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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°671 Syndicat Dunes Donzac 2025)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Arrêté temporaire n° 24POL6-1-1-671T
Portant réglementation du stationnement et de la
circulation
Voies sur le territoire et de compétence de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des Deux Rives DES DEUX RIVES (CC2R)
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10:
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription:
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015:
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric
DELFARIEL:
VU la demande formulée par le syndicat des eaux potables de DUNES-DONZAC, demeurant ZA de Chaline 82340 DONZAC, concernant des travaux récurrents et/ou d’urgence sur la voirie de compétence communautaire pour le compte de la Communauté de Communes des Deux Rives.
CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux ou ouvrages d'eau potable rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 02/01/2025 au 31/12/2025 Voies sur le territoire et de compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R):
Entendu le présent exposé,
ARRETE _ :
Article 1: À compter du 02 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, les prescriptions suivantes s'appliquent sur les voies de la communauté de communes des Deux Rives (CC2R);
+ Le syndicat des eaux potables de DUNES-DONZAC, demeurant ZA de Chaline 82340 DONZAC, est
autorisé à intervenir pour effectuer les travaux urgents de réparations et d’entretien sur le réseau d’eau sur les voies communautaires de la CC2R des communes desservies Donzac, Dunes, Saint-Cirice, Saint-Loup, et Sistels et exclusivement pour ces dernières.
+ Le stationnement des véhicules au droit des travaux est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de
la route :
Article2: La signalisation appropriée sera mise en place par le permissionnaire pendant toute la durée des travaux en accord et validée par les services techniques communautaires. Un détail pour chaque travaux sera transmis aux services techniques.
Article 3: Le permissionnaire devra veiller à la continuité piétonne ainsi qu’au respect de la loi de 2005
Page 1 sur 2 relative à l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 4: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Messieurs les Maires des
communes Donzac, Dunes, Saint-Cirice, Saint-Loup, Sistels, le Directeur Général des Services, la
Majore Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Valence d’Agen et le chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
{ DEL.
Fait à VALENCE D'AGEN, le
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
| Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Eric DELFA
DIFFUSION:
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
Messieurs les Maires des communes Donzac, Dunes, Saint-Cirice, Saint-Loup, Sistels Directeur des Services Techniques de la CC2R
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
le Chef de la police intercommunale
Syndicat des eaux potable de Dunes - Donzac
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.