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Déliberation - ext del 2022 06 0001 a 0007
Arrêté - ext del 2022 07 0001 a 0011
unknown - Communauté de communes - Cap Corse - ext del 2022
Déliberation - ext. du registre des delib. conseil du 14.12.2021
unknown - Communauté de communes - Cap Corse - ext del 2022
Déliberation - ext del 2022 02 0001 a 00010 annexes
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Meria.
Lien du pdf (Déliberation - ext del 2022 02 0001 a 00010 annexes)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0001-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *.."
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_ 0001
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION QUINQUENNALE : FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE DE MATERIELS ET LOGICIELS INFORMATIQUES (HARDWARE et SOFTWARE)
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d’Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 27 - Contre :0 - Abstention : 1
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey ; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José; MORGANTI Jean-Toussaint ; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETTI Jean-Michel ; QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI
Dominique ; MICHELI Thomas; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président informe les membres du conseil communautaire que le 13 janvier 2022, une intrusion
informatique a été constatée dans notre réseau. Aucun préjudice financier n'a été subi, cependant cela a engendré un dérèglement du système informatique.
Cela a révélé que ce dernier était vulnérable et que le serveur n'était plus conforme aux exigences minimales en matière de sécurité, dans un contexte national spécifique où les collectivités sont de manière générale, exposées à fort risque de piratage informatique.
La Président informe également le conseil communautaire qu'une plainte a été déposée pour ces
faits.
Il y a donc nécessité de faire évoluer notre système informatique avec la mise en œuvre d'un nouveau serveur et de différents services associés.
L'assistance de la société MFI a été sollicitée, afin de trouver une solution technique adaptée à cette faille de sécurité.
Une proposition financière d'un montant de 16 226 € HT nous a été transmise, comprenant :
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication _02_0001-DE
- Le renouvellement, l'installation et le paramétrage d’un serveur (disques SSD, licences Windows, licence VMWARE, logiciel de sauvegarde) ;
- Le renouvellement, l'installation et le paramétrage de périphériques de stockage (disques durs) ;
- Le renouvellement, l'installation et le paramétrage d'un pare feu ; - Le renouvellement et l'installation d'un switch/commutateur réseau ; - Le renouvellement, l'installation et e paramétrage d'onduleurs ; - La configuration des différents postes de travail.
Le Président informe les membres du conseil communautaire que là communauté de de communes du Cap Corse bénéficie d'un financement à hauteur de 75% de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale.
Il propose d'adopter le plan de financement suivant :
Financeurs % Montant HT Montant TTC
Collectivité de Corse - Dotation quinquennale 75 12 169,50 € 14 603,40 €
Communauté de communes du Cap Corse 25 4 056,50 € 4 867,80 €
Total 100 16 226 € 19 471,20 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APPROUVER le plan de financement proposé ;
- DE SOLLICITER l'aide financière de la Collectivité de Corse ;
- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;
-__ D'AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 23 mars 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAP CORSE Le Président, Patrick Sanguinetti
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA -
BÂTIMENT AETE
20222 ERBALUNGA
& 04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 51 7585
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, celle délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0002-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ ce
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES DU CAP CORSE *..:.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_0002
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE REPONSABLE COMPTABILITÉ ET FINANCES
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d'Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 28 - Contre :0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement convoqué s’est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel ;
GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI
Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint ;
BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETTI Jean-Michel ; QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI
Dominique ; MICHELI Thomas ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que :
Considérant les besoins de la collectivité, et notamment le remplacement d'un agent, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades de rédacteur territorial et d'attaché
territorial.
1
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication _02_0002-DE
Celui-ci sera chargé, notamment, de participer à la réalisation du budget et à l'exécution des procédures budgétaires, financières et comptables de la communauté de communes du Cap Corse.
Toutefois, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou de catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique (CGFP). Il devra dans ce cas, justifier d'un diplôme supérieur (BAC à BAC + 5) et d'une expérience professionnelle significative dans le secteur de la comptabilité et des finances publiques.
Le contrat tel que prévu à l’article L332-14 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne
peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année,
Les contrats relevant de l’article L332-8 du CGFP, sont d'une durée maximale de 3 ans,
renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent
l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial ou du grade d’attaché territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-14 et L332-8 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1100 du 30 janvier 1987 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- D'ADOPTER ces propositions,
- DE MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité,
- D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Fait à Erbalunga, le 23 mars 2022,
DU CAP CORSE
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA Le Président, Patrick Sanguinetti
BÂTIMENT À ET B .
20222 ERBALUNGA
@ 04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 31 7585
En application des dispositions des articles R.421-1 Hi Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0003-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES -
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ fi
DU CAP CORSE *...."
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_0003
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE REPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES |
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d'Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 28 - Contre :0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement
convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel ; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ;
GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETII Jean-Michel ; QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI
Dominique ; MICHELI Thomas; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que :
Considérant les besoins de la collectivité, et notamment le remplacement d'un agent, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades d'ingénieur territorial et de technicien territorial.
Celui-ci sera chargé de piloter les services techniques de la communauté de communes du Cap Corse et notamment le service de collecte des déchets.
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication _02_0003-DE
Toutefois, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou de catégorie A dans les conditions fixées
à l'article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique (CGFP). Il devra dans ce cas, justifier d'un diplôme supérieur (BAC à BAC + 5 ou d'un diplôme d'ingénieur) et d'une expérience professionnelle significative dans le secteur d'intervention du poste.
Le contrat tel que prévu à l'article L332-14 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de ia première année.
Les contrats relevant de l'article L332-8 du CGFP, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de technicien territorial ou du grade d'ingénieur territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-14 et L332-8 ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu le décret 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
D'ADOPTER ces propositions,
DE MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité,
D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié oROMÔNAUAÉ DE COMMUNES
__ DU CAP CORSE RÉSIDENCE LES
JARDINS D'ERBALUNGA
BATIMENT AETB
20222 ERBALUNGA
& 0495 31 02 32 - Fax : 04 95 31 7585
Fait à Erbalunga, le 23 mars 2022,
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R421-1 et sui de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux moïs à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0004-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ «2
DE COMMUNES|
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *..:."
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_0004
OBJET : CREATION DE QUATRE EMPLOIS NON PERMANENTS
D'ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX PRINCIPAUX EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE 2022
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d'Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 28 - Contre :0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ;
GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint ; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ;
GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETTI Jean-Michel ; QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI
Dominique ; MICHELI Thomas ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément àl'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose au conseil communautaire,
- Qu'il est nécessaire, pour assurer la continuité du service de ramassage de collecte de déchets ménagers et faire face au surcroît de travail en période pré estivale et estivale, de procéder, au titre de l'année 2021, à la création de quatre emplois non permanents
d'adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe, de 35 Heures de service
hebdomadaire, en application de l'article L.332-23-2° du code général de la fonction
publique, afin d'exercer les fonctions de chauffeur ripeur.
-__ Période de recrutement ; durée respective de travail hebdomadaire et nombre de postes : D'avril à septembre 2022 : quatre postes
Durée de travail hebdomadaire sur la période : 35 heures
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
I
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication _02_0004-DE
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23-2° ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, oui l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, décide :
- D'ACCEDER à la proposition de Monsieur le Président,
- DE CREER quatre emplois non permanents d'Adjoints Techniques Principaux Territoriaux
de 2ë® classe non permanents, échelle C2 de rémunération, (fonction chauffeur ripeur) de 35 heures de service hebdomadaire, sur les périodes suivantes : d'avril à septembre 2022 ;
- DE FIXER les rémunérations des emplois ainsi crées par référence au 1° échelon du grade d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2% classe,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux rémunérations des agents ainsi nommés, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de là Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents,
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 23 mars 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CAP CORSE Le Président, Patrick Sanguinetti
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BÂTIMENT A ET B
20222 ERBALUNGA
Æ& 04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 31 75 86
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice adminisirative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0005-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES it DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *.."
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_0005
OBJET : CREATION DE ONZE EMPLOIS NON PERMANENTS D'ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX EN VUE DE FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE 2022
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d'Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 28 - Contre :0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement
convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel ;
GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI
Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José; MORGANTI Jean-Toussaint ;
BONCOMPAGNI Mireille: BURRONI Alain; MAZOTTI Francis ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETTI Jean-Michel ; QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry : ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément àl'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose au conseil communautaire :
- Qu'il est nécessaire, pour assurer la continuité du service de ramassage de collecte de
déchets ménagers et faire face à un accroissement saisonnier d'activité, de procéder, au titre de l'année 2021, à la création de onze emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux, de 35 heures de service hebdomadaire, en application de l'article L. 332-23-2° du code général de la fonction publique, afin d'exercer les fonctions de ripeur.
- _ Période de recrutement ; durée de travail hebdomadaire et nombre de postes : D'avril à septembre 2022 : 11 postes
Durée de travail hebdomadaire sur la période : 35 heures
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
1
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, celte délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le 24/03/2022
22_02_0005-DE
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23-2° ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- D'ACCEDER à la proposition de Monsieur le Président,
- DE CREER onze emplois non permanents d'adjoints techniques territoriaux, échelle C1 de rémunération, (fonction ripeur) de 35 heures de service hebdomadaire, sur la période suivante : d'avril à septembre 2022 ;
- DE FIXER les rémunérations des emplois ainsi créés par référence au 1* échelon du grade d'adjoint technique territorial ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux rémunérations des agents ainsi nommés, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la collectivité, aux articles et chapitres prévus
à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 23 mars 2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES Le Président, Patrick Sanguinetti
DU CAP CORSE
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BÂTIMENT A ET B
20222 ERBALUNGA
04 95 31 02 32 - Fax: 04 95 31 75 85
2
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0006-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ <:.
DE COMMUNES ft DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *.."
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_ 0006
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE, AVEC LA COMMUNE DE VILLE DI PIETRABUGNO, RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU SENTIER D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d'Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 28 - Contre :0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel ;
GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI
Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint ;
BONCOMPAGNI Mireille : BURRONI Alain; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ;
GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETTI Jean-Michel ;
QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI
Dominique ; MICHELI Thomas ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que pour la réalisation du projet de sentier d'intérêt communautaire, la communauté de communes du Cap Corse entend intervenir hors de son périmètre, dans le cadre de conventions de délégation de la maitrise d'ouvrage, consenties par les communes disposant d'un sentier qui va constituer l'entrée du futur sentier d'intérêt communautaire.
Ainsi sont concernées : les communes de Farinole, San Martino di Lota et Ville di Petrabugno.
Pour mémoire, les conventions avec les communes de Farinole et de San Martino di Lota ont été signées le 16 novembre 2021. Reste à conclure la délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Ville di Pietrabugno, objet de la présente délibération.
Ladite convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a pour objet de déterminer :
- Les conditions dans lesquelles la commune de Ville di Pietrabugno délègue à la communauté de communes du Cap Corse la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation 1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le 24/03/2022
22_02_0008-DE
du sentier d'intérêt communautaire pour la partie du sentier qui se trouve sur son territoire ;
- Les modalités de participation financière et de contrôle technique de ces communes sur cette opération.
Le délégataire s'engage à financer la majeure partie des travaux liés à la réalisation et à l'aménagement du sentier d'intérêt communautaire sur son territoire une fois ceux-ci réalisés, déduction faite des subventions mobilisées par le délégant et de la participation de ce dernier.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°01_0003_2017 en date du 10 mars 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière de sentier de randonnée ;
Vu la délibération n°2021_04_0016 en date du 16 novembre 2021 autorisant le président à signer les conventions de délégation de la maitrise d'ouvrage avec les communes de Farinole et San Martino di Lota ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APPROUVER la convention de délégation de la maitrise d'ouvrage pour la commune de Ville di Pietrabugno telle qu'annexée à la présente et d'autoriser Monsieur le Président à la signer, ainsi que tout acte y afférent.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbaïunga, le 23 mars 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le Président, Patrick Sanguinetti
| DU CAP CORSE
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BÂTIMENT A ET B
20222 ERBALUNGA
er 04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 34 75 86
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compler de sa publication Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022 EM
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 0006-DE
COMMUNAUTÉ “2
DE COMMUNES ft
DU CAP CORSE *
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : cc.capcorse@wanadoo.fr
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Convention de délégation de la mission de maîtrise d’ouvrage
Sentier d’intérêt communautaire
Entre :
D’une part,
La communauté de communes du Cap Corse, dont le siège est situé Résidence les Jardins d’Erbalunga – Bâtiments A et B – 20222 Erbalunga,
Représentée par Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président,
Ci-après dénommée le délégataire,
Et d’autre part,
La commune de Ville di Pietrabugno, dont le siège est situé Hameau de Guaitella – 20200 Ville di Pietrabugno,
Représentée par Monsieur Michel Rossi, Maire,
Ci-après dénommée le délégant,
Vu l’article L2422-12 Code de la commande publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération n°01_0003_2017 du 10 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse a défini l’intérêt communautaire et a considéré « l’étude, l’ouverture, l’aménagement et l’entretien du sentier de randonnée élaboré dans le cadre de la réflexion sur la définition de l’intérêt communautaire en matière de sentier de randonnée : itinéraire principal » comme une compétence optionnelle de l’EPCI.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La communauté de communes du Cap Corse souhaite réaliser un sentier d’une longueur d’environ 90 kilomètres qui parcourt le Cap Corse dans sa monumentalité, de la mer en passant par les villages et le sommet remarquable du Monte Stello, qui culmine à 1307 mètres. Il conforte l’image du Cap Corse : une montagne dans la mer. Le point de départ choisi est Macinaggio et le point d’arrivée Toga, sur la commune de Ville di Pietrabugno.
Cet itinéraire a d’ailleurs été retenu dans le cadre des grands itinéraires prévus dans le schéma d’aménagement et de protection de la montagne adopté par l’assemblée de Corse en 2017. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022 EM
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 0006-DE
COMMUNAUTÉ “2
DE COMMUNES ft
DU CAP CORSE *
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : cc.capcorse@wanadoo.fr
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Sa mise en œuvre nécessite des travaux importants de débroussaillage, de démaquisage, de bûcheronnage, d’épierrage, de reconstruction de murets, de terrassement, d’aménagement de franchissement de petits cours d’eau, de balisage et de signalisation.
En inscrivant cet itinéraire dans le cadre de son intérêt communautaire, la communauté de communes affirme sa politique de développement de la randonnée en s’appuyant sur un équipement structurant dont la réalisation va permettre :
- D’afficher une carte de visite « prestige » du territoire ;
- De concentrer son intervention et ses moyens financiers sur un programme structurant ; - D’agréger d’autres projets, notamment en termes d’hébergements ;
- De fédérer l’ensemble des acteurs du territoire sur un itinéraire transversal participant au développement économique de la micro-région.
Pour la réalisation de cet itinéraire, la communauté de communes du Cap Corse peut intervenir hors de son périmètre communautaire, dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée consentie par les communes non adhérentes concernées par le tracé du sentier. Sont concernées : les communes de Farinole, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles le délégant délègue au délégataire la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de réalisation du sentier d’intérêt communautaire pour la partie du sentier qui se trouve sur son territoire,
- Les modalités de participation financière et de contrôle technique de la commune de Ville di Pietrabugno sur cette opération.
Article 2 : Engagements de la communauté de communes du Cap Corse, maître d’ouvrage
La communauté de communes du Cap Corse s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, le sentier d’intérêt communautaire.
Les travaux d’aménagement du sentier s’entendent principalement comme suit : - Le sentier : l’entretien du sentier existant est et demeurera à la charge de la Commune de Ville di Pietrabugno, sur un linéaire de 5 600 mètres, en application de la charte signée avec l’Office de l’Environnement de la Corse ;
- La signalétique : les signalétiques directionnelles, les panneaux d’information des points d’intérêt, les signalétiques de sécurité et les panneaux de départ d’étape ;
A ce titre, le délégataire s’engage à : Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022 EM
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 0006-DE
COMMUNAUTÉ “2
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DU CAP CORSE *
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : cc.capcorse@wanadoo.fr
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- Lever les préalables à la réalisation des travaux (maîtrise foncière, autorisations de passage, déclarations de travaux, etc..),
- Définir les modalités de consultation des maîtres d’œuvre et des entreprises, - Conclure les contrats de toute mission nécessaire à la réalisation et à l’aménagement du sentier,
- Réaliser la réception de l’ouvrage et accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus,
- Remettre un Dossier des Ouvrages Exécutés,
- Remettre un Dossier d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage,
En outre, il est expressément convenu entre les parties que la promotion du parcours est réalisée par la Communauté de communes du Cap Corse, notamment, au moyen de l’édition d’une brochure et la publicité sur son site internet, ainsi que par tous moyens appropriés.
Article 3 : Engagements de la commune de Ville di Pietrabugno
La commune est traversée par le sentier sur une distance d’environ 5600 mètres ne nécessitant pas de travaux. Sa participation financière sera calculée au réel en fonction des travaux effectivement réalisés sur la commune.
Article 4 : Conditions de délégation
Le calendrier d’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage sera communiqué à la suite de la désignation du maitre d’œuvre.
Cette mission ne comporte pas de rémunération et elle prendra fin à la réception et mise en service du sentier d’intérêt communautaire.
Article 5 : Coût et plan de financement des travaux
Le délégataire finance la totalité des travaux liés à la réalisation et l’aménagement du sentier d’intérêt communautaire.
Le coût de l’opération est susceptible de modifications après le résultat des consultations.
Le coût total actuel est estimé à 1 090 490 euros HT, répartis comme suit :
Coût des travaux :
Travaux d’aménagement du sentier :
Signalétique du sentier :
815 130 euros
654 900 euros
160 230 euros Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022 EM
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 0006-DE
COMMUNAUTÉ “:
DE COMMUNES ES
DU CAP CORSE *
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : cc.capcorse@wanadoo.fr
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Dépenses associées :
Maîtrise d’œuvre :
Prestations intellectuelles complémentaires :
- Opérateur foncier pour acquisition de
parcelles privées
- Frais de géomètre
Frais de procédure d’acquisition (provision) :
Frais de publicité (provision) :
Promotion de l’itinéraire (provision) :
Coût total de l’opération HT :
275 360 euros
73 360 euros
95 000 euros
40 000 euros
55 000 euros
50 000 euros
7 000 euros
50 000 euros
1 090 490 euros
Le plan de financement de l’opération est détaillé comme suit :
Etat (CPER) 40% :
Collectivité de Corse (CPER) 40% :
Communauté de communes du Cap Corse 20% :
Total :
436 196 euros
436 196 euros
218 098 euros
1 090 490 euros
Article 6 : Participation financière du délégant
Le montant de la part du coût d’implantation de la signalétique spécifique au sentier d’intérêt communautaire sur la commune s’évalue prévisionnellement (estimation de 2019) à 7 914 euros HT pour les travaux et 1 319 euros HT pour la maîtrise d’œuvre y afférente.
Conformément à l’article 3 de la présente convention le montant prévisionnel de la participation financière de la commune, soit 4 087,60 € HT, est calculé en déduisant le montant de la subvention mobilisé par le délégataire et détaillé ci-dessous :
Etat (CPER) 40 % 3 693,20 € HT Collectivité de Corse (CPER) 40 % 3 693,20 € HT Commune de Ville di Pietrabugno 20 % 1 846,60 € HT Total 100 % 9 233,00 € HT
Article 7 : Modalités de contrôle technique financier et comptable
La commune de Ville di Pietrabugno se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à la communauté de communes, qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022 EM
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 0006-DE
COMMUNAUTÉ “2
DE COMMUNES ft
DU CAP CORSE *
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : cc.capcorse@wanadoo.fr
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Article 8 : Assurances
Le délégataire déclare être titulaire d’une police d’assurance pour couvrir tous les dommages qui pourraient résulter de la réalisation des travaux et de l’entretien du sentier.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention produira ses effets à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin à la date de la réception de l’opération sur la commune de Ville di Pietrabugno.
Article 10 : Modification
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les parties à la convention.
Article 11 : Résiliation
En cas de manquement d’une des parties, la présente convention pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Les parties se rapprocheront pour déterminer les conditions de la liquidation de la mission.
Article 12 : Litiges
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention, et qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, sera soumis au Tribunal administratif de Bastia.
Fait à Erbalunga, le …
Pour la commune de Ville di Pietrabugno
Le Maire
Pour la communauté de communes du Cap
Corse
Le Président Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022 EM
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 0006-DE
COMMUNAUTÉ “2
DE COMMUNES ft
DU CAP CORSE *
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : cc.capcorse@wanadoo.fr
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Monsieur Michel Rossi
Date de signature :
Monsieur Patrick SANGUINETTI
Date de signature :
Annexe : tracé du sentier d’intérêt communautaire Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0007-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ “4
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES Es < à
DU CAP CORSE *...."
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_ 0007
OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE :
ADJONCTION D'UNE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE : « ETAT DES LIEUX, ETUDES, ESTIMATIONS DANS LES DOMAINES TECHNIQUES, FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS AUX FINS DE PREPARER LE TRANSFERT DE L'EQUIPEMENT SPORTIF : STADE DE FOOTBALL DE LURI »
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d'Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 28 - Contre :0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement
convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel ;
GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI
Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint ;
BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain; MAZOTTI Francis ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ;
QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETTI Jean-Michel ; QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le président expose au conseil communautaire :
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L.5211-17 qui dispose que les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;
Vu l'arrêté n°2B-2021-11-19-00002 en date du 19 novembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
La communauté de communes du Cap Corse intègre dans le champ de ses compétences dites supplémentaires la compétence suivante :
« Etat des lieux, études, estimations dans les domaines techniques, financiers et administratifs aux fins de préparer le transfert de l'équipement sportif : stade de football de Luri ».
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le 24/03/2022
22_02_0007-DE
Considérant qu'il est nécessaire, avant toute prise de décision concernant ce transfert de
compétence au profit de la CCCC, de procéder à une étude préalable de faisabilité qui permettra, sur deux sites identifiés (situés aux lieux dits « U campu » et « saint Roch »}, d'évaluer l'ensemble des conditions techniques et les incidences liées à la réalisation ou à la mise en conformité des équipements concernés et d'en établir les estimations financières.
Il convient de rappeler que les communes membres disposent d'un délai de 3 mois pour faire
connaitre leurs avis, à défaut, ce dernier est réputé favorable.
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'APPROUVER la proposition de modification statutaire telle que présentée,
- D'AUTORISER le président à engager la procédure de notification de la présente
délibération aux maires des communes membres, en l'invitant à faire délibérer leurs conseils municipaux dans un délai de 3 mois.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 23 mars 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le Président, Patrick SANGUINETTI
DU CAP CORSE :
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BÂTIMENT AETB
20222 ERBALUNGA
04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 31 75 85
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants dit Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia clans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0008-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES - SOL DU CAP CORSE *..….:."
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_ 0008
OBJET : CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE A L'ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNAL
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d'Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 28 - Contre :0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel ;
GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint ; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ;
GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETTI Jean-Michel ;
QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le président informe les membres du conseil communautaire du lancement par l'Office français de
la Biodiversité de son 7° appel à projet « Atlas de la biodiversité communale (ABC) » et de son souhait de déposer la candidature de la communauté de communes du Cap Corse.
Cet Atlas de la biodiversité se présente comme un inventaire des milieux et espèces présents sur
un territoire donné. Notons qu'à ce jour, aucune intercommunalité de notre territoire n'a été lauréate de ce programme. Si elle est retenue, la communauté de communes du Cap Corse serait ainsi la première intercommunalité de Corse à réaliser un atlas à l'échelle communautaire.
La Communauté de Communes voit dans cette démarche plusieurs intérêts et notamment la Valorisation de son patrimoine naturel tant à des fins pédagogiques (travail avec les scolaires) que dans le cadre d'un tourisme raisonné en lien avec le recensement du patrimoine architectural et les divers projets de sentiers.
Cet inventaire à l'échelle intercommunale pourra en effet être décliné au sein de chaque commune par l'intercommunalité dans des outils de protection, de valorisation, d'information, de communication sur la biodiversité du territoire.
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le 24/03/2022
22_02_0008-DE
L'OFB finance jusqu'à 80 % du coût de l'inventaire de la collectivité lauréate. Pour le reste à charge, il est envisagé de solliciter une subvention complémentaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et L.5211-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-11-19-00002 en date du 19 novembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Le conseil communautaire ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- DECIDE de valider là candidature de la Communauté de Communes du Cap Corse pour le
7ème appel à projet de l'Office français de la Biodiversité, tendant à la réalisation d'un atlas de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire ;
- DECIDE d'autoriser le président de la Communauté de Communes à solliciter une
subvention de l'Office français de la Biodiversité aux fins de financer la réalisation de cet
ABC de la biodiversité.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents,
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 23 Mars 2022
Le Président, Patrick Sanguinetti
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP CORSE l
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BÂTIMENT À ET B
20222 ERBALUNGA
04 95 31 02 32 - Fax : 04 98 31 75 85
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0009-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES |
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_0009
OBJET : RECTIFICATION SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION N°2021_02_0007 EN DATE DU 25 JUIN 2021 INTITULEE « OPAH-RU 2021-2025 DU CAP CORSE : APPROBATION DE LA CONVENTION ET DEMANDE DE SUBVENTION ANAH ET CDC »
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d'Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 28 - Contre :0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement
convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey ; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel ;
GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI
Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint ;
BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine ;
QUILICI Nicolas ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ;
GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETTI Jean-Michel ; QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI
Dominique ; MICHELI Thomas ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président informe les membres du conseil qu'une erreur matérielle s'est glissée en un seul endroit dans la délibération n°2021_02_0007 en date du 25 juin 2021 « OPAH-RU 2021-2025 DU Cap Corse : approbation de la convention et demande de subvention ANAH et CDC ».
Considérant que cette erreur matérielle a été constatée à postériori et rédigée ainsi : « Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré : [...]- S'engage à réserver 678 400 € pour toute la durée de l'opération [...]. >».
Qu'il y a lieu de remplacer le montant précédemment indiqué par : 663 400 €, conformément au plan de financement prévu à cet effet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
ll
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication _02_0008-DE
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- DE RECTIFIER l'erreur matérielle en remplaçant le montant 678 400 € par 663 400 € dans la délibération n°2021_02 0007 en date du 25 juin 2021 intitule « OPAH-RU 2021-2025 du Cap Corse : approbation de la convention et demande de subvention ANAH et CDC » ;
- DE PRENDRE ACTE que les autres éléments de ladite délibération demeurent inchangés.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 23 mars 2022
Le Président, Patrick Sanguinetti
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CAP CORSE
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BÂTIMENT A ETB
20222 ERBALUNGA
& 0495 31 02 32 - Fax : 04 95 31 75 85
2
En application des dispositions des articles R421-1 ei suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans nn délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022_02_0010-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ 7)
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES A DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE Ë DU CAP CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022_02_ 0010
OBJET : ORIENTATION RETENUE POUR OPTIMISER LE SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Date de Convocation : 16/03/2022 Date d'Affichage : 16/03/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants :28 - Absents : 9
Pour : 28 - Contre :0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt deux, le vingt trois mars à 9h30, le Conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel ;
GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint ;
BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain; MAZOTTI Francis ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CATONI Catherine à SANTUCCI Anne-Laure; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ;
GIULIANI Jean-Alfred à SUSINI Ghjuvan-Matteu ; LABADIE Julia à SIMONETII Jean-Michel ;
QUILICI Patrice à QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël.
Etaient absents : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le président rappelle aux membres du conseil communautaire qu'une mission d'étude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du Cap Corse a été initiée en 2018 et confiée aux bureaux d'études INDDIGO et ECOBOX.
Cette mission a débuté par un travail d'investigation de terrain, qui a permis de réunir l'ensemble des données nécessaires.
L'analyse de ces données, des obligations légales ainsi que des attentes des élus ont permis de proposer plusieurs scénarii en vue d'améliorer la gestion actuelle du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Etant rappelé que les scénarii proposés ne pourront être mis en œuvre qu'une fois la plateforme dédiée aux biodéchets et les locaux techniques réalisés.
Pour mémoire, les différents scénarii proposés étaient les suivants :
- Scénario n°1: Collecter en porte à porte partout où cela est possible, pour le reste collecte en PDR ;
- Scénario n°2: Traiter tous les flux dont les biodéchets de la même manière en bacs roulants de gros volumes ;
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le 24/03/2022
22_02_0010-DE
- Scénario n°3 : Collecter en PAV sur tout le territoire ;
- Scénario n°4: Traiter les biodéchets des professionnels en porte à porte pendant la période estivale, et partout ailleurs en compostage de proximité, Les autres modes de collecte sont maintenus (PDR et PAV) ;
- Scénario n°5 : Collecter mixte, en fonction des secteurs ;
-__ Scénario n°5bis : Densifier le PAP sur 3 flux dont les biodéchets sur les secteurs denses, sur les autres secteurs les biodéchets sont collectés en PDR, il n’y a pas de compostage de proximité.
La réunion du comité technique en date du 9 février 2022 a permis de retenir 3 scénarii : les n°2, 4 et 5bis.
Lors de la réunion de travail des élus du 23 février 2022, un scénario à été retenu.
Le n°5bis a été abandonné car il est apparu trop onéreux.
Le Président informe le conseil communautaire que le scénario n°4, demeurant cependant à affiner, à été retenu.
En effet, le scénario 4 semble présenter le plus d'atouts, il est techniquement et économiquement plus réaliste et permet d'optimiser la situation existante en intégrant la gestion des biodéchets. Des variantes techniques seront à étudier par la communauté de communes, elles concernent notamment.
- La collecte en points de regroupement (PDR) des biodéchets sur certains secteurs, et le PAP pour
les biodéchets des professionnels en saison estivale ;
- Supprimer la collecte des emballages en points d'apport volontaire (PAV) afin d'uniformiser le mode de collecte et passer en PDR uniquement (source de surcoût identifiée dans la matrice des coûts). Cela transférerait à la régie l'entière responsabilité du vidage des bacs jaunes et permettrait de mieux maîtriser ce flux (la communauté de communes aurait la main pour jouer sur les fréquences en période estivale). Le point faible de cette variante est la place disponible pour positionner des bacs jaunes supplémentaires à la place des PAV sur la voie publique (quelques points noirs à traiter au cas par cas). La disponibilité suffisante du foncier pour la mise en œuvre de cette solution est à étudier au cas par cas, sur l’ensemble du territoire ; - Passer 100% du papier et du verre en PAV : pour le papier if n'y a pas de doute de la pertinence de la solution car le flux papier est en baisse et ne justifie pas 2 modes de collectes différents, pour le verre cette solution paraît pertinente tout en veillant à ne pas perdre en participation si le nombre de points devait diminuer.
Le détail du scénario retenu est retracé dans le compte rendu de la réunion du 23/02/2022.
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du scénario d'optimisation du service de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés retenu par la réunion de travail du 23 février 2022 et approuve le compte rendu correspondant, tel qu'annexé à la présente.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
, Fait à Erbalunga, 23 mars 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CAP CORSE
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNG
BÂTIMENT A ET B
20222 ERBALUNGA
& 04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 31 75 88
En applicution des dispositions des articles R421-1 et suivants di justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication
A Le Président, Patrick SANGUINETTI Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 0010-DE
DE COMMUNES
DU CAP CORSE =
COMMUNAUTÉ F :
of
b >
inddigo
Ecogox
Communauté de Communes du Cap Corse
N° 10006271 INDDIGO – 23 février 2022 p. 1
AMO POUR L’ADAPTATION ET
L’OPTIMISATION DU SERVICE PUBLIC
DE GESTION DES DECHETS
COMPTE-RENDU de la réunion du bureau communautaire
Mercredi 23 février 2022
Maître d’Ouvrage
Communauté de Communes du Cap Corse
Inddigo- Cabinet d’ingénierie et de conseil en développement durable
Ecobox ingénierie informatique appliquée à l’environnement.
Rédacteurs : Céline ARNAUD, Inddigo
Relecture : CC CAP CORSE
Diffusion : Par courrier électronique
Nb pages
(celle-ci incluse) 4 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 0010-DE
>
+ Collecte en points de regroupement tous flux
J
>
Scénario 4 e Collecte Mixte PDR et PAV- Bio en PAP (secteurs denses) et en gestion de proximité
J
>
e Collecte PAP OMR-EMB-BIO (38% des adresses)
e Collecte PDR OMR-EMB-BIO (reste du territoire)
Communauté de Communes du Cap Corse
N° 10006271 INDDIGO – 23 février 2022 p. 2
1 CONTEXTE
La réunion de ce jour réunit les élus de la CC du Cap Corse, elle donne suite à une réunion du comité technique du 9 février 2022 qui a permis d’identifier 3 scénarios à retenir. L’objectif de la réunion du jour est de présenter les 3 scénarios à l’ensemble des élus afin de dégager une tendance permettant à la CC CAP CORSE de se projeter dans un scénario le plus adapté à son contexte technico-économique.
Les bureaux d’études qui accompagnent la CCCC depuis novembre 2018, sont INDDIGO et ECOBOX. D’un point de vue contractuel cette réunion est la dernière prévue au marché.
Si un nouveau scénario émergeait des réflexions des élus, il devra faire l’objet d’une commande supplémentaire si la CCCC souhaite le faire étudier par le bureau d’études.
2 ELEMENTS DE CONTEXTE STRUCTURANTS LES SCENARIOS
L’étude prévoit comme facteurs communs à tous les scénarios les éléments suivants :
- La construction de locaux techniques sur la commune de Luri par la CC CAP CORSE : ce projet à bien avancé, la CC dispose d’un terrain et les démarches sont en cours afin de pouvoir lancer la consultation de conception construction.
- La construction d’une plate-forme de compostage des biodéchets sur la commune de Sisco par le SYVADEC. Ce projet est bien avancé, le permis de construire a été déposé et à date du 23 février 2022 aucun recours n’a été déposé. Si la suite de la procédure se déroule sans complication les travaux devraient démarrer en 2022 et la plate-forme pourrait être mise en service début 2023 au plus tard.
La construction du centre technique est centrale dans les optimisations techniques proposées par les bureaux d’études car toutes les tournées, recalibrées sur la base d’un temps de travail équivalent par agents ont toutes comme point de départ et d’arrivée le nouveau centre technique.
De plus tous les scénarios tiennent compte de la mise en place d’une séparation à la source des biodéchets qu’elle soit en compostage de proximité ou en collecte.
Tous les scénarios se projettent dans une situation optimisée de performances de collectes sélectives en tenant compte du potentiel du territoire et de performances variables en fonction des modes de collecte.
POINT D’ATTENTION : les coûts ont été simulés sur la base de la matrice des coûts 2018, la matrice 2020 met dés à présent en évidence une augmentation de prés de 10% des coûts.
3 DISCUSSION AUTOUR DES 3 SCENARIOS
Les trois scénarios présentés sont les suivants :
Les scénarios 2 et 4 sont proches en performances et en coûts, le scénario 5bis présente une augmentation du coût de gestion des déchets très importantes.
Le scénario 2 traite tous les flux dont
les biodéchets de la même manière en
bacs roulants de gros volumes.
Le scénario 4 propose de traiter les
biodéchets des professionnels en porte
à porte pendant la période estivale et
partout ailleurs en compostage de
proximité. Les autres modes de collecte
sont maintenus (PDR et PAV).
Le scénario 5bis densifie le PAP sur 3
flux dont les biodéchets sur les secteurs
denses, sur les autres secteurs les
biodéchets sont collectés en PDR, il n’y
a pas de compostage de proximité. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022 ET
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 _0010-DE
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CG
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Communauté de Communes du Cap Corse
N° 10006271 INDDIGO – 23 février 2022 p. 3
Ci-dessous la synthèse de ces indicateurs pour les 3 scénarios retenus.
Suite à la présentation des scénarios, une discussion est lancée avec les élus afin que chacun puisse présenter sa position et son avis sur les 3 scénarios.
Au regard de la situation économique actuelle de la gestion des déchets de la CC, tous les élus partagent l’avis que le choix technique du porte à porte (même sur une partie seulement du territoire) n’est pas acceptable économiquement et techniquement, la configuration du territoire n’est pas favorable à cette technique. Concernant la gestion des biodéchets, il ressort des échanges un fort besoin de former et sensibiliser les habitants afin de faire évoluer les pratiques et peu à peu mettre en place du compostage de proximité de façon plus importante (certains élus ne croient pas à l’efficacité du compostage de proximité), le bureau d’étude rappelle que la CC a un rôle à jouer pour accompagner les habitants et qu’un poste de chargé de mission économie circulaire est ouvert à cet effet actuellement.
La collecte de tout le territoire en biodéchets en porte à porte n’est pas une solution durable dans tous les sens du terme (kms parcouru au regard des quantités collectées), et cet avis est partagé par les élus. Le bureau d’étude précise aussi que la mise en place du porte à porte s’accompagne aussi fortement, et que les collectivités qui se sont lancées constatent encore un taux de participation faible des habitants (la collecte en porte à porte ne solutionne pas et ne garantie pas la participation des habitants qui doivent être accompagnés).
Au regard des échanges, le scénario 5bis n’est pas aux yeux des élus le scénario réaliste et adapté au territoire.
Le scénario 4 semble présenter le plus d’atouts pour les élus, il est techniquement et économiquement plus réaliste et permet d’optimiser la situation existante en intégrant la gestion des biodéchets. Des variantes techniques sont abordées dans la discussion et seront dans l’avenir à étudier par la CC, elles concernent notamment :
- La collecte en PDR des biodéchets sur certains secteurs, et le PAP pour les biodéchets des professionnels en saison estivale ;
- Supprimer la collecte des emballages en PAV afin d’uniformiser le mode de collecte et passer en PDR uniquement (source de surcoût identifiée dans la matrice des coûts). Cela transférerait à la régie l’entière responsabilité du vidage des bacs jaunes et permettrait de mieux maîtriser ce flux (la CC aurait la main pour jouer sur les fréquences en période estivale). Le point faible de cette variante est la place disponible pour positionner des bacs jaunes supplémentaires à la place des PAV sur la voie publique (quelques points noirs à traiter au cas par cas). La disponibilité suffisante du foncier pour la mise en œuvre de cette solution est à étudier au cas par cas, sur l’ensemble du territoire. - Passer 100% du papier et du verre en PAV : pour le papier il n’y a pas de doute de la pertinence de la solution car le flux papier est en baisse et ne justifie pas 2 modes de collectes différents, pour le verre cette solution paraît pertinente tout en veillant à ne pas perdre en participation si le nombre de points devait diminuer.
COMPARAISON DES COÛTS AIDÉS TTC
18
Taux de
valorisati
on des
OMA
En €
/hab./
an
Matrice 2018
ETP
Yc saisonniers
et admi
SC 2
SC 4
SC 5
BIS
24%
23%
35%
19%
284 €
266 €
405 €
282 €
22
20
37
17 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 02B-200042943-20220323-2022 02 0010-DE
Communauté de Communes du Cap Corse
N° 10006271 INDDIGO – 23 février 2022 p. 4
En conclusion : même si le Président ne demandait pas aux élus de voter pour un scénario, il ressort du débat un consensus pour le scénario 4 qui pourrait être une base solide d’optimisation que la CC doit s’approprier et adapter avec des solutions variantes.
4 PROCHAINES ÉCHÉANCES
1. Présentation du scénario envisagé au conseil communautaire ;
2. Scénario n°4 à affiner au cas par cas au regard des contraintes techniques du territoire ;
3. Mise en œuvre du scénario retenu affiné, une fois les locaux techniques, la plateforme biodéchet et le recrutement de l’animateur du territoire « économie circulaire » effectifs. ;
Pour tout renseignement complémentaire :
Céline ARNAUD – INDDIGO-Email : c.arnaud@inddigo.com