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Arrêté - ADM 2026 206 Arrete de voirie portant alignement de voirie
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 206 Arrete de voirie portant alignement de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Mairie de ROOST-WARENDIN
T. 03 27 95 90 O0
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 RODST-WARENDIN
ADM - 2026-206
Nomenciature : Voirie
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL DE VOIRIE
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
Vu le plan d'alignement de la commune de Roost-Warendin approuvé le 26/01/2026,
Vu le plan de bornage en date du 29 avril 2026 du Cabinet de Géomètres Experts Associés BOURGOGNE-
BEAUCAMPS,
Vu la demande en date du 5 août 2026 par laquelle le Cabinet de Géomètres Experts Associés BOURGOGNE-
BEAUCAMPS, demeurant 2, rue Ludwig Van Beethoven à DOUAI (59500), demande L'ALIGNEMENT de la
propriété sise 165, rue Emile Zola et cadastrée section À n°1309 et À n°1597 : Voie Communale Rue Emile Zola,
commune de Roost-Warendin,
ARRETE
Articte 1 - ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant
la limite fixée par la ligne C — D du plan de bornage approuvé le 29 avril 2026 dont l'extrait est ci-annexé.
Article 2 - RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - FORMALITE D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l'urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le détai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Roost-
Warendin.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le 2 septembre 2026 Article 6 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis : e au demandeur ;
e au représentant de l'Etat ;
Fait à Roost-Warendin, le £ sepfembre 2026
À SEE Maire,
Lionel COURDAVAULT