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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 juin 2022
Document publié le Samedi 4 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 juin 2022)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SEMA
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
—-P.A.T./S.T.
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
PREFECTURE 11 / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
—-DRPJJ SUD -G.M.A.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - JUIN 2022
PUBLIÉ LE 07 JUIN 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2022-168 du 7 juin 2022
portant modification de l’arrêté du 2 septembre 2021 modifiant la
composition de la commission de médiation DALO du département
de l’Aude…………………………………………………………………………..1
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0007 du 31 mai 2022 portant
transfert de l’autorisation d’exploiter la centrale hydro-électrique de
Fériolles sur la commune de MOUSSAN, et transfert de l’autorisation
d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial du fleuve Aude…………..4
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P.A.E./S.T.
Décision du 2 juin 2022 d’implantation d’un débit de tabac ordinaire
permanent n° 1100520 U sur la commune de CONQUES-sur-ORBIEL…………8
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2022-089 du 7 juin 2022 portant agrément du docteur
Pierre CASTELAR pour l’examen, en cabinet et en commission, des
candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par le code de la
route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités…..9
PREFECTURE de l’AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE - DRPJJ SUD G.M.A.
Arrêté du 4 mai 2021 portant tarification 2022 ADSEA - AEMO géré par
l’Association « ADSEA »………………………………………………………...11 PRÉFET Direction Départementale
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités ne et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2022-168
portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2021 modifiant la composition de la commission de médiation DALO du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant di- verses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'ex- clusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du droit au lo- gement opposable ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation pour le droit au logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 modifiant la composition de la commission de médiation pour le droit au logement ;
Vu le terme du mandat de M. RAGGINI, représentant de la Préfecture, au 16 juin 2022 ;
Vu la demande de SOLIHA en date du 19 mai 2022, ajoutant un suppléant ;
Vu les propositions de renouvellement des membres de la commission de médiation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
1 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral modificatif n° DDCSPP-PS-2021-105 du 12 janvier 2021, por- tant nomination des membres de la commission de médiation du département de l'Aude est modifié comme suit :
La commission de médiation est présidée par Monsieur Serge LOUBET en tant que personne
qualifiée.
Elle est composée de :
1er collège : Représentants de l'État
Deux représentants de la DDETSPP
Un représentant de la DDTM
4ème collège :
- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Dominique GARCIA M. Dominique FRANC Association Force Ouvrière Consommateurs | Confédération Nationale du Logement
- Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert JULIA (UDAF11) Mme Françoise ZERROUKHI (UDAF11)
M. Pierre CASTERAS (SOLIHA) Mme Anissa ESCUR (SOLIHA) M. Lilian BARREDA (SOLIHA)
ARTICLE2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 reste inchangé.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pré- sent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialement compé-
2 tent. Le tribunal peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 7) UN 2022
3 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0007
portant transfert de l'autorisation d’exploiter la centrale hydro-électrique
de Fériolles sur la commune de MOUSSAN, et transfert de l’autorisation d'occupation
temporaire sur le domaine public fluvial du fleuve Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de l'énergie, et notamment ses articles L.531-1 à L.531-6,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre 1948
relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques,
VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1980 autorisant la société Hydro-électrique de Fériolles à
exploiter la production d'énergie hydraulique de la centrale de Fériolles pour une durée de 75 ans,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2018-0018 en date du 15 février 2018 portant transfert de
l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Fériolles sur la commune de Moussan à la
SARL Hydroélectrique de Fériolles (SEHEF) détenue par la société Green City Energy,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0055 du 5 septembre 2018 modifiant
le règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Fériolles sur la commune de Moussan et
autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique,
VU l'information en date du 14 janvier 2022 du changement d’actionnariat de la SARL
Hydroélectrique de Fériolles (SEHEF) suite à son acquisition par GAÏA Energy Systems le 23
décembre 2021, dont le siège social est fixé au 146 rue Paradis 13006 Marseille,
4 VU la demande du 24 février 2022, présentée par Monsieur Clément Dalmont, Directeur technique
de la société GAÏA Energy Systems, relative au transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Fériolles sur la commune de Moussan, et au transfert de l'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial du fleuve Aude pour l'exploitation de la centrale hydroélectrique,
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques reçu le 25 mai 2022,
CONSIDÉRANT que l'occupation du cours d'eau, nommé Aude, par le seuil, la prise d'eau, la centrale hydroélectrique et les aménagements relatifs à la continuité écologique, n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine public fluvial,
CONSIDÉRANT que la société GAÏA Energy Systems a la libre disposition des terrains d'assiette des ouvrages conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales, et répond aux exigences définies par l'article R.181.47 (III) du code de l'environnement relatif au transfert des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique en ce qui concerne ses capacités techniques et financières,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bénéfice de l'autorisation préfectorale du 5 octobre 1980 portant autorisation de disposer de
l'énergie hydraulique de la rivière de l'Aude et règlement d'eau pour l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Fériolles, sur une durée de 75 ans, sur la commune de Moussan, et portant
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial pour l'exploitation de la centrale
hydroélectrique, est transféré à la société GAÏA Energy Systems.
ARTICLE 2 :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1980 est abrogé et modifié comme suit :
« La société GAÏA Energy Systems, ayant son siège social au 146 rue Paradis 13006 Marseille,
est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 75 ans à compter
de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1980, à disposer de l'énergie du fleuve Aude pour la mise en
jeu de la centrale hydro-électrique située sur la commune de Moussan dans le département de
l'Aude et destinée à la production d'énergie électrique.
La puissance maximum de l'usine est évaluée à 487 kilowatts. »
ARTICLE 3 :
L'article 19 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1980 et l'article 11 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0055 du 5 septembre 2018 sont abrogés et modifiés
comme suit :
« La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial
sur le fleuve Aude. L'autorisation de maintenir les ouvrages est valable jusqu'à l'expiration du délai
d'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique mentionné dans l'arrêté préfectoral du 5
octobre 1980. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée par
le service chargé de la gestion du domaine public fluvial, après demande du pétitionnaire.
5 La centrale hydro-électrique de Fériolles sur la commune de Moussan est concernée par
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
(occupation et utilisation privatives du domaine public).
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor public, à une redevance annuelle de 12 591 €
payable au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude et acquittée chaque année
d'avance. La redevance sera révisée annuellement conformément à l'article R.2125-3 du code de
la propriété des personnes publiques par le service des Domaines, étant entendu que l'exploitant
devra communiquer chaque année, avant le 31 mai, le chiffre d’affaires de l’année précédente.
La redevance domaniale à laquelle l'exploitant de l'installation est assujetti est décomposée et
définie par le gestionnaire du domaine public fluvial à l'article 5 du présent arrêté. »
ARTICLE4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1980 portant règlement d'eau de l'usine hydro-
électrique de Ferrioles, et de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0055 du 5
septembre 2018 portant modification du règlement d'eau de l'usine hydro-électrique, autres que
ceux visés aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, restent inchangées et sont maintenues en
vigueur.
ARTICLE 5 :
Les nouveaux éléments portés à la connaissance des Domaines (surfaces, aménagements et
équipements, puissance, chiffre d'affaires...) ont été pris en compte pour le calcul de la
redevance. En outre, le nouveau barème national AMBRE, revu en harmonisation au niveau
régional, a été appliqué.
Cette redevance annuelle de 12 591 € au profit du trésor public est décomposée comme suit :
— pour l'occupation du domaine public fluvial (barrage + usine + passes à poissons + grille
ichtyocompatible), pour un montant annuel de 11 938 €,
— pour l’utilisation de la force motrice de l'eau (PMB de 487KW), pour un montant annuel de 653 €.
Compte-tenu de l'augmentation de la redevance (par rapport aux tarifs précédemment établis et
aux nouveaux éléments communiqués par l'exploitant) induite par cette nouvelle tarification de
l'occupation du domaine public fluvial, il vous est proposé un lissage sur 5 ans, avec une
augmentation progressive de 30 % chaque année :
- à compter de l’année 2022 : 3 530 €
- année 2023 : 4 589 €
- année 2024 : 5 966 €
- année 2025 : 7 756€
- année 2026 : 10 083 €
- à compter de 2027 : 12 591 € (farif normal calculé sur la base 2022 indexée).
Ainsi, la redevance sera indexée, pour la première fois par le service des domaines,
conformément à l'article R.2125-3 du code de la propriété des personnes publiques, à partir du 01
octobre 2027, sur la base des 11 938 € définis au présent arrêté. Les tarifs révisés (indice TPO2
de l'INSEE) seront appliqués et l'exploitant devra fournir le chiffre d’affaires (CA), hors taxe, des 5
années d'exercice (élément entrant en considération dans le calcul de la redevance) afin d'ajuster
la redevance.
En cas de révocation de l'autorisation et à partir du moment où celle-ci sera notifiée à l'intéressé la
redevance cessera de courir mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor et toute
portion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible.
6 ARTICLE 6 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier : soit par courrier adressé au 6 rue Pitot,
CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Maire de la commune de
Moussan, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Moussan.
À Carcassonne, le
31 MAI 202
Pour le Préfet,
et par délégation,
q Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
7 RÉPUBLIQUE 3
FRANÇAISE
DOUANES Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
DÉCISION D IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impots
Vu l’article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole
de la vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
de l’implantation du débit de tabac n°1100520 U
2 Rue Jean Ferra
11 600 CONQUES SUR ORBIEL
Fait à Perpignan, le 2/06/2022
L'administrateur supérieur des douanes
directeur régional à Perpignan
Christophe LAINÉ
Pour le directeur régional
et par délégation
- l'inspecèur principal des
Bruno PARISSIER
'uanes
8 EM
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-SSI-2022-089 portant agrément du docteur Pierre
CASTELAR pour l'examen, en cabinet et en commission, des candidats
astreints à l’une des visites médicales prévues par le code de la route
ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines
activités
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-006 en date du 14 février 2022,
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude ;
9 VU la demande présentée le 9 mai 2022 par le docteur Pierre CASTELAR en
vue d'être agréé pour l'examen, en cabinet et en commission, des candidats
astreints à l'une des visites médicales prévues par le Code de la route ainsi
que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités ;
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément ;
VU l'attestation de formation continue suivie le 28 avril 2022 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1% :
Le docteur Pierre CASTELAR, né le 24 mars 1954 à Béchar-Colomb (Algérie)
est agréé pour l'examen, en cabinet et en commission, des candidats astreints
à l'Une des visites médicales prévues par le Code de la route ainsi que les
personnes exerçant à titre professionnel certaines activités.
ARTICLE 2:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 7 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
10 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité me
Fraternité
PREFECTURE DE L’AUDE DEPARTEMENT DE L’AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l’Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/PB/22-167
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2022
ADSEA - AEMO
Géré par l'Association "ADSEA"
LR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’organisation et le fonctionnement de l’action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
VU l'arrêté n°2020-07 du 28 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation du Service AEMO de
l'ADSEA ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'association "ADSEA" pour son Service AEMO pour
l'exercice 2022 ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 8 avril 2022 et la
contre-proposition de l'établissement reçue le 13 avril 2022 à la DGA -— Solidarités humaines ;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Madame la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud ;
Arrêté de tarification 2022 - ADSEA — AEMO Page 1 sur 2 11 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
AEMO de l'ADSEA sont fixées comme suit :
| Groupes Fonctionnels : Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 139 523,00 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 2 323 652,00 €
Groupe Iil- Dépenses afférentes à la structure 249 617,00 €
Report à nouveau déficitaire 0€
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2712 792,00 €
Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2712 792,00 €
| Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
| Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Report à nouveau excédentaire 0€
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2712792,00 €
Dépenses refusées par l’autorité de tarification 0,00 €
BASE DE CALCUL DES TARIFS : 2 712 792,00 €
ARTICLE2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service AEMO
de l'ADSEA est fixée à compter du 1° juiillet 2022 à cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent quatre-
vingt-sept Euros et cinquante centimes (197 887,50 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1° janvier 2023 est de 206 325,00 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations de l'ADSEA pour le service AEMO est fixée à un prix de journée de
11,14 Euros, tarif applicable à compter du 1° juillet 2022.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1° janvier 2023 est de 11,79 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud, la Directrice Générale des Services Départementaux de l'Aude et le Payeur
Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 04 mai 2022
Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
Lebirecteur Général Adjoint
olidafités Humaines
Arrêté de tarification 2022 - ADSEA - AEMO Page 2 sur 2 12