Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 11 18 APMD MECA BRIVE
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250626 APMD
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2026 02 16 APMD panneaux de
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250627 AP Autorisation LI
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 11 19 APMD QUANTIN
Arrêté - Préfecture - Corrèze - APMD SMURFIT KAPPA
Arrêté - Préfecture - Corrèze - APMD CHAUSSON MATERIAUX
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2023 12 21 AP enregistremen
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 10 15 APMD SAB
Arrêté - Préfecture - Corrèze - APMD STEF LOGISTIQUE
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250627 Apmd Home Cloture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250627 Apmd Home Cloture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
E
3
Direction
de
la
Coordination
PRÉFET
|
|
des
Politiques
Publiques
et
DE
LA
CORRÈZE
de
l’Appui
Territorial
Bit Fraternité Bureau
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
MISE
EN
DEMEURE
de
la Société
HOME
CLÔTURES
implantée
sur
la
commune
de
Viam
de
respecter
des
prescriptions
applicables
aux
activités
de
travail
du
bois
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.171-11,
L.172-7,
L.511-1,
L.514-5 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
7
août
2024
portant
nomination
du
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sous-préfète
de
Tulle
-
Mme
Nicole
CHABANNIER
;
Vu
le décret
du
15 janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-2025-02-10-00001
du
10
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nicole
CHABANNIER;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
02
septembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2410; VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
21
décembre
2023
délivré
à
la
société
HOME
CLÔOTURES
pour
son
installation
située
LES
PLAINES
DE
PLAZANET
-
19
170
VIAM ;
Vu
l'article
2.1.2
point
II!
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2023
susvisé
qui
dispose
que :
«
L'exploitant
met
en
œuvre
les
dispositions
techniques
et
organisationnelles
suivantes
concernant
le
bâtiment
existant
:
- ne
pas
stocker
de
bois
à
l'intérieur
du
bâtiment
hors
de
celui
en
« en
cours
» de
production
;
- mettre
en
œuvre
un
système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
A ;
- couvrir
tout
le
bâtiment
par
un
système
de
détection
automatique
incendie
;
- installer
5
robinets
d'incendie
armés
(RIA)
répartis
dans
le
bâtiment
;
- installer
un
système
d'extinction
automatique
d'incendie
dans
les
armoires
électriques
;
- former
une
équipe
de
seconde
intervention
au
sein
des
employés
;
- réaliser
des
exercices
d'évaluation
au
moins
4 fois
par
an ;
- réaliser
un
contrôle
des
installations
par
thermographie
infrarouge
de
façon
semestrielle
;
- suivre
l'ensemble
de
ces
mesures
au
sein
d'un
registre
disponible
sur
site.
»
1/3 Vu
l’article
2.1.2
point
Il de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2023
susvisé
qui
dispose
que :
«La
partie
haute
du
bâtiment
existant
est
constitué
de
deux
cantons
dont
chacun
est
muni
des
ouvertures
suivantes
destinées
à
l'évacuation
des
fumées :
-
6
exutoires
en
toiture
de
surface
utile
de
1,996
m?
chacun
(conformes)
disposant
de
commandes
automatiques
et
manuelles
;
-
et
une
ouverture
permanente
en
haut
de
façade
de
21m?
de
surface
utile
(surface
géométrique
de
42
m?.
»
Vu
l'article
2.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2021
susvisé
qui
dispose
que :
«Pour
la
protection
des
riverains,
notamment
vis-à-vis
de
potentielles
nuisances
sonores,
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
sont
complétées
comme
suit:
La
première
campagne
de
surveillance
périodique
des
émissions
sonores
imposée
par
le
Ill.
de
l'article
48
de
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2014
modifié
susvisé
est
réalisée
au
plus
tard
1 mois
après
la
mise
en
service
des
installations
de
travail
du
bois
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
Les
mesures
sonores
en
zones
à
émergence
réglementée
sont
effectuées
aux
emplacements
mentionnés
sur
le
plan
fourni
en
annexe
II
du
présent
arrêté.
Le
rapport
est
adressé
à
l'Inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
1
mois
après
la
date
de
réalisation
des
contrôles,
accompagné
le
cas
échéant
des
actions
correctives
nécessaires.
»
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
27
mai
2025
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
Code
de
l’environnement;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courriel
en
date
du
16
juin
2025
;
Vu
le
rapport
n°
1Co1325-0403_R01
du
17
juin
2025
relatif
à
la
campagne
de
mesure
de
bruit
réalisée
par
la
société
Alter
Sonic,
en
date
du
28
mai
2025,
relatif
au
respect
des
dispositions
de
l’article
2.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2023 :
Considérant
que
le
rapport
susvisé
de
la
société
Alter
Sonic
en
date
du
17
juin
2025
n'indique
aucun
dépassement
des
valeurs
admissibles
en
vigueur
en
matière
d'émissions
sonores
;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
en
date
du
15
avril
2025,
l'inspecteur
de
l'environnement
a constaté
les
faits
suivants :
-
les
RIA,
la
protection
des
armoires
électriques
et
les
dispositions
organisationnelles
prévues
au point
Ill
de
l'article
2.1.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2023
susvisé
n'ont
pas
été
mises
en
œuvre;
- et que
les aménagements
destinés à à l'évacuation
des
fumées
n'ont
pas
été
effectués.
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
21.2
point I
et
2.21
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2023
susvisé
;
Considérant
que
ces
manquements
sont
de
nature
à
remettre
en
cause
la
gestion
du
risque
incendie;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
Code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
susvisés
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1-
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
enfin
que
la
prise
en
compte
des
observations
et
engagements
formulés
par
l'exploitant
dans
le
courriel
susvisé
du 16
juin
2025
a
conduit
à
ajuster
les
délais
de
mise
en
conformité
figurant
dans
le
projet
d'arrêté
initial
;
Sur
proposition
de
l'inspection
des
installations
classées, ARRÊTE
Article
1-
Dispositions
techniques
et
organisationnelles
La
société
HOME
CLÔTURES,
SIRET
n°
841
562
234
00010
(n°AIOT
: 0100025294),
dont
le
siège
social
est
situé
Impasse
de
la
Malatie
19370
CHAMBERET,
autorisée
à
exploiter
des
installations
de
fabrication
de
ganivelles
et
piquets
de
châtaigniers
à
l'adresse
LES
PLAINES
DE
PLAZANET
-
19
170
VIAM
est
mise
en
2/3 demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
21.1
point
Ill
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2023
en:
-
mettant
en
œuvre
les
dispositions
techniques
et
organisationnelles
(installation
des
5
RIA
et
du
système
d'extinction
automatique
dans
les
armoires
électriques,
former
une
équipe
de
seconde
intervention,
et
réaliser
des
exercices
d'évaluation)
sous
7
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
.
Article
2 - Évacuation
des fumées
La
société
HOME
CLÔTURES,
SIRET
n°
841
562
234
00010
(n°AIOT
: 0100025294),
dont
le
siège
social
est
situé
Impasse
de
la
Malatie
19370
CHAMBERET,
autorisée
à
exploiter
des
installations
de
fabrication
de
ganivelles
et
piquets
de
châtaigniers
à
l'adresse
LES
PLAINES
DE
PLAZANET
-
19
170
VIAM
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
2.1.2
point
Il
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2023
en:
-
procédant
à
l'installation
des
dispositifs
prescrits
(6
exutoires
et
une
ouverture
permanente
en
haut
de
façade)
sous
9 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
3 - Sanctions
En
cas
de
non-respect
de
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1 et
2
du
présent
arrêté
dans
les
délais
prévus
par
ces
mêmes
articles,
dés
sanctions
seront
arrêtées,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées
à
l'encontre
de
l'exploitant
conformément
à
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement. Article
4 -
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
contestée
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(2
cours
Bugeaud
CS
40410
Limoges
cedex),
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
« www.telerecours.fr
».
Article
5 -
Publicité
Conformément
à
l'article
R.171-1
du
Code
de
l’environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
HOME
CLÔTURES.
Ampliation
en
est
adressée
à :
-
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
la Corrèze,
-
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Viam,
-
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
chargés,
chacun
en
cé
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. ATulle,le
À 7
JUIN
2005
3/3 iQ
AU