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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250626 APMD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20250626 APMD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Direction
de
la
Coordination
PRÉFET
|
des
Politi
.
ques
Publiques
et
cor
CORREZE
de
l’Appui
Territorial
Egalité Fraternité Bureau
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
MISE
EN
DEMEURE
de
la
Société
JEAN
DESTEVE
implantée
sur
la
commune
de
LIGINIAC
de
respecter
des
prescriptions
applicables
aux
activités
de
travail
du
bois
Le
préfet
de
la Corrèze,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur, :
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.171-11,
L.172-1,
L.511-1,
L.514-5 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
7
août
2024
portant
nomination
du
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la Corrèze,
sous-préfète
de
Tulle
- Mme
Nicole
CHABANNIER
;
Vu
le décret
du 15
janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la Corrèze
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-2025-02-10-00001
du
10 février
2025
portant
délégation
de
signature
à Mme
Nicole
CHABANNIER;
_ Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
02
septembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2410; Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
24
mars
2010
délivré
à la société JEAN
DESTEVE
pour
son
installation
située
7 rue
de
la scierie
19160
- LIGINIAC
;
Vu l'article
9.2.6.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2010
susvisé
qui
dispose
que
: «
L'exploitant
doit
faire
réaliser
une
mesure
de
la
situation
acoustique
tous
les
3
ans
et
à
ses
frais,
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifiée
dont
le
choix
sera
communiqué
préalablement
à
l'inspection
des
installations
classées.
Ce
contrôle
sera
effectué
par
référence
au
plan
annexé
au
présent
arrêté,
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
que
l'inspection
des
installations
classées
pourra
demander.
» ;
Vu
les
articles
5.1.2
; 5.1.3
et 5.1.10
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2010
susvisé
qui
disposent
que
« Les
déchets
et
résidus
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
traitement
ou
leur
élimination,
doivent
l'être
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles.
et
souterraines,
des envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l'environnement.
En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et des
eaux
météoriques
souillées.
1/3 L'exploitant
doit
toujours
être
en
mesure
de
justifier
de
la
conformité
de
la
filière
d'élimination
retenue
pour
chacun
de
ces
déchets.
1!
doit
en
particulier
conserver
les
justificatifs
de
prise
en
charge
de
tous
les
déchets
éliminés
à
l'extérieur
de
l'établissement
et
les
présenter,
à
sa
demande,
à
l'inspection
des
Installations
Classées.
Ces
justificatifs
sont
notamment
constitués
des
bordereaux
de
suivi
des
déchets
pour
les
déchets
industriels
spéciaux,
des
factures
ou
bons
d'enlèvement
pour
les
déchets
banals.
» :
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
transmis
à l'exploitant
par
courrier
en
date
du
9
avril
2025
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courriel
en
date
du
26
mai
2025
:
Considérant
que
lors
de
l'inspection
en
date
du
23
janvier
2025,
l'inspecteur
de
l'environnement
a
constaté
les
faits
suivants
:
|
-
aucun
contrôle
acoustique
n'a
été
réalisé
depuis
2012
;
-__
la
présence
de
divers
déchets
en
différents
points
de
l'installation
sur
le
site
(plaques
amiantées,
GRV,
anciennes
huisseries,
cendres...)
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
9.2.61
; 51.2
:
51.3
et
5110
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2010
susvisé
:
Considérant
que
ces
manquements
sont
susceptibles
de
porter
une
atteinte
aux
intérêts
protégés
visés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
dans
la
mesure
où
ils
sont
de
nature
à
augmenter
les
risques
de
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines
et
de
nuisance
sonores
pour
les
riverains
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
susvisés
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1-
du
Code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de
l'inspection
des
installations
classées, ARRÊTE
Article
1 - Contrôle
acoustique
La
société
JEAN
DESTEVE,
SIRET
n°
431
476
159
00014
(n°AIOT
:
0006001995),
dont
le
siège
social
est
situé
7
rue
de
la
scierie
19160
-
LIGINIAC,
autorisée
à
exploiter
des
installations
de
fabrication
de
palettes
sur
la
commune
de
LIGINIAC
à
la
même
adresse,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
9.2.6.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2010
en
:
-
réalisant
une
mesure
des
émissions
sonores
et
en
transmettant
le
rapport
de
mesures
de
bruit
à
l'Inspection
des
installations
classées
sous
6
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2 -
Élimination
des
déchets
|
La
société
JEAN
DESTEVE,
SIRET
n°
431
476
159
00014
(n°AIOT
:
0006001995),
dont
le
siège
social
est
situé
7
rue
de
la
scierie
19160
-
LIGINIAC,
autorisée
à
exploiter
des
installations
de
fabrication
de
palettes
sur
la
commune
de
LIGINIAC
à
la
même
adresse,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
5.1.10
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2010
en
:
:
-_
procédant
à l'élimination
ou
la
valorisation
des
déchets
présents
sur
le
site
et
transmettre
les
justificatifs
à
l'inspection
des
installations
classées
sous
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 -
Stockage
des
déchets
|
La
société
JEAN
DESTEVE,
SIRET
n°
431
476
159
00014
(n°AIOT
:
0006001995),
dont
le
siège
social
est
situé
7
rue
de
la
scierie
19160
-
LIGINIAC,
autorisée
à
exploiter
des
installations
de
fabrication
de
palettes
sur
la
commune
de
LIGINIAC
à
la
même
adresse,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article 5.1.2
et
5.1.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2010
en
:
-
mettant
en
œuvre
une
zone
spécifique
au
stockage
des
déchets
sous
12
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
2/3 Article
4 - Sanctions
En
cas
de
non-respect
de
l'une
des
obligations
prévues
aux
articles
1 à
3
du
présent
arrêté
dans
les
délais
prévus
par
ces
mêmes
articles,
des
sanctions
seront
arrêtées,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées
à
l'encontre
de
l'exploitant
conformément
à
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement. Article
5 - Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
contestée
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(2
cours
Bugeaud
CS
40410
Limoges
cedex),
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.421-1
du
Code de
justice
administrative,
à savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»accessible
par
le
site
« www.telerecours.fr
».
Article
6 -
Publicité
Conformément
à
l'article
R.171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Jean
DESTEVE.
Ampliation
en
est
adressée
à :
-
- Monsieur
le Maire
de
la commune
de
LIGINIAC,
-
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À Tulle,
le
26
JUIN
2075
.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
pa
la secrétaire
g
3/3