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Arrêté - arrete municipal camion 12 tonnes
Document publié le Vendredi 14 février 1992 par la commune d'Herrlisheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal camion 12 tonnes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN]
COMMUNE DE HERRLISHEIM
TEL. (88) 96.80.03 - 96.81.62 - 96.83.75
67850 - MERRLISHEIM
Arrêté portant Interdiction de Circulation
Le Maire de la Commune de HERRLISHEIM
VU le Code de la Route et notamment les articles R 44 et R 225
VU les articles L 131-2, L 131-3, L 131-4 du Code des Communes
Considérant que pour les sections de route départementale 468
entre les limites d'agglomération et route départementale 29
entre la Place de la Mairie et la limite d'agglomération
(sortie Offendorf)
- leur configuration les rendent incommodes à la circulation
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la
tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi
apportée au libre usage de ces voies par les conducteurs des
véhicules d'un tonnage supérieur à 12 T.
ARRETE
ARTICLE 1 : la circulation des véhicules d'un poids supérieur à
12 T est interdite dans les sections de routes départementales
suivantes
— RD 468 traverse de HERRLISHEIM ( entre limite d'agglomération)
— RD 29 traverse de HERRLISHEIM ( entre place de la Mairie et
limite agglomération).
ARTICLE 2 : Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, les
voies sus-énumérées pourront être utilisées par ces mêmes véhicules
pour effectuer des livraisons et pour la desserte des riverains,
pour les véhicules de service d'incendie et de secours ainsi que
pour les convois exceptionnels circulant sous couvert d'un régime
spécifique d'autorisation dérogatoire du code de la route.
ARTICLE 3 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront
apposés par les soins de la DDE pour permettre l'application des
précédentes dispositions.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions règlementaires
habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents, ARTICLE 5
- Monsieur
- Monsieur
- Monsieur
— Monsieur
- Monsieur
—- Monsieur
le
le
le
le
le
le
: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Préfet
Sous-Préfet de HAGUENAU
Directeur Départemental de l'Equipement
Commandant de Gendarmerie du Bas-Rhin
Commandant de la CRS 37 à Strasbourg
Colonel Commandant du Train et Directeur des Transports de la 6ème Région Militaire Etat-Major - 4ème Bureau à METZ
— Monsieur le Général GOuverneur Militaire de Strasbourg - Etat-Major
4ème bureau à STRASBOURG
— Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin
Herrlisheim, le 14 Février 1992
Le Maire
Conseiller Général