Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 378

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 378 Document publié le Mardi 26 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 378)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 26 février 2019

Direction des relations externes et

du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019 - 378 /SG/DRECV du 26 février 2019

relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir du captage Bras Long 1 (BSS002PJGP)

pour l'alimentation en eau de la Communauté d'Agglomération du Sud et portant pour cette

dernière :

- Déclaration d’utilité publique des travaux d’instauration des mesures de protection réglementaires,

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 et suivants et R122-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ; R.1321-6 et R.1321-13 et

suivants ;

VU le code forestier ;

VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;

VU le décret n° 2008-1255 du ler décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;

VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de

suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion — M. Amaury de SAINT-QUENTIN ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l’arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;2

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 : modalités du registre d’élevage visé au IT de l’article 253 du code rural ;

VU l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42 et R.1321-60 du code de la santé publique ;

VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS et les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN.I du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales à La Réunion;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-0093/SG/DRCTCV du 21 janvier 2011 relatif à l’autorisation au titre du code de l’environnement portant pour la Communauté d'Agglomération du Sud — CASUD, régularisation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel à partir des captages de la commune de l’Entre-Deux destinés à l’alimentation en eau potable ;

VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté préfectoral n°2015-2421/SG/DRCTCV du 08 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet 2006 ;

VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 ;

VU le rapport de Yannick FEVRE hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le Département de la Réunion, daté d’avril 2014 ;

VU le dossier d’étude d’impact et de demande d’autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique, présenté par la Communauté d’Agglomération du SUD, enregistré sous le n° 2016-130 et relatif à la demande de régularisation d'autorisation des captages d’alimentation en eau potable de la commune de l’Entre-Deux ;

VU les rapports d’analyse de l’eau prélevée à partir du captage Bras Long 1 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-493/SG/DRECV du 23 mars 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique (du 24 avril 2018 au 24 mai 2018) ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 juin 2018 ;

VU le rapport et les propositions en date du 08 novembre 2018 de l’agence de santé de l’océan indien ;

VU l’avis en date du 18 décembre 2018 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU le projet d’arrêté porté le 03 janvier 2019 à la connaissance du demandeur ;

VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;Considérant que le captage Bras Long 1 représente une ressource stratégique pour la Communauté d'Agglomération du SUD pour assurer la sécurisation quantitative et qualitative des systèmes de production et de distribution d’eau du territoire de la commune de l’Entre-Deux ;

Considérant que la production d’eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d’alimentation ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE:

Article 1 - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET

Sont déclarées d’utilité publique au titre du code de la santé publique :

e La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires des ouvrages par la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, de la zone de surveillance renforcée et par Pinstitution de servitudes associées, ainsi que la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte ;

+ L’acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage ;

+ La collecte par l'exploitant du forage objet du présent arrêté des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces.

Article 2 - CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET MESURES À METTRE EN ŒUVRE

2.1- Localisation du projet :

L'ouvrage de prélèvement est situé sur le territoire de la commune de l’Entre-Deux. Il est localisé dans la ravine Bras Long au pied d’un imposant cassé de la ravine. Les coordonnées (Système Réunion IGN - RGR 92 — UTM40) de ce captage sont :

Identifiant

Le : National

Désignation du Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 408) captage (ancien et

nouveau)

X(m) Y (m) Z (m NGR)

1228-4X-0024

342 164 654 590 Bras Long 1 BSS002PJGP Te _

2.2- Entretien des installations

2.2.1 - Entretien des pistes d’accès à l’ouvrage

L’accessibilité au captage Bras Long 1 devra être possible tout au long de l’année. Aussi, un entretien régulier de cet accès devra être assuré.

Le sentier d’accès et le site de captage seront sécurisés afin de faciliter les visites de l’exploitant et des services de contrôle compétents. Des mains courantes, des lignes de vie ou des échelles seront installées en tant que de besoins.

2.2.2- Réfection, entretien et maintenance de l’ouvrage de prélèvement

Les installations de captage feront l’objet d’une réfection de façon à éviter que la qualité de l’eau brute prélevée ne soit dégradée au niveau des ouvrages et à limiter les pertes des volumes captés. L’exécution de4

ces travaux est conditionnée à l’obtention des autorisations requises par d’autres réglementations. Ces travaux devront être réalisés sous un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Un entretien régulier des prises d’eau est à prévoir, sur la base minimale de : . Une visite tous les 15 jours, pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le nettoyage des crépines et des ouvrages si nécessaire,

. Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l’état et le bon fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les ouvrages si nécessaire,

. Autant que de besoin en cas d’observation de baisse significative du débit ou de dégradation de la qualité de l’eau.

Tous les travaux d’entretien ou de réparation par des moyens mécanisés ou motorisés devront être réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d’intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles devra être rédigé par l’intervenant. Tout stockage de produit dangereux sera limité à la durée nécessaire du chantier et s’effectuera à distance du point de prélèvement d’eau en dehors du périmètre de protection immédiate et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions feront systématiquement l’objet d’une déclaration aux autorités sanitaires compétentes.

ARTICLE 3 : PERIMETRES DE PROTECTION SANITAIRE DU CAPTAGE

Conformément aux indications de la carte jointe en annexe, sont établis, autour et à l’amont de l’ouvrage,

les périmètres de protection suivants :

3.1 - Périmètre de Protection Immédiate (PPT)

3.1.1 — Localisation

Le périmètre de protection immédiate (PPI) du captage Bras Long 1 se situe sur les parcelles n°0005, 0006 0007 et 0047 de la section AI de la commune de l’Entre-Deux.

Le PPT intègre :

- Ja fin du chemin d’accès au captage à l’aval de la prise,

le génie civil, seuil et retenue du captage, la zone en amont de ce dernier,

une zone en aval du captage,

le regard de collecte principal à proximité du captage.

L’annexe 1 cartographie l’emprise du PPI.

3.1.2 — Réglementations et obligations à l’intérieur du PPI

Ce périmètre est une zone d’exclusion de toute activité, exceptées celles nécessaires à l’exploitation et à l'entretien du captage et des équipements associés.

L'entretien devra être réalisé manuellement ou mécaniquement mais en aucun cas avec des produits phytosanitaires ou chimiques pouvant polluer la ressource.

Aucun produit susceptible d’altérer la qualité des eaux ne pourra être stocké dans cette zone.

L'accès à la zone de protection immédiate sera interdite à toute personne non autorisée, toute personne intervenant dans cette zone sera sensibilisée et informée de la présence d’un captage à destination de distribution pour de l’eau potable.

Une signalétique appropriée sur la présence d’un périmètre de protection immédiate et d’un captage d’Alimentation en Eau Potable, avec référence aux interdictions et aux procédures à appliquer en cas de pollution devra être mise en place aux abords de l’entrée du sentier d’accès au captage et de la bâche de collecte située à l’aval

Conformément à l’article 2.2.2, tous les travaux d’exploitation, d’entretien, de réparation et de déblaiement par des engins devront être réalisés avec des précautions particulières pour éviter toute pollution accidentelle de l’eau par ces matériels.3.2 - Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)

3.2.1 — Localisation

Le périmètre de protection rapprochée (PPR), présenté en annexe 2, s’étend sur les parcelles suivantes :

Commune de l’Entre-Deux :

Section AH : n°377 (en partie), 523 (en partie), 524 (en partie), 535 (en partie), 536 (en partie), 542 (en partie), et 543 (en partie).

Section AI : n°5 (en partie), 6, 7 (en partie) et 47 (en partie).

3.2.2 — Réglementations et obligations à l’intérieur du PPR

Dans ce périmètre, seront rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou à la quantité de la ressource ou de déstabiliser la couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux aménagements agricoles et forestiers.

En sus,

Sont interdits :

e Les installations classées, industrielles et agricoles ayant une incidence sur la ressource en eau ;

+ Les stations d’épuration et les assainissements collectifs, et les nouveaux assainissements non collectifs ;

+ Le rejet d’eaux usées brutes ou épurées ;

+ L'épandage de fertilisants azotés de types organiques et minéraux ;

+ Le stockage au champ de matières fermentescibles et de produits fertilisants ; + L’utilisation de produits phytosanitaires. L’utilisation des produits chimiques et phytosanitaires destinés à l’action de lutte contre les espèces envahissantes est autorisée à condition qu’aucun autre moyen de lutte ne soit possible. L’utilisation de ces produits doit être faite en dehors des périodes de pluies et selon un protocole détaillé fourni à la collectivité (produits utilisés, durée de vie, surfaces concernées, durées d'intervention, périodes) ;

+ La création de nouvelles voies de communications routière ou pédestre ; + La création de parking ;

+ Le dépôt et le stockage de tous types de déchets ;

° Le transport et le stockage d’hydrocarbures ou dérivés liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;

+ La création de camping excepté dans le cadre de missions et d’études scientifiques ; e La création de cimetière ;

+ La suppression de l’état boisé ;

° L'ouverture de carrières et de galeries ;

e La modification du zonage inscrit dans le PLU en vigueur à la date de signature du présent arrêté, excepté pour un classement en zone plus protectrice pour l’environnement ; + Les forages, puits, galeries ou captages autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable d’une collectivité et autres que ceux nécessaires à l’exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine.

Sont réglementés :

+ Toute activité agricole, d’élevage et sylvicole devra être déclarée et avoir un suivi avec des

pratiques respectueuses de la ressource, principalement en respectant les prescriptions du présent arrêté préfectoral en la matière et les recommandations du guide des bonnes pratiques agricoles, e L'activité d'élevage devra rester extensive : les parcelles en prairies pour le pâturage devront être maintenues avec un chargement maximum de 2 UGB par hectare de prairies, e La lutte contre l’érosion des sols devra être réalisée en adéquation avec la gestion de la ressource : o Les terrassements et les remblais ne pourront être réalisés qu’avec des précautions particulières pour éviter toute pollution accidentelle du captage à laval,

o Les encaissants des bassins versants de captage devront être maintenus végétalisés ; + L'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts doit faire l’objet d’une information préalable auprès des autorités sanitaires compétentes.3.3 - Zone de Surveillance Renforcée (ZSR)

Cette zone, présentée en annexe 3, est définie pour attirer l’attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d’une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.

Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.

La délimitation de cette zone est donnée en annexe 3 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : PROTECTION DYNAMIQUE - STATIONS D'ALERTE

Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les événements de pollution des cours d’eau et d'empêcher le captage et la mise en distribution de l'eau polluée.

Des appareils de mesures en continu situés au niveau du captage ou du réservoir de tête sont chargés d'enregistrer les paramètres suivants :

e Débit instantané, turbidité, conductivité, pH, et température avec un pas d’acquisition de 15

minutes minimum ;

Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenus à disposition du service de l’État en charge de la Police de l'Eau et de l’ARS.

Les vannes d’entrée de l’eau seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la PRPDE, pour les paramètres turbidité et pH.

ARTICLE 5 : PUBLICATION DES SERVITUDES :

La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.

Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale est chargé d’effectuer cette formalité.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 6 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au prélèvement et aux périmètres de protection.

ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage Bras Long 1 reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 8 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 5 ci-dessus.

ARTICLE 9 : DELAI ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochée.ARTICLE 10 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la collectivité d'agglomération du Sud, le maire de la commune de l’Entre-Deux, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion, la directrice générale de l’agence de santé océan indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

réfet, Pour 18 Î délégation

leANNEXE 1: LOCALISATION DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

AI

Echelle au 1:2 000

Périmètre de Protection Immédiate

#4 Périmètre de Protection Rapprochée LA

© Captage

© DAgence de Santé

Océan IndienANNEXE 2: LOCALISATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

© » Agence de Santé

Océan Indien

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Périmètre de Protection Immédiate As NS |

Périmètre de Protection Rapprochée || Ge = SANNEXE 3: LOCALISATION DE LA ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE

Af © D Agence de Santé Océan Indien

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