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Arrêté - 1937 creation d un stationnement limite face a la tresorerie de merville
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 1937 creation d un stationnement limite face a la tresorerie de merville)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE :
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
N°2021-075-PM/SR
Permanent
ARRÊTE PORTANT CREATION D’UNE ZONE REGLEMENTEE
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'article 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8,
R.411.18 et R.411-25 à R.411-28, R.413-6, R.417-3, R.417-10, R417-11, L.325-1, al.1, L.325-2,
L.325-3, L330-2, R325-9 et R.325-11;
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre 1! - quatrième partie -
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée
et complétée ;
Vu l’arrêté 2019-216-PM/SR du 16 mai 2019,
Vu le retrait d’une place de stationnement à durée limité face à la trésorerie de Merville au
n°4 cottage Adhémar Duhamel 59660 Merville,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de rajouter du temps aux emplacements de
stationnement de courte durée et réglementer le stationnement en ce sens :
ARRETONS
ARTICLE 1: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2019-216-PM/SR du 16 mai
2019.
ARTICLE 2: Une zone à stationnement de durée limitée, dite «zone stationnement
réglementé», sera instituée sur un emplacement face à la trésorerie de Merville au n° 4
cottage Adhémar Duhamel à MERVILLE (59).
ARTICLE 3 : La durée du stationnement sera limitée à Oh10, (dix minutes).
ARTICLE 4 : La réglementation sera applicable tous les jours de 7h à 19h à l’exception des
jours de fermeture de la Trésorerie de Merville. ARTICLE 5 : Pour permettre le contrôle de la limitation de la durée du stationnement, les
conducteurs seront tenus d’apposer sur leur véhicule et d’une façon visible de l'extérieur :
- un dispositif de contrôle (disque) conforme au modèle type fixé par l’arrêté du Ministre de
l'Intérieur du 21 décembre 2007, dont les caractéristiques sont développées au Code de la
Route, attestant l'heure d’arrivée du véhicule.
Au-delà du délai donné à l’article 2, tout stationnement sera considéré comme abusif et
sera soumis à la mise en fourrière conformément aux articles L325-1 à L325-3 du code de la
route.
ARTICLE 6: Le présent arrêté prendra effet à compter de la mise de la signalisation
correspondante sera mise en place par les Services techniques de la commune et deviendrait
caduque à son retrait.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Merville
ARTICLE 9 : La Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la Mairie
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux moisà compter de la présente publication, conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Fait à MERVILLE, le 2 mars 2021
Le Maire de Merville
Monsieur Joël D