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Déliberation - copie 08 03 2019 13 delegation du droit de destruction des especes susceptibles d occassionner des degats sur des terrains communaux1
Document publié le Vendredi 8 mars 2019 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 08 03 2019 13 delegation du droit de destruction des especes susceptibles d occassionner des degats sur des terrains communaux1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ep Séance du 08 mars 2019 MONT
Pr Le huit mars deux mil dix neuf à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal
MAIRIE DE MONT de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la ARANCE-GOUZE- présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire. LENDRESSE
(Communes fusionnées)
Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, et PALIS 08-03-2019-13 ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE. Date de convocation le 05/03/2019
RAS CAN eREc ee Pouvoirs: Mme POLHER Marie donne pouvoir à M. CLAVÉ. Procuration : 1
Votants :12 Secrétaire de séance élu : M. DUCOS DUCQ.
OBJET : DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTION DES ESPECES SUSCEPTIBLES D OCCASSIONNER DES DEGATS SUR DES TERRAINS COMMUNAUX
Le Maire rappelle qu'en application des articles L. 427-8 du code de l'environnement: « le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder ».
Chacune des personnes visées à l’article R. 427-8 du code de l'environnement peut déléguer son droit de destruction à un tiers. L'exercice du droit de destruction peut donc être organisé soit par le propriétaire ou le possesseur ou le fermier, soit par différents délégataires ayant sollicité le droit de destruction à l’une de ces personnes.
Monsieur le Maire précise que la société de chasse Intercommunale de Mont représenté par son président M. BOUERIE Philippe a sollicité cette délégation.
Le Conseil Municipal oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :
DÉCIDE de déléguer ce droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur les terrains communaux à la société de chasse intercommunale de Mont 64300
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 12/03/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/03/2019
1713127 Courriel accueil@@mairie-mont.fr JC19