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Acte - 2025 del 106 a
unknown - 2025 del 009 a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - 2025 del 009 a)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
La Région AUREC Auvergne-Rhône-Alpes LOIRE
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DE
L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre les soussignées (ci-après les « Parties ») :
La REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, sise 101 Cours Charlemagne, CS 20033, 69269
Lyon, Cedex 2, représentée par Fabrice PANNEKOUCKE, son Président.
ci-après dénommée la « Région »,
d’une part,
et
La COMMUNE DE AUREC-SUR-LOIRE, sise place du Breuil à Aurec-sur-Loire (43110),
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude VIAL,
ci-après dénommée l’« Autorité Organisatrice de Second Rang » ou l’« AO2 »,
d’autre part,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-8 et R.
ITTI-1 ;
le code des transports et notamment ses articles L.1231-1 et suivants et L.3111-1 et
suivants ;
le code de l'éducation, et notamment son article L.214-18 :
le règlement des transports scolaires de la Région Auvergne-Rhône-Alpes applicable
en Haute-Loire ;
la délibération n°CP-2025-03/02-93555 de la Commission permanente du Conseil
régional Auvergne-Rhône-Alpes du 28 mars 2025 approuvant notamment la présente
convention ;
la délibération n°2025 DEL 009 du conseil municipal de Aurec-sur-Loire en date du
17 février 2025 approuvant la présente convention :
AR Prefecture
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Reçu le 14/08/2025Table des matières
Préambule.ssssssssssssssseessememnisvsssnnunenisssneennsennmnensresennessennsendenssnessensessenseonesnenenieseonsenmnneenes 3
Article 1 Objet de la convention .......ssssssssessssssssssssssssensnsesssesensessensscesissosesenssnssensssnensenséensnseneessensee 3
Article 2 Objectifs de la délégation..........................senneenensseneceeeerercsessnsssese 3
Article 3 DURS sm oncodssmnneesnecivsésshventesnnsennremmeneapeneenenenteteneneenenmennmn ns 4
Article 4 Compétences de la Région.....sssssssessmssssenenisnenrnnssssscenssesesenessesenéneteenenestesvessses 4
4.1 Définition du règlement régional des.transports Scolaires summer 4
4.2 Définition du service de:franspart.ssssacssssomsremnsscensenstesenimerennmenesenssnerenss À
4.3 Organisation et gestion de l'exécution des services de
ANSDORS nn menmmemnennnennenerennannnenronres tele S ARR n RES NE tee as Re une rene e nés 5
4.4 Relations avec les usagers. mengenenendssnnnnnassnnunnssbeemiranmanneerne 5
Article 5 Compétences déléguées à l'AO2......ssssssssssssssssressesneenennesnenensenesessennennnseneseeses 6
5.1 Référent.de proximité pour les usagers et leurs:familles css 6
5.2 Gestion des:dossiers d’inseriplion scene snenenmensenmnsne rennes 6
5.3 Gestion du suivi technique, administratif et financier des
marchés avec le(s) transporteur(s) pour l'exécution des circuits
SCOAITES rnemmerctuoedentonsnleunesmrre ren tiinstelenenenemmsenennemmmenelesdenneercetonenremnenonnenoenenrennes 7
5.4 Assistance à la gestion des circuits... ss 7
5.5 Création et sécurisation des points d'arrêt... 7
Article 6 Contrôles des services de transport scolaire scene 8
6.1 Contrôles de REGION. une srnmnnensemenennnncemenentenntemnmnntaantnnenn ti ET 8
6.2 Contrôles de AO rennes amiens end nas Nono 8
Article 7 Cadre financier de la délégation ss sssssssssssssnsesseenssesessnesssnnseesessesssesssecese 10
7.1 Dispositions: relatives aux participations familiales. 10
7.2 Dépenses du coût di rADSDOTE. Mn rsmeennnencemunedienetenneemmeenaanusnvnvenranmrennat 10
7.3 Dépenses opérationnelles non prises en chatge par [a RéBION ss msnseenrrnesnennuns Il
7.4 Modeles de totem. anne irte een r te bResrasmnsmire laser tarot estate com tante Il
45 DE OO OR MR nn nest n cn eniures Antenne a peosgel oi Geo ne en reines ape 12
Article 8 Responsabilités. .ssssisssessessescdtesseenssnennenenneensnneenenreeenessseneenenensennssnnsnssrnensees 12
Article 9 ASSUFANERS ss scscmrennesascness etai as ss RAT ONE aRen A NN seen e den sai sens fi Rs En RSA rés nse ere 13
Article 10 Information et contrôle.............eseeonenensesnnesssnsesssensseseesiesesssee 13
Article 11 Communication institutionnelle.....ssssssssssssssissssssssrenpnusssenesenneuesmunvenessennensassnentes 13
Article 12 Litiges... nrrnnmenssesmissminnsausnnssasnnninnnminnsnnmensineneinennveepeuineunee 14
Article 13 Protection des données personnelles... sense 14
Article 14 Révision de la convention sssssssssersssssssenmemeoiinensnesesmnmsennecrenveseenengienenvenenssasenesses 14
Article 15 Fin anticipée de la Conventiom..........ssssssssessssssssensesensssassssesceesssenissnrensseessiessnesnse 14
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Reçu le 14/08/2025PREAMBULE
La Région est l'autorité organisatrice de la mobilité compétente de plein droit pour gérer les
services de transport scolaire sur l’ensemble de son territoire, à l’exception des services
s’exécutant intégralement à l’intérieur des ressorts territoriaux des autres autorités
organisatrices de la mobilité.
Conformément à l’article L.3111-9 du code des transports, la Région peut confier par
convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au Département, à des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes.
des établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves ou des associations
familiales.
La Région a souhaité renouveler son partenariat avec l’AO2 pour assurer un service de
proximité à l'usager, visant à l'amélioration des services qui lui sont offerts ainsi qu’à
l’optimisation et l’adéquation locale de la gestion de ses circuits de transport scolaire.
Dans l’objectif de simplification des flux financiers, la Région souhaite encaisser les
participations familiales directement auprès des familles. Cette nouvelle disposition sera mise
en place à partir de la rentrée scolaire 2026, afin de laisser un délai suffisant pour que chaque
partenaire puisse s'organiser.
Dans l’objectif d’une harmonisation à l’échelle régionale concernant l’exécution des marchés
de transport scolaire, la Région pourra, en concertation avec les AO2, modifier les modalités de
versement de la participation financière régionale sous la forme de paiements mensuels. Ces
modifications pourront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure la présente convention de
délégation de compétence pour l’organisation des transports scolaires (ci-après la
« Convention »).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de fixer les modalités administratives, juridiques, techniques et
financières de la délégation, par la Région, d’une partie de sa compétence en matière de
transport scolaire à l'AO2.
L'AOZ2 réalisera les missions qui lui sont déléguées par la Région, en son nom et pour son
compte, dans le respect du règlement régional des transports scolaires applicable en Haute-
Loire (ci-après le « Règlement ») et du droit en vigueur, sur le périmètre de son territoire.
Article 2 OBJECTIFS DE LA DELEGATION
Dans le cadre de la Convention. | AO? :
° Veille à la bonne mise en œuvre d’une offre de transport adaptée aux besoins des usagers
en conformité avec le Règlement ;
e Veille à la sécurité des transports dans le cadre du Règlement. Dans ce cadre, l'AO2 veille
à alerter la Région sur tous les manquements constatés à la règlementation en matière de
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Reçu le 14/08/2025sécurité des transports scolaires, du fait des transporteurs ou de tiers, dans les limites des
dispositions contenues dans le Règlement :
e Exécute sa délégation conformément à la Convention, notamment dans la réalisation des
compétences déléguées et dans le respect de son obligation d’information ;
e Accompagne la bonne gestion des dépenses en proposant à la Région des parcours optimisés
et la mise en place de véhicules adaptés.
Des indicateurs de suivi de l'exploitation tels que fréquentation des services, remplissage des
circuits et coût moyen par usager seront mis en place.
Article 3 DUREE
La Convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1" septembre 2025, et
renouvelable deux fois par tacite reconduction. Elle prendra fin à l’issue de l’année scolaire
2027-2028.
Article 4 COMPETENCES DE LA REGION
4.1 Définition du règlement régional des transports Scolaires
La Région arrête le Règlement, qui définit notamment :
e Les conditions d'éligibilité au service de transport (résidence, distance, scolarisation et
âge). Les conditions visées ci-avant, lorsqu'elles sont toutes réunies, permettent à la
Région de qualifier un usager d’ayant droit. Le Règlement définit également les autres
statuts, cas particuliers, dérogations et non ayant droit ;
e Le montant de la participation familiale décidée par la Région :
e Les conditions de création, modification ou suppression d’un service.
Il est précisé que la Région se réserve le droit de modifier unilatéralement chaque année le
Règlement. Dans cette hypothèse, la Région communiquera le Règlement à l'AO2 par tout
moyen. Celui-ci est également disponible sur le site internet de la Région.
4.2 Définition du service de transport
La Région conserve la compétence pour l’organisation des circuits de transport scolaire, et en
particulier ceux dont la consistance peut évoluer notamment en raison de la variation des
effectifs. de leur localisation ou des modifications d'horaires des établissements. A ce titre, elle
assure :
e La détermination et l’organisation des circuits de desserte, sur proposition de lAO2 le cas
échéant, ou de sa propre initiative :
e La définition de l’ensemble des modalités techniques de prise en charge des élèves sur les
circuits de transport scolaire :
e La détermination des règles générales de création, modification ou suppression de services.
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Reçu le 14/08/20254.3 Organisation et gestion de l'exécution des services de transports
La Région conserve la compétence de l’organisation de l'exécution des services de transport
scolaire. La Région assure la passation des marchés ou conventions relatives à l'exécution des
services de transport scolaire par le ou les transporteurs (procédure de dévolution, notification.
signature, etc.), sauf dans le cas où les circuits sont organisés par l'AO2 (notamment circuits de
moins de 3 km) ou réalisés en régie par | AO.
Excepté dans le cas de la gestion des services en régie par l'AO2, la Région assure la
transmission des bons de commande à l’AO2, qui les adresse ensuite aux transporteurs. Le cas
échéant, la Région transmet également les ajustements de services et les bons de commande
modificatifs à l’AO2, qui les adresse ensuite aux transporteurs. Il est précisé qu'il appartient à
PAO2 de communiquer aux transporteurs les informations nécessaires, dont les numéros
d'engagement des bons de commande, pour permettre aux transporteurs de déposer leurs
factures sur le portail CHORUS PRO de l’AO2.
La Région veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière
de transport de personnes et à la qualité du service et du parc de véhicules destiné au transport
quotidien des usagers.
La Région organise les contrôles qu'elle juge nécessaires, par des agents dûment mandatés, tant
sur le plan administratif que technique, en vue de s'assurer de la bonne exécution des services
de transport scolaire dans le respect des règles de sécurité et de discipline.
Elle prend toutes les mesures nécessaires en cas de non-exécution des clauses contractuelles.
notamment en demandant l’application de pénalités telles que prévues dans les pièces de
marchés, ou de non-respect des dispositions du Règlement.
4.4 Relations avec les usagers
La Région assure l'information des usagers et des familles concernant le Règlement et son
application.
La Région organise la campagne d'inscription des usagers selon les modalités suivantes :
° Elle met à disposition des usagers sa plateforme en ligne pour qu'ils réalisent leur
inscription ;
° Elle informe les familles du calendrier et des modalités pratiques d'inscription :
° Elle instruit les dossiers d'inscription des usagers ne relevant pas de l'AO2 :
° Elle assure l'envoi des cartes de transport nominatives, ainsi que les duplicatas des cartes
sur support physique ou numérique, directement au domicile des familles.
Les modalités de l’encaissement des participations familiales sont détaillées dans le chapitre
7.1.
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Reçu le 14/08/2025Article 5 COMPETENCES DELEGUEES A L’AO2
5.1 Référent de proximité pour les usagers et leurs familles
L'AO2 s’engage à relayer la politique des transports régionaux auprès des usagers, de leurs
familles, des établissements scolaires et le cas échéant de ses communes membres, notamment
concernant les critères de prise en charge, les modalités d'inscription et d’adaptation des circuits
(création, modification, suppression).
A ce titre, elle informe et assiste les usagers pour leur permettre de bénéficier du service de
transport scolaire. Elle communique auprès des parties prenantes mentionnées ci-dessus tout
document ou toute information qui lui serait adressé dans ce but par la Région.
L'AO2 s'engage à s'organiser de façon à pouvoir accueillir les familles et les accompagner dans
leurs démarches en lien avec les services de transport scolaire régionaux, notamment la
réalisation du dossier d'inscription, dans le respect du Règlement.
Dispositions valables pour l’année scolaire 2025-2026 :
e L'AOZ2 est chargée de l’encaissement, pour le compte de la Région, des participations
familiales pour les usagers relevant de son périmètre, selon les modalités de prise en
charge qu’elle aura déterminées.
e L'AO2 dispose de la faculté de prendre en charge tout ou partie du montant de la
participation familiale décidée par la Région. Dans cette hypothèse, elle détermine et
assume seule les conséquences financières de cette prise en charge.
e L'AOZ2 est tenue de verser à la Région le montant des participations familiales prévu par
le Règlement selon la qualité de l’usager pour chaque dossier.
Ces dispositions prendront fin à partir de la rentrée 2026-2027, date à laquelle la Région reprend
l’encaissement des participations directement auprès des familles.
5.2 Gestion des dossiers d'inscription
5.2.1 Dispositif de rentrée scolaire
L'AO2 assure l'instruction des dossiers d’inscription des usagers relevant de son périmètre à
partir de la plateforme logicielle dont l'accès lui est mis gratuitement à disposition par la Région
(ci-après «la Plateforme »). L’AO2 a l'obligation d'utiliser les outils et les supports
administratifs fournis par la Région pour la gestion des transports scolaires, et notamment la
Plateforme et tous les formulaires fournis par la Région.
La Région assurera la formation des agents de l'AO2 pour l’utilisation de la Plateforme.
L'AO2 doit s'assurer de la complétude et l'exactitude des dossiers et vérifier le caractère
d’ayant droit du demandeur en application du Règlement. L'AO2 doit notamment vérifier que
la distance entre le lieu de résidence de l’élève usager et la localisation de l'établissement
scolaire fréquenté est supérieure ou égale à la distance prévue au Règlement.
- Cas de base
L'AO2 instruit les dossiers des élèves relevant de son périmètre et s’inscrivant sur les circuits
spéciaux scolaires.
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Reçu le 14/08/2025- Cas particulier du transport scolaire sur les lignes régulières :
L'AO2 dénommée relais local instruit aussi les dossiers des élèves relevant de son périmètre et
s'inscrivant sur les lignes régulières régionales.
Dans ce cas. les missions décrites à l’article 5.3 ci-dessous ne lui sont pas déléguées.
5.2.2 En cours d’année scolaire
L'AO2 devra communiquer tous les documents à la Région dès qu'elle a connaissance
d'éléments pouvant amener une modification de l'organisation en place.
L'AO2 pourra participer à l'évaluation des impacts d'une demande d'inscription sur la desserte
des circuits de transport scolaire (itinéraires et points d'arrêt).
5.3 Gestion du Suivi technique, administratif et financier des marchés avec le(s)
transporteur(s) pour l'exécution des circuits scolaires
Excepté dans le cas de la gestion des services en régie, l’AO2 assure en partie le suivi technique,
administratif et financier des marchés avec le(s) transporteur(s) pour l'exécution des circuits
scolaires. À ce titre, l'AO2 est chargée de :
e _ Désigner un comptable assignataire des paiements ;
e Assurer le suivi de l’exécution : transmission des bons de commandes édités par la Région
et contrôle de l’exécution des services ;
e Assurer le paiement des prestations de transport : vérification du service fait et facturation.
L’AO2 règle mensuellement les transporteurs sur présentation d’une facture pour service fait et
selon les dispositions prévues par les marchés régionaux et effectue une régularisation
comptable à la fin de l’année scolaire.
Le paiement des factures doit en tout état de cause être conforme à la procédure prévue au(x)
marché(s). Le règlement des sommes dues à l’exploitant par lAO2 sera effectué à mois scolaire
échu ; dans un délai maximum de 30 jours à compter de la production par l'exploitant des pièces
justificatives indispensables.
5.4 Assistance à la gestion des circuits
L’AO2 est force de proposition afin d'accompagner la Région et les transporteurs dans la
réorganisation et l'optimisation des circuits de transport scolaire (fusion de circuits.
harmonisation des horaires, adaptation des véhicules, doubles rotations) dans le respect du
Règlement et de la sécurité du service et des points d’arrêts.
Les propositions de points d'arrêts et de circuits doivent être transmises à la Région par demande
écrite dans les formes prévues dans le Règlement.
Lors de toute création ou modification d'un circuit, lAO2 participe à la reconnaissance de
terrain, c'est-à dire l'évaluation des conditions de manœuvrabilité, l'estimation kilométrique et
du temps de trajet.
5.5 Création et sécurisation des points d’arrêt
Pour toute demande de création de point d’arrêt transmise par |’ AO2, la Région propose, en
accord avec le gestionnaire de voirie concerné, un emplacement répondant aux exigences de
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Reçu le 14/08/2025sécurité définies par la législation en vigueur, les recommandations techniques du CEREMA et
le Règlement. Conformément au Règlement, entre le domicile et le point d’arrêt, l'élève est
sous la responsabilité de son représentant légal. Il appartient à l’AO2 d’engager un travail
partenarial avec les collectivités locales concernées pour la sécurisation des cheminements
piétons jusqu’au point d’arrêt.
La décision de création d'un point d'arrêt appartient à la Région.
Les arrêts de complaisance sont interdits, car contraires à la sécurité et à la qualité de service.
Dans le cas où des arrêts de complaisance sont connus de l’AO?, elle veillera à les signaler à la
Région.
L'AO2 doit signaler tout point d’arrêt qui présente un quelconque danger, y compris dans le cas
où ce danger ne concernerait que l’un des deux sens de prise de charge (absence d’aire
d’attente/montée/descente de passager, mauvaise visibilité, obligation de marche arrière...). La
Région, après contrôle, se réserve le droit de supprimer ou de déplacer un arrêt.
Lors de la réalisation d’études par la Région concernant la sécurisation des points d'arrêt
existants, l'accompagnement de l'AO2 pourra être sollicité.
Article 6 CONTROLES DES SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE
6.1 Contrôles de la Région
La Région est habilitée à réaliser tout contrôle qu’elle juge nécessaire, notamment dans le cadre
de ses marchés avec les transporteurs, au moyen de ses agents ou de son éventuel prestataire
chargé des contrôles.
6.2 Contrôles de l’AO2
L'AO2 constitue le relais sur le terrain de la Région pour la détection des défauts de sécurité
sur les circuits scolaires, qu'ils soient en rapport avec les points d'arrêt, les conditions de
transport et/ou la discipline des usagers.
6.2.1 Sécurité de l'exécution des services
Dispositions générales
La Région est responsable de la gestion de la sécurité des usagers transportés et des véhicules.
L'AO2 a un rôle de vigilance et d’information de la Région pour tous les manquements
constatés à la sécurité sur son périmètre.
A ce titre, elle veille :
e Au respect du Règlement :
e Au bon état du (des) véhicule(s) utilisé(s) et à leur conformité.
L'AO2 s'engage à informer la Région, par courrier électronique, dans un délai de quarante-huit
(48) heures, de tout manquement constaté dans l’exécution des services de transport par rapport
aux dispositions conventionnelles, règlementaires ou législatives ou encore à toute consigne de
sécurité. L'AO2 fournira à la Région tous les renseignements nécessaires à l’instruction de la
situation constatée.
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Reçu le 14/08/2025Evènements exceptionnels (force majeure, épisodes neigeux, etc.)
L’AO2 devra désigner un numéro téléphonique de permanence qui soit joignable à tout moment
par la Région, notamment pour que cette dernière puisse l'informer d'une interruption des
transports scolaires lors d'un épisode neigeux ou survenance d'un cas de force majeure. Ces
coordonnées sont fournies à la Région et mises à jour en tant que de besoin.
En cas d'arrêté d'interdiction des transports scolaires, la Région informe l'AO2, les
transporteurs et les familles via son moteur d'envoi de SMS et le cas échéant en mettant à
disposition l’information sur son site internet. L’AO2 relayera l'information auprès des
communes et si besoin des établissements scolaires.
6.2.2 Sécurité et discipline des élèves
Dispositions générales
La Région est responsable de la gestion de la discipline et de l’incivilité en application du
Règlement. L’AO2 a un rôle d’information de la Région pour tous les manquements constatés
pour les usagers relevant de son périmètre.
En cas d'indiscipline ou de détérioration, le responsable du transporteur informe la Région par
un rapport écrit rapportant les faits. La Région en collaboration avec l’AO2 informe la famille
du responsable des faits et des sanctions prévues.
Lorsque l’AO2 a connaissance de faits contraires aux règles de discipline, de laïcité, neutralité
ou de sécurité (à l'intérieur du ou des véhicules et aux points d'arrêt lors des montées et
descentes des élèves), elle doit en informer la Région dans un délai de quarante-huit (48) heures
par courrier électronique.
L’AO2 est habilitée à intervenir dans les véhicules pour rappeler les règles de sécurité et régler
un problème de discipline. L’AOZ2 est tenue d'informer la Région et peut proposer des mesures
à prendre pour faire respecter la sécurité et la discipline dans les véhicules de transport, dans la
limite de ses compétences et en application du Règlement.
L'avis de l’AO?2 sera sollicité par la Région dans le cas où un élève relevant de son périmètre,
ayant enfreint les règles de discipline, pourrait se voir interdire, à titre temporaire ou définitif
(pour l’année scolaire en cours), l’utilisation des services de transport, ou dans toute autre
situation de discipline d'une gravité significative.
Possession d’un titre de transport
Les usagers, voyageant sur un circuit de transport scolaire, se voient délivrer une carte de
transport nominative par la Région. Celle-ci doit être présentée au conducteur par l'élève lors
de chaque montée dans le véhicule de transport.
Lorsque lAO2 a connaissance d'une fraude, elle doit en informer la Région, par courrier
électronique, dans un délai de quarante-huit (48) heures, laquelle prendra les sanctions
appropriées.
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Reçu le 14/08/2025Article 7 CADRE FINANCIER DE LA DELEGATION
7.1 Dispositions relatives aux participations familiales
La Région est propriétaire des participations familiales.
Dans l'objectif de simplification des flux financiers, la Région souhaite encaisser les
participations familiales directement auprès des familles. Cette nouvelle disposition sera mise
en place à partir de la rentrée scolaire 2026, afin de laisser un délai suffisant pour que chaque
partenaire puisse s'organiser.
Dispositions pour l’année scolaire 2025-2026 :
e L'AO2 est chargée de l’encaissement des participations familiales, pour le compte de la
Région, pour les usagers relevant de son périmètre, selon les modalités qu'elle aura
déterminées.
e L’AO2 dispose de la faculté de prendre en charge tout ou partie du montant de la
participation familiale décidée par la Région. Dans cette hypothèse, elle détermine et
assume seule les conséquences financières de cette prise en charge.
e L'AO2 est tenue de reverser chaque année à la Région le montant prévu par le Règlement
selon la qualité de l’usager pour chaque dossier.
Le versement à la Région du montant des participations familiales sans prendre en compte
l’éventuelle politique tarifaire de l'AO2, correspond au produit du nombre d'élèves par le
tarif de la participation familiale en vigueur dans le Règlement, après émission d’un titre de
recettes par la Région, sur la base de la liste des usagers arrêtée à la date du 31 octobre de
l’année 2025.
Le titre de recettes sera émis sur la base du montant HT des participations familiales
encaissées par l’AO2 auprès des familles et/ou des subventions complément de prix de
l'AO2 (qui se substitue aux familles en tout ou partie) auquel s’ajoute la TVA au taux en
vigueur ; la TVA encaissée par la Région est collectée pour le compte de l'Etat.
e À partir du 31 octobre 2025, aucun remboursement ou inscription supplémentaire ne sera
pris en compte dans le cadre du titre de recettes émis par la Région.
Dispositions à partir de la rentrée 2026 :
e La Région reprend l’encaissement des participations directement auprès des familles au tarif
défini dans le Règlement.
7.2 Dépenses du coût du transport
Excepté dans le cas de la gestion des services en régie, l'AO2 est chargée du contrôle et du
rèolement des factures adressées par les transporteurs, selon les formes prévues dans les
marchés passées avec ces derniers, à l'exception, dans le cas du relais local, des factures des
services des lignes régulières régionales, directement prises en charge par la Région.
La Région s'engage à verser à l’AOZ2 une participation financière correspondant au coût réel du
transport sur présentation d’un avis de somme à payer accompagné des justificatifs précisés
dans l'Article 7.4.
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Reçu le 14/08/20257.3 Dépenses opérationnelles non prises en charge par la Région
Par principe, la Convention ne donne lieu à aucune allocation de moyens financiers de la Région
à l'AO2 au titre des ressources mobilisées par cette dernière pour réaliser les missions qui lui
sont dévolues.
Par exception aux principes de l’Article 7.1 ci-dessus, certains circuits dont les modalités sont
détaillées dans le Règlement ne sont pas subventionnables par la Région.
Ces circuits peuvent être organisés par lAO2 (en régie ou en recourant à un transporteur auquel
cas l’AOZ2 est autorisée à lancer la consultation et conclure le marché) à condition qu’elle en
assume intégralement le coût et la responsabilité en cas d’accident.
Il est strictement exclu que ces prises en charge dérogatoires donnent lieu à une rémunération
directe du transporteur par les usagers concernés.
7.4 Modalités de versement
Dispositions pour l’année scolaire 2025 / 2026 :
La participation financière de la Région intervient sous la forme d’une avance et d’une
régularisation sur le solde.
Versement de l’avance :
L'avance correspond à 70 % du montant global du/des bon(s) de commande initiaux de l’année
scolaire de septembre N à juillet N+1. La Région communique à l'AO2 ces documents
accompagnés de l’échéancier de versement de la participation financière régionale.
L'AO2 transmet les bons de commande au(x) transporteur(s) assurant le(s) service(s), pour
signature. Elle signe et renvoie à la Région les bons de commande contresignés, ainsi que
l’échéancier prévisionnel de versement. Cet échéancier permet de définir le montant de l’avance
à verser.
L'AO2 émet dans le courant du premier trimestre de l’année scolaire N, un titre de recettes (ou
une facture en ce qui concerne les organismes de droit privé) pour demander à la Région le
versement de l’avance.
e Sil’AOZ2 est assujetti à la TVA : le titre de recettes devra faire apparaitre le montant HT,
le montant de la TVA au taux en vigueur et le montant TTC de manière distincte.
e Sil'AO2 n'est pas assujetti à la TVA (ou éligible au régime de franchise en base de TVA
- voir article 7.5 « Dispositions fiscales ») : le titre de recettes devra faire apparaitre le
montant TTC uniquement sans TVA distincte.
Le versement de l’avance aura lieu au premier trimestre de l’année scolaire N.
Versement du solde :
La régularisation interviendra lors du versement du solde. Cette régularisation considèrera la
mise à jour des montants des bons de commande modificatifs réalisés en cours d’année, reportée
sur l’échéancier de versement de la participation financière régionale.
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Reçu le 14/08/2025Avant le dépôt du titre de recettes émis par l'AO2 pour demander le versement du solde, cette
dernière devra transmettre à la Région, pour validation, avant le 31 août :
e le montant des dépenses réellement engagées et payées par l'AO2 pour l’année scolaire
grâce à un état visé par : le comptable public assignataire de l'AO2 si l'AO2 est une
collectivité, ou par le trésorier ou comptable si l’AO2 est un organisme de droit privé,
ou l’expert-comptable le cas échéant.
e l'intégralité des factures payées aux transporteurs, les avoirs si existants.
e l’échéancier actualisé signé par un représentant qualifié de l’AO2. Cet échéancier sera
accompagné du ou des éventuel(s) bons de commande modificatif(s) dûment signé(s)
par FAO, et contresigné(s) par le ou les transporteurs en cas de modification des
services en cours d’année scolaire.
Le versement du solde sera réalisé sur présentation du titre de recettes correspondant, en début
d’année scolaire suivant l’année scolaire écoulée.
Dispositions à compter de la rentrée scolaire 2026 :
Dans l'objectif d’une harmonisation à l'échelle régionale concernant l’exécution des marchés
de transport scolaire, la Région pourra, en concertation avec les AO2, modifier les modalités de
versement de la participation financière régionale sous la forme de paiements mensuels. Ces
modifications pourront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
7.5 Dispositions fiscales
D'un point de vue fiscal, AO agit en son nom propre et pour le compte de la Région.
La Région est l’exploitant fiscal des services de transport scolaire et est propriétaire des recettes
provenant de ses services.
Les recettes (participations familiales et/ou subventions complément de prix) versées par l'AO2
à la Région sont assujetties à la TVA au taux en vigueur, et à ce titre la Région collecte de la
TVA pour le compte de l'Etat.
La participation financière versée par la Région à l'AO2 en contrepartie de l’exécution des
services de transport scolaire est soumise à la TVA au taux en vigueur, sous réserve de la
situation de l’AO2 au regard de la TVA et en particulier de son éligibilité au régime de la
franchise en base de TVA auquel cas, l'AO2 devra justifier de son non-assujettissement à la
TVA.
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions nationales seraient prises concernant les
obligations déclaratives de TVA intervenant dans le cadre de la délégation de la compétence des
services de transport scolaire, les Parties conviennent de soumettre la Convention à révision.
Article 8 RESPONSABILITES
L’AO2 engage sa responsabilité en tant que délégataire, notamment pour toute action qui
excéderait le cadre de la présente délégation ainsi qu'en matière de faute ou de négligence dans
l'exercice des compétences déléguées.
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Reçu le 14/08/2025Article 9 ASSURANCES
L'AO2 devra souscrire une assurance la couvrant des risques inhérents à sa qualité d’autorité
organisatrice de second rang, notamment en matière de responsabilité civile vis-à-vis des tiers
et des personnes transportées, et transmettre sur demande une attestation de couverture à la
Région. Les bénéficiaires du transport concernés par la police d'assurance précitée seront les
élèves et le personnel d'accompagnement, s'il y a lieu.
La Région a, pour sa part, contracté une assurance de même nature.
Article 10 INFORMATION ET CONTROLE
L'AO2 s'engage à fournir tous les renseignements ou documents administratifs dont les
délibérations relatives au dispositif de transport scolaire, sur demande de la Région. L’AO2
s'engage à tenir à disposition et archiver toutes les pièces permettant d'effectuer le contrôle de
la Convention.
La Région organisera annuellement une réunion avec l’AO2 afin d'échanger sur les modalités
de mise en œuvre de la Convention et notamment sur les indicateurs suivants :
e Nombre d'élèves transportés selon leur qualité (ayants droit, non ayants droit, garde
alternée, demande tierce, etc.) :
e Nombre de circuits et taux de remplissage par circuit ;
e Coût moyen par usager transporté.
L'AO2 s'engage à désigner un interlocuteur de référence à la Région, chargé de la mise en
œuvre de la Convention en lien avec la Région.
L'AOZ2 s'engage à désigner un élu référent à la Région pour tout arbitrage politique.
Article 11 COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE
L'AOZ2 est habilitée si elle le souhaite à communiquer sur sa participation en direction du service
de transports scolaires sur son territoire et à valoriser son rôle de délégataire de compétence.
L’AO2 s'engage cependant à :
e _Rappeler que ce service relève de la compétence régionale :
e _Apposer le logo de la Région sur tous les supports de communication dédiés aux transports
relevant de la Convention ;
e Communiquer l'adresse du site laregionvoustransporte.fr et du numéro unique de la
plateforme d'appel :
e Transmettre à la Région préalablement à sa diffusion tout document de communication pour
validation ;
e Aucun article de presse écrite, intervention radio ou sur les réseaux sociaux ne pourra être
publié sans l’accord de la Région. La Région s'engage à fournir les visuels pour les
différents supports.
La Région s'engage à recueillir l’accord de l’AO2 et faire apposer son logo lors de
communication portant spécifiquement sur son territoire.
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Reçu le 14/08/2025Article 12 LITIGES
Tout litige résultant de l'interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution de la présente
convention et qui n’aurait pu être réglé à l'amiable par les Parties, est porté par la Partie la plus
diligente devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la Convention, la Région et l'AO2 sont tenues de respecter la réglementation
en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données
à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°201 6/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce
titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d’entités établies hors de
l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la règlementation en vigueur, est
formellement prohibée.
Article 14 REVISION DE LA CONVENTION
Les deux Parties peuvent soumettre la Convention à révision, étant toutefois convenu que tout
avenant ne pourra produire ses effets qu'à l'occasion d’une rentrée scolaire.
Les modifications de la Convention feront l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes
modalités que la convention initiale.
Par conséquent, tout avenant devra avoir été soumis à l'approbation de la Commission
permanente du Conseil régional, par délégation de | Assemblée régionale, avant le 1“ novembre
de l’année N-1 précédant la rentrée scolaire du 1 septembre de l’année N, date à laquelle
l'avenant prendra effet. Il devra également avoir été soumis à l'approbation de l’instance
dûment habilitée de lAO2.
Article 15 FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Les Parties peuvent d’un commun accord décider de procéder pour quelque motif que ce soit
la résiliation amiable de la Convention.
Chacune des parties peut résilier unilatéralement la Convention notamment pour les raisons
suivantes :
e Motif d'intérêt général :
e Non-respect par l’un des contractants de l’une de ses obligations conventionnelles,
notamment en cas de non-respect du Règlement dans le cadre de la gestion des inscriptions.
La Convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties qui en fait la
demande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le ler
novembre de l’année N-1 pour une rentrée scolaire au 1" septembre de l’année N.
Sauf accord contraire de la Région, la date de résiliation ne pourra intervenir en cours d'année
scolaire et ne prendra effet qu’à la fin de l’année scolaire en cours.
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Reçu le 14/08/2025La résiliation de la convention n’ouvre aucun droit à indemnité pour les Parties.
Fait en deux exemplaires originaux,
ee DIML 70...
Signature de la Région :
Directeur Géhéral Adjoint
des Mpbilités
Julien LAN
À aude. ViaQ.
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Reçu le 14/08/2025AR Prefecture
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Reçu le 14/08/2025