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Arrêté - arrete 97a 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 97a 2026 ag)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-97a-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 97a/2026/A
[NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
EN DIRECTION DE MADAME NATACHA EUSEBE
CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE
À LA MISSION « NUMERIQUE ET INNOVATION »
HD DD HD DK DH DH OH EE
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou, dès lors que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à un conseiller municipal,
CONSIDERANT que les huit adjoints au Maire sont déjà titulaires d'une où plusieurs délégations,
CONSIDÉRANT que pour permettre la bonne administration des affaires communales et la continuité du service public, il y a lieu d'attribuer une délégation à Madame Natacha EUSEBE, conseillère municipale, en matière d'actions communales concourant à la transformation numérique et à l'innovation, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Natacha EUSEBE, conseillère municipale, reçoit délégation pour assurer le suivi et la coordination des actions communales en matière de transformation numérique et d'innovation.
Cette délégation s'exerce dans le respect des compétences attribuées aux autres adjoints et services municipaux. Elle comprend notamment :
*_ la participation à la définition de la stratégie numérique de la collectivité, en lien avec les élus et les services,
* _le suivi et la coordination des projets numériques municipaux, * le développement des Usages numériques au sein des services municipaux à destination des usagers et des établissements scolaires du premier degré, l'accompagnement des démarches de dématéridlisation et de modernisation de l'action publique,
*_ le suivi des actions relatives à l'innovation territoriale,
le développement de partenariats avec les acteurs économiques,
associatifs et institutionnels en matière d'innovation,
le suivi de l'activité et du développement de l'espace de coworking «L'Esquisse »,
À ce titre, Madame Natacha EUSEBE est autorisée à :
*_ piloter les projets relevant de son champ de délégation,
présider et animer les comités, groupes de travail et réunions relatifs au numérique et à l'innovation, à l'exception des instances dont la présidence est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires,
Y représenter la commune dans les réunions partenariales relatives au
numérique et à l'innovation,
Y signer les correspondances administratives relevant de son champ de délégation,
*_ signer les conventions ou documents partenariaux.
Plus généralement, Madame Natacha EUSEBE représente le Maire dans les domaines de compétence, objeis de sa délégation.
ARTICLE 2- Dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, Madame Natcha EUSEBE est autorisée à :
Ÿ signer les marchés publics et contrats inférieurs à 60 000 euros HT tant en
fonctionnement qu'en investissement
Ÿ _ signer les bons de commande relevant de son secteur de délégation,
pour un montant inférieur à 8 000 euros HT
Y_ signer les ordres de service afférents
Les engagements d'un montant supérieur relèvent de l'adjoint délégué aux Finances et à la Commande publique, conformément à l'arrêté n° 90/2026/AG.
ARTICLE 3 - Lorsque la délégation entraîne une signature, celle-ci sera précédée de lo mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation étant consentie par le Maire à compter du 23 mars 2026, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Elle peut être rapportée à tout moment. Ref.
201
524
Berger-L'evrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-97a-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture £ 26/03/2026
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de la commune de Vavréat-est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Natacha EUSEBE et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Daté EMMS ligne : sentis
2 6 MARS 2026
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.