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Déliberation - dec 2024 056 titre de renouvellement de concession mme maire yvette
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 056 titre de renouvellement de concession mme maire yvette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Publié le 09.04.2024
MAIRIE 0e LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine sur mer ES
Décision n° 2024-056
Objet : Titre de concession Madame MAIRE Yvette
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire
peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son
mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de
l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son
paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande de renouvellement de concession de Madame MAIRE Yvette,
domicilié(e) 16 avenue des bleuets SAINT MICHEL CHEF CHEF (44730)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de renouvellement de concession dans le Nouveau Cimetière à
Madame MAIRE Yvette pour y fonder la sépulture particulière de sa famille :
- emplacement Allée E Emplacement 10
- concession n° 2114
- pour une durée de 15 années à compter du 14 mai 2022
Article 2 : D’accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de cent cinquante-trois
euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès
du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique
et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 27 février 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND
Le Maire,
Séverine MARCHAND
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20240229-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 29-02-2024
Publication le : 29-02-2024