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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01RM)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Consommateurs,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 26 mars 2009
Monsieur Eugène CASELLI, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 37 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Francis ALLOUCH - Christian AMIRATY - François-Noël BERNARDI - Sabine BERNASCONI - Jean-Pierre BERTRAND - Patrick BORE - Eugène CASELLI - Gérard CHENOZ - Patricia COLIN - Vincent COULOMB - Eric DIARD - André ESSAYAN - François FRANCESCHI - Jean-Claude GAUDIN - Samia GHALI - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Eric LE DISSES - Marie-Louise LOTA - Patrick MAGRO - Christophe MASSE - André MOLINO - Bernard MOREL - Renaud MUSELIER - Pierre PENE - Claude PICCIRILLO - Roland POVINELLI - Georges ROSSO - Antoine ROUZAUD - Myriam SALAH-EDDINE - Pierre SEMERIVA - Guy TEISSIER - Jean-Louis TIXIER - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Jean VIARD.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Vincent BURRONI - Michel ILLAC - Christophe MADROLLE - Patrick MENNUCCI - Danielle MILON - Philippe SAN MARCO.
Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à la majorité
EPPS 002-1129/03/09 BC
Acquisition et échange de biens immobiliers sis 2 rue Henri Barbusse à
Marseille 1er arrondissement entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Approbation d'un avenant et modification de la délibération n°FAG 5/464/BC du 29 juin 2007.
DUFHSFO 09/2290/BC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales la Ville de Marseille a transféré des lots de copropriété en nature de bureaux situés au 6ème et 7ème étages, pour une superficie de 1000 m² et d’emplacements de parking ainsi que le bénéfice du bail à construction y attenant dans l’immeuble Centre Méditerranéen du Commerce International (C.M.C.I.) sis 2 rue Henri Barbusse – 13001 Marseille – à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole qui l’a accepté par délibération n° FAG 9/948/BC du 18 décembre 2006. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
EPPS 002-1129/03/09 BC
D’autre part, par actes des 11 et 13 juin 2007, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a acquis des lots de copropriété en nature de bureaux au 4ème étage du même immeuble pour une superficie de 440 m².
Enfin, par délibération n° FAG 5/464/BC du 29 juin 2007, Marseille Provence Métropole a approuvé un protocole d’échange avec soulte des lots de copropriété en nature de bureaux sis au 4ème étage de l’immeuble C.M.C.I. lui appartenant avec les lots de copropriété en nature de bureaux sis au 6ème étage du même immeuble, propriété de la Ville de Marseille non transférés précédemment, et les emplacements de parking afférents à ces deux ensembles de lots.
Des erreurs dans la désignation des lots ayant été constatées, il y a lieu de rectifier la désignation des lots de bureaux et de parking et d’approuver un avenant en concordance avec la Ville de Marseille.
En outre, des erreurs matérielles se sont glissées dans les articles 1 et 2 de la délibération n°FAG 5/464/BC du 29 juin 2007, relatifs d’une part, à la valeur globale des lots appartenant à la Ville de Marseille qui n’est pas de 1 212 700 euros mais de 1 202 740 euros , et d’autre part, à la somme globale et forfaitaire de la soulte qui n’est pas de 522 700 euros mais de 512 740, euros. Il y a lieu de modifier ces montants.
Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Bureau de la Communauté,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
La délibération 004-314/08/CC du 31 mai 2008 portant délégation du Conseil de Communauté au Président et au Bureau ;
L’Avis de France Domaines
La délibération n° FAG 5/464/BC du 29 juin 2007 ;
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’un protocole a été précédemment conclu entre la Ville de Marseille et Marseille Provence Métropole visant les mouvements fonciers (transfert, acquisition et échanges) de bureaux situés aux 4ème , 6ème et 7ème étages de l’immeuble C.M.C.I., sis 2 rue Henri Barbusse à Marseille 13001, ainsi que les parkings correspondants ;
Que des erreurs matérielles concernant la désignation des lots et leur montant ont été constatées dans le protocole et les délibérations respectives de la Ville de Marseille et de Marseille Provence Métropole approuvant ce dernier ;
Qu’il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles afin notamment der permettre la rédaction et la publication de l’acte authentique réitérant le protocole. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
EPPS 002-1129/03/09 BC
Après en avoir délibéré :
Décide
Article 1 :
Est approuvé l’avenant ci-annexé au protocole d’échange foncier conclu entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole du 2 août 2007, par lequel sont rectifiées les désignations matérielles des lots dépendant de la copropriété « Centre Méditerranéen de Commerce International » sise 2, rue Henri Barbusse – 13001 Marseille.
Article 2 :
Le montant des lots de copropriété apportés en échange par la Ville de Marseille et mentionné dans l’article 1 de la délibération n° FAG 5/464/BC du 29 juin 2007 est fixé à 1 202 740 euros, le montant de la soulte est fixé à 512 740 euros.
Article3 :
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole susvisé et tout document inhérent à l’établissement de l’acte authentique, notamment l’avenant au protocole foncier ci-annexé.
Article 4 :
Les crédits nécessaires et tous les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique sont inscrits au budget 2009 de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Opération 2008/00145- Sous Politique C 130 – Fonction 824 – Nature 2115.
Pour Visa, Pour Présentation
Le Vice-Président Délégué La Présidente Déléguée de la
Aux Cessions Gratuites et Préemptions. Commission Equipement d’Intérêt Communautaire Patrimoine Foncier ,
Protection et Sécurité des
Espaces Communautaires
André ESSAYAN Patricia COLIN
Certifié Conforme
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Eugène CASELLI