Compte-Rendu - compte rendu du 24 fevrier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 24 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Savenès. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, Procès-verbal du Conseil Municipal

du 24 février 2021

Nombre de Conseillers : 15

Présents : 10

Votants : 13

L'an deux mille vingt et un, le 24 février, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de SAVENES,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes sous la présidence de Madame

le Maire.

Date de la convocation : 18 février 2021

Présents : Mrs GOMES DE SOUSA Christian, MISSUD Denis, PELLAUSY Bernard, GOUT Stéphane

et Mmes CARUCHET Virginie, COULON Marie-Christine, PEZET Aïcha, SAUZEAU Christelle,

SOULIE Aimée, TREIL Christine.

Absents excusés : Mrs BRAS José, CHALAGUIER Julien, MAMPRIN Thierry, VAN DE VONDELE

Laurent et Mme BEFRE Michelle

Monsieur VAN DE VONDELE Laurent a donné procuration à Monsieur PELLAUSY Bernard ;

Madame BEFRE Michelle a donné procuration à Madame SOULIÉ Aimée ;

Monsieur CHALAGUIER Julien a donné procuration à Monsieur GOMES DE SOUSA Christian ;

Monsieur GOUT Stéphane est nommé secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

20210201 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET

MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

MODIFICATION DELIBERATION 20210114

Madame le Maire informe l’assemblée que pour la continuité des travaux d’investissement de la

commune il convient de pouvoir engager, liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant

le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Madame le Maire précise également qu’elle souhaite, à compter du 01/01/2021, présenter le

budget sans code opération.

Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et demandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente »

« Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget » « En outre, jusqu'à l'adoption du budget

ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

Considérant que les dépenses d’investissement du Budget Principal 2020, hors chapitre 16 s’élèvent

à :

CHAPITRES Article Crédits ouverts au Budget 2020

25% des crédits

ouverts au Budget

2021

20 Immobilisations

incorporelles 2031 31 000.00 7 750.00

23 Immobilisations

en cours 2313 184 163.00 .00 46 040.75

21 Immobilisations

corporelles 2183 9 500.00 2 375.00

TOTAL 224 663.00 56 165.75

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• Autorise le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget, dans la

mesure où le montant des dites dépenses n’excèdent pas les 25 % des crédits votés l’année

précédente ;

• Accepte de présenter le budget sans code opération

20210202 : VENTE COMMUNE DE SAVENES/GROUPE GARONA

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite du choix du promoteur

(délibération 20201201 du 16 décembre 2020) concernant l’OAP2, inscrit dans le PLU, il convient de

délibérer pour la vente de diverses parcelles situé lieudit Fourcaran.

La société GARONA propose d’acquérir le terrain, hors la partie réservée aux ateliers municipaux,

au prix de 475 000 € net vendeur. Celle-ci s’engage à réaliser les clôtures sur la voie publique dulotissement, rue Bellevue et Route du Village, pour un montant de 15 000 € (montant à soustraire du

prix des terrains).

Les parcelles, objets de la vente, sont les suivantes :

D 714, D 1325, D1326 et D1327.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte la vente des parcelles D714, D1325, D 1326 et D1327 au prix de 460 000 € ;

• Donne tout pourvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires pour

aboutir à la vente.

20210203 : REALISATION MAISON PARTAGEE

Madame le Maire en préambule rappelle le projet de la commune de réaliser une « Maison partagée »

au cœur du village et qu’à ce titre la commune a besoin de se faire accompagner pour élaborer le

programme et le bilan financier du projet.

Dans le cadre de ce projet, la société Urbactis a été contactée et après plusieurs échanges et

rencontres, elle a fait une proposition de missions.

Le montant de ses honoraires pour cette opération est de 8 200 € HT.

Après avoir, entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE de retenir la société Urbactis ;

AUTORISE Madame le Maire à notifier la commande à la société Urbactis ;

CHARGE Madame le Maire de faire le nécessaire pour finaliser le marché et lancer les études

20210204 : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2019 DU SERIVE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2019 du Service

Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Après présentation de celui-ci les membres du conseil valide, à l’unanimité, le rapport.20210205 : ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC : CHOIX DE l’ENTREPRISE

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage

public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Énergie le 30 novembre 1994.

Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la maintenance des réseaux puisque

l’entretien régulier des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale.

L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention

tripartite entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Énergie et l’Entreprise retenue.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A

l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.

La participation communale de l’année N est calculée en fonction du nombre et du type de foyers

lumineux d’un prix unitaire, en prenant en compte l’état du patrimoine à la date de la proposition.

Selon l‘évolution du patrimoine de la commune, des sources pourront être supprimées et/ou ajoutées.

Ces modifications, feront l’objet de l’établissement d’un nouvel état des prix à la date anniversaire

sur la base des prix issus du marché.

Une subvention de 5 Euros par foyer lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat

Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 Euro par point lumineux et par an pour

les sources inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient de présenter celle de l’entreprise CEPECA

établit comme suit :

Pour l’année N sur la base du patrimoine existant la rémunération est fixée à 5 208 €

Pour les années n+1 et n+2 par application des prix unitaires suivants aux différents type et puissance

de source.

MAINTENANCE années n+1, n+2 PU H.T

SHP 100 W 19

SHP 150 W 20

Soit une rémunération totale annuelle de 1 762.00 Euros HT pour 92 foyers lumineux.

DECISION

Le conseil municipal, à l’unanimité :• manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public.

• autorise le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public

• approuve les conditions financières présentées par l’entreprise CEPECA.

20210206 : TARIFS CIMETIERE

Madame le Maire souhaite revoir les tarifs du cimetière relatifs à l’achat d’une concession

funéraire « pleine terre ».

Madame le Maire rappelle que les frais d’entretien des concessions sont à la charge des

propriétaires.

Elle propose d’appliquer les tarifs ci-dessous :

30 ans 50 ans

3m x 2.50m 3m x 1.50m 3m x 2.50m 3m x 1.50m

300 € 200 € 450 € 350 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

fixe, à compter du 24 février 2021, ainsi qu'il suit les tarifs :

30 ans 50 ans

3m x 2.50m 3m x 1.50m 3m x 2.50m 3m x 1.50m

300 € 200 € 450 € 350 €

20210207 : TARIF LOCATION TERRAIN DE PETANQUE

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de procéder au

renouvellement du bail du terrain de pétanque de Savenès et ainsi réviser le tarif de location à l’année.

Madame le Maire propose un tarif du 100 €/an.

Après délibération et vote à l’unanimité le conseil décide :

- Le contrat concernant la location de la parcelle de terre cadastrée n°63 Section D du village,

sera renouvelé ;

- Le montant de la location sera de 100 € à l’année.20210208 : VENTE SUCCESSION CLAVET VEUVE KAYSER/COMMUNE DE SAVENES

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune souhaite acquérir les

parcelles B 1226 ; B 1228 et B 1237, pour l’euro symbolique.

Les héritières acceptent l’offre d’achat des parcelles moyennant le prix de l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- l'acquisition par la commune de Savenès des parcelles cadastrées section B n°1226, 1228 et 1237

appartenant à la succession CLAVET Veuve KAYSER ;

- de fixer le montant de cette acquisition au prix de l’euro symbolique ;

- de désigner Maître RIVIERE, notaire à Toulouse, pour rédiger l'acte d'acquisition correspondant,

les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette

affaire.

20210209 : DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

ABROGATION DE LA DELIBERATION 20201606_23 du 16 juin 2020

Madame le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code des Communes donne au Conseil Municipal la

possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire ;

Vu l’article L.2122-22 du Code des Communes ;

Considérant qu’il a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à

donner à Madame le Maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code des

Communes.

DECIDE à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : Madame le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de

l’article L.2122-22 du Code des Communes, et pour la durée de son mandat :

1°) de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;2°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de

gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

3°) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

5°) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 €

6°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

7°) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

8°) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,

9°) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle ;

10°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux ;

11°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

12°) de signer tout acte notarié relatif à l’achat et/ou l’échange de biens mobiliers ou immobiliers

prévus dans le budget ou dans les règlements d’urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, les

compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier

adjoint en cas d’empêchement du maire ;

Article 3 : Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.