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Déliberation - DEL 15.12.2024 Avenant convention DPO
Document publié le Dimanche 15 décembre 2024 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 15.12.2024 Avenant convention DPO)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 12 décembre
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 06 décembre 2024
Étaient présent(e)s : André MOLINO, Maire,
Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Arthur MELIS, Sylvie LAURENT, Christine ARNAUDO, Hocine BEN-SAÏD, Carole HALGAND, Adjoint(e)s
Patrick MAGRO, Denis CANI, Patrick DUBESSE, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Gaëlle LECOQ, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Audrey CERMOLACCE, Jérémy MARTINEZ, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Bertrand CONNIN, Conseiller(e)s municipaux(ales)
Étaient excusé(e)s et représenté(e)s: Sophie CELTON par Sylvie LAURENT, Emilien GOGUEL- MAZET par Virginie AUTIE, Gérard ESCOFFIER par Louisa HAMMOUCHE, Manuel PINTO par Patrick MAGRO, Ludovic DI MEO par Audrey CERMOLACCE, Carole ALBOREO par Jérémy MARTINEZ
Étaient excusé(e)s et non représenté(e)s : Thierry AUDIBERT, Nathalie CIPRIANI
Étaient absent(e)s : Marie-Catherine BIANCO, Djelloul OUARET, Anne OLIVERO, Philippe REYNAUD
Secrétaire de séance : Bertrand CONNIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20241212-15-12-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024]
Publication : 18/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°15.12.2024
OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE - Avenant à la convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune, relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), qui impose à toute autorité publique effectuant des traitements de données la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO), la Commune a mutualisé cette fonction avec la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette mutualisation, mise en place depuis le 17 décembre 2020, a permis à la Commune de bénéficier de l'expertise et des ressources nécessaires pour se conformer aux obligations du RGPD, compte tenu du volume important de ces obligations et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont elle dispose et les exigences réglementaires.
Le contrat de mutualisation arrivant à échéance, il est proposé de le renouveler pour une nouvelle période de trois ans, avec la Métropole Aix-Marseille-Provence. Cette collaboration entraîne pour la Métropole des coûts de fonctionnement intégrant, outre des dépenses de personnel, des dépenses techniques spécifiques. Compte tenu du nombre d'habitants de la commune, le coût forfaitaire annuel est de 2 953 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024 — Délibération n°15.12.2024 Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD ») ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence n°17198 du 17 décembre 2020 :
Vu la délibération n°22.12.2020 du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 ; Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO - Data Protection Officer) entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la nouvelle convention de mutualisation de la fonction de DPO avec la Métropole Aix-Marseille-Provence ainsi que tout document se référant à cette affaire.
PRECISE que les crédits afférents seront inscrits au budget communal.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024 — Délibération n°15.12.2024