Arrêté - arrete municipal camion 7 5 tonnes

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Arrêté - arrete municipal camion 7 5 tonnes Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Herrlisheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal camion 7 5 tonnes)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE HERRLISHEIM

Tél. 03 88 59 77 11 - Télécopie 03 88 59 70 27

67850 - HERRLISHEIM

e-mail : COMMUNE-DE-HERRLISHEIM@ wanadoo.fr

ARRÊTÉ PERMANENT

Le Maire de la Commune de HERRLISHEIM,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des

départements et des communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants, L2542-1, L2542-2 et L2215-1,

VU le Code de la Route, et notamment l’article R411-8,

VU le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4°" partie — Signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministérielle du 6 juin 1977,

VU l'arrêté municipal du 14 février 1992,

VU l’avis favorable du Préfet en date du 17 octobre 2005 sous le n° 358/2005,

CONSIDERANT qu'il importe, dans l’intérêt de la sécurité routière et de la tranquillité publique, de limiter la circulation de transit et de stationnement des poids lourds de plus de 7,5 tonnes,

CONSIDERANT que les routes départementales n° 29 et 468 n’ont pas vocation à supporter le transit des poids lourds de plus de 7,5 tonnes, ce transit pouvant s’effectuer sur la route départementale n° 2 et l’autoroute A35,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — La circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes est interdite sur les routes départementales suivantes dans la traverse de Herrlisheim :

- RD 468 entre les limites d'agglomération

- RD 29 entre la place de la Mairie et la limite d'agglomération

ainsi que toutes les rues de l’agglomération.

Tout stationnement de camions est interdit dans l’agglomération durant la nuit entre 22 h et 6 h. Des places sont disponibles dans la zone industrielle de Herrlisheim.ARTICLE 2 — L’interdiction de circulation n’est pas applicable aux transports en commun, aux véhicules de transports de secours, aux véhicules de services publics, aux engins agricoles, aux transports exceptionnels, aux véhicules de salubrité publique, ainsi qu'aux véhicules effectuant des opérations de desserte locale.

ARTICLE 3 - Les interdictions de circulation ne sont pas applicables lors de la mise en œuvre d’un plan de gestion du trafic lié à un événement perturbant sur l’autoroute A35.

ARTICLE 4 -— Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 février 1992, portant restriction de tonnage dans la traverse de l’agglomération à 12 tonnes.

ARTICLE 5

- le Secrétaire Général de la Mairie de Herrlisheim,

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

MM. : - le Préfet du Bas-Rhin,

- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Haguenau,

- le Président du Conseil Général du Bas-Rhin,

- Je Directeur Régional de l'Equipement,

- le Directeur Départemental de l’Equipement du Bas-Rhin,

- le Commandant de la Région Terre Nord Est Bureau mouvement transport 57 998 Metz Armée,

- le Délégué Militaire Départemental du Bas-Rhin à Strasbourg,

- le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, - le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers,

et publié au recueil des actes administratifs à la Mairie de Herrlisheim.

Fait à Herrlisheim, le 24 octobre 2005

Louis BECKER

Maire

Conseiller Général,