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Déliberation - 251113 12 DELIB 6 DEROGATION COLLECTIVE A la Regle du Repos Dominical 2026
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 07h26 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 251113 12 DELIB 6 DEROGATION COLLECTIVE A la Regle du Repos Dominical 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20251113-20251113DEL6-DE Accusé
certifié
exécutoire
l L |
Réception
par
le
préfet :
21/11/2025]
ication
: 24/11/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
13
novembre
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
13
novembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
7
novembre
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent :
PRESENTS
:
MM.
David
ROUSSEL
et
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER
(sauf
à
la
question
n°6),
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL
et
Christine
JAURE,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
partir
de
la
question
n°
3),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
| |
PROCURATIONS
:
-
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme.
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Brigitte
SOENEN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN
(de
la
question
n°3
à
la
question
n°6),
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Florence
HAUGUEL,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Serge
LAMBERT,
Adjoint
au
Maire,
ABSENT
:
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Cécile
FRERET,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux...
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°2
21
De
la
question
n°
3
à
la question
n°5
20
A
la
question
n°6
19
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
8
De
la
question
n°
3
à
la question
n°6
9
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°5.
29
A
la question
n°6
28 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Mntérieur
G76-257502508-20254113-20251
4 TIDELG-DE
Accusé
cerffié
exécutoire
Réception
par
ke
préf
Pubhcation
: 2411/2025
| | | | Accusé
de
réception
- Ministère
de
Mntérieur
G76-257502508-20254113-20251
4 TIDELG-DE
Accusé
cerffié
exécutoire
éfel
:
Dtf
RIre
ÿ
HNSEIL
MUNICIPAL
DE LA VILLE DE FECAMP
éance
du
13
novembre
2025
Rée
nt par
dé
5
Publication
: 24/1
N°
6
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
—
Rapporteur:
E.
BARIL
Dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
2026
Mesdames,
Messieurs,
Les
dispositions
du
Code
du
travail
autorisent
le
Maire
à
accorder
collectivement
des
dérogations
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
dominical
dans
le
commerce
de
détail.
En
application
de
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
le
Conseil
Municipal
doit
être
consulté,
pour
avis,
avant
que
le
Maire
ne
dresse
par
arrêté
la
liste
des
dimanches
pendant
lesquels
il
peut
être
dérogé
à
la
règle
du
repos
dominical.
La
loi
permet
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
jusqu’à
douze
dimanches
dont
la
liste
doit
être
arrêtée
au
plus
tard
le
31
décembre
2025.
La
Ville
est
sollicitée
par
différentes
enseignes
présentes
à
Fécamp
et
par
l'union
commerciale
Fécamp
Escale
Shopping
pour
les
dates
suivantes :
-
11
janvier
2026
-
3
mai
2026
-
10
mai
2026
-
17
mai
2026
-
28
juin
2026
-
16
août
2026
-
80
août
2026
-
11
octobre
2026
-
6
décembre
2026
-
13
décembre
2026
-
20
décembre
2026
-
27
décembre
2026
Les
différentes
organisations
patronales
et
syndicales
ainsi
que
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
et
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
ont
été
consultées
afin
de
recueillir
leur
avis.
Conformément
aux
dispositions
législatives
applicables,
le
nombre
de
dimanches,
objet
de
la
demande,
étant
supérieur
à
cinq,
le
conseil
communautaire
doit
émettre
un
avis
conforme
sur
ces
ouvertures
avant
décision
du
Maire.
L'autorisation
d'ouvrir
certains
dimanches
de
façon
collective
permet
de
soutenir
l'activité
des
commerces
de
détail
de
Fécamp.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
nous
vous
proposons
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
dérogation
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire-dominical
dans
le
commerce
de
détail
de
Fécamp,
au
titre
de
l’année
2026
: les
dimanches
11
janvier,
3
mai,
10
mai,
17
mai,
28
juin,
16
août,
30
août,
11
octobre,
6
décembre,
13
décembre,
20
décembre
et
27
décembre.
a Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20251113-20251113DEL6-DE Accusé
certifié
exécutoire
;
CN RÉve
A
RS
rRE
NA
12025
Publication
: 24/11/2025
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-26
et
suivants
et
R.3132-21,
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
VU
la
demande
de
l'Association
des
commerçants
Fécamp
Escale
Shopping
de
Fécamp, VU
l'avis
défavorable
du
syndicat
Force
Ouvrière
en
date
du
2
octobre
2025,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Emet
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
Fécamp
les
douze
dimanches
suivants
:
-
11
janvier
2026
-
3
mai
2026
-
10
mai
2026
-
17
mai
2026
-
28
juin
2026
-
16
août
2026
-
30
août
2026
-
11
octobre
2026
-
6
décembre
2026
-
13
décembre
2026
-
20
décembre
2026
-
27
décembre
2026
2°)
Dit
que
l'avis
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sera
sollicité.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
26
voix
pour,
1
voix
contre
(M.
Jacques
Louiset)
et
1
abstention
(M.
Didier
Leclerc),
les
conclusions
de
ce
rapport,
étant
précisé
que
Mme
Elisa
Cavelier,
Adjointe
au
Maire,
n'a
pris
part
ni au
débat
ni au
vote.
Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Conseillère
Municipale
Déléguée,
Evelyne
BARIL
ChoÀ