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Arrêté - 5. ADHESION GROUPEMENT COMMANDE ACHAT ENERGIES

Déliberation - 021 du 20 03 23 ANNEXE Adhesion groupement de commandes achat energies Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 021 du 20 03 23 ANNEXE Adhesion groupement de commandes achat energies)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique, ANNEXE 1

GAZ NATUREL

Liste des points de consommations et d’estimations (PCE) de gaz naturel de la commune de Dole à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche Comté.

Nom du site Adresse Identifiant PCE

Recours au

biométhane

(2)

Date d’entrée

(1)

ANCIENS COMBATTANTS -

COURS CLEMENCEAU

1 Cours Clémenceau

39100 DOLE 06569464523303 OUI 01/07/2025

LOCAL ASSOCIATIF RUGBY

- BVD WILSON

30 boulevard Wilson

39100 DOLE 06569609246664 OUI 01/07/2025

BÂTIMENT ASSOCIATIF

FAGOT

34 boulevard Wilson

39100 DOLE 06568017350873 OUI 01/07/2025

ESPACE ASSOCIATIF

SAINT- YLIE - RDC

38 ROUTE NATIONALE

39100 DOLE 06558900100694 OUI 01/07/2025

ESPACE ASSOCIATIF

SAINT- YLIE – 1E ETAGE

38 ROUTE NATIONALE

39100 DOLE 06570477567123 OUI 01/07/2025

ANCIENNE ECOLE AZANS 63 rue de la Résistance 39100 DOLE GI017499 OUI 01/07/2025

CENTRE SOCIAL L’ESCALE

2 boulevard de la

Corniche

39100 DOLE

06549927625801 OUI 01/07/2025

ENSEMBLE IMMO

POINTAIRE

10 rue Léon Chifflot

39100 DOLE 06552098392841 OUI 01/07/2025

BÂTIMENT SAFER Avenue de Lahr 39100 DOLE 06505209748370 OUI 01/07/2025

STADE JEANRENAUD 66 rue du Chanois 39100 DOLE 06537047689133 OUI 01/07/2025

GYMNASE LACHICHE 20 rue de Chaux 39100 DOLE GI017489 OUI 01/07/2025

SALLE DE SPORTS DES

TEMPLIERS

16 avenue du Maréchal

Juin

39100 DOLE

GI017483 OUI 01/07/2025

VESTIAIRES -STADE

PASQUIER

Avenue de Lahr

39100 DOLE 06578436946829 OUI 01/07/2025

VESTIAIRES -STADE

MESNILS-PASTEUR

Rue Guynemer

39100 DOLE 43931837916074 OUI 01/07/2025

BÂTIMENT AVIRON CANOË

-KAYAK

Rue du Général

Béthouard

39100 DOLE

06595224228705 OUI 01/07/2025

MUSÉE - APPARTEMENT

SCÈNES DU JURA

83 rue des Arènes

39100 DOLE 06553256135214 OUI 01/07/2025

ÉCOLE DES BEAUX-ARTS 19B rue des Arènes 39100 DOLE GI017482 OUI 01/07/2025

VISITATION -

AUDITORIUM SALLE DE

DANSE

3 avenue Aristide Briand

39100 DOLE 06565701866089 OUI 01/07/2025

VISITATION – MAISON DU

JARDINIER

3 avenue Aristide Briand

39100 DOLE 06564688841479 OUI 01/07/2025

FABRIQUE (LA) 1 30 boulevard Wilson 39100 DOLE 06532127255626 OUI 01/07/2025FABRIQUE (LA) 2 30 boulevard Wilson 39100 DOLE 06569319811070 OUI 01/07/2025

MAISON NATALE DE

PASTEUR

43 rue Pasteur

39100 DOLE 06577568725605 OUI 01/07/2025

CRÈCHE LES LUTINS 10 rue Jules Machard 39100 DOLE 06561070896402 OUI 01/07/2025

GS POISET

154 avenue du Maréchal

Juin

39100 DOLE

GI017495 OUI 01/07/2025

PRIMAIRE WILSON Boulevard Wilson 39100 DOLE GI017406 OUI 01/07/2025

BÂTIMENT PLACE

NATIONALE

24 place Nationale

39100 DOLE 06584370389550 OUI 01/07/2025

COLLÉGIALE NOTRE DAME 9 rue Carondelet 39 100 DOLE 06505788707223 OUI 01/07/2025

CIMETIÈRE LANDON -

LOCAL ACCUEIL

71 avenue de Landon

39100 DOLE 06551085339470 OUI 01/07/2025

CIMETIÈRE LANDON - LGT

CONCIERGE

71 avenue de Landon

39100 DOLE 06551374775085 OUI 01/07/2025

CONCIERGERIE DES

CIMETIÈRES

30 boulevard Wilson

39100 DOLE 06585817594931 OUI 01/07/2025

MAISON DU PROJET 2 41 rue des Arènes 39100 DOLE 06524312529302 OUI 01/07/2025

MARCHÉ COUVERT Place Nationale 39100 DOLE GI125863 OUI 01/07/2025

CTM – LOCAL DU COMITÉ

DES FÊTES

5 rue Macedonio Melloni

39100 DOLE 06514616423510 OUI 01/07/2025

CTM – ATELIERS 5 rue Macedonio Melloni 39100 DOLE GI102514 OUI 01/07/2025

Notes

(1) : Pour la date d’entrée :

− si votre contrat de gaz naturel est déjà en offre de marché et arrive à échéance entre le 01/01/2025 et le 31/12/2027, indiquer la date de fin du contrat +1 jour − si le site n’est pas encore raccordé au réseau de distribution, indiquer la date prévisionnelle de raccordement ;

− pour les autres cas, la date d’entrée par défaut est fixée au 01/01/2025 (les contrats étant résiliés au 31/12/2024)

(2) : Pour le recours au biométhane :

Les membres peuvent bénéficier d’une fourniture de biométhane. Ce type d’offre représente un surcoût pour les consommateurs entre +15 à +30% en fonction des fournisseurs. Les membres qui souhaitent bénéficier de biométhane peuvent l’indiquer au stade de l’adhésion en indiquant OUI sur les lignes correspondantes aux contrats qu’ils souhaitent voir couvert. Cette information n‘est pas engageante pour le membre, elle a seulement vocation à fournir un estimatif des besoins aux fournisseurs candidats aux consultations. Les membres peuvent aussi choisir d’acquérir du biométhane avant le début d’exécution des marchés, lors des opérations préalables à la bascule des contrats dans le périmètre du fournisseur.ACTE CONSTITUTIF

DU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L’ACHAT D’ENERGIES

SUR LE PERIMETRE DE LA REGION

BOURGOGNE FRANCHE COMTEACTE CONSTITUTIF

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES

PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Page 2 sur 8

Préambule

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel et d’électricité. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l’opérateur historique.

Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle les articles L. 331-1 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, au travers d’un groupement d’achat est un moyen d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de la maîtrise des consommations d’énergie par la proposition de services annexes d’efficacité énergétique et ainsi de contribuer à la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Article premier - Objet

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après désigné “le groupement”) sur le fondement des dispositions des articles L 2113-6 et L 2123-7 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

Article 2 - Nature des besoins visés par le présent acte constitutif

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants :

- Fourniture et acheminement d’énergies (électricité, gaz naturel, …).

- Fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des articles L 1111-1 et L 2125-1 du Code de la commande Publique

Article 3 – Membres du groupement

Le groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et de droit privé dont le siège est situé dans la Région Bourgogne Franche Comté.

Les membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de toute nouvelle entité après décision de cette dernière selon ses règles propres.ACTE CONSTITUTIF

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES

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Article 4 – Désignation et rôle du coordonnateur

4.1. Le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (ci-après désigné le “coordonnateur”) est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.

Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre

7, place de la République

CS 10042

58027 NEVERS cedex

Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la présente convention.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés.

En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les modifications en cours d’exécution des accords- cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

4.2. En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :

- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;

- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;

- D’informer les candidats retenus et non retenus et de répondre aux motifs d’éviction de ces derniers ;

- De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;

- De préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;

- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;

- De préparer et conclure les modifications en cours d’exécution des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement ;

- De gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;

- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne. Il transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur calcul ;ACTE CONSTITUTIF

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES

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- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.

De façon générale, le coordonnateur s’engage à faire les meilleurs efforts pour que les marchés et

accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance

des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies

d’échelle.

Le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des

gestionnaires de réseau de distribution ainsi que des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison.

Article 5 – Commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.

Les gestionnaires sont associés à la commission d’appel d’offres du coordonnateur. Ils ont voix consultative.

Article 6 – Gestion administrative du groupement

Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d’informations et de données, les Syndicats

Départementaux d’Energie (ci-après désignés les “gestionnaires”), et leur représentant légale,

endossent le rôle de gestionnaire du groupement sur leur territoire respectif dès lors qu’ils adhérent au

présent groupement. Sont éligibles au rôle de gestionnaires :

- Le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ;

- Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Côte d’Or ;

- Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne ;

- Le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire ;

- Le Syndicat mixte d'Energies du Doubs ;

- Le Syndicat mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura ;

- Syndicat Intercommunal d’Energie du département de la Haute-Saône ;

- Le Syndicat Intercommunal d’Aide à la Gestion des Equipements Publics du Territoire de

Belfort.

Les gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans

le périmètre de leur département :

- la communication du présent acte constitutif ;

- l’accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins ;

- le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur

selon la base définie ;

- l’assistance des membres au cours de l’exécution des marchés qui les concernent.ACTE CONSTITUTIF

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES

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Article 7 – Missions des membres

7.1. Les membres sont chargés :

- De communiquer à leur gestionnaire et au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres ;

- D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution ;

- D’informer leur gestionnaire de cette bonne exécution ;

- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 8 ci-après ;

- D’informer leur gestionnaire de toute évolution prévisible de leur contrat (extension, construction, acquisition ou vente de bâtiments,…)

7.2. Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d’énergies, les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur via le syndicat gestionnaire concerné et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’énergies.

7.3. Concernant :

- L’acheminement d’électricité, les membres s’engagent à conclure un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport d’Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable d’équilibre » pour les membres.

- L’acheminement de gaz naturel, les membres s’engagent à conclure un Contrat de Livraison Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).

Article 8 – Frais de fonctionnement

8.1. Le coordonnateur et les gestionnaires perçoivent des frais de fonctionnement pour la gestion du groupement.

Ces frais de fonctionnement sont dus par le membre dès l’instant où il devient partie aux marchés passés par le coordonnateur.

Chaque membre versera à son gestionnaire départemental une participation financière correspondant aux frais de fonctionnement. Cette participation est établie en fonction de la consommation d’énergie du membre et de la durée du marché auquel il prend parti. Elle est définie selon les modalités suivantes :

- Les membres dont le volume de consommation globale annuelle de référence est inférieur ou égal à 100 MWh verseront une cotisation forfaitaire définie par la formule suivante :

𝑃 = 30 × 𝑑 12

Avec P : cotisation à verser au gestionnaire en € TTC

d : durée du marché exprimée en moisACTE CONSTITUTIF

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES

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- Les membres dont le volume de consommation globale annuel de référence est supérieur à 100 MWh verseront une cotisation définie par la formule suivante :

𝑃 = ∑ (0,3 × 𝐶𝑖 × 𝑑𝑖 12)

𝑖

Avec P : cotisation à verser au gestionnaire en € TTC

d : durée d’utilisation du marché, du point de livraison i considéré, exprimée en mois

C : consommation annuelle de référence, du point de livraison i considéré, exprimée en MWh

On entend par consommation annuelle de référence :

- Gaz naturel : la dernière CAR (Consommation Annuelle de Référence), du point de livraison considéré, transmise par le gestionnaire de réseau ;

- Electricité : la dernière consommation sur une année civile complète, du point de livraison considéré, transmise par le gestionnaire de réseau ;

- Autres énergies : la consommation déclarée par le membre lors de la communication au coordonnateur de ses besoins.

Les titres de recettes seront émis par les gestionnaires aux membres de leurs territoires, et ce, à la notification de chaque marché.

Les gestionnaires ont la liberté d’exonérer de frais de fonctionnement tout ou partie de leurs membres. Dans ce cas, la règle encadrant ces exonérations sera clairement définie par l’assemblée délibérante du gestionnaire.

8.2. Les gestionnaires ont également une participation financière à verser au coordonnateur, pour les frais inhérents au lancement et au suivi des procédures de consultation. Cette participation financière sera versée dès lors que leurs membres deviennent partie aux marchés passés par le coordonnateur. A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette vis-à-vis de chaque gestionnaire à la notification de chaque marché.

Le montant de cette contribution est de :

- 1 000 €TTC pour un gestionnaire dont le siège est situé sur un département de moins de 200 000 habitants ;

- 1 500 €TTC pour un gestionnaire dont le siège est situé sur un département de plus de 200 000 habitants.

Cette participation peut être ajustée sur proposition du coordonnateur et accord des gestionnaires.

Article 9 – Durée du groupement

Le groupement est constitué pour une durée à compter de sa date de création par délibération du

coordonnateur, et jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en seront issus.ACTE CONSTITUTIF

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES

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Article 10 – Adhésion et retrait

10.1. Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.

Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L’adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à

l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne

saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du

groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles

propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur en respectant une durée de préavis de deux mois.

Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont

issus.

10.2. Chaque gestionnaire adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.

Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L’adhésion d’un nouveau gestionnaire peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau

gestionnaire ne saurait prendre part, pour ses besoins propres, à un accord-cadre ou un marché en

cours au moment de son adhésion.

Le retrait d’un gestionnaire du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette

décision est notifiée au coordonnateur en respectant une durée de préavis de deux mois.

Quoiqu’il en soit, le retrait d’un gestionnaire ne prend effet qu’à la sortie de l’ensemble de ses membres

du groupement.

Article 11 – Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du

groupement pour les procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 12 – Résolution de litiges

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Dijon.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.ACTE CONSTITUTIF

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Article 13 – Modification du présent acte constitutif

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’article 8.2 du présent acte constitutif.

Article 14 – Dissolution du groupement

Le groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers.

Toutefois, cette dissolution ne peut intervenir avant le terme des accords-cadres et des marchés qui en

sont issus.

Fait à …………………………………………………………..

Le …………………………………………………………..

Signature et cachet