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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 120 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 120 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-120
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES
FUNERAIRES » sis sur la commune de Rambouillet (2 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-04-03-00001 - THOIRY - Arrêté Commission de contrôle 2024 (2
pages) Page 6
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-02-00004
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis sur la
commune de Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Rambouillet 3 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté °
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG -
SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines
.Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018081-0001 habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales »,
désormais « PFG - SERVICES FUNERAIRES » de Rambouillet dans le domaine funéraire à compter du
09/04/2018 : |
Vu la demande formulée le 08/02/2024 par Monsieur Fabien RENARD, Directeur de secteur opérationnel
de la société « OGF », dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du
renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’ : L'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis 43, rue Gosselin Lenôtre à Rambouillet
(78120), dirigé par Monsieur Fabien RENARD, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-78-0083.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 10/04/2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Rambouillet 4 Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le — 2 AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Rambouillet 5 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-04-03-00001
THOIRY - Arrêté Commission de contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-04-03-00001 - THOIRY - Arrêté Commission de contrôle 2024 6 E Sous-préfecture de Rambouillet PRÉFET Bureau de l'Animation Territoriale
DES YVELINES
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
THOIRY
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de THOIRY;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de THOIRY est une commune de moins de 1 000 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Alain PETIT [l
Délégué de l'administration Vincente CHASSEUR
ép MORAND / Délégué du président du Arlette COLLINET tribunal judiciaire ép BONNET l
o © (GES sulle 7 É14 Ramiaiillet rade iUIIe /8 514 RambOouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-04-03-00001 - THOIRY - Arrêté Commission de contrôle 2024 7 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de THOIRY sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
illet, le 0 3 AVR. 2024
bouillet
Florefice GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-04-03-00001 - THOIRY - Arrêté Commission de contrôle 2024 8