionaux suivants*: e les lignes régulières du réseau régional routier interurbain « Cars Région », à l’exception de quelques lignes dont la liste est consultable sur le site internet https://www.laregionvoustransporte.fr ;
e les lignes cars Région Express
e les TER
Le titre délivré est valable du 1° septembre au 31 août de l’année scolaire, y compris pendant les vacances ou les weekends.
Les bénéficiaires d'une aide individuelle (hors aide d'approche) ne peuvent bénéficier d’un titre « abonnement scolaire ».
*Les modalités d'usage du titre «abonnement scolaire» sont précisées sur le site internet https://www.laregionvoustransporte.fr
La carte de transport est éditée par la Région et mise à disposition de l'élève. La Région réalise les cartes de transport scolaire ou déclenche les télédistributions des titres de transports scolaires sur les cartes Oùra en cas d'équipement billettique sur la ligne empruntée.
La Région ne garantit pas que l'élève disposera de sa carte ou de son titre de transport à la date de la rentrée scolaire pour les inscriptions reçues après le 20 juillet ou si le dossier n'est pas complet.
13
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025Dans ce cas, la Région délivrera une attestation provisoire valable pour le mois de septembre, à télécharger par la famille dès acceptation de l'inscription. Passée la période de tolérance liée à la rentrée scolaire, il pourra être demandé aux élèves n'ayant pas de titre de transport scolaire de s’acquitter du prix d’un titre de transport au tarif commercial.
En cas d'arrêt de l’usage du service en cours d’année, l'élève est tenu d’en informer l'Autorité organisatrice de second rang ou l’Antenne Régionale des Transports. Dans le cas d'une carte de transport scolaire papier, elle devra être rendue à l'entité auprès de laquelle l'élève s'est inscrit.
2 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Afin d’avoir accès aux circuits spécialisés et lignes régulières, les familles doivent s'acquitter des frais de gestion pratiqués par leur Autorité organisatrice de second rang (pour les circuits spécialisés) ou par la Région (pour les lignes régulières ainsi que les circuits scolaires gérés par l’Antenne).
Pour éviter les erreurs de saisie dans les dossiers, les inscriptions en ligne au transport scolaire sont à privilégier quelle que soit l’Autorité Organisatrice.
- Pour les paiements à l’Antenne Régionale des Transports, la participation familiale est payable, selon les modalités de paiement suivantes :
o soit en une fois en ligne par carte bancaire dès la validation de leur inscription ;
o soit en trois fois en ligne par carte bancaire pour toute inscription réalisée avant le 30 septembre de l’année scolaire en cours. Ces paiements s'effectuent comme suit : paiement du premier tiers dès la validation de leur inscription (jour J), le deuxième tiers en J+30 et le solde en J+60. Le paiement en 3 fois est possible pour toute tarification annuelle supérieures à 50 €.
o Un règlement par chèque ne permet pas le paiement en plusieurs fois. Tout chèque réceptionné sera encaissé sans report de date.
- Pourles modalités de paiements sur les circuits spécialisés, l'Autorité organisatrice de second rang applique ses propres dispositions.
Les participations familiales peuvent être prises en charge partiellement ou totalement par les Autorités Organisatrices de second rang.
Jusqu'au 19 juillet 2025 A partir du 20 juillet 2025
inclus
Ayant droit Niveau primaire Gratuité Gratuité + majoration 30 € (maternelle,
élémentaire,
établissement spécialisé)
Niveau secondaire 225 € 225 € + majoration de 30 € (collège, lycée,
établissement spécialisé,
MFR)
Non ayant droit Niveau primaire et
secondaire 225€ 225 € + majoration de 30 €
14
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025Une réduction tarifaire s'applique pour les familles nombreuses selon les modalités suivantes : -50 % du tarif ayant droit pour le troisième enfant bénéficiant d'un abonnement scolaire payant ayant droit ou non ayant droit,
- gratuité à partir du 4°" enfant et le(s) suivant(s) bénéficiant d’un abonnement scolaire payant ayant droit ou non ayant droit.
Pour l'application de cette réduction tarifaire, les enfants bénéficiant de la gratuité des transports scolaires ne sont pas pris en compte.
Si une inscription n’a donné lieu à aucun paiement avant les vacances de la Toussaint, celle-ci sera annulée.
Le titre de transport ne pourra être délivré que si le règlement de l'intégralité ou du premier tiers (si paiement échelonné) a été effectué.
Si une créance subsiste, celle-ci sera considérée comme impayée et transmise auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour recouvrement.
3 DUPLICATAS
En cas de perte, de détérioration, de dysfonctionnement de la carte de transport scolaire, pour obtenir l'édition d'un duplicata de la carte de transport, l'usager scolaire ou son représentant légal doit effectuer la démarche en ligne sur le site de la Région, ou à défaut, prendre l’attache de son Autorité Organisatrice ou de l'antenne des transports.
Le duplicata est payable en une fois par carte bleue ou chèque du montant de 15 €.
Dans le cas d'un dysfonctionnement de la carte Oùra, non imputable à l'usage, le duplicata sera gratuit.
4 CONDITIONS PARTICULIERES
Pour les services spécialisés, toute demande d'exonération est à adresser directement à l'Autorité Organisatrice de second rang concernée ou à l’Antenne Régionale des Transports.
Toute réclamation devra être formulée à l'Autorité Organisatrice de second rang concernée, ou à l'antenne régionale des transports interurbains et scolaires de Haute-Loire avant la fin de l’année scolaire.
Aucune rétroactivité ne sera acceptée pour une année scolaire écoulée ou pour toute forme d'indemnisation.
Pour un dossier validé auprès de l’Antenne Régionale des Transports Scolaires :
o En cas d'inscription en cours d'année scolaire :
Si l'inscription de l’élève se fait en cours d'année scolaire pour des raisons liées à des changements de situation de l'élève (déménagement, changement d'établissement scolaire, raisons médicales, ...) le montant de la participation familiale due sera calculé au prorata de la durée de l’année scolaire restante considérée en mois pleins.
Un justificatif du changement de situation est à fournir afin d’être exonéré des 30 € pour inscription tardive (L'Autorité organisatrice de second rang est libre de pratiquer une participation familiale trimestrielle ou annuelle sur les circuits spécialisés)
Les familles doivent anticiper suffisamment leur demande pour recevoir leur carte à la date souhaitée. Dans tous les cas, une demande présentée à l'antenne régionale des Transports après le 15 de chaque mois ne garantit pas l’usage du réseau avec l'abonnement scolaire pour le mois suivant.
En cas d'inscription en cours d’année scolaire (après la rentrée scolaire), sans raison liée à des changements de situation, le tarif annuel ayant droit ou non-ayant droit est applicable sans proratisation. La participation familiale se calcule comme suit :
e _latotalité du tarif annuel si l'inscription est réalisée avant le 31 décembre ;
e 2/3 du tarif annuel si l'inscription est réalisée entre le 1er janvier etle 31 mars ;
e 1/3 du tarif annuel si l'inscription est réalisée à compter du 1er avril.
15
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025o Encas de résiliation en cours d'année scolaire
Si en cours d'année, l'élève n'a plus utilité de son titre de transport scolaire, son changement de situation doit être impérativement et immédiatement signalé à l’Antenne régionale des transports de la Haute Loire par courrier ou par mail.
La demande de remboursement de la participation familiale pourra se faire par courrier ou par mail sur demande expresse de la famille auprès de l’antenne régionale des transports de la Haute-Loire. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif approprié en fonction du motif.
Toute demande de remboursement s'accompagnera au préalable du contrôle du paiement effectif de la participation familiale.
En cas de non-utilisation de l’abonnement scolaire annuel où de renoncement au droit au transport, le montant de la participation familiale des ayants droit et non-ayants droit sera annulé dans tous les cas si la demande est formulée avant le 30 septembre 2025.
Dans le cas où un paiement a été encaissé, un remboursement sera effectué :
e sur demande d'annulation écrite reçue avant le 30 septembre ;
e sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire (si carte en format papier)
Pour les élèves détenteurs de la carte OURA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L'abonnement scolaire est dans ce cas résilié à distance.
La participation familiale des ayants droit et non-ayants droit est due en totalité (même en cas de problèmes ponctuels d'exploitation relevant de la responsabilité des transporteurs) sauf dans le cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité. Les justificatifs doivent impérativement être adressés sous un délai de 1 mois après la date du changement de situation.
En cas de non-utilisation temporaire du transport scolaire, aucune réduction de la participation familiale ne sera accordée pour quelques motifs que ce soient.
Dans ces derniers cas :
e le montant remboursé (hors frais de majoration) se calcule comme suit :
o 2/3 du tarif annuel si la demande d'annulation est réalisée entre le 1°’ octobre et le 31 décembre ; o 1/3 du tarif annuel si la demande d'annulation est réalisée entre le 1”janvier et le 31 mars;
e _Acompter du 1er avril, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne donc pas lieu à remboursement. En cas de paiement en plusieurs fois ou de paiement en cours d'année, le remboursement prendra en compte les prélèvements déjà effectués
e Les remboursements ne sont validés que sous réserve de l'envoi d’un justificatif du changement de situation et de la carte de transport scolaire au format papier, dans un délai de 1 mois après la date du changement de situation.
Pour les élèves détenteurs de la carte OURA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L'abonnement scolaire est dans ce cas résilié à distance.
En cas de déménagement dans un autre département relevant de la compétence régionale, l'antenne des transports scolaire relevant de son nouveau domicile opère à une mise à jour de son dossier et de son acheminement scolaire. Le tarif pour l’année scolaire en cours est maintenu, sans remboursement ou majoration.
Pour un dossier validé auprès de l'Autorité Organisatrice de Second Rang :
Toute demande de résiliation doit être accompagnée du retour de la carte d'abonnement scolaire. Chaque AO2 pratique ses propres conditions de remboursement et informe l'antenne régionale des transports de la résiliation du dossier.
16
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/20255 ELEVES TRANSPORTES SUR LE RESEAU SNCF
L'inscription se fera en ligne à partir du site internet de la Région : https://www.laregionvoustransporte.fr Pour les ayants droit scolaires internes, demi-pensionnaires ou externes bénéficiant d'un abonnement de train pour leurs déplacements domicile-école, un abonnement scolaire+ Région leur sera délivré.
Les affectations sont réalisées de manière privilégiée sur autocar, dans la limite des places disponibles. L'affectation en mode ferroviaire, n’est possible que pour les trajets effectués sur le périmètre régional. En attendant d'obtenir sa carte, l’élève qui voyage doit s'acquitter d’un titre de courtoisie auprès du guichet SNCF, qui lui sera remboursé auprès du même guichet dès que sa carte sera prête, sur présentation de sa carte Oùra dûment chargée.
17
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025CHAPITRE 3 : CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT
1. CREATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION D'UN SERVICE
Les caractéristiques physiques des circuits spécialisés et des adaptations scolaires des lignes régulières devront rester dans des limites raisonnables de pénibilité pour les élèves et de coût financier pour la collectivité.
1.1 Règles en matière de nombre d'élèves
Dès lors qu’un service compte moins de 3 élèves ayants droit issus de 2 familles différentes, c’est le système d'allocation individuelle au transport qui sera privilégié (Cf. article 4 du chapitre 1).
1.2 Procédure de création ou modification
Il appartient à l'Autorité Organisatrice de second rang de proposer, de créer, ou de modifier les circuits spécialisés qu'elle organise. Elle peut également faire des propositions pour les adaptations scolaires des lignes régulières au même titre que la Région ou le transporteur.
L'Autorité Organisatrice de second rang devra constituer un dossier de demande de création de service suivant les modalités ci-après :
-__une demande écrite à transmettre à la Région détaillant les motifs de la création, ou de la modification, - une fiche circuit précisant l'itinéraire, les arrêts desservis, les distances kilométriques entre chaque point de prise en charge ainsi qu’une carte IGN matérialisant le tracé du service demandé,
- la fréquence, les jours de fonctionnement et les horaires du circuit scolaire,
- la liste nominative des élèves indiquant leur domicile, leur point d'admission, leur qualité, leur classe, et la distance la plus directe séparant leur domicile de l'établissement fréquenté.
1.3 Fermeture des services
Si, en cours d'année, le nombre d’élèves subventionnés sur un même service, devient inférieur à trois, ce service pourra être arrêté dans un délai d’un mois après information des familles concernées. Néanmoins l'Autorité Organisatrice de second rang pourra, si elle le souhaite, maintenir ce service en assurant son financement. En cas de suppression de service, l'Autorité organisatrice analysera auparavant s'il est possible que les élèves puissent emprunter un service circulant à proximité, sans obligation de réponse positive toutefois.
2 CREATION, MODIFICATION OÙ SUPPRESSION D'UN POINT D’ARRET
2.1 Création ou modification d’un arrêt
La création ou la modification de tout arrêt est subordonnée aux conditions suivantes : - éloignement avec l’arrêt amont et l’arrêt aval supérieur ou égal à 500 mètres,
- aménagement et équipement de l'arrêt satisfaisant aux normes règlementaires et aux conditions de sécurité en vigueur.
- Le bénéficiaire doit avoir la qualité d’ayant droit
2.2 Procédure de création ou modification d’un arrêt
Il appartient à l'Autorité Organisatrice de second rang de proposer de créer ou de modifier un point d'arrêt sur un circuit qu'elle organise.
L'Autorité Organisatrice de second rang devra constituer le dossier de demande suivant les modalités ci-après :
une demande écrite à transmettre à la Région détaillant les motifs de la création, ou de la modification, - un avis de sécurité rendu par le gestionnaire de voirie compétent,
- un plan d'aménagement,
- le cas échéant, un détail estimatif total des travaux.
18
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025Dans le cas où tous les critères sont remplis, la Région peut refuser de créer ou modifier un arrêt au regard du coût financier que cela engendrerait ou en cas de dépôt tardif de la demande.
Il est rappelé que pour la sécurité des voyageurs (scolaires et commerciaux), aucun arrêt de complaisance ne sera accepté.
2.3 Suppression d’un arrêt
La suppression d’un arrêt est subordonnée à la condition suivante :
-_ dangerosité avérée de l'arrêt.
- absence d’inscrit
3. HORAIRES ET CONTINUITE DE SERVICE
Toute modification d'horaires souhaitée par les établissements scolaires pour la rentrée suivante, doit impérativement faire l’objet d’un courrier officiel auprès de la Région au plus tard le 30 mars de l’année N-I. La Région émet ensuite un avis conditionné à la mise en œuvre — ou non — de moyens supplémentaires dans un délai maximum de deux mois.
En cas de modification des journées de scolarité, sous réserve que la Région ait été prévenue par l'établissement scolaire au moins un mois à l’avance et que les modifications n’engendrent pas la mise en place de moyens supplémentaires, une adaptation des services sera mise en œuvre après consultation des transporteurs concernés. Dans tous les autres cas le service sera maintenu sans modification.
4. FINANCEMENT
Calcul de la subvention de la Région pour les circuits spécialisés
La Région verse aux Autorités Organisatrices de Second rang, une subvention annuelle correspondant au coût du transport.
e 1- La Région subventionne le coût réel du transport via le mandatement d’une avance et d’une régularisation sur le solde (sur présentation d’un tableau récapitulatif par circuit et des justificatifs de paiement associés)
e 2-La Région récupère le montant des participations familiales sauf exception et gratuité (Nombre d'élèves x 225 Euros) encaissées par les AO2 via l'émission d’un titre de recette.
Si l'Autorité Organisatrice de second rang pratique des tarifications différentes sur son territoire, le montant des participations familiales retenu par la Région demeure néanmoins basé sur les tarifications pratiquées par la Région, soit gratuité pour les ayants droit : primaire et 225 euros par élève du secondaire, et 225 euros pour tous les non ayants droit.
Les services spécialisés transportant moins de 3 élèves ayants droit issus de 2 familles différentes ne sont pas subventionnés par la Région.
Ils sont autorisés par la Région mais leur prise en charge financière incombe totalement à l’'AO2.
5. ASSURANCES DES PARTIES
Chaque partie (Autorité Organisatrice de premier rang, Autorité Organisatrice de second rang, exploitants, parents d'élèves) est tenue de souscrire un contrat d'assurance pour la couverture des risques qu'elle supporte.
19
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/20255.1 L'ASSURANCE DES AUTORITES ORGANISATRICES
L'assurance des Autorités Organisatrices (« responsabilité civile », « défense et recours » et éventuellement, « individuelle accident ») couvre :
a) Le trajet emprunté par le véhicule de transport ainsi que le parcours suivi par les élèves entre leur résidence (domicile ou domicile de l'employeur pour l'apprenti) et le point de montée dans le véhicule ; et entre le point de descente du véhicule et l'établissement d'enseignement.
b) Les personnes suivantes :
-__le souscripteur du contrat (organisateur du transport et membres du conseil d'administration pour une personne morale),
-__le personnel salarié (y compris le conducteur si l’organisateur est lui-même transporteur), - les accompagnateurs bénévoles et les personnes bénévoles qui surveillent l’embarquement ou le débarquement des élèves, quel que soit le lien de parenté avec ceux-ci.
c) Les dommages causés aux tiers, aux élèves, aux accompagnateurs bénévoles, au conducteur du véhicule, aux autres passagers, à l’organisateur lui-même, à ses représentants et son personnel salarié.
5.2 L'ASSURANCE DU TRANSPORTEUR
Le transporteur (y compris le cas de l'Autorité Organisatrice de second rang qui assure elle-même le transport en régie) est tenu d’assurer l’ensemble de ses véhicules.
5.3 L'ASSURANCE DES PARENTS D’ELEVES
La responsabilité des parents et de l’élève peut être engagée durant les trajets (du domicile au point de montée et du point de descente à l'établissement, et vice-versa) et pendant le transport (du fait notamment du comportement de l'élève).
Il convient donc de veiller à ce que les responsabilités personnelles des parents et des enfants soient réellement couvertes par une assurance scolaire ou par un contrat « responsabilité civile chef de famille ».
20
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025CHAPITRE 4 : REGLEMENT DE DISCIPLINE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Le présent règlement de discipline détaille les bonnes pratiques pour un trajet sûr et apaisé entre le domicile et l'établissement scolaire, préalable important aux apprentissages scolaires. Ce document ne se substitue pas aux dispositions du code des transports mais le complète. Le rapport n°2022-03/01-5-6439 voté en Assemblée Plénière le 18 mars 2022 « sur le principe de non-attribution, de non-renouvellement ou de suspension d’aides en cas de comportement incivique » mentionne l'harmonisation des règlements existants des transports scolaires permettant à la Région d’appliquer des restrictions d'accès dans les transports en raison de comportements inciviques.
L'inscription au transport scolaire entraine l'acceptation du présent règlement de discipline, qui rappelle les règles élémentaires à respecter aux points d'arrêt, à l’intérieur et aux abords immédiats des véhicules de transport.
Ce règlement doit être connu, compris et appliqué dès la remise de la carte aux élèves et à leurs parents. En contrepartie, il relève également du devoir et de la responsabilité du transporteur de remplir ses obligations et de faire appliquer ce règlement. Aussi, ces règles s'appliquent à tous : élèves, familles, conducteurs et autorité organisatrice (Région et ses éventuelles Autorités Organisatrices de second rang).
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent règlement s'applique à tous les élèves empruntant un circuit scolaire, une ligne interurbaine ou son adaptation scolaire, qu’ils soient inscrits par la Région ou par une Autorité Organisatrice de second rang. Il a pour but :
— de prévenir les accidents,
— d'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves, titulaires d’un titre de transport, à la montée, à la descente et à l’intérieur des véhicules affectés à des services publics routiers assurant la desserte des établissements d'enseignement, qu'ils relèvent des services à titre principal scolaire ou des circuits réguliers ou leurs doublages transportant des usagers scolaires,
— de préciser les conditions d'utilisation de la carte de transport scolaire,
— de rappeler aux responsables légaux leurs responsabilités pour le trajet des élèves entre leur domicile et le point d'arrêt.
ARTICLE 2 - DIFFUSION
La prise de connaissance du règlement régional des transports scolaires, consultable en ligne, doit être attestée lorsque l'inscription a été validée.
ARTICLE 3 - AU POINT D'ARRÊT
L'élève est sous la responsabilité de son responsable légal entre le domicile et l'arrêt de car (à la montée dans le car à l'aller et à la sortie du car au retour). Les enfants transportés (jusqu’à la date anniversaire des 6 ans) doivent obligatoirement être accompagnés par leurs parents ou une personne majeure dûment habilitée par eux, jusqu'au point de prise en charge et jusqu’au moment de la montée dans le car. Pour le retour du soir, un enfant de moins de 6 ans doit être pris en charge dès la descente du véhicule dans les mêmes conditions qu’à la montée.
Dans le cas contraire, l’article du présent règlement relatif à la prise en charge des enfants de 3 à 5 ans détaille les suites données.
Les parents ne doivent pas stationner leur véhicule sur l'emplacement réservé au car, ni en aucun lieu susceptible de gêner la manœuvre du car. Ils ne doivent pas inciter leurs enfants à se mettre en danger, par exemple en les appelant au risque de les faire traverser devant le car.
Le conducteur n’est autorisé à s'arrêter qu'aux points d'arrêt prévus dans le plan de transport du circuit et inscrits dans le cahier des charges du contrat d'exploitation.
21
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025L'attention de tous doit être particulièrement concentrée aux points d'arrêt : c’est en effet là que survient la majorité des incidents et accidents. Les accidents aux points d’arrêt ne sont pas les plus nombreux mais très souvent les plus graves.
Les élèves doivent à la montée ou à la descente :
— Se présenter au minimum 5 mn en avance au point d'arrêt ;
_ En cas de cheminement, être visible par les automobilistes (Vêtements clairs, gilets fluorescents, brassards, etc.)
— Rester sous l’abri voyageurs s’il existe, sur le trottoir ou en dehors de la route et à la distance de recul nécessaire (au moins 1 m);
— Ne pas se précipiter, chahuter ou se bousculer à l'arrêt du car ;
— Toujours attendre l’arrêt complet du véhicule avant de se mettre en mouvement, aussi bien pour monter que pour descendre ;
—_ Porter son cartable ou son sac à la main. En effet, un cartable porté sur l'épaule ou sur le dos peut blesser un autre élève assis ;
— Laisser monter les plus jeunes en premier et monter un par un;
— Ne jamais passer devant le car;
— Ne jamais se tenir derrière le car à l'arrêt;
— Descendre du véhicule dans l’ordre ;
— Attendre le départ complet du car et un éloignement suffisant du véhicule pour s'engager sur la chaussée avec une vue dégagée ;
— Rester vigilants à proximité de l’arrêt (ne pas être concentré sur son téléphone et ne pas porter d'écouteurs altérant la perception de l’environnement extérieur ...).
ARTICLE 4 - ACCÈS AU VÉHICULE :
Pour monter dans le véhicule, l'élève doit systématiquement avoir sa carte de transport en cours de validité à la main et la montrer au conducteur ou la valider sur le pupitre dédié. Une tolérance est appliquée en période de rentrée scolaire.
La tolérance est d’une semaine au-delà de laquelle l'élève ne sera plus admis à monter dans le véhicule, sauf en cas de présentation d’une autorisation ou titre délivré par la Région ou son représentant. Il est rappelé que ces élèves, s'ils sont transportés le matin, doivent être ramenés le soir.
Ce titre devra également être présenté sur demande du conducteur ou des agents de contrôle mandatés par les transporteurs ou la Région.
En cas de perte, d’oubli ou d'absence de carte de transport scolaire, le conducteur autorise à titre exceptionnel la montée de l'élève dans le véhicule. Toutefois, l'élève sera dans l'obligation d'indiquer son identité, son adresse, l'établissement scolaire fréquenté. Le conducteur l’informe de la nécessité d’une régularisation rapide de la situation.
Dans l'hypothèse où un élève se soustrait à cette obligation, le conducteur signale les faits au responsable de son entreprise qui informe, dans les meilleurs délais, le ou les organisateurs du service de transport. La Région engage éventuellement la mise en œuvre de l’une des sanctions prévues à l'article 7 du présent chapitre.
L'accès au car, ainsi que les déplacements dans le véhicule, est interdit aux usagers chaussés de rollers, patins à roulettes et tout autre dispositif équivalent. Les trottinettes doivent être impérativement pliées puis remisées en soute.
En cas de nécessité liée à une situation sanitaire dégradée ou en voie de dégradation, le Président de la Région, autorité organisatrice, pourra imposer le port du masque dans les transports interurbains et scolaires, pour les usagers et pour le personnel de conduite.
22
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025ARTICLE 5 - CONDITIONS PENDANT LE VOYAGE
Le conducteur ne doit pas être dérangé par le bruit pendant qu'il conduit pour pouvoir se concentrer sur la route, gage de sécurité pour les élèves. L'acte de conduite prime ; le conducteur n’est pas responsable du fait qu’un élève ne mette pas sa ceinture de sécurité.
Pendant le voyage, l'élève doit :
— Attacher de façon obligatoire sa ceinture de sécurité (en application du décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003) sauf pour les enfants dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
_ Rester assis et attaché pendant tout le trajet jusqu'à l'arrêt complet. Tout usager qui ne respecte pas l'obligation du port de la ceinture de sécurité est passible d’une peine d'amende d'un montant de 135 € (contravention de 4° classe) conformément à l’article R412-T du code de la route ;
— Déposer son cartable en dehors du couloir, sans obstruction des issues, de préférence dans le porte bagage, sous le siège voire devant les jambes ou dans les soutes s’il n'y a pas d’autre solution ;
— Utiliser une seule place par élève ;
— Avoir un comportement courtois, responsable et respectueux envers le conducteur — Éviter d'utiliser les soutes côté route ;
— Ne pas fumer ou vapoter, ne pas être en possession de boissons alcoolisées et de substances interdites ou inflammables ;
— Ne pas déranger le conducteur, en lui parlant sans motif valable, en criant, en projetant des objets, en chahutant et en se bousculant ;
— Ne pas manœæuvrer les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes avant l’arrêt complet du véhicule
— Ne pas actionner les issues de secours sauf en cas d'urgence ;
— Ne pas se pencher en dehors du véhicule ;
— Ne pas consommer boissons et nourriture dans le véhicule ;
— Ne pas filmer ou prendre en photos les personnes présentes à bord du véhicule ;
— Ne pas poser les pieds sur les sièges ;
— Ne pas salir ou dégrader le matériel (sièges, poignées, serrures, vitres, ceintures de sécurité...) — Ne pas manipuler d'objets dangereux ;
— Ne pas faire usage d'instruments de musique ou d'appareils de diffusion sonore si le son est audible des autres voyageurs ;
— Le cas échéant, utiliser son téléphone mobile avec discrétion
— Ne pas avoir un comportement susceptible de choquer ses camarades : jeux ou visionnage d'image à caractère violent ou sexuel (atteintes aux bonnes mœurs) ;
— Ne pas avoir un comportement susceptible de compromettre la sécurité dans le car.
ARTICLE 6 - PROCÉDURE EN CAS D’INFRACTION
6.1 - SAISINE DE LA REGION
En cas de nécessité, le transporteur, les établissements ou les familles peuvent solliciter la Région pour une intervention afin de remédier à une situation préjudiciable au bon fonctionnement des services.
6.2 - CONSTAT
Les personnes suivantes sont habilitées à exercer des contrôles sur les itinéraires et dans les cars :
__ contrôleurs assermentés des entreprises de transport ou mandatés par la Région. Ces contrôleurs sont habilités à dresser des constats d'infraction et à notifier des amendes administratives ;
— les agents de la Région.
Les coordonnées de l'élève sont relevées à partir des éléments figurant sur la carte de transport et transmises à la Région.
23
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025L'indiscipline peut être constatée par :
— le conducteur ou tout représentant de l’entreprise ;
— le contrôleur ou un représentant de la collectivité publique ;
— l’accompagnateur le cas échéant ;
— toute personne diligentée par la Région ou l'Autorité Organisatrice de second rang ;
— ledispositif de vidéoprotection installé dans le véhicule.
6.3 - TRAITEMENT DES DYSFONCTIONNEMENTS
Lorsqu'un incident constaté nécessite un éclaircissement ou une prise de sanction, un contrôle du service scolaire ou de la ligne régulière sera organisé dans le délai le plus court possible en présence, si possible, de l'élève concerné, de la Région et le cas échéant son autorité organisatrice de second rang et du transporteur.
Une rencontre avec les parties prenantes (parents, élève(s), établissement scolaire, transporteur, la Région et le cas échéant son autorité organisatrice de second rang) pourra être organisée pour définir les mesures à prendre en fonction de la gravité de la situation et des conséquences pour l'élève et/ou les autres passagers du véhicule.
Cette rencontre vaut séance de médiation en présence d’un représentant légal de l'élève (ou l'élève lui-même s'il est majeur), la Région et le cas échéant son autorité organisatrice de second rang et du transporteur. Elle sera convoquée par tout moyen à disposition de la Région et le cas échéant de son autorité organisatrice de second rang (courrier, courriel, SMS, appel vocal ..).
Des sanctions peuvent être appliquées si besoin à titre conservatoire.
À l'issue de cette réunion, durant laquelle chacune des parties pourra exprimer son point de vue, les sanctions prévues à l’article 7 du présent chapitre seront proposées selon la gravité des faits constatés.
Les sanctions pourront être applicables immédiatement après la réunion et seront notifiées par courrier simple pour les avertissements et par courrier avec accusé de réception pour les exclusions. Pour les exclusions de longue durée résultant d’infractions de catégorie 3, un entretien contradictoire préalable avec l'élève sanctionné (accompagné d’un représentant légal s’il est mineur) sera organisé.
En cas de sanction prononcée par la Région ou le cas échéant son autorité organisatrice de second rang, aucune indemnisation, ni aucun remboursement ne pourra être réclamé par le représentant légal de l'élève (ou l'élève lui- même si ce dernier est majeur) au titre des périodes d'exclusion prononcées à son encontre.
La décision prise par la Région ou le cas échéant son autorité organisatrice de second rang sera systématiquement notifiée à l’usager par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle sera parallèlement transmise au chef d'établissement scolaire concerné.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
Les sanctions possibles à l’encontre de l’élève, selon la gravité de l'événement, sont détaillées dans le tableau ci- dessous.
Les élèves exclus d’un service de transport scolaire sont considérés comme non-ayants-droit, sans aucune dérogation durant la période d'exclusion et pour l’ensemble des réseaux de transport. Ils ne peuvent donc bénéficier d'aucune prise en charge jusqu’à nouvel ordre.
Il est rappelé qu’une exclusion du transport scolaire ne suspend pas l'obligation scolaire qui pèse sur l'élève. Ses représentants légaux ont donc l'obligation de l’amener et le ramener à son établissement scolaire par leurs propres moyens.
En fonction de fautes d’une particulière gravité, et indépendamment d'éventuelles poursuites pénales, la mesure d'exclusion prononcée au titre d’une année peut être reconduite pour une ou plusieurs années scolaires ultérieures.
24
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025Un incident grave où toute dégradation importante pourra conduire à un dépôt de plainte, et à des poursuites judiciaires en cas d'infraction au Code Pénal. À ce titre, la Région se réserve la possibilité de saisir la justice pénale pour tout acte ou comportement l’exigeant (violence physique, délit de harcèlement scolaire ....).
Le remboursement partiel ou total des dégâts occasionnés sera demandé, et les demandes expresses (carte à rendre ...) devront être suivies d’effet.
Une mise à disposition de l'élève, sur son temps libre, pourra être envisagée pour une sanction réparatrice auprès du transporteur (par exemple mise à contribution pour du nettoyage ...) et ce proportionnellement à la faute commise.
Catégorie
d'infraction
Faits concernés Sanctions
Faits ne remettant pas en cause l’exécution du service
Par exemple, absence d'inscription, oubli carte, carte invalide,
non présentation de titre, enfant de maternelle non
accompagné ou non attendu au point d'arrêt par une personne
habilitée, ceinture non attachée, chahut ou insolence
ponctuelle, non-respect d'autrui ...
Avertissement à la famille
Atteinte à la qualité de l’exécution du service ou à l’intégrité
des autres usagers, conducteur, contrôleur, accompagnateur
et récidive d'infraction de catégorie 1
Par exemple, non-respect des consignes sécurité, falsification
de titre, violence ou menace verbales, insultes, insolence
répétée, harcèlement scolaire, dégradations mineures,
attitudes inappropriées, vapotage ...
Exclusion 1 jour à 2 semaines
Comportements inappropriés, dégradation, violence
physique et récidive d'infraction de catégorie 2
Par exemple alcool-tabac-drogue, consommés ou échangés,
dégradation substantielle dans le véhicule ou à l'arrêt de
car/manipulation intempestive des organes fonctionnels du
véhicule ou pouvant entraîner la mise en danger des autres
usagers, vol, objet ou matériel dangereux, port d’arme réelle
ou factice, agression physique, atteintes aux bonnes mœurs ...
Exclusion 3 semaines jusqu’à
exclusion définitive pour l’année
scolaire en cours (voire
reconduite pour l’année
suivante).
Au-delà des sanctions applicables à l'élève, dans le cas où les représentants légaux ont un comportement inapproprié vis à vis de représentants de la Région, des transporteurs ou d'élèves, la Région se réserve la possibilité de convoquer l’ensemble de la famille et le cas échéant de porter plainte.
25
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025Annexe 1 : Carte des Ressorts Territoriaux des AOM de Haute-Loire
La Région Carte des Ressorts territoriaux Auvergne-Rhône-Alpes 5 # ë » STE des Autorités organisatrices de la Mobilité
de Haute-Loire
TT
LE
> La Région organise des services de transports scolaires et réguliers sur son ressort territorial ou entrants/sortants du ressort territorial de la Communauté d'agglomération
> La Communauté d'agglomération organise des services de transports scolaires et réguliers sur son ressort territorial
26
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025Annexe 2 : Formulaire de demande d'aide individuelle au transport
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
TRANSPORT SCOLAIRE QUOTIDIEN
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE POUR TRANSPORT PAR VOITURE PARTICULIERE
Année scolaire 2025/2026
Cet imprimé ne concerne pas les élèves internes.
I. CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'AIDE :
En cas d'absence totale ou partielle de transport ou d’horaires inadaptés, une allocation individuelle de transport peut être attribuée par la Région au bénéfice des parents, tuteurs où familles d'accueil qui organisent le transport des enfants entre leur domicile et l'établissement scolaire ou le point d'arrêt le plus proche.
La distance parcourue devra être supérieure ou égale à 3 km.
Cette aide ne s'applique qu'aux élèves ayant droit, respectant les critères de prise en charge.
L’allocation à verser aux familles est calculée sur la base :
> Du kilométrage en charge quotidien auquel sera déduit la distance qui ouvre le droit au transport (3km). Le calcul de la prise en charge se fait en kilomètre entier et arrondi au kilomètre immédiatement supérieur en utilisant l'outil de calcul d'itinéraire de la Région (HERE)
> D'un aller-retour quotidien par jour effectif de scolarité (pour l'enfant qui n'effectue pas la totalité de sa scolarité, le versement sera proratisé)
> Du coût kilométrique fixé à 0,30€
Une seule allocation est versée aux familles ayant plus d’un enfant fréquentant le même établissement scolaire, ou fréquentant plusieurs établissements situés sur la même commune, ou se rendant au même point d'arrêt de car. Cette allocation est plafonnée à 1 000 €/an et par famille (ou par élève faisant un trajet distinct).
Pour les parents séparés et répondant aux conditions de garde alternée décrites dans le règlement de transport scolaire de la Haute-Loire, il est possible de percevoir une AIT à ces mêmes conditions.
Pour se faire, chaque représentant légal devra nous faire parvenir une demande.
IL. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE(S) RESPONSABLE(S) LEGAL (UX) :
CO
Téléphone : seen
Adresse de Messagerie : seen
27
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025IL. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ÉLÈVE OU LES ÉLÈVE(S) CONCERNÉ(S) PAR L'AIDE
NOM - Prénom Date de naissance École et classe Validation du Chef d'établissement
Les renseignements concernant les élèves doivent OBLIGATOIREMENT être validés par le Chef d'établissement (signature et tampon).
IV. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TRANSPORT
Date de début du transport : seen
Cocher les jours de transport dans la semaine :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
Distance domicile / établissement scolaire : mens
28
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025Existe-t-il des services de transport sur le parcours domicile / établissement scolaire ?
o SiOUI:
mn LESQUEIS ? ...srmeenrenerenenmennanenxenedifsnineneneenennrnens
ne nee sec ens ee ne ee sessossoncne memes ene see ces scene see ese eee ees ce eoeeeneseeeseeneneenenoeenese nee ene en ten mener enr enr nent
anses ea ee ées esse nesossen eee cssceomes sec ese ste ses eee ose oossecnsenseseeseeonccneneeene nets e eee nen ere eee tenter ner ere
“ Les utilisez-vous ?
e Si OUI : distance domicile — arrêt le plus proche :
& _ SiNON : POUFQUOÏ ? mers
sn ne ne senen eee onoossi esse es done dons eieess scene est osseesecesonee.0200000 200000000000 000000000000 0 00000 eee ne ere
ns ses sé nrr eee es ccomesnanmeenen emmener TETE S ESA nes tire sd ren issu esse venpermensonnennne DST S enr EE ES are adievaninee nan 020 eR QAR ARERNS EANERPERE ERA NT
tone Ni ss esesssnsnssneeran error STE tes nrE res ssoneerecerenennnnenne sé 6e DEGSDENR ESS ENENESRES EN vd enn na eennnenene n nn de REPARER
SIGNATURE
AK HH OHH OK OK KE OK
Documents à transmettre à l'adresse ci-dessous, après validation du Chef d'établissement, avant le 30
avril de l’année scolaire en cours.
Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal
ANTENNE RÉGIONALE DES TRANSPORTS SCOLAIRES ET INTERURBAINS DE HAUTE-LOIRE
11, BD Président Bertrand
43000 LE PUY EN VELAY
Pour tout renseignement : 04 8000 7000
Conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification sur les données qui vous concernent. Ces données pourront être utilisées par la Région dans le cadre de ses missions en tant qu'Autorité organisatrice du transport et de ses relations avec les partenaires institutionnels (Éducation Nationale, MDPH) et les entreprises privées avec lesquelles elle est en contrat (transporteurs). Vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à l'antenne régionale des transports de Haute- Loire.
29
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025La Région Auvergne-Rhône-Alpes Annexe 3 : Procédure d'inscription auprès du Département de la Haute-Loire
INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
AVEC PRISE EN CHARGE MDPH
Si les frais de transport sont pris en charge par le Département de la Haute-Loire, la famille ne doit pas
inscrire l'élève en ligne.
Elle est tenue de faire les démarches ci-dessous auprès du Service Autonomie du Département de la
Haute-Loire :
1- Vérifier que l'élève concerné a une notification MDPH en cours de validité
2- Les parents doivent remplir une fiche d'inscription au transport scolaire téléchargeable sur :
https://www.hauteloire.fr/Transports-des-eleves-en-situation.html
3- Cette fiche d'inscription doit être retournée, accompagnée de la notification de prise en charge
MDPH au service autonomie du Département de la Haute-Loire :
autonomie-tesh@hauteloire.fr
4- La famille contacte l’Antenne régionale des transports afin de demander le formulaire
d'inscription sur un service de Cars Région
Coordonnées de l’Antenne régionale des transports de Haute-Loire :
courriel : transports43@auvergnerhonealpes.fr
tél. 04 8000 7000
30
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025LEXIQUE
Ce lexique regroupe des abréviations soit présentes dans le présent règlement soit utilisées de façon
récurrente dans le domaine des transports.
AIT : Allocation Individuelle de Transport
AOM : Autorité Organisatrice de la Mobilité
AO? : Autorité Organisatrice de second rang (qui exerce par délégation d’une autorité organisatrice de 1°"
rang)
Circuit spécialisé : circuit de transport organisé spécialement pour les scolaires
CFA : Centre de Formation des Apprentis
DSDEN: Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Duplicata : 2°" titre de transport identique au premier
EREA: Etablissement Régional d'Enseignement Adapté
Ligne régulière : circuit de transport organisé pour tout public, scolaires et autres voyageurs.
MFR : Maison Familiale Rurale
MFREO : Maisons Familiales Rurales d'Éducation et d'Orientation
SEGPA : Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté
ULIS : Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire
31
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_067-DE
Reçu le 03/07/2025