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Déliberation - ext del 2022 06 0001 a 0007
Document publié le Mardi 22 janvier 2002 par la commune de Meria.
Lien du pdf (Déliberation - ext del 2022 06 0001 a 0007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 04/08/2022
ID : 02B-200042943-20220722-2022_06_0001-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE -
DE COMMUNES Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *...."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2022_06_O0001
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L'EAU (PTGE) DANS LE CAP CORSE
Date de Convocation : 13/07/2022 Date d'Affichage : 13/07/2022
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 13 Pouvoirs : 11
Votants : 24 - Absents : 13
Pour : 24
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-deux, le 22 juillet à 14h00, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents -— 13 :
SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; LABADIE Julia; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir — 11 :
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Marie-Jeanne à VUILLAMIER Jean- Marcel; PARDINI Audrey à VUILLAMIER Jean-Marcel; GASSMAN Simon à SIMONETTI Jean- Michel ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne- Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA- POLIDORI Madeleine; DAMIANI Marcel à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène ; ORLANDI François à SANGUINETTI Patrick.
Etaient absents - 13 :
BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; PERETTI Michel ; CATONI Catherine ; RIMATTEL Pierre ; MICHELI Thomas ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ;
Monsieur Jean-Michel SIMONETTI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président souligne que tous les territoires de Corse sont vulnérables au changement climatique notamment en ce qui concerne la ressource en eau mais à des degrés différents. Pour les territoires les plus vulnérables, l'une des actions envisagées consiste à élaborer un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Cette démarche, basée sur une approche globale, doit permettre d'assurer un partage équitable de l'eau.
Le président précise que l'élaboration des PTGE est mise en œuvre sous l'autorité de la Collectivité de Corse, dans la mesure où cette dernière est chargée depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse de mettre en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau de l'île, avec l'appui du secrétariat technique du comité de bassin (DREAL - délégation de bassin et Agence de l'eau).
Le président indique également que l'assemblée de Corse a approuvé les modalités de mise en
œuvre des PTGE en Corse en 2019 ainsi que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027. Ce schéma identifie le Cap Corse comme l'un des secteurs prioritaires
sur lequel la démarche PTGE doit être engagée. Dès lors, ce territoire aurait vocation à être ciblé
comme premier territoire de Corse faisant l'objet d'un PTGE.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ID : OR 248-20220 7£ 5_0001-DE
C'est le sens du courrier du 27 juin 2022 reçu de la Collectivité de Corse proposant à la
Communauté de communes de s'engager dans la démarche PTGE ainsi que la mise en place d'un
comité de pilotage dont la composition sera coconstruite, puis fixée par arrêté du Président du
conseil exécutif.
Ce PTGE sera en effet élaboré sous l'autorité de la collectivité de Corse mais porté par un comité de pilotage à constituer. Cette instance de concertation doit regrouper, entre autres, des représentants de l'ensemble des usagers socio-économiques concernés (collectivités, entreprises, associations..). Les élus du territoire sont ainsi appelés à proposer des acteurs pivots pouvant intégrer ledit comité de pilotage.
Le président indique que ce comité sera chargé d'établir un diagnostic partagé de la situation, de déterminer des objectifs quantitatifs permettant de satisfaire l'ensemble des usagers et de retenir un plan d'actions pour une gestion durable de l'eau sur le territoire.
Ledit comité sera présidé par le président de la communauté de communes et animé par la
collectivité de Corse. La communauté de communes a en outre informé la Collectivité de Corse qu'elle ne disposait pas de personnel spécifique dédié à cette mission et qu'à ce titre, elle
n'assumerait pas un rôle de portage mais un rôle de relais auprès des acteurs locaux ainsi qu'un appui logistique.
Dans les semaines à venir, il est donc demandé à la Communauté de communes et à ses élus, de proposer des acteurs stratégiques devant intégrer le comité de pilotage. Notons que l'ensemble des
Maires du territoire pourront y siéger.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n° 19/380 de l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2019 approuvant les modalités de mise en œuvre des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) de Corse
Vu le courrier du 27 juin 2022 de la collectivité de Corse relatif à la mise en place du comité de
pilotage ;
Le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER l'engagement de la Communauté de communes du Cap Corse dans
l'élaboration d'un Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) en tant que territoire pilote ;
- DE SOLLICITER l'ensemble des maires de la Communauté de Communes afin de contribuer à la composition du comité de pilotage en proposant des représentants de la vie économique et citoyenne du territoire et d'autoriser M. le Président à communiquer lesdites propositions à la Collectivité de Corse ;
- D'AUTORISER le président à présider le comité de pilotage du PTGE et à contribuer à
son fonctionnement ;
- D'AUTORISER le président à signer tous les documents afférents à la mise en place de ce comité de pilotage et de ce PTGE.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 22 juillet 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le Président, Patrick Sanguinetti
DU CAP CORSE
. RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA à
BÂTIMENT AETB
20222 ERBALUNGA
2 0495 31 02 32 - Fax : 04 95 31 75 2
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, celte délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 03/08/2022
ID : 02B-200042943-20220722-2022_06_0002-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ :
DE COMMUNES - DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *....
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2022_06_0002
OBJET : étude préalable à une démarche de labellisation d’un programme alimentaire territorial (P.A.T)
Date de Convocation : 13/07/2022 Date d'Affichage : 13/07/2022 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 13 Pouvoirs : 11
Votants : 24 - Absents : 13
Pour : 24
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-deux, le 22 juillet à 14h00, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents -— 13 :
SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel; SIMONETTI Jean-Michel ; SANTUCCI Anne- Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain; MAZOTTI Francis ; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir - 11 :
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Marie-Jeanne à VUILLAMIER Jean- Marcel; PARDINI Audrey à VUILLAMIER Jean-Marcel; GASSMAN Simon à SIMONETTI Jean- Michel : FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne- Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICT Patrice à ANTONA- POLIDORI Madeleine; DAMIANI Marcel à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène ; ORLANDI François à SANGUINETTI Patrick.
Etaient absents -— 13 :
BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; PERETTI Michel ; CATONI Catherine ; RIMATTEI Pierre ; MICHELI Thomas ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ;
Monsieur Jean-Michel SIMONETTI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président explique que, comme déjà précisé lors du dernier conseil communautaire, la Communauté de Communes du Cap Corse a été sollicitée par la Communauté d'Agglomération de Bastia pour mettre en place un projet alimentaire territorial (PAT) commun aux deux territoires.
Pour rappel, prévus dans la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Art 39), les projets alimentaires territoriaux s'appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, du besoin alimentaire du bassin de vie et identifiant les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire.
Élaborés de manière concertée à l'initiative des acteurs d'un territoire, ils visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant à des enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé. L'alimentation devient alors un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles sur ce territoire.
1
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication 5_0002-DE
Dans le cadre du Programme National pour l'Alimentation, des Appels à projet (AAP) portés par les DRAAF au niveau des régions sont lancés chaque année. Les PAT doivent prendre en compte les axes du PNA qui sont « justice sociale », « éducation alimentaire », « lutte contre le gaspillage
alimentaire ».
Le processus de labellisation comporte deux niveaux de reconnaissance :
Niveau 1 pour l'émergence de nouveaux PAT - attribué pour un période de 3 ans non renouvelable. A l'issue de cette période les projets doivent répondre aux critères de niveau 2 pour être reconduits. Aides : 70% maximum pour un montant plafonné à 100K€.
Niveau 2 pour les projets ayant un degré d'avancement permettant la mise en œuvre d'actions opérationnelles pilotées par une instance de gouvernance établie. Aides aux investissements matériels (outils de transformation, logistique, stockage, etc.) où immatériels (ingénierie, études, communication, etc.) et à l'animation du PAT) dans une limite de 50 K€.
En effet, bien que la CAB et ses communes-membres aient d'ores et déjà initié un certain nombre de projets visant à promouvoir une alimentation saine et durable (jardins partagés, approvisionnement cuisine centrale en circuit court, chantier d'insertion en maraichage ….), le territoire est trop contraint du point de vue foncier pour accueillir une véritable production de proximité d'envergure. Dès lors, un rapprochement avec le territoire du Cap Corse a été envisagé. La CCCC se prononcera à la fin de cette pré-étude sur l'opportunité de déposer sa candidature seule ou conjointement avec la CAB.
S'agissant de notre territoire, il s'agira d'identifier les productions existantes, d'en favoriser de nouvelles, de réinstaurer des cultures traditionnelles, tout en prenant en considération la forte contrainte de la rareté de la ressource en eau. Il s'agira également d'encourager et de promouvoir les circuits courts pour notre propre bassin de consommation.
La mise en place d’un projet alimentaire territorial permettrait de réaliser un diagnostic des possibilités du territoire, ses atouts, ses faiblesses dans le but d'élaborer un programme d'action afin de redonner une place prépondérante à l'agricuiture et à la production locale dans nos modes de consommation. L'innovation de ce PAT serait qu'il serait notamment tourné vers la mer et la revitalisation de l’activité de pêche. Ce PAT devra être mené de concert avec le PTGE.
Pour prétendre à une labellisation PAT de niveau 1, dont il est précisé dans l'AAP qu'elle sera particulièrement sélective, une première pré-étude permettant le dépôt de la candidature est nécessaire. Le comité de massif financerait cette dernière à hauteur de 75 % pour la CCCC et 50 % pour la CAB. À ce stade, deux pré-études distinctes seront donc déposées afin de maintenir la possibilité de financement à 75% pour la CCCC.
Dans le cadre de la constitution du dossier de dépôt, un devis a été communiqué par une association spécialisée dans l'élaboration des stratégies agricoles et alimentaires des territoires. Il s'agira concernant la CCCC de réaliser le portrait de l’agriculture locale et des besoins alimentaires du territoire, en tenant compte des enjeux spécifiques à ce dernier. Une conférence sera organisée en amont, réunissant l'ensemble des élus de l'EPCI. Cette mobilisation est un préalable nécessaire à la définition ultérieure d'une stratégie et d’un plan d'action.
Le devis proposé pour la CCCC s'élève à 12 113 € HT et intègre les deux volets (conférence + diagnostic agricole et alimentaire). Le comité de massif est susceptible de subventionner 75 % de cette pré-étude qui serait réalisée à la rentrée afin de préparer au mieux la réponse à l'appel à projets national prévu en fin d'année, selon le plan de financement suivant :
: Date de dépôt de
Programme | Montant HT Taux de la demande
ou subvention auprès du Observations financeur ŒEn €) Gnanceur
Collectivité de | AXE 4-1 DU 9 Core SADPMC 9084.75 75% 22/07/22
Autofinancement 3028.25 25%
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication 5_0002-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Les statuts de la Communauté de Communes du Cap Corse ;
Le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le principe d'initier un projet alimentaire territorial ;
- D'AUTORISER le président à constituer le dossier de candidature et à procéder à son
dépôt ;
- DE PRECISER qu'une subvention du comité de massif sera sollicitée par le Président
dans le cadre de la pré étude nécessaire au dépôt de la candidature, selon les modalités
définies supra ;
- D'AUTORISER le président à signer tous les documents afférents à la mise en place de
cette démarche de projet alimentaire territorial.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 22 juillet 2022
| Le Président, Patrick Sanguinetti
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CAP CORSE _ RÉSIDENCE LES JARDINS
D'ERBALUNGA
BÂTIMENT AETB
20222 ERBALUNGA
2 0495 31 02 32. Fax : 04 95 31756
3
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 04/08/2022
ID : 02B-200042943-20220722-2022_06_0003-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ - …. DE COMMUNES Le
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *..."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2022_06_0003
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT DE TECHNICIEN TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE POUR L'EXERCICE 2022
Date de Convocation : 13/07/2022 Date d'Affichage : 13/07/2022 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 13 Pouvoirs : 11
Votants : 24 - Absents : 13
Pour : 24
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-deux, le 22 juillet à 14h00, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents - 13 :
SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis ; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir - 11 :
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Marie-Jeanne à VUILLAMIER Jean- Marcel; PARDINI Audrey à VUILLAMIER Jean-Marcel ; GASSMAN Simon à SIMONETTI Jean- Michel ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne- Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA- POLIDORI Madeleine; DAMIANI Marcel à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène ; ORLANDI François à SANGUINETTI Patrick.
Etaient absents - 13 :
BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; PERETTI Michel ; CATONI Catherine ; RIMATTEI Pierre ; MICHELI Thomas ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ;
Monsieur Jean-Michel SIMONETTI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose au conseil communautaire :
- Qu'il est nécessaire, pour assurer la continuité des services techniques de la communauté de communes et de pallier le départ par voie de mutation du responsable du service de la collecte durant la période d'accroissement saisonnier d'activité, de procéder, au titre de l'année 2022, à la création d'un emploi non permanent de technicien territorial, de 35 heures de service hebdomadaire, en application code général de la fonction publique et notamment son article 332- 23-2, afin d'exercer les fonctions de responsable des services techniques.
- Période de recrutement : Du 1° août au 31 octobre 2022 ;
- Durée de travail hebdomadaire sur la période : 35 heures ;
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2 ;
l
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le G3/08/2022
e le 03/08/2022
I :
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n°2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
Décide :
-_ D'ACCEDER à la proposition de Monsieur le Président,
- De CRÉER un emploi non permanent de technicien territorial, (fonction : responsable des services techniques) de 35 heures de service hebdomadaire, sur la période suivante : du 1er août au 31 octobre 2022 ;
- De FIXER la rémunération de cet emploi ainsi créé par référence à la grille indiciaire du grade de technicien territorial ;
- D'ENSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommés, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la collectivité, aux articles et chapitres prévus
à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 22 juillet 2022
Le Président, Patrick Sanguinetti COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES | DU
CAP CORSE RESIDENCE
LES JARDINS D'ERBALUNGA
BATIMENT AET B
| 20222 ERBALUN
à 04 95 31 0232-Fax: 00
31758
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 04/08/2022
ID : 02B-200042943-20220722-2022_06_0004-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE : …. DE COMMUNES À
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *..."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2022_06_0004
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ARTE MARE
Date de Convocation : 13/07/2022 Date d’Affichage : 13/07/2022 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 13 Pouvoirs : 11
Votants : 24 - Absents : 13
Pour : 23
Contre : O - Abstentions : 1
L'an deux mil vingt-deux, le 22 juillet à 14h00, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents - 13 :
SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel ; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; LABADIE Julia; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis ; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir - 11 :
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Marie-Jeanne à VUILLAMIER Jean- Marcel; PARDINI Audrey à VUILLAMIER Jean-Marcel; GASSMAN Simon à SIMONETTI Jean- Michel ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne- Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA- POLIDORI Madeleine; DAMIANI Marcel à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène ; ORLANDI François à SANGUINETTI Patrick.
Etaient absents - 13 :
BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; PERETTI Michel ; CATONI Catherine : RIMATTEI Pierre ; MICHELI Thomas ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ;
Monsieur Jean-Michel SIMONETTI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l'attribution de subventions aux associations ayant formulées des demandes pour l'exercice 2022.
Il rappelle que l'attribution des subventions ne peut se faire que dans le cadre des compétences déléguées à l'EPCI, dans la limite des possibilités financières de celui-ci et sous réserve d'avoir déposé un dossier complet dans les délais impartis.
Le Président présente l'association ARTE MARE ayant formulé une demande dans le cadre établi, ainsi que le montant proposé :
L'association ARTE MARE
Objet de l'association : Promouvoir la création et les cultures en Méditerranée et favoriser la communication et les échanges grâce aux arts à la littérature et au cinéma. L'association organise notamment deux festivals de cinéma dans l'année ainsi qu'un festival du livre d'histoire et de fiction historique.
l
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le G3/08/2022
R: e le 03/08/2022
34/08/2022 RS
I : -202207: 05_0004-DE
Objet de la demande 2022 : Organisation d'une soirée gastronomique et d'une rencontre littéraire en partenariat avec la communauté de communes du Cap Corse. Promouvoir les producteurs et viticulteurs du Cap Corse.
Fiim promotionnel à destination des professionnels du cinéma sur le Cap Corse projeté en début de soirée afin de promouvoir le territoire.
Edition d'une brochure contenant une page dédiée à la gastronomie du Cap Corse. Organisation du festival du livre à Luri.
Montant total du projet : 5 200 €
Montant attribué et pourcentage de financement de la CCCC : 3 000 € soit 57.75%.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.2311-7 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2020 _04_ 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APPROUVER l'octroi d'une subvention de 3000 euros à l'association Arte Mare pour | festival du cinéma 2022 ;
- D'AUTORISER le Président à verser la subvention à l'association précitée.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 22 juillet 2022
Le Président, Patrick Sanguinetti
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CAP CORSE
. RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BATIMENT AETSB
20222 ERBALUNGA
8 0495 31 02 32 - Fax : 04 95 3175
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 04/08/2022
ID : 02B-200042943-20220722-2022_06_0005-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ : :. DE COMMUNES À
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *.."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2022_06_0005
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION SNSM MACINAGGIO
Date de Convocation : 13/07/2022 Date d'Affichage : 13/07/2022 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 13 Pouvoirs : 11
Votants : 24 - Absents : 13
Pour : 24
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-deux, le 22 juillet à 14h00, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents - 13 :
SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; LABADIE Julia; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONT Alain ; MAZOTTI Francis ; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir — 11 :
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Marie-Jeanne à VUILLAMIER Jean- Marcel; PARDINI Audrey à VUILLAMIER Jean-Marcel ; GASSMAN Simon à SIMONETTI Jean- Michel ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne- Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA- POLIDORI Madeleine; DAMIANI Marcel à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène ; ORLANDI François à SANGUINETTI Patrick.
Etaient absents - 13 :
BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; PERETTI Michel ; CATONI Catherine ; RIMATTEI Pierre ; MICHELI Thomas ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ;
Monsieur Jean-Michel SIMONETTI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l'attribution de subventions aux associations ayant formulées des demandes pour l'exercice 2022.
Il rappelle que l'attribution des subventions ne peut se faire que dans le cadre des compétences déléguées à l'EPCI, dans la limite des possibilités financières de celui-ci et sous réserve d'avoir déposé un dossier complet dans les délais impartis.
Le Président présente l'association SNSM MACINAGGIO ayant formulé une demande dans le cadre établi, ainsi que le montant proposé :
L'association SNSM MACINAGGIO
Objet de l'association : Intervention depuis le littoral jusqu'au large pour porter secours à toute personne en difficulté en mer et sur les voies navigables. Elle est chargée de la prévention des risques (sécurité en mer, activités de formation) en sensibilisant les différents usagers.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le G3/08/2022
e le 03/08/2022
34/08/2022 RS
I : 2207: 05_0005-DE
Elle participe aux missions et opérations de sécurité civile pour lesquelles elle est agréée et à toute
autre mission d'intérêt général.
Objet de la demande 2022 : Subvention de fonctionnement. Accroissement et consolidation des ressources aux fins de maintenir en parfait état le canot de sauvetage.
Montant total du projet : 58 648 €
Montant attribué et pourcentage de financement de la CCCC : 580 € soit 0.99%.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.2311-7 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ; Vu la délibération n°2020_04_ 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouf l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APPROUVER l'octroi d'une subvention de 580 euros à l'association SNSM
Macinaggio ;
- D'AUTORISER le Président à verser la subvention précitée.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 22 juillet 2022
Le Président, Patrick Sanguinetti
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
xs DU CAP CORSE
IDENCE LES JARDINS D'ER
BÂTIMENT AETB FALUNGA
20222 ERBALUNGA
R 0495 31 0232 -Fax : 04 95 31
75
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 04/08/2022
ID : 02B-200042943-20220722-2022_06_0006-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ - DE COMMUNES it
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *...."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2022_06_0006
OBJET : MISE À JOUR DE L'ETUDE DE PROGRAMMATION POUR LE PROJET DE LOCAUX TECHNIQUES INTERCOMMUNAUX A LURI : NOUVELLE PARCELLE CADASTRE N°ZE 11
Date de Convocation : 13/07/2022 Date d'Affichage : 13/07/2022 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 13 Pouvoirs : 11
Votants : 24 - Absents : 13
Pour : 24
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-deux, le 22 juillet à 14h00, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents - 13 :
SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir — 11 :
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Marie-Jeanne à VUILLAMIER Jean- Marcel; PARDINI Audrey à VUILLAMIER Jean-Marcel; GASSMAN Simon à SIMONETTI Jean- Michel ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne- Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA- POLIDORI Madeleine; DAMIANI Marcel à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène ; ORLANDI François à SANGUINETTI Patrick.
Etaient absents - 13 :
BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; PERETTI Michel ; CATONI Catherine ; RIMATTEI Pierre ; MICHELI Thomas ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ;
Monsieur Jean-Michel SIMONETTI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle au conseil communautaire que le projet de construction des locaux techniques à Luri a fait l'objet de plusieurs délibérations antérieures :
- Par délibération n° 2016-04-0005 du 29 septembre 2016, la Communauté de communes a délibéré afin de permettre l'acquisition de la parcelle cadastrée ZU n°05 située sur la commune de Luri, lieu-dit « Bracciolo » pour le prix de 30 000 euros aux fins d'y construire les locaux techniques.
- Par délibération n° 01-0008-2017 du 14 mars 2017, le conseil communautaire a approuvé la conduite d'opération prévue et sollicité les subventions correspondantes. - Par délibération n° 2017-04-0002 du 1° août 2017, faisant suite à l'étude de programmation, le président est chargé de demander les subventions permettant la réalisation du projet.
Cela étant, le site d'implantation initialement envisagé a été abandonné pour des raisons de contraintes d'urbanisme. La délibération du 29 septembre 2016 précitée doit donc être abrogée.
il
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le G3/08/2022
R: e le 03/08/2022
-202207:
34/08/2022 RS
Une réflexion a depuis été menée sur la parcelle 0-ZE-0011 ayant fait l’objet d'une procédure de bien vacant présumé sans maitre par la Commune de Luri.
Une demande de CU b a été déposée, et obtenue tacitement le 2 septembre 2021. La communauté de communes a produit à la DDTM une étude portant sur l’aléa inondation sur le site du projet. Ladite étude a conclu à l'absence de risque inondation sur la parcelle 0-ZE-00i1, assiette du projet. Le 16 mai 2022, a été confirmé par arrêté le CU b favorable tacite au 02/09/2021 (CU b 02B 152
21 NOO22.
Au regard de ce qui précède, l'étude de programmation doit être reprise sur le nouveau site
d'implantation du projet ; laquelle comprendra également la prise en compte du futur transfert des compétences eau et assainissement.
Une proposition financière d'un montant de 9 450 € HT nous a été transmise, comprenant :
- Livre 1 : la présentation du contexte, contraintes, besoins et enjeux ;
- Livre 2 : les prescriptions techniques générales ;
- Livre 3 : les prescriptions détaillées par espace fonctionnel.
Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de de communes
du Cap Corse bénéficie d'un financement à hauteur de 80% de la Collectivité de Corse au titre du règlement d'aides aux communes, intercommunalités et territoires.
Le plan de financement est le suivant :
Financeurs % Montant HT Montant TTC
Collectivité de Corse 80 7560 € 9072€
Communauté de communes du Cap Corse 20 1 890 € 2268 €
Total 100 9450 € 11 340 €
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2017 _04_ 0002 en date du 31/07/2017 relative à l'étude de programmation pour les locaux techniques de Luri ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
D’APPROUVER le projet d'implantation des locaux techniques sur là parcelle 0-ZE-
0011 à Luri;
-_ D'ABROGER la délibération n° 2016-04-0005 du 29 septembre 2016 relative à l'acquisition du terrain, en vue d'y installer les locaux techniques ;
D'APPROUVER la mise à jour de l'étude de programmation relative à la construction
de locaux techniques à Luri ;
- DE PRECISER que le Président a délégation pour solliciter l'aide financière de la
Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;
- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;
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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le G3/08/2022
La 2082 L KKS
I : OSR Gaz 22_05_0008-DE
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 22 juillet 2022
Le Président, Patrick Sanguinetti
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP CORSE
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERSALUNGA
BÂTIMENT AETB
20222 ERBALUNGA
Æ 04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 317585
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 04/08/2022
ID : 02B-200042943-20220722-2022_06_0007-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE - ….
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES À k DU CAP CORSE *....
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2022_06_0007
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2022_05 0001 ADOPTEE LE 17 JUIN 2022 RELATIVE A L'ELARGISSEMENT DES DELEGATIONS DE POUVOIR DU PRESIDENT
Date de Convocation : 13/07/2022 Date d'Affichage : 13/07/2022 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 13 Pouvoirs : 11
Votants : 24 - Absents : 13
Pour : 24
Contre : 0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt-deux, le 22 juillet à 14h00, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents - 13 :
SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-Marcel; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; LABADIE Julia; BONCOMPAGNI Mireille; BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir - 11 :
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Marie-Jeanne à VUILLAMIER Jean- Marcel; PARDINI Audrey à VUILLAMIER Jean-Marcel; GASSMAN Simon à SIMONETTI Jean- Michel ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne- Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA- POLIDORI Madeleine; DAMIANI Marcel à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène ; ORLANDI François à SANGUINETTI Patrick.
Etaient absents - 13 :
BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; PERETTI Michel ; CATONI Catherine ; RIMATTEI Pierre ; MICHELI Thomas ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; ALBERTINI Laurent ; GUILLERM Bernard ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ;
Monsieur Jean-Michel SIMONETTI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle au conseil que par délibération n°2022-05-0001 adoptée le 17 juin 2022, il a vu ses délégations de pouvoirs accrues, en sus de celles déjà accordées par la délibération n°2020_03_0013 en date du 31 juillet 2020.
Pour mémoire, la délibération n°2022-05-0001 adoptée le 17 juin 2022 accordait au Président les délégations suivantes :
Procéder à toutes les demandes de subventions auprès de tout financeur, relatives aux projets portés par la Communauté de communes du Cap Corse ;
Procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanismes relatives aux projets portés par la Communauté de communes du Cap Corse.
l
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le G3/08/2022
e le 03/08/2022
34/08/2022 RS
_05_0007-DE
Il convient de modifier le premier élément comme suit :
- Procéder à toutes les demandes de subventions auprès de tout financeur, relatives aux projets portés par la Communauté de communes du Cap Corse, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Les autres modalités de la délibération demeurent inchangées.
Le Président propose au Conseil d'accepter cette modification.
Vu code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B_2021_11_19 0002 en date du 19 novembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2020_03_0013 en date du 31 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil vers le Président de la communauté de communes du cap corse ;
Vu la délibération n°2022_05_0001 en date du 17 juin 2022 élargissant les délégations de pouvoir du conseil vers le Président de la communauté de communes du cap corse ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
-__ MODIFIE la délibération n° 2022-05-0001 du 17 juin 2022 selon les éléments définis en
préambule.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 22 juillet 2022
Le Président, Patrick Sanguinetti
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP CORSE
. RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BÂTIMENT AETB
20222 ERBALUNGA
049531 02 32 - Fax : 04 96 31 75 86
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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication