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unknown - 09 Vote des taux d'imposition 2023 ANNEXE ÉTAT
Déliberation - Etat 1259
Déliberation - Etat 1259
Déliberation - 2025022 Vote des taux impositions 2025 Etat 1259
Déliberation - Etat 1259 avec taux votes 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - Etat 1259 avec taux votes 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À
Le
Pour la Préfecture,
Le Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2024
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024
Bases d'imposition
effectives
2023
1
Taux de référence
2024
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
4
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2024
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taux votés
2024
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
2024
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2024,
cochez la case
Taux plafonds
2024
3
=
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
Taxes
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière bâties (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxes
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Majoration de taxe d’habitation (MTHS)
Bases d'imposition
effectives
2023
Taux de référence
de TH
2024
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2024
Taux de majoration
voté
2024
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2024)
Taux de majoration
2023
Taxe
Total
Pour la Direction des Finances publiques,
SGC DE DAX
244 406
MONT DE MARSAN
18,54
193 255
>>>
1 663 000 60,00
134 141
8 184 797
>>>
1 696 388
1 696 388
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
PUBLIQUES
1 503 133
308 320
>>> >>>
36,39
>>>
54,33
52,24 2 329 157
96,55
>>>
7 742 336 21 276 000
>>>
18,54 1 663 000
8 184 797
11 MARS 2024
279 SAINT-PAUL-LES-DAX
PASCAL ANOULIES
0
246 900
0
134,69
20 280 854
40 DAX
0
37.89
37.89
56.57
56.57
19.30
19.30
1.041212 8 522 106
8 061 476
139 671
320 959
192 575
8 714 681 10 411 069
15 mars 2024
Julien BAZUS
Maire de Saint-Paul-lès-Dax TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière bâtie :
c. Locaux industriels
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière non bâtie
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
f. Transformateurs électriques
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES
e. Centrales géothermiques
b. Mayotte
a. Par le conseil municipal
c. Par la loi (autres)
b. Par la loi
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
b. TVA prév. (comp. CVAE)
a. TVA prév. (compensation TH)
c. Coefficient correcteur
a. Résidences secondaires et assimilées
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle…
Taux moyens communaux
de 2023
au niveau :
national
11
départemental
12
Taux plafonds
de 2024
13
Taux des EPCI
de 2023
14
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2024
(col. 13 - col. 14)
15
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Taux maximum :
d. Logements sociaux : exo de longue durée
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
i. Taxe sur les pylônes
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Tx moy.75% départemental
b. Taux maximum de la majo
61,13
SGC DE DAX
137,08
>>>
38,21
97 428
2,00000
292 303 20,42
2 263
0
52,24
>>>
24,36
0
28,67
54,83
96,55
2,39000
9 540
1 699 460
5 110
39,42
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
70 769
>>>
10,94 >>>
>>>
8,89000
134,69
>>>
25 231
16,97
98,55
50,82
>>>
10 408
24,45
>>>
>>>
279 SAINT-PAUL-LES-DAX
>>>
1,186666
1 663 000
40 DAX
>>> RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
A
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*.…………... x =
IV – SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
TRÉSORERIE SPL OU SGC :
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
N° 1259 CC
TAUX
2024
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées.......................................................................
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020.........................................
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune......................................................................................................................................
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme........................................................................................................................................
différence de ressources
TFPB « après réforme »
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département… – =
III – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune.. + =
Coefficient correcteur = 1 + = 1 + =
Si > 0 et > 1, la commune est sous-compensée.
Si < 0 et < 1, la commune est sur-compensée.
Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux
communes sur-compensées avec une différence
inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
I – RESSOURCES À COMPENSER
II – RESSOURCES DE COMPENSATION
FDL
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune........................................
B
C
A B D
D
C
E
E D
D E
D
= Ressources communales supprimées par la réforme.......................................................................................................................................................................
*Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
SGC DE DAX
40 DAX
1 270 233
3 066 075
21 038 925
417 002
4 336 308
1,186666
C279 SAINT-PAUL-LES-DAX
3 741 628
3 066 075
6 753
4 336 308
3 063 203
3 063 203
1 270 233
3 900 617 18,54
6 804 831
6 804 831
2 872
18 689