Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250627 AP Autorisation LI
Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP autorisation
Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP autorisation
Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap autorisation correze fer
Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP autorisation renaturatio
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250627 APMD HOME CLOTURE
Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP autorisation MECABRIVE
Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap autorisation cibv
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250626 APMD
Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap autorisation scierie arb
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250627 AP Autorisation LIMATEX
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250627 AP Autorisation LIMATEX)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
PRÉFET
.
_
:
Direction
de
la
coordination
DE
LA
CORREZE
des
politiques
publiques
et
de
Liber
o
:
e
.
e
Eur
je
l'appui
territorial
Fraternité
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
relatif
à
l'exploitation
d'une
installation
de
traitement
de
déchets
dangereux
(pots
catalytiques
usagés)
située
zone
d'activité
des
Escures
à Altillac
SOCIETE
LIMATEX
Le
préfet
de
la Corrèze,
Chevalier
de
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
VIII
du
livre
ler,
ses
titres
| et
!l
du
livre
Il
et
ses
titres
ler
et
IV
du
livre
V;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
L.511-2
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la
Corrèze ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
10
mars
2022 ;
|
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2013;
Vu
la
demande
du
9
février
2024,
présentée
par
la
société
LIMATEX
dont
le
siège
social
est
situé
8/10
rue
jean
Monnet
à
Boujan-sur-Libron
(34760),
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
traitement
de
déchets
dangereux
(pots
catalytiques
usagés)
située
zone
d'activités
des
Escures
à Altillac
(19120)
et
notamment
les
propositions
faites
par
l'exploitant
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
R181-13
du
Code
de
l'environnement
;
1/17 VU
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
en
application
des
articles
R181-18
à
R181-32
du
Code
de
l’environnement;
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
26
mars
2024;
Vu
l'avis
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
9
avril
2024
modifié
par
le
courrier
électronique
du
26
avril
2024;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
11
juin
2024 ;
Vu
la
réponse
du
19 juillet
2024
de
la
société
LIMATEX
à
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
;
Vu
la
décision
en
date
du
25juillet
2024
du
président
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
août
2024
ordonnant
l'organisation
d'une
enquête
publique
pour
une
durée
d'un
mois
du
24
septembre
au
24
octobre
2024
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Altillac ;
Vu
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
réalisé
dans
ces
communes
de
l'avis
au
public
;
Vu
les
publications
de
cet
avis
en
date
des
5
et
6
septembre
2024
dans
les
journaux
suivants:
La
Montagne,
La
vie
Corrézienne,
la
Vie
Quercinoise
et
la
Dépêche
du
Midi ;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
1°
octobre
2024
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gagnac-sur-
Cère
;
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
émis
le
18
octobre
2024
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Altillac
;
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
impactées
par
le
rayon
d'enquête
(2
km)
et
communiqués
au
préfet
hors
délai
(quinze
jours
suivant
la fin
de
l'enquête
publique ) ;
VU
le
registre
d'enquête
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
notifié
à
la
société
LIMATEX
par
courriel
préfectoral
du
26
novembre
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
janvier
2025
pris
en
application
de
l'article
R181-41
du
Code
de
l'environnement
prolongeant
la
phase
de
décision
de
2
mois,
soit jusqu'au
25
mars
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2025
pris
en
application
de
l’article
R181-41
du
Code
de
l'environnement
prolongeant
la
phase
de
décision
de
2
mois,
soit
jusqu'au
25
mai
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2025
pris
en
application
de
l'article
R181-41
du
Code
de
l’environnement
prolongeant
la
phase
de
décision
de
2
mois,
soit jusqu'au 25
juillet
2025 ;
Vu
l'accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture ;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
27
mars
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le
28
mai
2025
à
la connaissance
du
demandeur
;
Vu
le courriel
de
l'exploitant
en
date
du
9 juin
2025
émettant
des
observations
sur
le
projet
d'arrêté
et
les
prescriptions
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
émis
lors
de
sa
séance
du
17
juin
2025
et
l'engagement
pris
par
le
demandeur
à
l'occasion
de
celui-ci
(réunion
annuelle
avec
les
riverains)
;
217 Considérant
que
le
projet
déposé
par
le
pétitionnaire
relève
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale
dans
sa
version
antérieure
au
Décret
n°2024-742
du
7 juillet
2024
;
Considérant
que
l'installation
se
trouve
en
proximité
de
la
rivière
Dordogne
mais
hors
des
zones
réglementées
par
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
susvisé
;
Considérant
que
les
opérations
de
réception
et
découpe
des
pots
catalytiques
ainsi
que
l'entreposage
des
matières
après
découpe
se
feront
exclusivement
dans
un
bâtiment
fermé,
organisation
de
nature
à
prévenir
tout
rejet
dans
l’environnement
;
Considérant
toutefois
qu'il
convient
de
procéder
à
des
contrôles
dans
les
eaux
pluviales
pour
vérifier
cette
absence
de
rejets
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
;
x
Considérant
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
tiennent
compte
des
résultats
des
consultations
menées
en
application
des
articles
R181-18
à
R181-32,
des
observations
des
collectivités
territoriales
intéressées
par
le
projet et
des
services
déconcentrés
et
établissements
L
publics
de
l'État
et
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations
;
Considérant
que
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
prévues
par
le
pétitionnaire
ou
édictées
par
l'arrêté
sont
compatibles
avec
les
prescriptions
d'urbanisme
;
Considérant
que
les conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
l'inspection
des
Installations
classées
;
ARRÊTE
1
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
11
Bénéficiaire
et
portée
de
l'autorisation
1.1.1
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
LIMATEX
(SIRET
84090466800026),
dont
le
siège
social
est
situé
Zone
artisanale
Les
Escures
-
7
La
Carrière
-
19120
Altillac
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Altillac,
à
la
même
adresse,
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
1.1.2
Localisation
et
surface
occupée
par
les
installations
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants :
Communes
Parcelles
Surface
totale
Altillac
AT
499
et
AT
500
3
361
m°?
1.2
Nature
et
consistance
des
installations
Les
installations
exploitées
relèvent
des
rubriques
ICPE
suivantes
:
Rubrique
Libellé
smpure
de
la
Nature
de
l'installation
Quantité
Régime
ICPE
rubrique
autorisée
2790
|
Installations
de
|
2
cisailles
permettant
de |
7 tonnes
par |
Autorisation
traitement
de
déchets
|
séparer
la
carcasse
métallique
jour
dangereux,
à
l'exclusion
|
du
monolithe
des
pots
3h17 des
installations
visées
aux
rubriques
2711,
2720,
2760,
2770,
2792,
2793
et
2795
catalytiques
usagés
Installation
de
transit,
regroupement
où
tri
de
déchet
dangereux,
à
2718
|
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2719,
2792
et
2793
Stockage
temporaire
de :
-pots
catalytiques
usagés
entiers
(16
08
07*)
- 25
tonnes
- monolithes
séparés
des
pots
catalytiques
(19
12
11*)
-
20
tonnes
45
tonnes
Autorisation
L'établissement,
comprenant
l'ensemble
des
installations
classées
et
connexes,
est
composé
d'une
unité
de
traitement
de
pots
catalytiques
constituée
de
deux
cisailles
permettant
de
traiter
les
pots
catalytiques
usagés
(déchets
dangereux)
en
séparant
la
partie
ferraille
de
la
partie
céramique
(monolithe).
Ces
cisailles
disposent
d'un
système
d'aspiration
muni
d’un
filtre
afin
de
récolter
la
plus
grande
part
des
poussières
émises.
L'ensemble
des
déchets
reçus,
produits
et
des
installations
de
traitement
se
situe
au
sein
de
l'unique
bâtiment
du
site
(voir
plan
en
annexe
1).
1.3
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
1.4
Cessation
d'activité
1.4.1
Cessation
d'activité
et
remise
en
état
L'usage
futur
du
site
en
cas
de
cessation
à
prendre
en
compte
est
le
suivant:
usage
industriel
conformément
au
1°
de
l’article
D.556-1
À
du
Code
de
l'environnement.
La
cessation
d'activité
se
compose
des
opérations
suivantes
:
1°
La
mise
à
l'arrêt
définitif
;
2°
La
mise
en
sécurité
;
3°
La
réhabilitation
ou
remise
en
état.
La
cessation
d'activité
doit
être
réalisée
conformément
à
l'article
R.512-75-1
ainsi
qu'à
la
sous-
section
5
de
la
section
1 du
chapitre
II du
titre
ler
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l’environnement.
1.4.2
Équipements
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdisent
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et
la
prévention
des
accidents.
1.5
implantation
L'installation
est
implantée
conformément
au
plan
de
masse
fourni
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
4/17 1.6
Documents
tenus
à la disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants :
e
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
et
la
dernière
version
de
l'étude
de
dangers,
e
les
plans
tenus
à jour,
e
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclarations
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
°
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à
enregistrements
non
couverts
par
Un
arrêté
d'autorisation,
e
le
registre
des
déchets
entrants
et
sortants
de
l'installation,
+
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
°
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum.
Ce
dossier
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site.
1.7
Objectifs
généraux
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour :
-
utiliser
de
façon
efficace,
économe
et
durable
la
ressource
en
eau,
notamment
par
le
développement
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
et
de
l’utilisation
des
eaux
de
pluie
en
remplacement
de
l'eau
potable
;
—
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement ;
-
respecter
les
valeurs
limites
d'émissions
pour
les
substances
polluantes
définies
ci-après
;
—
gérer
les
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
et
réduire
les
quantités
rejetées
;
—
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
pour
l’agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l’environnement
et
des
paysages,
pour
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
—
prévenir
les
incidents
et
accidents
susceptibles
de
concerner
les
installations
et
en
limiter
les
conséquences.
Il
organise
sous
sa
responsabilité
les
mesures
appropriées,
pour
obtenir
et
maintenir
cette
prévention
des
risques,
dans
les
conditions
normales
d'exploitation,
les
situations
transitoires
et
dégradées,
depuis
la
construction
jusqu'à
la
remise
en
état
du
site
après
l'exploitation.
Il
met
en
place
le
dispositif
nécessaire
pour
en
obtenir
|’ PRRNEAUER
et
le
maintien
ainsi
que
pour
détecter
et corriger
les
écarts
éventuels.
1.8
Consignes
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
5h17 L
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Ces
consignes
d'exploitations
précisent
:
:
-
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
;
-
les
vérifications
à
effectuer,
en
particulier
pour
s'assurer
périodiquement
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
d'aspiration
et
de
filtration
positionné
au
près
des
cisailles,
de
l'étanchéité
des
dispositifs
de
rétention,
préalablement
à
toute
remise
en
service
après
arrêt
d'exploitation,
et
plus
généralement
aussi
souvent
que
le
justifieront
les
conditions
d'exploitation ;
|
—
l'obligation
du
«
permis
d'intervention
» pour
les
parties
concernées
de
l'installation
;
-
les
conditions
de
conservation
et
de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à
prendre
pour
l'emploi
et
le stockage
de
produits
incompatibles.
L'ensemble
des
contrôles,
vérifications,
les
opérations
d'entretien
menés
doivent
être
notés
sur
un
ou
des
registres
spécifiques
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
établit
par
ailleurs
des
consignes
de
sécurité,
qui
indiquent :
-
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d’explosion
;
—
l'interdiction
de
tout
brûlage
à l'air libre
;
|
-
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides)
;
-
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention
et
d'évacuation
ainsi
que
les
moyens
d'extinction
à
utiliser
en
cas
d'incendie
;
-
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
etc.
;
—
l'obligation
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
d'accident.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l'installation.
19
Conditions
d'exploitation
en
période
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
|
Avant
démarrage
des
cisailles,
l'exploitant
vérifie
le
bon
fonctionnement
du
dispositif
d'aspiration
et
de
filtration
associé.
Le
fonctionnement
des
cisailles
sans
le
dispositif
d'aspiration
et
de
filtration
est
interdit.
1.10
Rapport
d'incident
ou
d'accident
En
complément
des
dispositions
de
l'article
R.512-69
du
Code
de
l'environnement,
un
premier
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à
l'inspection
des
installations
classées.
il inclut
la
chronologie
de
l'évènement,
les
premières
causes
identifiées,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement
(niveaux
d'émissions)
et
le
plan
d'actions
court-terme.
Ce
rapport
est
complété
dans
les
trois
mois
suivant
l'incident/accident
:
il
comporte
notamment
l'analyse
des
causes
profondes
et
-
pour
les
incidents
dont
la
criticité
dépasse
le
seuil
correspondant
fixé
dans
la
procédure
d'enquête
et
analyse
des
incidents
de
l'exploitant
-
la
modélisation
de
cette
analyse
avec
arbre
des
causes,
la
cotation
échelle
BARPI
ainsi
que
les
enseignements
tirés
et
le
plan
d'action
à
plus
long
terme.
6/17 1.11
Concertation
et
suivi
L'exploitant
organise
au
plus
tard
le
1°’
juillet
2026
une
réunion
d'information
à
destination
des
riverains
et
de
la
collectivité
d'Altillac
visant
à
présenter
le
bilan
d'exploitation
de
l'année
précédente
en
particulier
les
actions
menées
afin
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
ainsi
que
les
éventuels
incidents
ou
accidents.
Ce
bilan
comprend
en
particulier
les
résultats
des
contrôles
prévus
aux
articles
3.4
et
4.2
du
présent
arrêté.
L'Inspection
des
installations
classées
est
tenue
informée
de
l'organisation
de
cette
réunion
afin
de
pouvoir
y
participer.
L'organisation
de
cette
réunion
est
ensuite
reconduite
chaque
année
à
l'initiative
de
l'exploitant
ou
sur
simple
demande
écrite
des
riverains.
2
PROTECTION
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'AIR
Les
deux
cisailles
servant
à découper
les
pots
catalytiques
sont
munies
d'un
système
d'aspiration
et
de
filtration
des
poussières.
Le
fonctionnement
des
cisailles
en
cas
de
dysfonctionnement
du
système
d'aspiration
ou
du
filtre
est
interdit.
Le
rejet
de
l'air filtré
s'effectue
à
l'intérieur
de
l'atelier.
L'exploitant
dispose
d'une
quantité
suffisante
de
manches
de
filtration
et
de
gaines
de
filtration
de
rechange,
de
bidons
métalliques
pour
collecter
les
poussières
et
de
sacs
étanches
pour
stocker
la
céramique
extraite
des
pots
catalytiques
usagés.
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et
poussières.
Les
déchets
ainsi
récoltés,
qu'ils
soient
solides
ou
liquides
(eaux
de
la
laveuse),
sont
traités
en
tant
que
déchets
dangereux,
sauf
démonstration
du
caractère
non
dangereux
à communiquer
à
l'inspection
des
installations
classées.
3
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
3.1
Prélèvements
et consommations
d’eau :
origine
et
réglementation
Les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu,
non
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours,
sont
autorisés
dans
les
quantités
suivantes
:
Origine
de
la
ressource
Prélèvement
annuel
maximal
(m°/an)
Réseau
d'adduction
d'eau
potable
de
nn
150
la commune
d'Altillac
3.2
Conception
et gestion
des
réseaux
et points
de
rejet
3.21
Points
de
rejet
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivantes
: eaux
usées
sanitaires,
eaux
pluviales
de
toitures,
eaux
pluviales
« caniveaux
»
et
eaux
de
lavage,
ces
dernières
devant
être
traitées
comme
des
déchets.
Ces
différentes
catégories
sont
identifiables
sur
le
plan
en
annexe
1.
Les
réseaux
de
coliecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
aux
points
de
rejet
qui
présentent
les
caractéristiques
suivantes :
.
,
Milieu
naturel
récepteur
ou
Station
de
Réf.
Nature
des
effluents
Exutoire
du
rejet
.
P
:
traitement
collective
Pt
N°1
Eaux
usées
sanitaires
Fosse
septique
puis
milieu
naturel
infiltration
.
.
Réseau
pluvial
communal
puis étan
Pt
N°2
Eaux
pluviales
des
toitures
P
voisin
P
8
-Étang
Pt
N°3
Eaux
pluviales
« caniveaux
»
Réseau
pluvial
communal
puis
étang
Étang
7h7 3.2.2
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet
Les
dispositifs
de
rejet
des
effluents
liquides
sont
aménagés
de
manière
à
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonction
de
l'utilisation
de
l'eau
à
proximité
immédiate
et
à
l'aval
de
celui-ci,
ils
doivent,
en
outre,
permettre
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le
milieu
récepteur.
En
cas
d'occupation
du
domaine
public,
une
convention
sera
passée
avec
le
service
de
l'État
compétent.
3.3
Limitation
des
rejets
Les
eaux
pluviales
« caniveaux
» doivent
également
respecter
les
caractéristiques
suivantes
:
-
pH
: compris
entre
5,5
et
8,5
(ou
9,5
s'il
y
a
neutralisation
alcaline)
- La
température
des
effluents
rejetés
doit
être
inférieure
à 30°C
Pour
les
effluents
aqueux
et
sauf
dispositions
contraires,
les
valeurs
limites
s'imposent
à
des
prélèvements,
mesures
ou
analyses
moyens
réalisés
sur
24
heures.
Lorsque
la
valeur
limite
est
exprimée
en
flux
spécifique,
ce
flux
est
calculé,
sauf
dispositions
contraires,
à
partir
d'une
production
journalière.
Dans
le cas
d'une
autosurveillance
permanente
(au
moins
une
mesure
représentative par
jour),
sauf
disposition
contraire,
10
%
de
la
série
des
résultats
des
mesures
peuvent
dépasser
les
valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le
double
de
ces
valeurs.
Ces
10
%
sont
comptés
sur
une
base
mensuelle. Dans
le
cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le
double
de
la
valeur
limite
prescrite.
Les
réseaux
de
collecte
sont
conçus
pour
évacuer
séparément
chacune
des
diverses
catégories
d'eaux
polluées
issues
des
activités
ou
sortant
des
ouvrages
d'épuration
interne
vers
les
traitements
appropriés
avant
d'être
évacuées
vers
le
milieu
récepteur
autorisé
à
les
recevoir.
Les
eaux
pluviales
« caniveaux
»
respectent
les
valeurs
limites
en
concentration
ci-dessous
(avant
rejet
au
milieu
considéré).
-
Matières
en
suspension
(code
Sandre
1305)
: 100
mg/L
-
Demande
chimique
en
oxygène
(code
Sandre
1314)
: 300
mg/L
- _
Demande
biologique
en
oxygène
à 5j
(code
Sandre
1313)
: 100
mg/L
—
Hydrocarbures
totaux
(code
Sandre
7009)
: 10
mg/L
-__
Aluminium
(code
Sandre
1370)
: 15
mg/L
-_
Cérium
(code
Sandre
1801)
: 25
ug/L
-_
Titane
(code
Sandre
1373)
: 25 ug/L
-__
Palladium
(code
Sandre
2792) :
25
ugfL
-__Rhodium
(code
Sandre
6290)
: 25
g/l
3.4
Surveillance
des
prélèvements
et des
rejets
Sous
3
mois
après
la
mise
en
service
de
l'installation,
l'exploitant
procède
à
un
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
pluviales
« caniveaux
».
Ce
contrôle
est
réalisé
en
réorientant
une
fraction
d'eau
de
pluie
dans
le
bassin
incendie
à
l'aide
des
deux
vannes
afin
de
constituer
un
échantillon
prélevable
sur
les
premières
heures
d'une
pluie.
Les
résultats
sont
communiqués
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
avec
tout
commentaire
utile
notamment
en
regard
des
valeurs
limites
définies
au
8 3.3.1.
Ce
contrôle
est
par
la suite
réalisé
annuellement.
8/17 4
PROTECTION
DU
CADRE
DE
VIE
: LIMITATION
DES
NIVEAUX
DE
BRUIT
L'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
susvisé
s'applique.
Les
zones
à
émergence
réglementée
sont
définies
par
la vue
aérienne
annotée
jointe
en
annexe
2.
Les
installations
sont
exploitées
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 12h00
et
de
14h00
à 18h00.
41
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
de
propriété
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de la
journée :
Période
de jour
: de
7h
à
22h,
Période
de
nuit:
de
22hà7h,
(sauf
dimanches
et jours
fériés)
(ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
Ensemble
des
points
de
70
dB(A)
60
dB(A)
mesure
Les
points
de
mesure
figurent
sur
la vue
aérienne
annotée
jointe
en
annexe
2
définissant
les
zones
à
émergence
réglementée.
4.2
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
trois
mois
au
maximum
après
la
mise
en
service
de
l'installation
puis
tous
les
3
ans.
4.3
Valeurs
limites
d’émergence
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
|
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
Émergence
admissible
pour
la
Émergence
admissible
pour
la
les
zones
à émergence
réglementée
période
allant
de
7h
à 22h,
sauf
|période
allant
de
22h
à 7h,
ainsi
que
(incluant
le
bruit
de
l'établissement)
dimanches
et jours
fériés
les
dimanches
et jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et
inférieur
ou
égal à 45 dB(A)
6dB(A)
44B(A)
Supérieur
à 45
dB(A)
5
dB(A)
3
dB(A)
4.4
Bruits
à tonalité
marquée
Dans
le
cas
où
le
bruit
particulier
de
l'établissement
est
à tonalité
marquée
au
sens
du
point
1.9
de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
susvisé,
de
manière
établie
ou
cyclique,
sa
durée
d'apparition
ne
peut
excéder
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
l'établissement
dans
chacune
des
périodes
diurne
ou
nocturne
définies
dans
le tableau
ci-dessus.
4,5
Vibrations
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
9/17 que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
S
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
51
Conception
des
installations .
5.1.1
Désenfumage
Les
bâtiments
abritant
les
installations
doivent
être
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur,
conformes
aux
normes
en
vigueur,
permettant
l'évacuation
à
l'air libre
des
fumées,
gaz
de
combustion,
chaleur
et
produits
imbrülés
dégagés
en
_ cas
d'incendie.
Ces
dispositifs
doivent
être
à
commandes
automatique
et
manuelle.
Leur
surface
utile
d'ouverture
ne
doit
pas
être
inférieure
à
2 %
si
la
superficie
à désenfumer
est
inférieure
à 1 600
m°.
En
exploitation
normale,
le
réarmement
(fermeture)
doit
être
possible
depuis
le
sol
du
local
ou
depuis
là
zone
de
désenfumage
ou
la
cellule
à
désenfumer
dans
le
cas
de
local
divisé
en
plusieurs
cantons
ou
cellule.
Les
commandes
d'ouverture
manuelle
sont
placées
à
proximité
des
accès.
Les
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
doivent
être
adaptés
aux
risques
particuliers
de
l'installation.
Tous
les
dispositifs
doivent
en
référence
à
la
norme
NF
EN
12
101-2
présenter
les
caractéristiques
suivantes : -
fiabilité
: classe
RE
300
(300
cycles
de
mise
en
sécurité).
Les
exutoires
bifonctions
sont
soumis
à
10
000
cycles
d'ouverture
en
position
d'aération
;
-
la
classification
de
la
surcharge
neige
à
l'ouverture
est
SL
250
(25
daN/m2)
pour
des
altitudes
inférieures
ou
égales
à
400
mètres
et
SL
500
(50
daN/m2)
pour
des
altitudes
supérieures
à
400
mètres
et
inférieures
ou
égales
à
800
mètres.
La
classe
SL
O
est
utilisable
si
la
région
d'implantation
n'est
pas
susceptible
d'être
enneigée
ou
si
des
dispositions
constructives
empêchent
l'accumulation
de
la
neige.
Au-dessus
de
800
mètres,
les
exutoires
sont
de
la
classe
SL
500
et
installés
avec
des
dispositions
constructives
empêchant
l'accumulation
de
la
neige;
-
classe
de
température
ambiante
TO
(0 °C):
-__
classe
d'exposition
à
la
chaleur
HE
300
(300
°C).
Des
amenées
d'air
frais
d'une
surface
libre
égale
à
la
surface
géométrique
de
l'ensemble
des
dispositifs
d'évacuation
du
plus
grand
canton
seront
réalisées
cellule
par
cellule.
5.1.2
Organisation
des
stockages
L'organisation
des
stockages
est
décrite
au
titre
6
du
présent
arrêté
«
Prévention
et
gestion
des
déchets
».
5.1.3
:
Installations
électriques
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueurs,
entretenues
en
bon
état
et
vérifiées
au
moins
une
fois
par
an. 10/17 Les
équipements
métalliques
(réservoirs,
cuves,
canalisations)
sont
mis
à
la terre
conformément
à
la
réglementation
et
aux
normes
NF
C
15-100
(version
compilée
de
2009)
et
NF
C
13-200
de
1987
et
ses
règles
complémentaires
pour
les
sites
de
production
et
les
installations
industrielles,
tertiaires
et
agricoles
(normes
NF
C
13-200
de
2009).
5.1.4
Accessibilité
des
engins
de
secours
à proximité
de
l'installation
L'installation
dispose
en
permanence
d'au
moins
Un
accès
pour
permettre
à
tout
moment
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Une
façade
au
moins
du
bâtiment
doit
être
accessible
en
tout
temps
par
les
services
de
secours.
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée. Les
voies
de
circulation
et
d'accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
le
passage.
Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l'exploitation
de
l'installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
d'incendie
et
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'installation.
5.1.5
Dispositifs
de
rétention
et
de
confinement
des
déversements
et
pollutions
accidentelles
L'article
25
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
susvisé
est
applicable
et
en
particulier
le füt
d'huile
est
stocké
sur
une
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à celui
du
füt.
Le
confinement
des
eaux
incendie
est
effectué
grâce
à
un
bassin
extérieur
d'un
volume
disponible
en
permanence
d'au
minimum
120
m5.
L'exploitant
établit
une
consigne
pour
que
soient
manœuvrées
les
deux
vannes
(vanne
«
EP
» fermée
et
vanne
«
incendie
» ouverte)
en
cas
d'incendie
afin
d'orienter
les
eaux
d'extinction
vers
le
bassin.
La
bonne
réalisation
de
cette
manœuvre
ne
doit
pas
être
compromise
par
les
effets
de
l'incendie.
Les
eaux
d'extinction
collectées
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
5.2
Autres
dispositifs
et
mesures
de
préventions
des
accidents
Afin
d'en
interdire
l'accès,
l'établissement
est
entouré
d'une
clôture
efficace
et
résistante,
d’une
hauteur
minimale
de
1,6
m.
L'exploitant
met
également
en
œuvre
un
système
de
surveillance
par
caméra
ainsi
qu'un
système
anti-intrusion
muni
d'une
sirène
et
d’une
alarme
avec
report.
5.2.1
Localisation
des
risques
L'exploitant
identifie
les
zones
de
l'établissement
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'incendie
ou
d'explosion
de
par
la
présence
de
substances
ou
mélanges
dangereux
stockés
ou
utilisés
ou
d'atmosphères
explosibles
pouvant
survenir
soit
de
façon
permanente
ou
semi-permanente
dans
le
cadre
du
fonctionnement
normal
des
installations,
soit
de
manière
épisodique
avec
une
faible
fréquence
et
de
courte
durée.
|
Ces
zones
sont
matérialisées
par
des
moyens
appropriés
et
reportées
sur
Un
plan
systématiquement
tenu
à jour.
‘
La
nature
exacte
du
risque
(atmosphère
potentiellement
explosible,
etc.)
et
les
consignes
à
observer
sont
indiquées
à
l'entrée
de
ces
zones
et,
en
tant
que
de
besoin,
rappelées
à
l'intérieur
de
celles-ci.
Ces
consignes
doivent
être
incluses
dans
les
plans
de
secours
s'ils
existent.
11/17 5.2.2
Dispositions
générales
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
l'établissement.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n'ont
pas
l'accès
libre
aux
installations.
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident.
Outre
l'aptitude
au
poste
occupé,
les
différents
opérateurs
et
intervenants
sur
le
site,
y
compris
le
personnel
intérimaire,
reçoivent
Une
formation
sur
les
risques
inhérents
des
installations,
la
conduite
à tenir
en
cas
d'incident
ou
accident
et,
sur
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention.
Il'est
interdit
d'apporter
du
feu
ou
une
source
d'ignition
sous
une
forme
quelconque
dans
les
zones
de
dangers
présentant.des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
sauf
pour
les
interventions
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'intervention
spécifique.
L'exploitant
assure
en
permanence
la
fourniture
ou
la
disponibilité
des
utilités
qui
permettent
aux
installations
de
fonctionner
dans
leur
domaine
de
sécurité
ou
alimentent
les
équipements
importants
concourant
à
la
mise
en
sécurité
ou
à
l'arrêt
d'urgence
des
installations.
Les
équipements
et
paramètres
importants
pour
la
sécurité
doivent
pouvoir
être
maintenus
en
service
ou
mis
en
position
de
sécurité
en
cas
de
défaillance
de
l'alimentation
électrique
principale.
Les
réseaux
électriques
alimentant
ces
équipements
importants
pour
la
sécurité
sont
indépendants
de
sorte
qu'un
sinistre
n'entraîne
pas
la
destruction
simultanée
de
l'ensemble
des
réseaux
d'alimentation.
5.2.3
Domaine
de
fonctionnement
sur
des
procédés
L'exploitant
établit,
sous
sa
responsabilité
les
plages
de
variation
des
paramètres
qui
déterminent
la
sûreté
de
fonctionnement
des
installations.
Il met
en
place
des
dispositifs
permettant
de
maintenir
ces
paramètres
dans
les
plages
de
fonctionnement
sûr.
L'installation
est
équipée
de
dispositifs
d'alarme
lorsque
les
paramètres
sont
susceptibles
de
sortir
des
plages
de
fonctionnement
sûr.
Le
déclenchement
de
l'alarme
entraîne
des
mesures
automatiques
ou
manuelles
appropriées
à
la
correction
des
dérives.
Les
dispositifs
utilisés
à
cet
effet
sont
indépendants
des
systèmes
de
conduite.
Toute
disposition
contraire
doit être
justifiée
et
faire
l'objet
de
mesures
compensatoires.
Les
systèmes
de
mise
en
sécurité
des
installations
sont
à sécurité
positive.
5.3
Moyens
d'intervention
en
cas
d'accident
et organisation
des
secours
L'exploitant
dispose
de
ses
propres
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre
précisés
comme
ci-après :
+
des
extincteurs
en
nombre
et
en
qualités
adaptées
aux
risques,
doivent
être
judicieusement
répartis
dans
l'établissement;
+
des
réserves
de
sable
meuble
et
sec
convenablement
réparties,
en
quantité
adaptée
au
risque,
sans
être
inférieureà
100
litres,
et
des
pelles.
La
défense
incendie
de
l'exploitant
valorise
également
le
poteau
incendie
de
zone,
situé
à 150
m
au
sud
du
site
et
dont
le débit
ne
doit
pas
être
inférieur
à 60m3/h
pendant
2
heures.
12/17 Les
équipements
sont
maintenus
en
bon
état,
repérés
et
facilement
accessibles.
Un
plan
des
moyens
de
lutte
est
tenu
en
permanence,
de
façon
facilement
accessible,
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
services
d'incendie
et
de
secours.
6
6.1
PRÉVENTION
ET
GESTION
DES
DÉCHETS
Déchets
présents
dans
l'installation
Dans
tous
les
cas,
les
déchets
décrits
dans
les
deux
tableaux
suivants
sont
exclusivement
entreposés
à
l'intérieur
du
bâtiment.
6.1.1
Déchets
entrants
Type
de
déchets
(code
européen
Quantités
Description
des
déchets
déchet
à 6
Conditions
de
maximales
P
chiffres)
+ code
stockage
stockées
dans
convention
de
le bâtiment
Bâle
Pots
catalytiques
entiers
.
usagés
pour
traitement
sur
16
08
07°
Bacs
plastiques
25
tonnes
.
SABEs
P
A2030
étanches de 600 L
Déchets
site
dangereux
Monotlithes
séparés
des
19
12
17
Grands
sacs
pots
catalytiques
pour
A2030
étanches
de
20
tonnes
transit
simple
1tonne
6.1.2
Déchets
sortants
Type
de
déchets
Quantités
(code
déchet
_
.
._
nn,
.
.
Conditions
de
maximales
Description
des
déchets
à 6 chiffres)
A
stockage
stockées
dans
le
+
code
ae:
5
bâtiment
convention
de
Bâle
Monotlithes
reçus
pour
transit
ou
résultant
du|
191211*
Grands
SES
cf.
tableau
;
étanches
de
:
traitement
des
pots
A2030
1 tonne
précédent
IDéchets
catalytiques
usagés
sur
site
nc
dangereux
x
ESNEMMENS
Ë
Déchets
du
dépoussiéreur
sp
métallique
de
2
bidons
A2030
300
kg
,
19
12
11*
.
Déchets
de
la
laveuse
A2030
Bidon
200
Enveloppes
métalliques
résultant
du
traitement
des
16
0117
Benne
de
6 m°
1 benne
Déchets
non-
pots
catalytiques
usagés
sur
site
dangereux
DIB
en
mélange
19
12
12
Benne
de
6
m°
1 benne
13/17 6.2
Admission
des
déchets
Avant
réception
d'un
déchet,
une
information
préalable
doit
être
communiquée
à
l'exploitant
par
le déposant,
indiquant
le type
et
la quantité
de
déchets
livrés.
L'installation
doit
être
équipée
d'un
moyen
de
pesée
à
l'entrée
du
site
et
chaque
apport
de
déchets
fait
l'objet
d'un
mesurage.
À
défaut,
le
déposant
doit
être
en
mesure
de
justifier
la
masse
de
déchets
qu'il
apporte.
Un
contrôle
visuel
du
type
de
déchets
reçus
est
réalisé
afin
de
vérifier
leur
conformité
avec
les
informations
préalablement
délivrées.
L'exploitant
doit
remettre
au
producteur
des
déchets
un
bon
de
prise
en
charge
des
déchets
entrants.
6.3
Registre
des
déchets
entrants
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
registre
où
sont
consignés
tous
les
déchets
reçus
sur
le site.
Pour
chaque
chargement,
le
registre
des
déchets
entrants
contient
les
informations
suivantes :
-
la
date
de
réception;
-
le
nom
et
l'adresse
du
détenteur
des
déchets
;
-
la
nature
et
la
quantité
de
chaque
déchet
reçu
(code
du
déchet
entrant
au
regard
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.541-7
du
Code
de
l'environnement)
;
—
le
numéro
BSD
initial
via
l'application
« trackdéchets
» ;
-
l'identité
du
transporteur
des
déchets ;
-
le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule
;
-
l'opération
subie
par
les
déchets
dans
l'installation
et
le code
correspondant.
6.4
Entreposage
L'ensemble
des
déchets
reçus
et
produits
par
l'installation
doivent
être
stockés
à
l'intérieur
du
bâtiment.
La
durée
d'entreposage
ne
dépasse
pas
un
an.
L'entreposage
est
effectué
de
manière
à
ce
que
toutes
les
voies
et
issues
de
secours
soient
bien
dégagées.
6.5
Réception
et traitement
des
déchets
dans
l'installation
L'installation
comporte
une
aire
d'attente,
à
l'intérieur
du
site.
Les
déchets
ne
peuvent
pas
être
réceptionnés
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
l'installation.
Les
déchets
doivent
être
entreposés
dans
des
conditions
prévenant
les
risques
de
pollution
(prévention
des
envois,
des
ruissellements,
des
infiltrations
dans
le
soi,
des
odeurs...).
6.6
Déchets
sortants
de
l'installation
L'exploitant
organise
la
gestion
des
déchets
sortants
dans
des
conditions
propres
à
garantir
la
préservation
des
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
et
L.541-1
du
Code
de
l'environnement.
||
s'assure
que
les
installations
de
destination
disposent
des
autorisations,
enregistrements
ou
déclarations
et
agréments
nécessaires.
|
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
Un
registre
où
sont
consignés
les
déchets
et
les
produits
issus
du
traitement
des
déchets
sortants
du
site.
Pour
chaque
chargement,
le
registre
des
déchets
et
des
produits
issus
du
traitement
des
déchets
contient
les
informations
suivantes :
14/17 —
la
date
de
l'expédition ;
—
le
nom
et
l'adresse
du
repreneur
;
-
la
nature
et
la
quantité
de
chaque
déchet
expédié
(code
du
déchet
entrant
au
regard
de
la
nomenclature
définit
à
l'article
R.541-7
du
Code
de
l'environnement)
;
—
le cas
échéant,
la
nature
et
la
quantité
de
produits
issus
du
traitement
des
déchets
;
-
les
notifications
ad
hoc
auprès
du
pôle
national
de
transferts
transfrontaliers
de
déchets
(PNTTD)
via
l'application
« GISTRID
» ;
—
l'identité
du
transporteur
;
—
le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule ;
—
le
lieu
de
destination
des
déchets
ou
des
produits
issus
du
traitement
des
déchets.
6.7
Brûülage
des
déchets
Le
brûlage
des
déchets
à
l'air
libre
est
interdit.
6.8
Transports
des
déchets
Le
transport
des
déchets
doit
s'effectuer
dans
des
conditions
propres
à
empêcher
les
envols.
En
particulier,
s'il
est
fait
usage
de
bennes
ouvertes,
les
déchets
sortant
du
site
devront
être
couverts
d'une
bâche
ou
d'un
filet.
L'exploitant
s'assurera
que
les
entreprises
de
transport
intervenant
sur
son
site
respectent
ces
dispositions
et
sont
dûment
déclarées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
541-50
du
code
de
l’environnement.
7
Dispositions
finales
7.1
Caducité
L'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.211-117
et
R.214-97
du
Code
de
l'environnement.
Le
délai
mentionné
ci-dessus
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
:
1°
D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la juridiction
administrative
contre
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
ou
ses
arrêtés
complémentaires
;
2°
D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la juridiction
administrative
contre
le
permis
de
construire
du
projet
ou
la décision
de
non-opposition
à déclaration
préalable
;
3°
D'une
décision
devenue
irrévocable
en
cas
de
recours
devant
un
tribunal
de l'ordre
judiciaire,
en
application
de
l’article
L.480-13
du
Code
de
l'urbanisme,
contre
le
permis
de
construire
du
projet.
7.2
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Il
peut
être
contesté
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES
(2
cours
Bugeaud
CS
40410
Limoges
cedex)
par
courrier
ou
directement
à
l'accueil
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr:
|
15/17 1°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
lui
a été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
Code
de
l'environnement
;
b)
La
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R181-51
du
Code
de
l'environnement).
7.3
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-44
du
Code
de
l’environnement :
1°
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
est
déposée
à
la
mairie
d’Altillac
et
peut
y
être
consultée ;
2°
Un
extrait
de
l'arrêté
est
affiché
à
la
mairie
d'Altillac
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.181-38
du
Code
de
l’environnement,
à
savoir:
Altillac,
Astaillac,
Beaulieu-sur-Dordogne
et
Gagnac-sur-Cère
;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la Corrèze
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
présente
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
décision.
7.4
Exécution
La
+
Pa
2
s
.n-:]
“
.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
mairé
d'Altillac,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Corrèze,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine
sont
chargés,
chäcun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
maille
d'Altillac
et
à
la
société
Limatex.
2 7
JUIN 2025
Le
Préfet,
incent
BERTON
16/17 SOMMAIRE 1 Portée
de
l'autorisation
et conditions
générales...
3
1.1
Bénéficiaire
et portée de
l'autorisation.…...:........................
8
4.1.1
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation...
3
1.1.2
Localisation
et surface
occupée
par
les
installations...
3
1.2
Nature
et consistance
des
installations...
3
1.3
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation...
4
1.4
Cessation
d'activité...
ss
4
1.4.1
Cessation
d'activité
et remise
en
état...
4
1.4.2
Équipements
abandonnés...
D
4
4.5
Implantation... ss
4
1.6
Documents
tenus
à
la disposition
de
l'inspection...
4
1.7
Objectifs
généraux... SSssssssssssssssseeeesreeeeessesesuse
5
1.8
Consignes...
suisses
5
1.9
Conditions
d'exploitation
en
période
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
où
d'arrêt
momentané..…..6
1.10
Rapport
d'incident
ou
d'accident...
6
1.11
Concertation
et suivi... ss
6
2
Protection
de
la qualité
de
l'air...
ss
7
3
Protection
des
ressources
en
eaux
et des
milieux
aquatiques...
7
3.1
Prélèvements
et consommations
d'eau
: origine
et réglementation...
7
3.2
Conception
et gestion
des
réseaux
et points
de
rejet...
7
3.2.1
Points
de
rejet... sister
7
3.2.2
Conception,
aménagement
et équipement
des
ouvrages
de
rejet...
8
3.3
Limitation
des
rejets...
ss
8
3.4
Surveillance
des
prélèvements
et des
rejets...
8
4
Protection
du
cadre
de
vie:
limitation
des
niveaux
de
bruit...
9
4.1
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
de
propriété...
9
4.2
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores...
9
4.3
Valeurs
limites
d'émergence..….............….............................
ss
9
4.4
Bruits
à tonalité
marquée...
ses
9
4.5
Vibrations...
ses
seseeeeeeieeieeeseeseseeeeeeseeesnes 9
5
Prévention
des
risques
technologiques. Pannes eenencennccenncncnnn
ee
SP
9
5.1
Conception
des
installations...
10
5.1.1
Désenfumage.............................................. ééssisesseseeeeeereerrsees 10
5.1.2
Organisation
des
stockages.…..............................................
10
5.1.3
Installations
électriques...
10
5.1.4
Accessibilité
des
engins
de
secours
à
proximité
de
l'installation...
11
5.1.5
Dispositifs
de
rétention
et de
confinement
des
déversements
et pollutions
accidentelles.….……
11
5.2
Autres
dispositifs
et mesures
de
préventions
des
accidents...
11
5.2.1
Localisation
des
risques...
11
5.2.2
Dispositions
générales...
12
5.2.3
Domaine
de
fonctionnement
sur
des
procédés...
12
5.3
Moyens
d'intervention
en
cas
d'accident
et organisation
des
secours...
12
6
Prévention
et gestion
des
déchets...
ss
12
6.1
Déchets
présents
dans
l'installation...
ss...
13
6.1.1
Déchets
entrants...
ss
13
6.1.2
Déchets
sortants...
ss
13
6.2
Admission
des
déchets...
ss
14
6.3
Registre
des
déchets
entrants...
14
6.4
Entreposage... sise
14
6.5
Réception
et traitement
des
déchets
dans
l'installation...
14
6.6
Déchets
sortants
de
l'installation...
ss.
14
6.7
Brülage
des
déchets...
15
6.8
Transports
des
déchets...
15
7
Dispositions
finales...
ss
15
7.1
Caducité..................................
Si
siseiiiiieeeneeceenereesseseeeéeneesenceneesne 15
7.2
Délais
et voies
de
recours...
ss
15
7.3
Publicité... sise
16
7.4
EXÉCUTION
ecrire
eee
ceeeec eee cusaseceneneses eee
cesse.
1