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Déliberation - 003 du 18 03 25 ANNEXE Reglement Commande Publique 2025
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 003 du 18 03 25 ANNEXE Reglement Commande Publique 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Industrie,
RÉGLEMENT INTERNE DE
LA COMMANDE PUBLIQUE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND DOLE & VILLE DE DOLE
2025 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 3
SOMMAIRE
L’évolution constante de la règlementation de l’achat public ces
dernières années a rendu nécessaire la rédaction de ce règlement
interne afin d’uniformiser et sécuriser les pratiques.
Elaboré par le Service Commande Publique, sa rédaction a été
précédée d’une réflexion en interne, en association avec les services
opérationnels.
Le présent règlement précise à la fois le cadre législatif et
règlementaire mais également les procédures internes d’achat public.
Il a vocation à guider les services de nos collectivités dans les
procédures à suivre et ainsi permettre à la CAGD et la Ville de Dole
de réaliser les meilleurs achats.
Par ailleurs, n’oublions pas que si le contentieux des marchés publics
relève généralement du juge administratif pour la procédure de
passation, le juge pénal peut aussi intervenir.
En outre, l’ordonnance du 23 mars 2022, en abrogeant la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics, implique une plus
grande responsabilisation des gestionnaires publics.
Enfin, l’obligation de dématérialisation des procédures oblige tous
les acheteurs à publier sur un profil acheteur les documents de la
consultation pour les marchés publics dont la valeur est supérieure
ou égale à 40 000 € HT. Le profil acheteur permet de simplifier les
procédures mais également de garantir leurs transparences car
il est utilisé de la publicité des documents de la consultation à la
notification du contrat au titulaire.
I. Cadre règlementaire des marchés
publics et des concessions
II. La définition du besoin
III. Les techniques d’achat
IV. La procédure applicable
V. La répartition des tâches
VI. L’analyse des candidatures
et des offres
VII. L’attribution du contrat
au titulaire
VIII. Intervention du service commande
publique en phase d’exécution du
contrat
4
9
21
24
28
30
35
39
PRÉAMBULE 4
CADRE RÈGLEMENTAIRE
DES MARCHÉS PUBLICS
ET DES CONCESSIONS
I.
Les marchés publics et les concessions sont soumis aux règles du Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019.
L’article L.1 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose :
« Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique. »
Pour répondre aux besoins de toute nature (travaux, fournitures, services), la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, la Ville de Dole s’attacheront à se soumettre aux règles de la commande publique et à respecter 3 grands principes (article L.3 du CCP) :
Le code de la commande publique distingue 2 types d’acheteurs :
Les Pouvoirs Adjudicateurs
(article L.1211-1 du CCP) :
ce sont les personnes morales de droit
public (L’état, les collectivités territoriales
et leurs structures de regroupement, et
les établissements publics) ; les personnes
morales de droit privé qui ont été créées
pour satisfaire spécifiquement des besoins
d’intérêt général ayant un caractère autre
qu’industriel ou commercial.
Les Entités Adjudicatrices
(article L.1212-1 du Code la Commande
Publique) :
ce sont les pouvoirs adjudicateurs qui
exercent une des activités d’opérateurs
réseaux : lorsqu’elles ne sont pas des
pouvoirs adjudicateurs, les entreprises
publiques qui exercent une des activités
d’opérateur de réseaux définies aux
articles L.1213-3 et L.1212-4 du CCP.
1
RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 5
Les acteurs
Transparence
des procédures
Égalité de
traitement
Liberté
d'accés
Satisfaction de l'interêt général
Bonne utilisation des deniers publics 6
Les types de contrats
2.1 LES MARCHÉS PUBLICS
Marchés de travaux
Un marché de travaux a pour objet :
• Soit l’exécution, soit la conception et
l’exécution des travaux.
• Soit la réalisation, soit la conception
et la réalisation, par quelque moyen
que ce soit, d’un ouvrage répondant
aux exigences fixées par l’acheteur qui
exerce une influence déterminante sur
sa nature ou sa conception Un ouvrage
est le résultat d’un ensemble de travaux
de bâtiment ou de génie civil destiné
à remplir par lui-même une fonction
économique ou technique.
Exemple : construction d’une salle multi-
activités à Rochefort
Marché de fournitures
Un marché de fourniture a pour objet
l’achat, la prise en crédit-bail, la location
ou la location-vente de produits. Il peut
comprendre à titre accessoire, des travaux
de pose et d’installation.
Exemple : acquisition de fourniture de bureau
et de papier
L’article L.1111-1 du CCP dispose :
« Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la Commande Publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. »
Le service commande publique de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole centralise l’ensemble des besoins de tous les services opérationnels, formalise les contrats de toute nature et met en œuvre les procédures de passation en fonction de la nature du besoin et du seuil à respecter.
I. CADRE RÈGLEMENTAIRE DES MARCHÉS PUBLICS ET DES CONCESSIONS
2
Il existe plusieurs types de marchés publics :
Un socle commun de clauses
contractuelles pour tous les
types de marchés : Les Cahiers
des Clauses Administratives
Générales (CCAG) et
les Cahiers des Clauses
Techniques Générales (CCTG)
L’article R. 2112-2 du CCP
dispose :
« [Les CCAG] fixent les
stipulations de nature
administrative applicables à une
catégorie de marchés ».
Marché de services
Un marché de services a pour objet la
réalisation de prestations de services.
Exemple : marché de nettoyage de locaux
Marché de Prestations
Intellectuelles
Un marché de Prestations Intellectuelles a
pour objet les marchés d’études.
Exemple : Marché d’étude ornithologique du site
Natura 2000
Marchés mixtes
Lorsqu’un marché porte sur des travaux et
sur des fournitures ou des services, il est un
marché de travaux si son objet principal est de
réaliser des travaux. Lorsqu’un marché a pour
objet des services et des fournitures, il est
un marché de services si la valeur de ceux-ci
dépasse celle des fournitures achetées.
Exemple : Fourniture, pose et maintenance de
défibrillateurs
2.2 LES CONCESSIONS
L’Article L.1121-1 du CCP dispose :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploitation de l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou de service, qu’il a supportés. »
Les cahiers des clauses
administratives générales
(CCAG) sont, avec les cahiers
des clauses techniques
générales (CCTG), des
documents généraux
auxquels les acheteurs
peuvent se référer pour définir
les clauses d’exécution de
leurs marchés publics. Les
CCAG sont des documents-
types fixant les clauses
applicables à une catégorie
de marché. Ils déterminent
les droits et obligations des
cocontractants sur toute la vie
du contrat : délais d’exécution,
sous-traitance, garanties et
assurances, prix et paiement,
prestations supplémentaires,
pénalités, admission et
réception, résiliation,
ajournement et règlement des
différends, etc.
Ils sont des outils
indispensables non seulement
pour la bonne exécution
des marchés publics, mais
aussi des outils modernes au
service des grands enjeux
économiques et sociaux.
Les CCAG ont été réformés en
mars 2021, ils sont désormais
au nombre de 6, un par type
de marché :
• CCAG Fournitures courantes
et services
• CCAG Techniques de
l’information et de la
communication
• CCAG Prestations
intellectuelles
• CCAG Travaux
• CCAG Maitrise d’œuvre
• CCAG Marchés industriels
RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 7 8 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 9
I. CADRE RÈGLEMENTAIRE DES MARCHÉS PUBLICS ET DES CONCESSIONS
LA DÉFINITION
DU BESOIN
II. En raison de leur complexité, le règlement n’abordera pas les
concessions dans les chapitres
suivants.
Il existe plusieurs types de
concessions :
Concessions de travaux
Les contrats de concessions de travaux ont pour
objet :
• Soit l’exécution, soit la conception et l’exé -
cution de travaux dont la liste est publiée au
Journal Officiel de la République française ;
• Soit la réalisation, soit la conception et la réal-
isation, par quelque moyen que ce soit, d’un
ouvrage répondant aux exigences fixées par
l’autorité concédante
Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de
travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à
remplir par lui-même une fonction économique
ou technique.
Exemple : concession de travaux pour la réhabil-
itation de la salle de spectacle de l’ancien CE
Solvay en ludothèque et la construction d’un
ALSH à Tavaux
Concessions de service
Les contrats de concession de services ont pour
objet la gestion d’un service. Ils peuvent consis-
ter à déléguer la gestion d’un service public. Le
concessionnaire peut être chargé de construire
un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires
au service.
Exemple : concession de service pour la gestion
d’un complexe aquatique 1 . 1 L E S O U R C I N G
Outils externe
1 L’article R.2111-1 du CCP dispose : « Afin de préparer la passation d’un marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition que leur
utilisation n’ait pas pour effet de fausser la
concurrence ou de méconnaître les principes
mentionnés à l’article L3. »
L’article R.2111-2 du CCP dispose :
« L’acheteur prend les mesures appropriées
pour que la concurrence ne soit pas faussée
par la participation à la procédure de passa-
tion du marché d’un opérateur économique qui
aurait eu accès à des informations ignorées
par d’autres candidats ou soumissionnaires,
en raison de sa participation préalable,
directe ou indirecte, à la préparation de cette
procédure. Cet opérateur n’est exclu de la
procédure de passation que lorsqu’il ne peut
être remédié à cette situation par d’autres
moyens, conformément aux dispositions du 2°
de l’article L2141-8. »
Le sourcing contribue à :
• Meilleure définition du besoin et à
améliorer l’adéquation du besoin avec
l’offre
• Identification de la concurrence (panel
fournisseur) et connaissance de la
tendance du marché (innovation)
• Accès aux PME à la commande publique
• Rotation des fournisseurs
• Performance environnementale, sociale
• Fiabilisation budgétaire, gain économique
En résumé, les bonnes pratiques pour
réaliser le sourcing :
• Ne pas confondre sourcing et
présélection des candidats
• Préparer en amont le sourcing et le
formaliser par un compte rendu objectif
des entretiens et conserver la traçabilité
• Laisser parler l’entreprise et la rencontrer
physiquement
• Fixer un délai raisonnable entre
le sourcing et le lancement de la
consultation
• Prendre des précautions rédactionnelles
dans l’élaboration des documents de
consultation
Intérêts du sourcing pour la
collectivité :
• Connaissance du tissu économique,
identifier les acteurs
• Adéquation besoin/existant
• Connaissance des obligations (Normes,
Législations …)
• Identifier des évolutions à venir, feuille
de route des fournisseurs (nouveautés,
obsolescence, innovation)
• Identifier les valeurs de coûts (analyse de
la valeur, contenue du coût : maintenance,
livraison, recyclage)
1 . 2 L E B E N C H M A R K I N G
Le Benchmarking est une méthode d’analyse comparative utilisée en marketing, qui traduit l’action de se comparer à d’autres organisations, d’évaluer la concurrence ou de se situer par rapport à des activités similaires pour tendre vers une plus grande efficience du service public.
« Le Benchmarking est tout simplement le processus par lequel une organisation se compare à d’autres organisations et au terme duquel elle tire des leçons ».
Conseil à destination des services opérationnels : ne pas hésiter à solliciter la commande publique qui effectue régulièrement du Benchmark pour la rédaction de marchés.
Le processus de Benchmarking peut être illustré par le cycle suivant :
II. LA DÉFINITION DU BESOIN
Attention !
Les résultats de ces études et échanges
peuvent être utilisés par l’acheteur à
condition qu’ils n’aient pas pour effet de :
• Fausser la concurrence (par exemple : ne
sourcer qu’une seule entreprise)
• Violation des principes d’accès à la
commande publique
• Violation d’égalité de traitement des
candidats
• Violation de la transparence des
procédures
Observer
Analyser
Adapter et
mettre
en œuvre
Évaluer
Amélioration
continue
10 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 11 12 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 13
II. LA DÉFINITION DU BESOIN
2.1 LA RÉDACTION D’UN
CAHIER DES CHARGES
La rédaction du cahier des charges
regroupe l’ensemble des spécifications
techniques et exigences minimales requi-
ses des travaux, des services ou des fourni-
tures qui font l’objet du marché public, elle
est à l’initiative du service opérationnel.
Le cahier des charges rédigé par le service
opérationnel vient ensuite compléter la
compréhension du besoin par le service
commande publique (procédure MAPA et
AOO).
Il faut également tirer les leçons de
mauvaises expériences passées (cahier
des charges pas suffisamment précis,
procédures inadéquates ...) afin de ne pas
retomber dans les mêmes écueils et faire
évoluer ses pratiques.
En résumé, la rédaction d’un cahier des charges aboutie
doit pouvoir concentrer les éléments suivants :
QUI QUOI OÙ QUAND COMMENT POURQUOI
Parties
prenantes,
acteurs,
responsables
Objet,
action, phase,
opération
Lieu, distance,
étape
Moment,
planning,
durée,
fréquence
Modalités,
procédures,
moyens
nécéssaires ...
Motivations,
motifs, raison
d'être
Méthode pour mieux
appréhender la rédaction
du besoin dans le cahier
des charges.
Le principe de la définition du
besoin s’articule autour de deux
axes :
• On écrit ce que l’on veut
• On écrit ce que l’on ne veut
pas
La production du cahier des
charges doit pouvoir répondre
à une multitude de questions.
ATTENTES
Résultats attendus, performances souhaitées,
fonctions et caractéristiques techniques
C O N T R A I N T E S
Impératifs externes, normes/législations,
contraintes environnementales
DONNÉES
Volumes, délais, lieux de livraison
EXIGENCES
Impératifs internes, standards entreprises,
normes, labels, insertion professionnelle
Par exemple, la MÉTHODE QQOQCP
S’agissant du cahier de charge fonctionnel, il permet au
demandeur d’exprimer non pas un détail technique mais un
besoin en termes de fonctions essentielles et de contraintes
y afférentes.
Il permet une grande liberté d’action et crée de la valeur. Il exploite le potentiel des fournisseurs et leur savoir-faire. Il favorise la réduction de coûts et implique le fournisseur dans la procédure de sélection.
Mais, il requiert une charge de travail nettement plus élevée, et peut conduire à des déviances s’il n’est pas bien maîtrisé. Il ne facilite pas une comparaison entre différentes offres et rend la procédure de sélection plus longue avec plusieurs étapes. Il est conseillé pour des procédures avec concours, les appels à propositions avec ou sans dialogue compétitif.
Outils et techniques internes
La bonne définition des besoins au sein des cahiers des charges constitue un axe central de réussite des prestations. Elle conditionne toute la procédure à mettre en œuvre, la forme du marché ainsi que son exécution (durée, pénalités, résiliation, engagements de performance ou de volumétrie).
L’article L.2111-1 du CCP dispose :
« La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
2
Cahier des charges fonctionnel ou tech-
nique, quelle est la différence ?
Un cahier des charges technique reviendrait
à spécifier les caractéristiques techniques
détaillées d’un bien. À l’inverse, un cahier
des charges fonctionnel est prescriptif sur le
résultat attendu.
Pour un cahier de charges techniques,
le demandeur exprime ses besoins de
façon détaillée et précise car ayant une
maitrise desdits besoins.
Il a l’avantage d’être précis, de favoriser une
sélection facile et rapide, de permettre une
prospection aisée et n’implique pas le savoir-
faire du fournisseur. Mais, il ne permet pas
d’exploiter de façon optimale le potentiel des
fournisseurs, ne crée pas de la valeur et ne
permet pas une meilleure réduction des coûts.
Il est très indiqué pour des procédures clas-
siques comme l’appel d’offres, la demande de
devis ...
ANALYSE DU BESOIN 14
II. LA DÉFINITION DU BESOIN
2.2 COMMENT BIEN
DÉFINIR SON BESOIN ?
A - Estimation financière
Le calcul de la valeur estimée du besoin est
préalable au lancement de la procédure de
passation : les modalités de calcul varient
selon qu’il s’agisse de fournitures/services
ou de travaux (articles R.2121-5 à R.2121-9
du CCP).
La valeur du besoin s’entend quel que soit le
nombre d’opérateurs économiques auquel
il est fait appel et quel que soit le nombre
de marchés à passer. Il convient donc de
prendre en compte les éléments suivants :
• Pour les marchés ordinaires, le montant total
HT du ou des marchés publics envisagés, y
compris les prestations supplémentaires
éventuelles, les reconductions, les clauses
de réexamen et les primes le cas échéant ;
• Pour les accords-cadres et les systèmes
d’acquisition dynamiques, le montant à
prendre en considération est celui de la
valeur maximale de l’ensemble des marchés
à passer ou des bons de commandes à
émettre pendant la durée de l’accord-cadre
ou du système d’acquisition dynamique et
les clauses de réexamen ;
• La durée totale du marché (reconductions
comprises) ;
• Pour les marchés allotis, la valeur estimée
de l’ensemble des lots.
B - Détermination du seuil
Comment déterminer le seuil de
procédure ?
Les seuils s’apprécient en fonction de la
valeur estimée du besoin et :
• Soit par rapport à la nomenclature :
classification de tous les besoins des
personnes publics pour les achats
en fournitures et services, selon leur
caractère homogène
Nomenclature
La ville de Dole et la Communauté d’Aggloméra-
tion du Grand Dole déploient une nomenclature
achat afin de vérifier la valeur des achats effec-
tués par famille homogène au regard des seuils
prévus par le Code de la commande publique.
La nomenclature achat est un outil permettant
d’effectuer des regroupements de besoins
homogènes en identifiant des familles d’achats
de même nature. Cet outil permet à la Ville de
Dole et à la Communauté d’Agglomération du
Grand Dole de computer les seuils et, donc,
d’identifier les marchés à lancer. Les données
sont donc ensuite croisées avec les données de
la programmation achat. La nomenclature est
découpée en 2 niveaux : les types de nomen-
clature (les grandes familles d’achats) et les
éléments de nomenclature (segments d’achats
plus précis).
Cet outil sera déployé sur le logiciel CIRIL.
À chaque saisie de bon de commande ou d’en-
gagement, les services opérationnels doivent
choisir le type et l’élément de nomenclature le
plus adapté à leur achat.
Pour les marchés de fournitures et services : les
fournitures et services en raison du « métier »
auquel ils/elles peuvent être rattachés et de
la typologie des entreprises dans le secteur
concerné (filière économique).
La nomenclature est évolutive, des ajustements
pourront être apportés dès lors qu’une justifica-
tion s’avère pertinente (fonction des besoins de
la collectivité et/ou de l’évolution des secteurs
professionnels).
Unité fonctionnelle
La notion d’unité fonctionnelle,
a contrario des caractéristiques
propres, présage d’une notion
d’évènement ponctuel non
répétitif à l’identique dans
l’année. Pour l’appréciation
des unités fonctionnelles, il
est pris en compte l’ensemble
des besoins concourant à la
satisfaction d’un même objet,
quel que soit leur nature
(fournitures, services, travaux
d’accompagnement) et quel
que soit le service chargé de la
mise en œuvre.
Par exception, les études préal-
ables réalisées avant la déci-
sion de faire une opération de
travaux ou un projet (sondages
préalables, études de faisabilité
et de diagnostics techniques,
programme) constituent une
unité fonctionnelle indépen-
dante intégrant toutes les
dépenses liées aux études
préalables de l’opération ou du
projet.
Notion d’Opération de
travaux
À la différence des marchés de
fournitures et services, il n’est
pas prévu de recourir à une
nomenclature pour comparer
le montant des travaux réalisés
par le pouvoir adjudicateur
aux seuils fixés ni de lier la
computation de ces travaux à
une annualité. C’est la notion
d’opération de travaux qui va
être utilisée pour évaluer le
montant du marché et déter-
miner la procédure à appliquer.
Le marché de travaux se
caractérise par le fait que le
pouvoir adjudicateur en est le
maître d’ouvrage, c’est-à-dire la
personne morale pour laquelle
l’ouvrage est construit.
Les éléments de définition
déterminant l’opération de
travaux sont les suivants :
• Valeur globale des travaux
(pouvant porter sur un ou
plusieurs ouvrages) se
rapportant à l’opération
• Valeur des fournitures et
services mis à disposition
du titulaire par l’acheteur
lorsqu’ils sont nécessaires à
l’exécution des travaux
• Validation de la décision de
l’acheteur quant à la mise en
œuvre des travaux
• Période de temps et
périmètre limités pour leur
exécution
• Unité fonctionnelle,
technique ou économique
• Rappel important :
le saucissonnage est interdit !
(Pratique qui consiste à passer
plusieurs procédures de faible
montant les unes après les autres
pour rester en deçà des procédures
formalisées)
Règles de computation des seuils
Fournitures et services
L’article R.2121-6 du CCP dispose : « Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ».
L’article R.2121-7 du CCP dispose : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ; 2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché ».
Travaux
L’extrait de l’article R.2121-5 du CCP dispose : « Pour l'exercice de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux. Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique. »
RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 15
• Soit par rapport à une unité
fonctionnelle :
se rapproche de la notion d’opération
regroupant plusieurs « familles » concourant
à la satisfaction d’un besoin. La personne
publique détermine les fournitures et
services qu’elle associe pour calculer le
montant du marché et donc détermine la
procédure applicable en fonction des seuils
• Pour les marchés de travaux :
Par la notion d’opération (précisée ci-dessous) 16 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 17
II. LA DÉFINITION DU BESOIN
2.3 RESPECT DE
L’OBLIGATION
D’ALLOTISSEMENT
Depuis 2006, l’allotissement
a été rendu obligatoire pour
les marchés publics. Le code
de la commande publique
a conforté ce dispositif, en
précisant aux articles L. 2113-
10 et L. 2113-11, que tous les
marchés doivent être passés
en lots séparés lorsque leur
objet permet l’identification de
prestations distinctes.
Destiné à favoriser la
concurrence entre les
entreprises et leur permettre,
quelle que soit leur taille,
d’accéder à la commande
publique, l’allotissement est
particulièrement approprié
lorsque l’importance des
travaux, fournitures ou services
à réaliser risque de dépasser
les capacités techniques ou
financières d’un seul opérateur
économique.
L’allotissement apparaît ainsi
particulièrement favorable
aux petites et moyennes
entreprises, dans la mesure où
il leur permet d’accéder plus
facilement à la commande
publique.
Il est rappelé que l’impossibilité
d’allotir doit être justifié dans
les pièces de la consultation
(ex : impossibilité d’identifier des
prestations distinctes).
2.4 LES ALTERNATIVES À UN CAHIER
DES CHARGES « FERMÉ »
Le montage contractuel ou les propositions des entreprises dans
le cadre de la mise en concurrence peuvent être modulés avec
les outils suivants :
Les variantes
Les variantes correspondent à une modification des spécifica-
tions de la solution de base. Elles peuvent être à l’initiative du
candidat (variantes libres) ou de l’acheteur (variantes exigées).
Dans les deux cas, il appartient à l’acheteur de mentionner les
exigences minimales que ces variantes doivent respecter ainsi
que toute condition particulière de leur présentation.
Elles permettent aux entreprises de faire valoir leur savoir-faire et
leur capacité d’innovation et à l’acheteur d’optimiser les réponses
à ses besoins par des procédés qui n’ont pas nécessairement été
envisagés au départ. Le choix de la solution variante ou base se
fera en application des critères d’analyse des offres et dans un
classement unique.
Les Prestations Supplémentaires Eventuelles
(PSE)
Les PSE correspondent aux prestations supplémentaires, en lien
direct avec l’objet du marché, qui peuvent être commandées ou
non à la signature du contrat. Elles ne se substituent pas et ne
modifient pas le projet de base.
Elles sont à l’initiative de l’acheteur uniquement, qui en détermine
les spécifications techniques. Les réponses aux PSE peuvent
rendue obligatoires ou facultatives. Le choix de retenir ou non
une PSE ne découle pas de l’application des critères d’attribution.
Les options
Les options correspondent aux prestations susceptibles de
s’ajouter, sans remise en concurrence. Elles ne se substitue pas
et ne modifie pas le projet de base. Elles doivent être prévues
au marché initial.
Elles sont à l’initiative de l’acheteur uniquement, il s’agit de :
• Marchés publics de travaux ou de services similaires (passation
d’un nouveau marché similaire)
• Tranches optionnelles
• Reconductions du marché public
• Clauses de réexamen
2.5 L’INTÉGRATION DES OBJECTIFS
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
L’Article L.3-1 du CCP dispose :
« La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimen- sions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. »
Article L.111-1 du CCP dispose :
« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
Article L.2112-2 du CCP dispose :
Version en vigueur à partir du 22 août 2026 (Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V))
« Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. »
L’Article L.2152-7 du CCP dispose :
Version en vigueur à partir du 22 août 2026 (Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V))
« Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. »
Les tranches
Un marché à tranches est un type de marché public qui permet
au pouvoir adjudicateur de prévoir la réalisation d’un ensemble
de prestations divisé en plusieurs phases, appelées tranches.
Le marché comporte une tranche ferme, qui correspond à la
partie du marché dont l’exécution est certaine dès la signa -
ture du contrat, et une ou plusieurs tranches optionnelles,
qui correspondent à des prestations supplémentaires dont
l’exécution dépend de la décision du pouvoir adjudicateur.
L’intérêt d’un marché à tranches pour les entreprises répondant
aux appels d’offres est de pouvoir bénéficier d’une visibilité sur
le volume global du marché et de se positionner sur des presta-
tions complémentaires sans avoir à participer à une nouvelle
procédure de mise en concurrence. Un marché à tranches
permet également aux entreprises de s’adapter aux besoins
évolutifs du pouvoir adjudicateur et de fidéliser leur clientèle
publique.
Les phases
Les marchés à phases sont des
marchés fractionnés structurés en
étapes de réalisation intermédi-
aires, les rapprochant de ce fait des
marchés à tranches optionnelles à la
différence que la réalisation de toutes
les étapes est certaine. Ils supposent
la définition d’événements logiques
ou chronologiques structurant la
réalisation des prestations. Ils sont
majoritairement utilisés dans les
marchés de travaux, d’études et de
communication, lorsqu’il est néces-
saire de valider au fur et à mesure de
son déroulement la progression ou
l’exécution de la prestation. 18
Dans les clauses du contrat
• Dans les spécifications techniques
• Labels : Article R.2111-12 du CCP :
« Un label est tout document, certificat ou
attestation qui prouve que les ouvrages, les
produits, les services, les procédés ou les
procédures en rapport avec l’objet du marché
remplissent certaines caractéristiques. Les
exigences en matière de label sont celles que
doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces
services, ces procédés ou ces procédures pour
obtenir ce label. »
Comment le traduire dans la définition
du besoin ?
Le développement durable étant à pren-
dre en compte dans ses dimensions
économique, sociale et environnementale
l’aspect écologique n’est pas le seul élément
à prendre en compte. Il pourra s’agir d’un
critère ou d’une clause sociale, d’insertion,
ou encore d’un marché réservé. L’acheteur
peut choisir d’intégrer une clause, un critère
ou les 2.
Le service commande publique assistera les services dans la définition des critères et/ ou des clauses de développement durable à intégrer dans leurs marchés, avec l’appui du service transition écologique. Il n’est pas possible d’avoir un critère unique applicable à tous les marchés ; par exem- ple, pour les marchés de fournitures il est possible de valoriser le nombre de produits biologiques. L’objet même du marché peut-être en lien avec le développement durable.
2.6 LE CHOIX DES CRITÈRES DE
JUGEMENT DES OFFRES
L’élaboration des critères de jugement des offres sont au centre des enjeux de la mise en concurrence dont la clarté et la précision de leur rédaction dépendra la qualité des réponses.
L’article R.2152-7 du CCP dispose :
« Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde :
1° Soit sur un critère unique qui peut être :
a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ;
b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9.
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants :
a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diver- sité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de dével- oppement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;
b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après- vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;
c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ls sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. »
Les critères doivent
respecter certaines règles :
• Doivent permettre de sélec-
tionner l’offre économique-
ment la plus avantageuse
• Être liés à l’objet du marché
• Ne doivent pas être
discriminatoires
• Doivent être suffisamment
précis
• Doivent être annoncés en
amont de la procédure
• Doivent être pondérés
Quels sont les critères
possibles ?
• Technique
• Fonctionnel et esthétique
• Financier : Tarif (DQE, simu-
lation de commande) coût
global ...
• Organisation d’exécution,
moyens techniques
• Écologique/
Environnemental/
Développement durable
• Insertion professionnelle
• Biodiversié
• SAV, organisation commercial,
délai
II. LA DÉFINITION DU BESOIN
• Créer des obligations à la charge du titulaire
dans l’exécution du contrat et y associer des
pénalités
• Clause de performance : associer des perfor-
mances aux prescriptions techniques
Dans les critères de sélection des candi-
datures et/ou des offres
• Le critère doit avoir un lien avec l’objet du
marché
• Le critère doit être transparent et précis
• Il doit être un critère à part et non un sous
critère de la valeur technique (sauf exception
logique) Éviter les critères tels que « intégra-
tion du développement durable dans la
prestation » sans en préciser la définition et
le contenu
• Le critère lié à la proximité géographique
s’il est lié à l’objet du marché et ne doit pas
conduire à avantager un candidat
• La pondération du critère ne doit être ni trop
faible, ni trop élevée.
OUI
OUI
J’utilise ces spécifications pour
définir mon besoin
Ces spécifications font l’objet d’un
label reconnu par le marché ? Je fais référence au label ou équivalent
J’intègre une clause stipulant
une obligation de performance
J’utilise les critères de sélection
dans la procédure de passation
pour inciter le marché
à me donner le maximum
de la performance souhaitée
Je connais
parfaitement
bien les
spécifications
techniques
Mais je sais ce que je veux en termes de
performance livrée
Je fais un sourçage - je passe une AMO
j’utilise la procédure de dialogue
compétitif - j’autorise les variantes
OUI
OUI mais
seulement en
termes qualitatifs
NON
Mais je veux aller au-delà
de ces spécifications
RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 19 20 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 21
Comment bien définir les critères ?
La définition des critères est proposée par les
services opérationnels, le service commande
publique peut accompagner ces derniers dans leur
élaboration.
Il est conseillé de définir 3 ou 4 critères maximum
et 2 ou 3 sous-critères par critères.
Pour déterminer le choix des critères, il faut :
• Lister les objectifs stratégiques recherchés (tech-
nicité du produit, exécution du marché, SAV …)
• Ordonner ces objectifs par ordre d’importance sans
les pondérer
• Transcrire ces objectifs par une formulation de
critère
• Définir la pondération qui semble idéale
Comment les pondérer ?
Donner trop de poids au critère prix ne permet
pas d’aboutir automatiquement à une offre
« économiquement avantageuse » surtout pour
les dossiers où l’exigence de la qualité technique
de l’offre est attendue. Un critère « prix » à forte
pondération peut être utilisé si techniquement, le
produit est défini de façon exhaustive.
La pratique veut qu’il faut éviter d’avoir un critère
inférieur à 10 %, le poids du critère devient insigni-
fiant et sans valeur ajoutée.
Exemple :
Critère n°1 : Valeur technique de l’offre - 50 %
• Sous-critère n°1 : pertinence de l’organisation
proposée pour les formations - 30 %
• Sous-critère n°2 : qualité de l’équipe dédiée - 40 %
Critère n°2 : Prix - 35 %
Critère n°3 : Qualité environnementale de l’offre - 15 %
• Sous-critère n°1 : Qualité environnementale des
supports de formation - 10 %
• Sous-critère n°2 : Pertinence des solutions proposées
pour limiter l’impact des déplacements des forma-
teurs - 5 %
LES TECHNIQUES
D’ACHAT
III.
II. LA DÉFINITION DU BESOIN 22
L’article L.2125-1 du CCP dispose :
« L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. »
Accord-cadre
R.2162-1 et s. du CCP
Contrats déjà cadrés par un cahier
des charges
• sans remise en concurrence (à Marché
subséquent, mono-attributaire)
• à bons de commande
• avec remise en concurrence (A Marchés
suséquents multi-attributaires, une
procédure de marché phase offre sera
mise en oeuvre
Exemple : accord-cadre de fournitures de
bureau et de papiers à bons de commandes
et à marchés subséquents multi-attributaires
Concours
R.2162-15 et s. du CCP
Choisir un plan ou un projet
• maîtrise d'oeuvre ( obligatoire en bâtiment
neuf au dessus des seuils de procédures
formalisées pour les acheteurs loi MOP
• procédure : marché sans publicité ni mise
en concurrence
• marché de conception - réalisation
• procédure de marché classique
Exemple : Concours de maîtrise d'oeuvre pour
la construction d'une salle de spectacle
Les techniques d’achat sont les suivantes :
Système de qualification
R.2162-27 et s. du CCP
Entité adjudicatrice certifié
des candidats potentiels
• établissement d'un réglement de qualification
• de nouvelles entreprises peuvent être
qualifiées pendant toute la durée de validité du système
• certification définie par segments d'achat techniquement exigeants
• plusieurs stades de qualification possible
• qualification par un tiers possible
• procédure : Appel d'offres restreint ou procédure négociée (l'Entité Adjudicatrice n'est pas tenue d'inviter tous les opérateurs qualifiés mais ne peut accepter de candidature hors système)
Systeme d'Acquisition Dynamique
R.2162-37 et s. du CCP
Un vivier évolutif de soumissionnaires pour les achats d'usage courant
• de nouvelles entreprises peuvent intégrer le système pendant toute sa durée de validité : le DCE doit être disponible en permanence
• définition de catégories d'achat possible (fournitures, services, travaux, critère géographique, volumétrique etc ...)
• Phase offre : attribution des marchés spécifiques, l'acheteur devant solliciter tputes les entreprises du sytème ou le cas échéant de la catégorie concernée du sytème
• les dates limites de remise des offres pourront être fixées en concertation avec les entreprises !
Exemple : achat de vehicules d'occasion
Catalogue électronique
R.2162-52 et s. du CCP
Constituer des bases de données et
automatiser l'analyse des offres
• catalogue en ligne permettant la mise à
disposition de fiches de produits complètes
et actualisées (spécifique au marché)
• format commun
• évaluation automatique des offres par le
système de passation des marchés en ligne
• l'entreprise dispose néanmoins d'un accés
pour rectifier les erreurs matérielles
Enchères électroniques
R.2162-57 et s. du CCP
Uniquement pour les fournitures au
dessus des seuils formalisés
• aprés une première évaluation des offres
• connexion à date et heure spécifiques
• nouvelle proposition de prix à la baisse
ou surenchère sur les aspects techniques
(l'acheteur peut fixer des minis/maxis)
• plusieurs phases possible ... sans réduction
du nombre de candidats
• l'acheteur communique le classement, les
autres prix/valeurs proposés, le nombre de
participants mais par leur identité
III. LES TECHNIQUES D’ACHAT
RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 23 24
LA PROCÉDURE
APPLICABLE
IV.
1 Les seuils de procédures et publicité Procédure MAPA inférieur au seuil MAPA AOO Fournitures et services Entre 2 000 € et 39 999 € HT Entre 40 000 € et 89 999 € HT Entre 90 000 € et 220 999 € HT Supérieur ou égal à 221 000 € HT
Travaux* Entre 90 000 € et 5 537 999 € HT Supérieur ou égal à 5 538 000 € HT
Publicité
Publicité adaptée :
sollicitation de 3 fournisseurs
minimum par mail ou via le
module demande de devis
du profil acheteur
Publicité adaptée :
Profil acheteur + BOAMP +
Publicité supplémentaire
factultative
Publicité obligatoire :
Profil acheteur + BOAMP +
Publicité supplémentaire
factultative
Publicité obligatoire :
Profil acheteur + BOAMP
+ JOUE + Publicité
supplémentaire factultative
Durée
consultation
À déterminer en fonction du montant du marché envisagé, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées
30 jours francs
Commission
saisie Sans objet
Commission d’appel
d’offres « consultative » Commission d’appel d’offres
Compétence
d'attribution
• Inférieur à 2 000 € :
chef de service
• De 2 000 € à 3 999 € :
chef de pôle
• De 4 000 € à 9 999 € :
Elu compétent
À compter de 10 000 € : Maire/Président Commission d’appel d’offres
Délais de
standstill Absence d’obligation règlementaire
11 jours francs entre la date
d’envoi (dématérialisé)
information de rejet aux
candidats et la date de
signature du marché
(16 jours en cas d’envoi papier)
* Dérogation temporaire pour les marchés de travaux : Les marchés de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sont dispensés de procédure de publicité et de mise en concurrence jusqu'au 31 décembre 2025 suite à la publication du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 – CEPENDANT LEUR EST APPLIQUE LA PROCEDURE « MAPA inférieur au seuil » afin de garantir le respect des principes de la commande publique.
Les seuils maximum fixés par décrets sont susceptibles d’être réévalués tous les deux ans par la commission européenne. Le présent règlement intérieur ne fait pas obstacle à la prise en compte des nouveaux seuils.
Pour les dérogations au principe de publicité et de mise
en concurrence dans le cadre des seuils MAPA et AOO
il convient de se référer aux articles R2122-1 à R2122-11
du Code de la Commande Publique.
RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 25
Précisions sur la lecture du tableau :
Il demeure deux possibilités de contracter
directement avec un prestataire lorsque le besoin
est inférieur à 40 000 € HT, sous conditions :
Respecter les principes suivants (R.2122-8 du code de
la commande publique) :« L'acheteur veille à choisir
une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des
deniers publics et à ne pas contracter systématique-
ment avec un même opérateur économique lorsqu'il
existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre
au besoin. »
Pour cela, il doit pouvoir prouver :
• Qu’il détient et met à jour un référencement
fournisseurs afin de ne pas contractualiser
toujours avec le même opérateur économique
• Qu’il détient une connaissance suffisante du
secteur économique
• Qu’il justifie dans un document de traçabilité
le choix effectué 2 . 1 U R G E N C E S I M P L E
Les procédures d’urgence
Cas de recours stricts 2
Cette procédure permet uniquement de réduire les délais de consultations (réception des candidatures et des offres). Le délai de consultation étant libre en procédure adaptée, elle trouvera à s’appliquer uniquement en procédure formalisée.
L’urgence simple s’apprécie au cas par cas. Elle ne se conçoit que si les délais normaux de réception de candidatures et des offres sont rendus impraticables. L’acheteur doit motiver le caractère objectif de l’urgence rendant impossible le respect des délais règlementaires. Ces raisons ne peuvent résulter de leur fait, et, en particulier, de la carence de leurs services dans la gestion de la procédure de passation du marché. Par exemple, il y a urgence dans la situation résultant à la fois de la proximité de l’ouverture d’un parc d’attraction et du retard avec lequel un tiers a remis les ouvrages. Il y a également urgence lorsque, des suites de la tempête Xynthia, il est nécessaire de réaliser, dans un délai inférieur à 3 mois, les travaux permettant l’implantation d’un groupe industriel.
En revanche, l’urgence à faire effectuer des travaux de chauffage dans une école n’est pas justifiée au seul motif de l’imminence de la rentrée scolaire, lorsque le retard est imputable au maître d’ouvrage. De même, l’imminence de la date d’ouverture de la session parlementaire ou bien l’augmentation du nombre d’enfants en âge d’être scolarisé ne constituent pas, à eux seuls, des cas d’urgence.
2 . 2 U R G E N C E I M P É R I E U S E
Pour recourir à cette procédure, il faut réunir trois conditions cumu- latives : l’existence d’un événement imprévisible, d’une urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures et d’un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte. D’interprétation stricte, l’urgence impérieuse est circons- crite aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles pour l’acheteur, comme, par exemple, une catastrophe naturelle (tempête Xynthia en 2009, inondations ou séismes), la nécessité d’engager la recherche de victimes d’une catastrophe aérienne ou menaçant la sécurité des personnes ou la survenance d’actes terroristes. Ces situations peuvent justifier une action immédiate.
Elle trouve également à s’appliquer dans des cas limitativement énumérés par le code de la santé publique (CSP) et le code de la construction et de l’habitation (CCH).
Elle ne peut pas résulter d’irrégularités ou de négligences commises dans la passation du marché (mauvaise définition du besoin initial de l’acheteur, carence de l’acheteur à définir un cahier des charges, annulation par le juge des référés de la procédure de passation …). Le recours à l’urgence impérieuse doit être explicitement motivé.
Lorsque les conditions précitées sont remplies, l’acheteur est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence. Ces marchés doivent cependant permettre uniquement la réalisation des prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de l’urgence.
L’acheteur devra également justifier du choix de recours à cette procédure dans un rapport de présentation (document rédigé par le service commande publique mais dont la justification doit émaner du service opérationnel).
Exemples de marchés
négociés sans publicité ni
mise en concurrence pour,
notamment :
• entreprendre la réfection
des voies gravement
endommagée ;
• consolider les ouvrages
menaçant de s’effondrer ;
• entreprendre des actions
de secours aux personnes
sinistrées (solutions
d’hébergement provisoire,
distribution de repas …) ;
• rétablir le fonctionnement des
réseaux
En revanche, l’urgence
impérieuse ne saurait être
justifiée par exemple :
• reconstruire les bâtiments
publics effondrés ;
• assurer le relogement
pérenne de sinistrés ;
• réaliser de nouveaux
ouvrages.
26 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 27
IV. LA PROCÉDURE APPLICABLE 28 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 29
RÉPARTITION
DES TÂCHES
V.
Répartition des tâches MAPA inférieur au seuil MAPA AOO
Définition du besoin Par le service gestionnaire Par le service gestionnaire en concertation avec la service commande publique
Document adressé
aux entreprises pour
mise en concurrence
Lettre de consultation selon
modèle interne Rédaction et
envoi par le service gestionnaire
Règlement de la consultation
Critères d’analyse
des offres*
Déterminés par le service
gestionnaire en fonction
du besoin et pondérés
Déterminés en concertation entre le service
gestionnaire et le service commande publique
en fonction du besoin et pondérés
Rapport d’analyse
des offres
Obligatoire – Rédigé par le
service gestionnaire selon
modèle interne
Obligatoire – Rédigé par le service gestionnaire
Visé et validé par le service commande publique
Réponses aux
soumissionnaires
(retenu et non retenu(s))
Obligatoire Rédigées et
envoyées par le service
gestionnaire.
Rédaction selon modèle interne
Obligatoire – Rédigées et envoyées aux
soumissionnaire par le Service commande
publique
Forme des documents
contractuels
Devis ou Cahier des charges
avec devis annexé
ou Contrat simplifié (modèle
interne) et pièces remises par le
soumissionnaire
Gestion et/ou rédaction par le
service opérationnel
CCAP, CCTP, Pièce financière, Acte d’engagement,
Pièce financière, CCAP, CCTP et éventuels autres
documents techniques
+ Pièces contractuelles remises par le candidat
Rédaction en concertation entre le service
opérationnel et le service commande publique
Répartition des tâches services
* Critère unique du prix interdit :
Ce critère doit être réservé aux marchés portant sur
des produits ou services standardisés, pour lesquels
la qualité est garantie par des normes techniques ou
réglementaires.
Pour les MAPA inférieur au seuil :
Le service gestionnaire a toujours la possibilité
de demander conseil au service commande
publique, ou de faire une demande de devis
via le module de la plateforme de dématériali-
sation, pour garantir le suivi de sa procédure. 30 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 31
L’ANALYSE
DES CANDIDATURES
ET DES OFFRES
VI.
L’analyse des candidatures
1 L’examen des candidatures est une phase obligatoire, il permet de : Vérifier que les candidats ont le droit de soumissionner : recevabilité des candidatures Vérifier que les candidats ont la capacité à exécuter le marché RÔLE DU SERVICE COMMANDE PUBLIQUE RÔLE DU SERVICE OPERATIONNEL
Ce que peut demander l’acheteur :
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandée aux candidats.
• Le chiffres d’affaires exigé ne peut pas être plus de 2 fois supérieur à la valeur estimée du marché (Article R.2142-7 du CCP)
• L’analyse se fait lot par lot
• Les pièces demandées au stade la candidature permettent d’évaluer les capacités des candidats.
L’article R.2144-2 du CCP donne la possibilité aux candidats dont les pièces sont manquantes de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Cette demande de complément est une faculté et non une obligation.
Les candidatures incomplètes ou celles qui restent incomplètes ou qui ne respectent pas les niveaux minimaux de capacité sont éliminées.
ATTENTION
Lorsque la procédure est un « MAPA inférieur au seuil » (cf tableau des seuils ci-dessus) le service opérationnel doit demander la production de documents obligatoires suivants, à minima avant la notification du contrat à l’attributaire :
• Attestation de régularité fiscale à jour
• Attestation de vigilance valide et authentique de moins de 6 mois
• Numéro unique d’identification
• Relevé d’Identité Bancaire
• Attestation sur l’honneur absence de cas d’exclusion
• Attestation sur l’honneur respect de l’absence de travail dissimulé
• Éventuelles pièces particulières liées au statut du soumissionnaire 32 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 33
L’analyse des offres
L’analyse des offres est réalisée sous la forme d’un rapport
d’analyse des offres afin de comparer toutes les offres
reçues dans le respect des critères de jugement des
offres définis au préalable.
L’analyse doit toujours se fonder sur les critères
annoncés préalablement, le risque étant de juger
les offres sur des éléments non demandés mettant
à mal l’égalité de traitement et accroître le risque
de contentieux !
2 VI. L’ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
2.1 VÉRIFICATION
DE LA CONFORMITÉ
DES OFFRES
Les offres non conformes doivent être rejetées y compris
les offres anormalement basses. Une offre anormalement
basse (OAB) est une offre dont le prix est manifestement
sous-évalué et de nature à compromette la bonne exécu-
tion du marché (Article L.2152-5 du CCP). Un prix bas ne
suffit pas à lui seul à caractériser une OAB, l’acheteur doit
en effet demander des précisions et des justifications sur
son offre (Article L.2152-6 du CCP). Pour qualifier une offre
anormalement basse, il faut démontrer l’incohérence de
l’offre, l’incapacité technique de l’entreprise à exécuter
le marché.
Définition des offres irrégulières, inacceptables
et inappropriées :
Offre irrégulière
• Offre qui ne respecte pas les exigences formulées
dans les documents de la consultation notamment
parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnait la
législation en vigueur notamment en matière sociale
et environnementale
Offre inacceptable
• Offre dont le prix excède les crédits budgétaires
alloués au marché tels qu'ils ont été déterminés avant
le lancement de la procédure
Offre inappropriée
• Offre qui apporte une réponse sans rapport avec le
besoin et peut être assimilée à une absence d'offre
2.2 CLASSEMENT
DES OFFRES
Après avoir vérifié la recevabil-
ité des offres dans les condi-
tions prévues par les articles
L.2152-1 à L.2152-4 du CCP, les
offres peuvent être classées.
Cependant, il est possible de
régulariser les offres en appel
d’offres ouvert et en procédure
adaptée à condition qu’elles
ne soient pas anormalement
basses dans les conditions
suivantes à condition que la
régularisation de l’offre ne
peut ainsi en aucun cas avoir
pour effet de modifier ses
caractéristiques substantielles,
le caractère régularisable de
l’offre devra ainsi faire l’objet
d’une appréciation au cas par
cas, au regard notamment du
principe d’égalité de traitement
des candidats.
Par exemple ne pourrait être
régularisée une offre qui ne
comprend pas un document
important tel que le mémoire
technique.
Il est important de préciser que
la régularisation d’une offre est
une possibilité mais ne revêt
en aucun cas un caractère
obligatoire.
Avant de procéder au classe-
ment des offres, il est possible
également de procéder à
des demandes de précisions
lorsqu’il s’agit de lever des
doutes sur la teneur d’une
offre, les précisions apportées
doivent permettre au pouvoir
adjudicateur de comparer les
offres mais ne permettent pas
de modifier les offres.
Comment analyser les variantes et les
prestations supplémentaires éventuelles ?
Analyse des variantes
L’analyse des offres de base et des variantes s’effectue globalement, en une seule fois, selon les mêmes critères. Le marché est attribué à l’offre classée en première position correspondant à celle qui est économiquement la plus avantageuse, qu’elle corresponde à une solution de base ou à une variante. Si elle est retenue, la variante se substitue à la solution de base
Exemple d’analyse d’une variante :
Candidat A : offre de base + variante
Candidat B : variante
Candidat C : offre de base
Candidat D : offre de base + variante
Analyse des 6 offres au regard de l’ensemble
des critères :
Candidats Offres Classement
Candidat D' D variante Rang 1
Candidat B B variante Rang 2
Candidat C C base Rang 3
Candidat D D base Rang 4
Candidat A A base Rang 5
Candidat A' A variante Rang 6
Analyse des PSE (Prestations Supplémentaires
Eventuelles) obligatoires
Lorsque qu’un service opérationnel impose aux soumissionnaires de fournir des PSE en complément de l’offre, il s’agit d’offres supplé- mentaire set non alternatives, c’est-à-dire qu’elles ne substituent pas à l’offre de base si elles sont retenues !
Attention !
Multiplier le nombre de PSE
rend l’analyse des offres
fastidieuse et compromet la
bonne définition du besoin.
Le service opérationnel doit
alors évaluer et classer les
offres, en tenant compte de
l’offre de base et des presta-
tions supplémentaires réunies.
Le service opérationnel doit
procéder à autant de classe-
ment des offres qu’il y a de
combinaisons possibles. Ainsi,
dans l’hypothèse où 2 PSE
sont prévues, il conviendra de
procéder à 4 classements :
• 1 Classement offre de base
• 2 Classement offre de base +
PSE1
• 3 Classement offre de base +
PSE2
• 4 Classement offre de base +
PSE1 + PSE2
Une fois les différents classe-
ments opérés, le service opéra-
tionnel décide s’il veut retenir
des PSE et lesquelles, il choisit
alors le classement correspon-
dant à ce choix et lors de la
signature du marché, les PSE
retenues seront précisées et
ne pourront pas être renoncées
pendant l’exécution du marché. 34 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 35
2.3 L’ANALYSE DES OFFRES
DANS LES PROCÉDURES
AVEC NÉGOCIATION
Dans quels cas la négociation est possible ?
• Les marchés à procédure adaptée (et marchés de
services spécifiques)
• La procédure avec négociation
• Les marchés négociés sans publicité ni mise en
concurrence
Quels sont les éléments de l’offre qu’on peut
négocier ?
• Tous les éléments de l’offre et notamment ce qui relève
de la notation
• Le prix
• La qualité technique
• Les délais
Le service opérationnel analyse les offres avant négociation
et identifie les points d’amélioration à apporter sur chacune
des offres. À l’issue de la négociation, il demande les offres
finales et procède à leur analyse, celles-ci doivent être
régulières et acceptables.
2.4 DÉCLARATION SANS SUITE
Les articles L.2185-1 et R. 2185-1 du CCP autorisent l’acheteur,
à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure
d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite.
La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité
de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général,
laquelle doit néanmoins être respectueuse des principes
constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique,
d’égalité de traitement des candidats et de transparence
des procédures.
L’acheteur doit communiquer aux soumissionnaires, dans
les plus brefs délais, les motifs de la décision.
Les codes précédents distinguaient la déclaration sans suite
de la déclaration d’infructuosité. Désormais le régime est
unifié sous celui de la déclaration sans suite.
VI. L’ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
L’ATTRIBUTION
DU CONTRAT
AU TITULAIRE
VII. 36
Commission d’Appel d’Offres (CAO)
L’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à la fiche 4 du présent règlement, […] le titulaire est choisi par une commis- sion d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 […]
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
« Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
1
1.1 CONSTITUTION DE LA
COMMISSION D’APPEL
D’OFFRES (CAO)
L’article L.1411-5 du CGCT précise que :
II. La commission est composée :
« a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collec-
tivité territoriale de Corse, d'un département,
d'une commune de 3 500 habitants et plus
et d'un établissement public, par l'autorité
habilitée à signer la convention de délégation
de service public ou son représentant, prés-
ident, et par cinq membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représenta-
tion proportionnelle au plus fort reste ;
« b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins
de 3 500 habitants, par le maire ou son
représentant, président, et par trois membres
du conseil municipal élus par le conseil à la
représentation proportionnelle au plus fort
reste. ».
Il est procédé, selon les mêmes modalités,
à l’élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires.
1.2 COMMENT ET QUAND
EST-ELLE CONVOQUÉE ?
À l’issue de l’analyse des offres, la CAO est
convoquée, pour toutes les procédures dont
l’estimation est supérieure à 90 000 € HT.
Le service commande publique est en charge
de la convocation qui doit être envoyée 5 jours
avant la date de la réunion.
Une attention particulière doit être portée en
cas de procédure formalisée car le quorum
est requis. Le quorum est atteint lorsque la
moitié des membres +1 sont présents (3 + 1 = 4).
En cas d’indisponibilité des élus, membre titu-
laires, tous peuvent être représentés par leur
suppléants.
Depuis la crise sanitaire, le recours au système
de visio-conférence est désormais possible. Les
obligations de chacun pouvant, parfois rendre
difficile la tenue des commissions.
Toute personne n’ayant pas été invité par le
Président de la CAO, ne peut participer à la
commission.
1.3 QUELS SONT SES DIFFÉRENTES COMPÉTENCES ?
En procédure adaptée
Pour les marchés passé selon la procédure
adaptée et dont la valeur estimé est supérieure
ou égale 90 000 € HT, celle-ci ne rend qu’un avis
à titre consultatif ne liant pas la collectivité.
Elle n’a pas vocation à attribuer le marché au sens
du CGCT et ne se prononce pas sur la modification
de celui-ci.
En procédure formalisée
La CAO à pour compétence d’attribuer le marché.
Celle-ci doit être obligatoirement saisie pour les
marchés publics passés selon une procédure
formalisée dont la valeur estimée hors taxe est
égale ou supérieure au seuils européens.
En cas de modification du marché en cours
d’exécution
L’article L.1414-4 CGCT précise que :
« Tout projet d’avenant à un marché public entraînant
une augmentation du montant global supérieure à
5 % est soumis pour avis à la commission d’ap-
pel d’offres. Lorsque l’assemblée délibérante est
appelée à statuer sur un projet d’avenant, l’avis de
la commission d’appel d’offres lui est préalable-
ment transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont
pas applicables lorsque ces avenants concernent
des marchés publics qui ne sont pas soumis à la
commission d’appel d’offres. »
Attribution du contrat
Une fois le titulaire choisi il faut procéder à l’attribution du contrat.
2.1 ÉVENTUELLE MISE AU POINT DU CONTRAT 2
RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 37
La mise au point est l’acte écrit annexé à l’acte d’engagement consistant à apporter des précisions écrites au marché et/ou à l’offre du titulaire permettant de préciser les modalités d’exécution ou d’en lever les ambiguïtés ou contradictions. Elle est effectuée avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice entre l’attribution et la conclusion du marché.
En cas d’allotissement, un document est rempli pour chaque lot qui fait l’objet d’une mise au point. Il est signé par le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché public et par l’acheteur. Il constitue une annexe à l’acte d’engagement.
Les modifications apportées par la mise au point ne peuvent remettre en cause les caractéris- tiques substantielles de l’offre retenue ni le classement des offres : elle n’est en aucun cas une négociation de l’offre.
VII. L’ATTRIBUTION DU CONTRAT AU TITULAIRE 38 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 39
2.2 SIGNATURE DU
CONTRAT ET NOTIFICATION
La signature du contrat est toujours soumise au
Président pour la CAGD et au Maire pour la Ville.
L’attribution du contrat est réalisée par son envoi
au titulaire, c’est ce qui est appelé notification.
Cependant, la notification du contrat, donc son
point de départ n’intervient qu’à compter de la
réception du contrat par le titulaire. S’il est prévu
dans le contrat un commencement d’exécution
par ordre de service, il devra être envoyé après
notification du contrat pour que l’exécution des
prestations commencent.
LOGIGRAMME SYNTHETIQUE procédure
interne de l’attribution d’un contrat :
INTERVENTION
DU SERVICE COMMANDE
PUBLIQUE EN PHASE
D’EXÉCUTION DU CONTRAT
VIII. Convocation de la CAO Présentation des offres reçues par le service gestionnaire et/ou technicien et/ou MOE Attribution = choix du titulaire du marché Rédaction des différents courriers d'offres retenue et non retenues délagation de signature accordé au président de la CAO Rédaction de la mise au point le cas échéant
Signature : Maire/Président
Mise en signature du contrat, du rapport
d'analyse des offres, de la mise au point (le
cas échéant) de la décision d'attribution et
courrier notification
Signature : Maire/Président
VII. L’ATTRIBUTION DU CONTRAT AU TITULAIRE 40 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 41
Avenants
1 Le régime juridique de la modification des marchés publics et des contrats de concessions peut se définir comme étant une adaptation du marché ou du contrat en cours d’exécution qui ne doit pas changer sa nature globale ni bouleverser l’économie du marché. La modification de la nature globale du marché peut se définir de deux manières, soit comme un changement « de sa qualification (marché public/concession) ou même de sa sous-qualifi- cation (ex. marché de travaux, de services, de fournitures) », soit comme un changement de « sa contexture », c’est-à-dire de ses « caractéristiques : son objet, sa nature, son montant. » Un avenant peut donc modifier les conditions d’exécution du marché, sa durée, et la rémunéra- tion de son titulaire. Attention ! les modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Un marché peut donc être modifié sans nouvelle procédure de mise ne concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
Modifications prévues
dans les documents
contractuels initiaux
Le marché peut être modifié lorsque les
modifications, quel que soit leur montant, ont
été prévues dans les documents contrac-
tuels initiaux sous la forme de clauses de
réexamen, dont des clauses de variation du
prix ou d'options claires, précises et sans
équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'applica-
tion et la nature des modifications ou options
envisageables ainsi que les conditions dans
lesquelles il peut en être fait usage.
Travaux, fournitures ou
services supplémentaires
Des prestations devenues nécessaires au bon
achèvement de l’ouvrage, et qui ne figurait pas
dans le marché initial peuvent faire l’objet d’un
avenant dès lors :
• Qu’elles sont identiques à celles prévues par
le marché initial
• Qu’un changement de titulaire soit impossible
pour des raisons économiques ou techniques
(l’impossibilité de changer de titulaire doit être
motivée)
Les demande de rédaction d’avenant concer-
nant ces deux cas de figure devront être justi-
fiées (devis, fiche de travaux modificatifs …)
Le montant de la modification introduit par
ces prestations supplémentaires, devenus
nécessaires ne peut être supérieur à 50 % du
montant du marché initial.
Modification rendue nécessaire par des
circontances qu'un acheteur diligent ne
pouvait pas prévoir
Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir.
Les trois conditions jurisprudentielles : « lorsque survient un évène- ment extérieur aux parties »,
« imprévisible » et « bouleversant temporairement l’équilibre du
contrat ».
Des circonstances imprévues peuvent donc entrainer une modifica- tion du délai d’exécution (prolongation du marché), une modification du montant initial du marché (prestations supplémentaires, révision de prix suite à une augmentation des matières premières)
Exemple : Effondrement d’un terrain, catastrophe naturelle (tempête)
Changement de cocontractant
Le marché peut être modifié lorsqu’un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché dans l’un des cas suivants :
• Une appréciation négative des garanties professionnelles et financières du cessionnaire
• Suite à la restructuration, aboutissant à la création de société nouvelles qui viendrait à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire. Cependant le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avait été fixé par l’acheteur dans le marché initial.
Modification non
substantielle
Le marché peut être modifié
sans nouvelles procédure de
mise en concurrence lorsque
les modifications quel que
soit leur montant, ne sont pas
substantielles.
Une modification est dite
substantielle lorsque au moins
une des conditions suivantes
est remplie :
• Elle introduit des conditions
qui, si elles avaient été
incluses dans la procédure
de passation initiale,
auraient attiré davantage
d’opérateurs économiques ou
permis l’admission d’autres
opérateurs économiques ou
permis le choix d’une offre
autre que celle retenue ;
• Elle modifie l’équilibre
économique du marché en
faveur du titulaire ;
• Elle modifie considérablement
l’objet ou la nature du marché ;
• Elle a pour effet de remplacer
le titulaire initial par un
nouveau titulaire.
Intervention du service
commande publique :
Le service commande
publique met en signature les
avenants auprès des élus et
assure la notification auprès
des entreprises.
Modification de faible montant
Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens :
*Attention, cependant, le calcul du pourcentage d’augmentation doit être réalisé sur la base du prix initial, il doit donc se cumuler avec les modifications précédentes et tenir compte de la mise en œuvre de la clause de variation de prix.
Marché de travaux < 15 % * du montant du marché initial
Marché de fournitures
et services
< 10 % * du montant du
marché initial
VIII. INTERVENTION DU SERVICE COMMANDE PUBLIQUE EN PHASE D’EXÉCUTION DU CONTRAT RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 43
Informations données par les entreprises ou MO :
(prologation du délai, prestations supplémentaires,
changement de titulaire)
Procédure
interne :
Validation de la demande par le
service gestionnaire
et/ou MOE
Notification au titulaire en LRAR, et copie
adressée au service gestionnaire et/ou
MOE ainsi qu'au service facturier.
Intervention du service
commande publique :
( vérification, contrôle du contenu et des pièces
justificatives, rédaction de l'avenant et du courrier
de notification, mise en circuit parapheur)
Seuil et
procédure < 4 000 € HT
MAPA inf
90 k € HT
MAPA > ou =
90 k € HT
Procédure
Formalisées
Traitement
de l’avenant
Service
opérationnel
(assistance de la
DCP facultative)
Direction de la Commande publique sur la base des
éléments remis par le service opérationnel
Avis CAO NON
Oui : si > 5 %
avis préalable
de la CAO
Signature
de l’avenant
Adjoint délégué
dans le domaine
de compétences
Maire ou Président
Sous-traitance
2 L’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme : « L’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». Le recours à la sous-traitance ne fait naître aucun lien contractuel entre l’acheteur et les sous-traitants auxquels décide de faire appel le titulaire du marché public. Cette absence de liens contractuels entre l’acheteur et le sous-traitant a pour conséquence que l’acheteur ne peut commander des prestations au sous-traitant.
Quels sont les
prestations pouvant
être sous-traitées ?
Le titulaire est autorisé à sous-
traiter uniquement « l’exécution
de certaines parties de son
marché public ». En d’autres
termes, celui-ci ne peut
intégralement sous-traiter
l’exécution des prestations du
marché public pour lequel il a
été retenu.
Ni les dispositions de la loi du
31 décembre 1975, ni celles
de la règlementation relative
à la commande publique, ne
précisent la part minimale de
prestations que le titulaire doit
exécuter en propre.
Attention : Pour les marchés
publics de fournitures la
sous-traitance demeure
interdite, sauf pour des travaux
accessoires de pose.
Comment déclarer un
sous-traitant
La déclaration de sous-
traitance peut être demandée :
• Avant l’attribution du marché,
dans son offre initiale
• En cours d’exécution du
contrat
Cette demande doit être
effectuée par le titulaire du
marché public avant tout
commencement d’exécution
des prestations par les sous-
traitants.
Chaque sous-traitant doit faire
l’objet, de manière individuelle,
d’une décision d’acceptation et
d’agrément.
VIII. INTERVENTION DU SERVICE COMMANDE PUBLIQUE EN PHASE D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Contenu de la
déclaration de sous
traitance
L’opérateur économique qui
soumissionne à un marché
public indique à l’acheteur
les sous-traitants auquel il
envisage de faire appel ainsi
que la nature et le montant
des prestations qu’il entend
sous-traiter. Cette déclaration
préalable avant l’attribution du
marché public n’empêche pas
le titulaire du marché public de
faire appel à de nouveaux sous-
traitants en cours d’exécution
du marché public.
Si la demande intervient
au moment du dépôt d’une
offre, la déclaration de sous-
traitance doit comporter les
éléments suivants :
• la nature des prestations
sous-traitées ;
• le nom, la raison ou la
dénomination sociale et
l’adresse du sous-traitant ;
• s’agissant des marchés
publics de défense ou de
sécurité, le lieu d’exécution
des prestations sous-traitées ;
• le montant maximum des
sommes à verser au sous-
traitant ;
• les conditions de paiement
prévues par le projet de
contrat de sous-traitance et, le
cas échéant, les modalités de
variation des prix ;
• les capacités du sous-traitant
sur lesquelles l’opérateur
économique s’appuie
(formulaire DC2) ;
• une déclaration sur l’honneur
attestant que le sous-
traitant n’est pas placé dans
un des cas d’exclusion de
la procédure de passation
mentionné au chapitre Ier du
titre IV du code.
• Le Relevé d’Identité Bancaire
du sous-traitant dans le cas
où, ce sous-traitant remplie
les conditions d’acceptation
et d’agrément sont satisfaites
et que le montant des
prestations est d’au moins
600 € TTC
Si la demande de sous-
traitance est effectuée
après la notification du
marché public, soit en cours
d’exécution, celle-ci doit
contenir :
• Les éléments cités ci-dessus
• l’exemplaire unique ou le
certificat de cessibilité ou
une attestation ou une main
levée du bénéficiaire de la
cession ou du nantissement
de créance afin d’établir
qu’aucune cession ni aucun
nantissement de créance
résultant du marché public
ne font obstacle au paiement
direct du sous-traitant.
Attention : Dans l’hypothèse
d’une déclaration de sous-
traitance lors du dépôt de
l’offre, la notification du
marché au titulaire emporte
automatiquement acceptation
du sous-traitant et agrément de
ses conditions de paiement.
42 44 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 45
Intervention du service commande publique :
• Dans l’hypothèse d’une déclaration de sous-traitance lors du dépôt de l’offre, la notification du marché au titulaire emporte automatiquement acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Le service Commande Publique se charge de faire signer cette demande d’agrément en même temps que le contrat initial.
• Dans l’hypothèse d’une déclaration de sous-traitance pendant l’exécution du marché, celle-ci doit être validée par le gestionnaire du marché. Elles sont ensuite adressées au service Commande publique pour instruction et rédaction du courrier de notification, avant d’être déposées en parapheur pour signature.
Ces déclarations de sous-traitance sont ensuite notifiée au titulaire en LRAR électronique. Le service gestionnaire recevra une copie pour information et/ou archivage.
Attention : le silence gardé par le pouvoir adjudicateur à l’expiration d’un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande d’agrément, vaut acceptation tacite du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement.
En cas de déclaration de sous-traitance incomplète transmise par le titulaire à l’acheteur, le délai de 21 ne court pas.
Procédure interne :
VIII. INTERVENTION DU SERVICE COMMANDE PUBLIQUE EN PHASE D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Validation de la demande
d'agrément par le service
gestionnaire et/ou MOE
Notification au titulaire en LRAR, et copie
adressée au service gestionnaire et/ou
MOE ainsi qu'au service facturier.
Intervention du service
commande publique :
(vérification, contrôle du contenu et des pièces
justificatives, rédaction des courriers de notification,
mise en circuit parapheur)
Déclaration de sous-traitance
effectuée par le titualire soit :
• avant l'attribution (remise offre initiale)
• Pendant l'exécution du contrat
Actes à transmettre
pour archivage 3
Les différents documents listés ci-dessous pouvant intervenir en cours de d’exécution doivent être transmis au service commande publique, en version dématérialisé pour archivage.
ORDRES DE SERVICE
Le démarrage des prestations
Débloquer des tranches
Fixer les prix provisoires
Notifier l'état d'accompte mensuel
Continuité des prestations
Organisation de la réception
PROCES-VERBAL
PV des opérations préalables à la réception
des prestations
PV proposition du MOE
PV décision de réception
PV décision de non réception
PV de levée de réserves
DGD Décompte Global et Définitif 46 RÉGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE I GRAND DOLE & VILLE DE DOLE I 47 48