Conseil Municipal - Annexe DEL 11.06.2025 convention Valsud

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Conseil Municipal - Annexe DEL 11.06.2025 convention Valsud Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe DEL 11.06.2025 convention Valsud)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Environnement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

013-211301064-20250612-11-06-2025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/06/2025)

Publication : 13/06/2025

Pour l'autorité compétente par délégation Q@ VE OLI

RÉGION SUD PACA

RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

Commune de

Septèmes-les-Vallons

Vu pour être annexé à la md ton N°VUE gi Lis Hôtel de Ville Séance du Conseil Municipal du: À Flu do Place Didier Tramoni Le Maire

13420 SEPTEMES-LES-VALLONS

R ion d' ir

Marseille, le 14 janvier 2025,

Par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 182 914 2930 1

Objet : Conventi ’exploitation 25 mars 1988 modifiée - Res ion de la parcelle

cadastrée section OA numéro 2101 (zone 1)

Monsieur le Maire,

Par la présente nous souhaitons acter la restitution d'une parcelle de terrain conformément aux exigences posées à l'article 2 de l'Avenant n°4 du 17 juin 2020 à la Convention d'exploitation du 25 mars 1988 consentie par la Commune de Septèmes-les-Vallons à la société VALSUD.

Cette parcelle de terrain, cadastrée section OA numéro 2101 d'une superficie de 7 419 m? et qui constitue la zone 1 visée à l'article 2 de l’Avenant n°4 précité, a été restitué à la Commune de

Septèmes-les-Vallons en date du 5 janvier 2024.

Cette restitution n'ayant pas été constatée par les parties par le biais d'un procès-verbal

contradictoire, l'objet du présent courrier est de formaliser :

- la restitution effective de la parcelle susvisée à la date du 5 janvier 2024 ;

- la conformité de cette restitution avec les termes de la convention d'exploitation du 25 mars 1988 modifiée d'une part et avec la réglementation en vigueur d'autre part ;

-_ l'accord mutuel de la société VALSUD et de la Commune de Septèmes-les-Vallons sur

l'état de ladite parcelle au moment de sa restitution (étant précisé que celle-ci est

désormais utilisée pour de la culture d'immortelles par la Commune).

VALSUD

Siège soclal : 41, Chernin Vicinal de la Miliière

Parc Valentine Vallée Verte - Immeuble Bourbon n°1

CS 20106 - 13011 MARSEILLE

tél. (+33).4.88.44.54.10 + fax : (+33).4.88.44.64.54

SAS. au capital de 1 647 040 €

R.CS. de Marseille -- Siret 410 299 721 00150

APE 3821Z - TVA 21 410 299 721Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 13/06/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

Q@ veouaA

Si les termes de ce courrier vous agréent, nous vous remercions de bien vouloir nous en retourner un exemplaire contresigné par vos soins pour la bonne forme.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations,

Gilles PEYROUTET

Directeur Généñ

Monsieur le Maire

Signature précédée de la mention “bon pour accord”.

Co LA act À

VALSUD

Siège social : 41, Chemin Vicinal de Ja Millière

Parc Valentine Vallée Verte - Immeuble Bourbon n°1

CS 20106-13011 MARSEILLE

tél. (+33).4.88.44.54,10 « fax : (133).4,88.44.54.54

SAS, au capital de 1 647 040 €

R.C.$. de Marseille Siret 410 299 721 00160

APE 38212 -- TVA 21 410 299 721Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Pour l'autorité compétente par délégation

S Æ

Zone

1

Zone

3

Zone

5

Séance du Conseil Municipal du À5

Le tire

Vu pour être annexé à la détnera, Ut AA 06. dds

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ingénieurs

conseils

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Annexe

n°1

P02971

_| 02/06:2026

|

Plan des

Parcelles Res

ISDND

de SEPTEMES

les VALLONS

DATE

AFFAIRE

]Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 13/06/2025)

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Pour l'autorité compétente par délégation

Va pour être annexé à la délibér 10n N° A -6-#ets

Séce du Con Mia du. a dol5

102056403

CH/COR/

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

A NICE (Alpes-Maritimes), 24, rue de l'Hôtel des Postes, au siège de l'Office Notarial de Nice, ci-après nommé,

Maître Charlotte BONNEUIL, Notaire, membre de la Société par Actions Simplifiée « GILLETTA de SAINT JOSEPH NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de NICE (Alpes-Maritimes), 24, rue de l'Hôtel des Postes ,

identifié sous le numéro CRPCEN 06003,

Avec la participation de Maître , notaire à GARDANNE (13543) N°410 C - Départementale 60, assistant la commune de SEPTEMES LES VALLONS,

lci présent

A RECU LE PRESENT ACTE contenant CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE PASSAGE, MODALITÉS D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE _ L'INSTALLATION DE _BIOGAZ, SITUÉS HORS DU PÉRIMÈTRE ICPE à la requête des parties ci-après identifiées :

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1. ENTRE

La Société dénommée VALSUD, Société par actions simplifiée au capital de 1.647.040,00 €, dont le siège est à MARSEILLE (13011), 41 chemin Vicinal de la Millière Parc Valentine - Vallée Verte, identifiée au SIREN sous le numéro 410299721 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE.

Comparant d’une part,

12. ET

La COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, Commune, située dans le département des BOUCHES DU RHONE, dont l'adresse du siège est à SEPTEMES- LES-VALLONS (13240), route d'apt, identifiée sous le numéro SIREN 211301064.

Comparant d'autre part,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 13/06/2025)

Publication : 13/06/2025

Pour l'autorité compétente par délégation 2. PRÉSENCE - REPRÉSENTATION

- La Société dénommée VALSUD est représentée à l'acte par

Ledit Monsieur Gilles PEYROUTET, né à ORTHEZ, le 4 mars 1968, domicilié à CAGNES-SUR-MER (Alpes maritimes) 11, Chemin Sainte Pétronille, agissant lui même en sa qualité de Directeur Général de la société, fonction à laquelle il a été nommée aux termes d'une décision de l'assemblée générale ordinaire en date du 24 décembre 2020 confirmé aux termes d’une décision de l'assemblée générale ordinaire en date du 28 Juin 2023 suite à la nomination de Monsieur Jean LEPRINCE, en qualité de nouveau Président de la société en remplacement de Monsieur Romain ASCIONE, dont un extrait du procès-verbal est ci-annexé.

Monsieur Gilles PEYROUTET ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en

vertu des statuts et de l’objet social de la société.

Pouvoirs et capacité de la société VALSUD : Annexe n°01

- La COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS est représentée à l'acte par Monsieur André MOLINO, son Maire, élu aux termes d'une délibération du Conseil Municipal, n°01.05.2020 en date du 23 Mai 2020 dont un extrait du procès-verbal est ci-annexé, et spécialement autorisé aux termes d'une délibération du Conseil Municipal en date du #+++, dont un extrait du procès-verbal est ci-annexé.

Pouvoirs et capacité de la commune : Annexe n°02

3. DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée de son conseil municipal en date du FF#F ; télétransmise à la ###+ | le , dont une ampliation est annexée.

La délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.

Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que la commune ait reçu notification d'un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.

Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé ne s’est pas encore écoulé et que la commune reste susceptible de recevoir une notification d'un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que

son représentant le déclare.

Préalablement à la convention objet des présentes, les parties exposent

ce qui suit :

4. EXPOSE

4.1. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET SES AVENANTS

La Commune de SEPTEMES LES VALLONS est propriétaire de plusieurs parcelles mises à disposition de la société VALSUD aux termes d'une convention sous seing privé en date du 25 Mars 1988 ayant fait l'objet de plusieurs avenants.

4.2. ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LA SOCIÉTÉ VALSUD

La société VALSUD exploite sur ces parcelles :Accusé de réception - Ministére de l'intérieur

1n43-211301064-202506t2-15-08-2095-DE)

Accusé certiffé exécutoire 3

19082028 Réception pat k Fe

Publication : 13/06;

Pour l'autorité compétente par détégation -une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ; LE -une déchetterie ;

(&) -une plate-forme de compostage ;

KE -une installation de transit de biodéchets

-une installation de production d'électricité verte;

-une plate-forme multifilières ;

-une installation d'épuration de biogaz :

-un poste de réinjection de biométhane sur le réseau de gaz naturel. Ces activités sont actuellement régies par plusieurs arrêtés préfectoraux.

4.3. RESTITUTION PARTIELLE — MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L'ISDND

Dans le cadre de la réhabilitation progressive du site, la COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS a souhaité valoriser une partie des parcelles mises à disposition de la société VALSUD et s'est vu restituer la parcelle cadastrée Section À, numéro 2101, à ce jour, formant la zone 1 du plan ci-annexé.

Les conditions de cette restitution partielle ont été fixées entre les parties aux termes d'un avenant n°4 à la convention du 25 Mars 1988 régularisé suivant acte sous seing privé en date du 17 Juin 2020.

A ce jour seule la partie 1 a été effectivement restituée ainsi qu'il résulte du courrier en date du 14 janvier 2026 ci-annexé.

Dans le cadre de cette restitution partielle, le périmètre de l'ISDND a été modifié ainsi qu'il résulte de l'arrêté préfectoral n°2022-273 A en date du 30 mars

2023 ci-annexé.

Arrêté préfectoral du 30/03/2023 : Annexe n°03

Courrier restitution du 14 janvier 2025 : Annexe n°04

4.4. INSTALLATION D'ÉPURATION DE BIOGAZ

La société VALSUD a été autorisée aux termes d’un arrêté préfectoral

complémentaire n°2024-9 en date du 17 janvier 2024, suivi d’un arrêté préfectoral modificatif complémentaire portant le n°2024-132 en date du 18 juin 2024 ci-annexés, à exploiter une installation d'épuration de biogaz et de production de méthane et à installer une canalisation acheminant le méthane jusqu'au poste d'injection de gaz naturel GRDF.

Le poste d'injection de méthane dans le réseau de gaz naturel ainsi que le raccordement au réseau de gaz naturel sont installés, contrôlés, mis en service et surveillés par GRDF.

Une canalisation relie l'installation d'épuration de biogaz au poste d'injection GRDF.

Arrêtés préfectoraux WAGA : Annexe n°05

4.5. LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS

Le poste d'injection de biométhane se trouve sur la parcelle cadastrée Section A, numéro 2101 située hors du périmètre ICPE.

La canalisation est située, en partie, à l'extérieur du périmètre ICPE. Toutefois, elle est considérée comme annexe à l'unité d'épuration du biogaz.

4.6. ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION

Compte tenu de la localisation du poste d'injection de biométhane et de la canalisation, les parties sont convenues de préciser les droits de passage, les modalités de gestion et d'entretien de ses équipements.

Ceci exposé, il est passé à l’acte objet des présentes :Accusé de réception - Ministére de l'intérieur

1n43-211301064-202506t2-15-08-2095-DE)

Accusé certiffé exécutoire

19082028 Réception pat k Fe

Publication : 13/06;

Pour l'autorité comgétente par délégation 5. CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE PASSAGE, MODALITÉS

FEN D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE L'INSTALLATION

(&) DE BIOGAZ SITUÉS HORS DU PÉRIMETRE ICPE KE A

5.1. DESIGNATION DES BIENS SUPPORTANT LES ÉQUIPEMENTS

A SEPTEMES-LES-VALLONS (BOUCHES-DU-RHÔNE) 13240 La

Montagne,

Une parcelle de terre.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

A 2101 LA MONTAGNE 00 ha 74 a 19 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni

réserve.

5.1.1. PLANS

Sont demeurés annexés les plans suivants :

-un jeu de plans composé de :

*extrait de plan cadastral ;

*un plan des zones restituées,

*un plan faisant apparaître le poste d'injection de biométhane,

-le dossier des ouvrages exécutés auquel est annexé le plan d'implantation du

poste GRDF et les photographies des réalisations.

Plans : Annexe n°06

DOE : Annexe n°07

5.1.2. CONCORDANCE CADASTRALE

Afin d'établir la concordance cadastrale exacte figurant sur les titres antérieurs

par rapport à la désignation cadastrale actuelle, il est ici précisé que : -la parcelle cadastrée section À n°2101 était auparavant cadastrées Section

A, numéro 1390,

-la parcelle cadastrée section À n°1390 était auparavant cadastrées Section À, numéro 340.

5.1.3. ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien objet des présentes a fait l'objet d'une prescription acquisitive au profit de la Commune de SEPTEMES LES VALLONS ainsi que cette situation a été constatée aux termes d'un notoriété acquisitive reçu par Maître Jean COURTES, notaire à MARSEILLE, les 30 avril et 7 mai 1975 dont une copie authentique a été publiée auprès du service de la publicité foncière de AIX EN PROVENCE 1, le 25 juin 1975, volume 1868, numéro 14.

5.1.4. SERVITUDES

Le représentant de la Commune de SEPTEMES LES VALLONS déclare qu'à sa connaissance, il existe les servitudes suivantes :

-Servitude de canalisation souterraine créée aux termes d'un acte reçu par

Maître COURTES, le 09 Décembre 1966 au profit de la Sté du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale dont une copie authentique a été publiée auprès du service de la publicité foncière de AIX EN PROVENCE 1, le 07 février 1967, volume 1859, numéro 24 ;

-Servitude de canalisation et de passage pour entretien créée aux termes d'un acte administratif en date du 27 octobre 1971 au profit de gaz de France dont une copie authentique a été publiée auprès du service de la publicité foncière de AIX EN PROVENCE 1, le 07 décembre 1971, volume 232, numéro 8.

Le représentant de la société VALSUD précise que cette canalisation a été détournée au début des années 2000.Accusé de réception - Ministére de l'intérieur

1n43-211301064-202506t2-15-08-2095-DE)

Accusé certiffé exécutoire 5

Réception pat te préfet . 1908-2028)

Publication : 13/062€

Pour l'autorité compétente par délégation Le représentant de la Commune de SEPTEMES LES VALLONS déclare qu’à sa connaissance, les servitudes existantes ne portent pas atteinte au bon

exercice des droits de passage objet du présent acte.

5.1.5. SITUATION HYPOTHECAIRE

Les BIENS sont libres de toute inscription.

5.2. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS DE PASSAGE

5.2.1. DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE RESTITUÉE

Le représentant de la commune de SEPTEMES LES VALLONS, reconnaît expressément au profit de VALSUD et de ses ayants droit un droit de passage sur la parcelle restituée, permettant l'accès, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des infrastructures liées à l'ISDND, notamment le réseau de biogaz et les équipements associés installés sur ladite parcelle.

5.2.2. CONDITIONS D'EXERCICE

Ce droit de passage s'exercera selon les modalités suivantes :

* Accès permanent jusqu'à la fin de la post-exploitation : VALSUD et ses mandataires bénéficient d'un accès permanent aux infrastructures, sous réserve de respecter les contraintes de sécurité et de compatibilité avec les usages définis par la Commune.

° Accès aux tiers autorisés : VALSUD pourra autoriser ses prestataires et sous-traitants à exercer ce droit de passage pour des opérations de maintenance, d'inspection et de réparation, sous sa responsabilité.

* Limitation des nuisances : L'exercice de ce droit devra se faire en limitant les nuisances pour les occupants des Parcelles restituées et en veillant à préserver les aménagements en place.

5.2.3. SÉCURISATION

En cas d'intervention nécessitant des mesures spécifiques, VALSUD s'engage à informer le Propriétaire avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence.

5.2.4. ÉVOLUTION DU DROIT DE PASSAGE

Toute modification de l'usage de la parcelle restituée, par la Commune de SEPTEMES LES VALLONS, ne pourra restreindre ou empêcher l'exercice du droit de passage défini dans le présent article. En cas de nécessité d'adaptation, les Parties s'engagent à convenir d’un aménagement du tracé ou des modalités d'accès, dans des conditions équivalentes à celles définies initialement.

5.3. MODALITÉS D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE

L'INSTALLATION

5.3.1. RESPONSABILITÉ ET GESTION DES ÉQUIPEMENTS

Les Parties conviennent que l'ensemble des équipements liés à l'exploitation et à la gestion du biogaz, notamment le regard avec vannes (R1-R6) de coupure, les canalisations, et tout autre dispositif associé, demeurent sous la responsabilité exclusive de VALSUD, en sa qualité d'exploitant de l'ISDND.

À ce titre, VALSUD s'engage à assurer la gestion, l'entretien et le bon fonctionnement de ces équipements, conformément aux prescriptions réglementaires et aux obligations découlant des arrêtés préfectoraux en vigueur.

5.3.2. MODALITÉS D'ENTRETIEN

L'entretien des équipements de l'installation de biogaz comprendra notamment:

e Une maintenance régulière, incluant des opérations de vérification, de nettoyage et de remplacement des composants si nécessaire ;Accusé de réception - Ministére de l'intérieur

1n43-211301064-202506t2-15-08-2095-DE)

Accusé certiffé exécutoire

19082028 Réception pat k Fe

Publication : 13/06;

Pour l'autorité compétente par détégation La gestion des incidents avec un protocole d'intervention rapide en cas de

panne, fuite ou dysfonctionnement, afin d'éviter tout risque pour

l'environnement et la sécurité publique. Conformément au schéma

d'alerte de l ICPE voisine.

5.3.3. ACCÈS AUX ÉQUIPEMENTS ET INTERVENTIONS

Pour assurer ces opérations de maintenance et de surveillance, VALSUPD et le

gestionnaire du poste d'injection bénéficieront d’un droit d'accès permanent aux

équipements situés sur les Parcelles restituées et conservées. Cet accès s'exercera

dans le respect des modalités définies ci-dessus.

En cas d'intervention nécessitant des travaux d'ampleur où pouvant avoir un

impact sur l'usage de la parcelle restituée, VALSUD s'engage à informer la Commune

avec un préavis raisonnable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter

les nuisances.

5.3.4. MESURES DE SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

VALSUD veillera à ce que toutes les opérations de gestion et d'entretien des

équipements de biogaz respectent les normes de sécurité en vigueur.

Toute évolution technologique ou modification des installations présentes sur

la parcelle resituée, nécessitant Une mise à jour des équipements, fera l'objet d'une

consultation préalable avec la Commune, dans le cadre des prescriptions réglementaires.

5.3.5. PRISE EN CHARGE DES COÛTS D'ENTRETIEN

Tous les coûts liés à l'entretien, la réparation et le remplacement des

équipements de biogaz seront entièrement pris en charge par VALSUD, sauf si des dégradations sont causées par des tiers non mandatés par Pexploitant ou par une

modification des Parcelles restituées ne respectant pas les restrictions d'usage

définies dans la présente convention.

6. SITUATION ENVIRONNEMENTALE

6.1. ETAT DES RISQUES

Un état des risques en date du 10 Mars 2025 est annexé.

Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l'article R 1256-23 du Code de l'environnement.

ERP : Annexe n°08

7. ABSENCE D’INDEMNITÉ

Les parties ont convenu entre elles que la présente convention ne donne pas

lieu à versement d'une indemnité.

8. CLAUSE DE REPRODUCTION DANS LES ACTES TRANSLATIFS DE

PROPRIÉTÉ

La présente convention devra être intégralement reproduite dans tous les actes translatifs de propriété du bien objet des présentes, afin que ses stipulations soient opposables à l'ensemble des acquéreurs successifs.Accusé de réception - Ministére de l'intérieur

1n43-211301064-202506t2-15-08-2095-DE)

Accusé certiffé exécutoire 7

Récaption pat fe préfet. 19/08:2025

Publication : 13/062€

9. FORMALITES

9.1. Pouvoirs

Pour réparer une erreur matérielle telle que l’omission d'une pièce annexe

dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun

donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes

complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

9.2. FORMALITÉ FUSIONNÉE - DISPENSE

Les parties conviennent que la présente convention ne fera pas l'objet de

publication au fichier immobilier et sera enregistrée au service de l'enregistrement

dont dépend la résidence du notaire rédacteur. En conséquence de quoi ladite

convention n'aura d'effet qu'entre les parties et ne sera pas opposable aux tiers.

9.3. DROITS

Conformément à l'article 679 4° du Code général des impôts, la présente

convention est soumise à une imposition fixe de 125 euros.

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1. DECLARATIONS DES PARTIES

Les parties, et plus particulièrement le représentant de la société VALSUD,

attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

« qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou

liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises ;

* qu'elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ;

+ que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts ;

° qu'il n'a été formé aucune opposition au présent acte par un éventuel

cogérant.

10.2. TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

ll ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacune

pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et sera

subrogée dans tous les droits de l’autre partie à ce sujet.

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à la

Commune de SEPTEMES LES VALLONS s'effectuera en l'étude du Notaire

participant.

La correspondance auprès de la société VALSUD s'effectuera en son siège.

10.3. FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la société VALSUD.

10.4. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile

en leur demeure ou siège respectif.

Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance

s'y rapportant, domicile est élu en l'office notarial.Accusé de réception - Mi re de l'intérieur

1n43-211301064-202506t2-15-08-2095-DE)

Accusé certiffé exécutoire 8

10.5. MÉDIATION

Les parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers,

elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur

qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles

trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site:

https:/www.mediation.notaires.fr.

10.6. MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes

mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales,

notamment de formalités d'actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution

d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont

sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590

du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires

suivants :

+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction

Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les

instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la

profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.)

° _les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,

+ les établissements financiers concernés,

+ _les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

« le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des

statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du

décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

« les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le

cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait

l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un

transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et

encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission

européenne, visant à assurer un niveau de protection des données

substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs

droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'uneAccusé de réception - Mi re de l'intérieur

043-211301064-20250612-F5-06-2025-0E)

Accusé certiffé exécutoire 9

Î

6 compétente par délégationautorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.

10.7. CERTIFICATION D'IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

10.8. FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant,

avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Le notaire en concours a apposé sa signature manuscrite sur tablette

numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.