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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 juin 2020
Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 juin 2020)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Religion et laïcité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
DREAL OCCITANIE
- UID 11
PREFECTURE
- DLC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 -JUIN 2020
PUBLIÉ LE 08 JUIN 2020 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID 11-66
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2020-10 imposant
des mesures d’urgence en application de l’article L. 171-8 du code
de l’environnement à la SCA Distillerie SUD LANGUEDOC pour
les installations de stockage et d’évaporation d’effluents viticoles et
vinicoles qu’elle exploite sur le territoire de la commune de SIGEAN,
lieuxdits « La Prade » et « L’Estagnol »…………………………………………..1
Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2020-27
modifiant les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux n° DREAL- UID11-2018-023 du 23 mai 2018 et 2012318-0021 du 15 novembre 2012
autorisant la Société Coopérative CAVALE à exploiter une unité de
distillation sur le territoire des communes de ST-MARTIN-de-
VILLEREGLAN et de PIEUSSE…………………………………………………2
PREFECTURE
DLC
Arrêté préfectoral n° 01-2020 du 8 juin 2020 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules
légers sur l’autoroute A9………………………………………………………….3 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2020-10
imposant des mesures d'urgence en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à la SCA Distillerie SUD LANGUEDOC pour les installations
de stockage et d'évaporation d'effluents viticoles et vinicoles qu'elle exploite sur
le territoire de la commune de SIGEAN, lieux-dits « La Prade » et
« L'Estagnol »
Par arrêté préfectoral n°DREAL-UID11-2020-10 du 04 mars 2020, la SCA Distillerie Sud
Languedoc est tenue de mettre en œuvre les mesures de mise en sécurité suivantes pour son
stockage d'effluents :
-dès notification du présent arrêté, tout apport et tout déversement d'effluents dans les bassins « La
Prade » et « L'Estagnol » est strictement interdit tant que la hauteur d'effluents dans les bassins est
supérieure ou égale à 50cm.
-au plus tard sous une semaine à partir de la notification du présent arrêté, des opérations de
délestage des bassins «La Prade » doivent être menées afin d'abaisser la hauteur d'effluents
inférieure à 50cm.
Les frais qui résulteront de l'application de l'article 1 du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Une copie de l’arrêté préfectoral n°DREAL-UID11-2020-10 du 04 mars 2020 est déposée à la
mairie de SIGEAN pour y être consultée et est publiée sur le site internet des services de l’État dans
l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
1 Ê
2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Extrait de Parrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2020-27
modifiant les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux
DREAL-UID11-2018-023 du 23 mai 2018 et 2012318-0021 du 15 novembre 2012
autorisant la Société Coopérative CAVALEà exploiter
une unité de distillation sur le territoire des communes
de Saint Martin de Villeréglan et Pieusse
Par arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-UID11-2020-27 du 03 juin 2020, les prescriptions
techniques des arrêtés préfectoraux DREAL-UID11-2018-023 du 23 mai 2018 et l'arrêté
d'autorisation n°2012318 du 15 novembre 2012 de la société Coopérative CAVALE située sur les
territoires des commune de Saint Martin de Villeréglan et Pieusse sont modifiés.
Une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-UID11-2020-27 du 03 juin 2020 est
déposée en mairies de Saint Martin de Villeréglan et de Pieusse pour y être consultée et est publiée
sur le site internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale d'un mois.
2 Liberté » Liberé« Égalié + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L’AUDE
Préfecture
Secrétariat Génénral
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Affaire suivie par : Claude Henninger
Téléphone : 04 68 10 27 40
Courriel : claude.henninger@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 01-2020 du 8 juin 2020
portant agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers
sur l’autoroute A9
La préfète de l’ Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés au réseau national ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011096-0012 portant renouvellement de la composition de la commission interdépartementale chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : htip:/www.facebook.com/prefecture.aude 3 VU le compte rendu de la commission d’agrément des dépanneurs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs intervenant pour le dépannage des véhicules légers sur l’autoroute A9 secteurs 2 et 3 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 — Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhicules légers sur autoroute pour une période allant du 8 avril 2020 au 7 mai 2025.
District | Secteur “Raison sociale Situé à
Séte A9 — secteur 3 SADRA Sud Saint Thibery
EL PK 128 à PK 148 :
Séte A9 — secteur 3 Assistance Auto Arroyas Bessan
PK 128 à PK 148 L EL |
Séte A9 — secteur 3 Delvaux Dépannage Mèze
PK 128 à PK 148 : L
Narbonne A9 — secteur 2 Garage des Pins Narbonne
L_ | PK 173 à PK 194
Narbonne A9 — secteur 2 TRESSOL Narbonne Narbonne | PK 173 à PK 194 : L |
Narbonne A9 — secteur 2 ADR Narbonne Narbonne PK 173 à PK 194 : : L
Narbonne A9 — secteur 3 Caccia Automobiles Sigean
PK 194 à PK 219 | :
Narbonne A9 — secteur 3 ADR Narbonne Narbonne EL PK 194 à PK 219 : ll oo :
Narbonne A9 — secteur 3 | Garage Pascual Frères Caves
PK 194 à PK 219 _. : :
Rivesaltes A9 - secteur 2 PRODECO -— SOS Perpignan
PK 245 à PK 271 Remorquage
Rivesaltes A9 - secteur 2 | ADR Peripignan
: | PK 245 à PK 271 | :
Rivesaltes A9 — secteur 3 | SUD DEPANNAGE 66 Le Boulou PK 245 à PK 271 :
Rivesaltes A9 — secteur 3 ADR Perpignan
| PK 271 à PK 280,5 | |
Rivesaltes A9 — secteur 3 SUD DEPANNAGE 66 Le Boulou PK 271 à PK 280,5
4 ARTICLE2 - La société ASF est chargée de conclure avec les entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté à l’article 1 les contrats avec acceptation du cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude , M. le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales, le directeur régional réseau ASF, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 8 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des libertés publigrés,
Voies et délais de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier, 6 rue Pitot, CS 99002 ? 34063 Montpellier Cedex 02.
5