Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 aout 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2020)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
DDTM
- SPRISR/USR
DGFP
- DDFIP 11
PREFECTURE
- DLC/BCLI
- DLC/BELPAG
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 -JUIN 2020
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2020-018 portant
réglementation de la circulation sur l’A61 - Mise à 2 x 3 voies -
Travaux engagés depuis le 21 janvier 2019 - remplace et
abroge à compter du 18 juin 2020 les arrêtés préfectoraux des
17 janvier, 22 mars, 11 avril, 13 juin, 30 août, 2 décembre 2019 et
du 28 janvier 2020 - Les travaux se situent sur les communes de
LEZIGNAN-CORBIERES, LUC-sur-ORBIEU, ORNAISONS,
BIZANET et NARBONNE……………………………………………………..1
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature pour la trésorerie de QUILLAN -
M. ACHI Kouemela, inspecteur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de QUILLAN……………………………………………………...…8
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2020-005 relatif à la modification
des statuts du syndicat mixte départemental dénommé « Syndicat Audois
d’Energies et du Numérique » (SYADEN)……………………………………10
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-052 portant habilitation
dans le domaine funéraire - M. Aurélien PASTOR - SARL Pompes
Funèbres du Corbières-Minervois à LEZIGNAN-CORBIERES……………..37 à
| $ Liberté + Égalité + Fraternité “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2020-018 portant réglementation de la
circulation sur l'A61
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU Ie décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l’Aude ; e
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8” partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’ Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2020-004 en date du 21 janvier 2020 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2020-007 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date
du 31 Janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de La Mer (DGITM), Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du :05 juin 2020
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude en date du :08 juin 2020
1/7 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l’auto-
route A61, dans le cadre de travaux d’élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation A61/A9 et
l’échangeur N°25 de Lézignan-Corbières.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits
travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin d’améliorer les conditions de circulation des usagers qui empruntent l’Autoroute A61, cette
dernière fait l’objet d’une mise à 2 x 3 voies, et les Travaux sont engagés depuis le 21/01/19. Les
bretelles attenantes y seront également reprises et mises au gabarit. La société Autoroutes du Sud de la
France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
Cet arrêté préfectoral précise les dispositions initialement envisagées par les arrêtés préfectoraux :
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-005 en date du 17 Janvier 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-020 en date du 22 Mars 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-020 en date du 11 Avril 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-044 en date du 13 Juin 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-045 en date du 30 Août 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-055 en date du 02 Décembre 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-005$ en date du 28 janvier
qu’il abroge et remplace à compter du 18 juin 2020.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Lézignan Corbières, Luc sur l’Orbieu, Ornaisons, Bizanet
et Narbonne.
Ils sont réalisés en plusieurs phases entre les mois de Janvier 2019 et Décembre 2021.
Ils concernent :
e la section courante de l’autoroute A61 du PK 356+900 — Echangeur de Lézignan Corbières —
au PK 377,100 - amorce de la Bifurcation A61/A9
e les 2 bretelles orientées à l’Est pour l’échangeur de Lézignan Corbières (sortie venant de
Narbonne et entrée vers Narbonne)
217 + le raccordement en amont des quatre branches sur la section courante pour la bifurcation
A61/A9
+ le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Bizanet Nord et
Bizanei Sud
+ le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Jonquières et
Pech Loubat
+ la construction d’un Ecopont dans le massif de Fontfroide
Les travaux se décomposeront en5 saisons :
e _1“saison 2019:
© Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 377+100 dans le Sens Toulouse
> Narbonne (Sens 1) — Elargissement incomplet
© Elargissement par l’extérieur du PK 366+600 au PK 356+900 dans le Sens Narbonne
> Toulouse (Sens 2) — Elargissement réalisé
e 2" saison 2020 :
o Elargissement par l’extérieur du PK 356+900 au PK 366+600 dans le Sens Toulouse
> Narbonne (Sens 1)
© Travaux de l’Ecopont (Sens 1 & Sens 2)
© Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 356+900 au PK 366+600
© Travaux sur l’Echangeur de LEZIGNAN-CORBIERES
e 3°" saison 2021 :
o Elargissement par l’extérieur du PK 366+600 au PK 377,100 dans le Sens Toulouse
2 Narbonne (Sens 1)
© Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 356+900 au PK 366+600
© Travaux de déchargement des 2 viaducs de lORBIEU
© Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 356+900 au PK 366+600
(environ 2 mois)
e_4** saison 2022 :
© Elargissement par l’extérieur du PK 377+100 au PK 366+600 dans le Sens Narbonne
> Toulouse (Sens 2)
© Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 377+100 au PK 366+600
e 5% saison 2023 :
o Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 377+100 au PK 366+600
o Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 377+100 au PK 366+600
(environ 2 mois)
En ce qui concerne le 1° semestre de la 2° saison (2020), les plots de travaux sont de longueur
variable (entre 5 et 8 km) par sens de circulation, déconnecté de celui en sens opposé. Ils se
décomposent de la manière suivante :
+ Sens 1 du PK 358+250 au PK 366+850 du 18/06/2020 au 30/06/2020
+ Sens 1 du PK 363+800 au PK 366+850 du 01/07/2020 au 30/08/2020
Des Dossiers d'Exploitation Sous Chantier de niveau 2 avec prises d’arrêtés spécifiques pour chaque
période en amont et en aval des périodes estivales seront présentés.
Les dates de fermetures nocturnes des bretelles de l’Echangeur de Lézignan-Corbières seront
communiquées auprès des gestionnaires de voiries et des usagers au plus tard 10 jours avant en cas de
besoin.
3/7 ARTICLE 3
Ce chantier se décompose en plusieurs phases avec leurs modes d'exploitation respectifs.
L'ordre de ces phases est figé, seul le planning prévisionnel énoncé ci-dessous pourra être modifié.
Sens 1 : 18 juin 2020 au 31 août 2020 (Toulouse - Narbonne)
Travaux réalisés (PK 366-700 au PK 356+800) :
e Travaux de Génie Civil sur Passages Inférieurs pour mise en conformité du niveau de retenue
Travaux d’hydraulique hors section courante
Travaux de pose d'équipements spécifiques
Travaux de balisage et de peinture jaune successivement :
o du PK 358+250 au PK 366+850 du 18/06/2020 au 31/08/2020
Mode d’exploitation en phase chantier, sens 1 :
+ Pour la mise en place des plots Travaux (Séparateurs Modulaires de Voies — SMV) du Sens !,
des neutralisations de Voie Lente + BAU seront mises en place et présenteront une longueur maximale 8kms
Neutralisation ponctuelle de voie dans les plots de travaux
Neutralisation de voie dans le sens opposé des plots de travaux
Micro-coupure pour dépose des ouvrages spécifiques (portiques)
Débalisage ou ripage des SMV du Plot en Sens 1 par Neutralisation de Voies
Du 18 juin au 30 juin 2020 :
> Sens 1:
+ Du PK 356+900 au 358+250 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
° Du PK 358+250 au 366+850 : Application du PTT1, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de 90 km/h.
+ Du PK 366+850 au 369+100 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
° Du PK 369+100 au 377+100 : Application du PTT, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h.
> Sens 2:
° Du PK 377+100 au 375+900 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
° Du PK 375+900 — 373+100 : Application du PTTS, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h.
e Du 373+100 au 366+700 : profil normal, peinture blanche, La vitesse autorisée sera de 130 km/h.
+ Du 366+700 au 356+800 : Application du PTT3, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de 110 km/h.
Du 1 juillet au 31 juillet 2020
> Sens ! :
° Du PK 356+900 au 358+250 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
47 Du PK 358+250 au 363+800 : Application du PTT2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h.
Du PK 363+800 au 366+850 : Application du PPTTI, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h.
Du PK 366+850 au 369+100 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
Du PK 369+100 au 377+100 : Application du PTTA4, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h.
Sens 2 :
Du PK 377+100 au 375+900 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
Du PK 375+900 — 373+100 : Application du PTT6, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h.
Du 373+100 au 366+700 : profil normal, peinture blanche, La vitesse autorisée sera de 130
km/h.
Du 366+700 au 356+800 : Application du PTT3, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
110 km/h.
Du 1 août au 31 août 2020
> Sens 1 :
Du PK 356+900 au 358+250 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
Du PK 358+250 au 366+850 : Application du PTT2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h.
Du PK 366+850 au 369+100 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
Du PK 369+100 au 377+100 : Application du PTT4, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h.
Sens 2 :
Du PK 377+100 au 375+900 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
Du PK 375+900 — 373+100 : Application du PTT6, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h.
Du 373+100 au 366+700 : profil normal, peinture blanche, La vitesse autorisée sera de 130
km/h.
Du 366+700 au 356+800 : Application du PTT3, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
110 km/h.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à
5/7 l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016
portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la
traversée du département de l’ Aude,
e La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km
La réalisation de basculement de circulation simultanée dans les plots de travaux sera interdite
Cette distance peut être réduite à 0 Km dans les cas suivants :
Réparations d’urgence suite à un accident
Neutralisation de la voie de gauche durant la pose des séparateurs modulaires de
voies, de signalisation verticale et horizontale
Neutralisation d’une voie pour une durée inférieure à 24h
Lors des opérations nécessitant un basculement de circulation temporaire
° La longueur de chantier pourra atteindre 10 km
e Les signalisations mise en place pour ces travaux ainsi que pour les travaux afférents à ce
chantier sont maintenus durant les week-end et congés scolaires, ainsi que durant les jours
hors chantiers de la période concernée par l’arrêté
+ Une réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic pendant
certains jours et sur certaines plages horaires peut être observée.
La largeur des voies laissées à la circulation pourra être réduite
Les bretelles de l’échangeur de Lézignan Corbières pourront être fermées
Les bretelles de la bifurcation A61/A9 pourront être fermées
Des voies pourront être neutralisées pendant tout le chantier, y compris dans les zones de
voies réduites si les trafics le permettent.
+ Dans les zones à double sens de circulation la vitesse est limitée à 80km/h.
CRC
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ......) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend
les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société
Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 8
6/7 M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des
Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur
de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 16 juin 2020
Pour la préfète et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude et
par subdélégation.
C'aÂgei æ Cl pes)
RATES er esnhe”
ske
ou
717 Libereë s Énalite » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de Aude
Centre des finances publiques de Quilfan
4 Ave Maurice Sarraul
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA TRESORERIE DE Quiltan
Le comptable, responsable de la trésorerie de Quillan
Vu lé décret n°.2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Dééide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. ACHI Kouernela, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de Quillan, à l'effet. de signer au nom et sous la respansabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délaï accordé ne pouvant excéder 42 mois et porter sur uné somme supérieure à 10000 €;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°} tous actes d'administration ét de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signäture est donnéeà l'effet de signer : 1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de: montant
indiquées daris le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement :
aux agents désignés ci-après :
Ï | Durée : Somme maximale f Î
j Limite Lu A
LNami et prénom des agents | grade des décisions éd |LR de ste Observations
! | i 1 SOUS paiement. Ipeut être accordé.
Laurent Comas : ; 6 mois 2000 €
Rase Marie Perez ......_6.mois 2000 €_ L
Agnes Petit Jean . . 6 mois 2000 €
Perrine Murioi Lu 6 mois 2090 € ee Lu
Fabrice Boissiere 6 mois 2000 €
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
À Quillan, le 02/06/2020 PRÉFET DE L'AUDE
Secrétariat général
Direction de Ia légalité et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2020-005 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte
départemental dénommé « syndicat audois d'énergies et du numérique » (SYADEN)
La préfète de l’Aude,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5721-1 à
L.5721-9 et L.2224-31 à L.2224-37 ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et notamment l’article
33;
Vu le code de l’énergie et notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ;
Vu les circulaires des 8 juin et 11 octobre 2007 du ministre de l’intérieur, relatives à l’application de l’article
33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZÉON en qualité de
préfète de l’Aude :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010-11-1084 du 17 mai 2010 et n° 2010-11-3933 du 1° décembre
2010 relatifs au périmètre et à la création du syndicat mixte départemental dénommé « syndicat
audois d'énergies » ou « SYADEN » ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011083-0003 du 24 mars 2011, n° 2012248-0001 du 4 septembre
2012, n° 2012361-0011 du 28 décembre 2012 et n° 2013105-0010 du 18 avril 2013 relatifs à des
adhésions de communes au SYADEN ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014093-0001 du 10 avril 2014, n° DCT/BAT-CL-2015-006 du
25 août 2015, n° DCT/BAT-CL-2016-026 du 19 décembre 2016, n° DLC/BCLI-2018-017 du 9 août
2018, n° DLC/BCLI-2018-019 du 27 décembre 2018, portant modifications statutaires du
SYADEN ;
Vu la délibération n° 2020-09 du 5 mars 2020 du comité syndical du SYADEN relative à la
modification des statuts du SYADEN, notamment sur les articles 4,5et9;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE
Article 1 :
Les articles 4, 5 et 9 des statuts du syndicat audois d’énergies et du numérique sont modifiés ainsi
qu’il suit :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du londi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : 1/4 aude nou 0 Facebook :ls nocaca daceles à à on putectune aie ARTICLE 1 - DÉNOMINATION - MEMBRES
Il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat audois d’énergies et du numérique » ou SYADEN, qui associe
le Département de l’Aude, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre cités en annexe 1 des présents statuts, approuvée par êté.
ARTICLE 2 - MISSIONS
Le syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public de la distribution
d'électricité définie à l’article 3 ci-après.
Le syndicat assure aussi les activités mentionnées à l’article 4 qui sont l’accessoire normal et nécessaire
de ses compétences.
Le syndicat est également habilité à exercer d’autres missions et compétences décrites à l’article 5 ci-après, à l'initiative
de son organe délibérant, ou dans le cadre de transfert de compétences à
caractère optionnel, à la carte, sur demande et pour le compte des personnes publiques membres disposant
de ces compétences.
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
Le syndicat exerce la compétence obligatoire d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, à l'exclusion
de la partie de la commune de Quillan, organisée en régie de distribution non
nationalisée, conformément aux dispositions de l’article L2224-31 et suivants du code général des collectivités
territoriales. À ce titre, le syndicat assure pour le compte de ses membres les missions
obligatoires suivantes :
3.1. Autorité concédante
La négociation et la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes et notamment
le contrat de concession de la distribution publique d'électricité sur le territoire départemen-
tal, relatifs à la délégation de missions de service public afférentes, d’une part, à l’achemine-
ment de l'électricité sur le réseau public de distribution, et d’autre part, à la fourniture de l'électricité
à destination des clients raccordés audit réseau bénéficiant des tarifs réglementés
de vente de l’énergie (tarifs hors marché) ou de la tarification spéciale « produit de première
nécessité », ou, le cas échéant, à l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées en particulier par le cahier
des charges de concession de l’électricité et le contrôle du réseau public de distribu-
tion d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du code général des col- lectivités
territoriales.
3.2. Maîtrise d'ouvrage des travaux
La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité,
en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 36 de la loi modifiée n° 46-
628 du 8 avril 1946, de l’article L.322-6 du code de l'énergie, de l’article L.2224-31 du code général des
collectivités territoriales et du cahier des charges annexé au contrat de conces-
sion de la distribution d’électricité; La maîtrise d'ouvrage d'installations de production
d’électricité de proximité et l'exploitation directe ou par le distributeur d’électricité de ces installations
en vue d’éviter l'extension ou le renforcement des réseaux d'électricité dans les
conditions visées à l’article L.2224-33 du Code général des collectivités territoriales ; Le syndicat exerce sous sa responsabilité et/ou au lieu et place des personnes morales membres
la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement et/ou ultérieurs d’infrastructures
destinées à accueillir des réseaux de télécommunications notamment dans le cadre d’en-
fouissements coordonnés avec les réseaux publics d’électricité, en application notamment des dispositions
de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales et des
conventions associées liant le syndicat à l’opérateur de télécommunications ;
La gestion et la répartition des dotations départementales du Fonds d'Amortissement des Charges d’Électrification
(.A.C.E), dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’ar-
ticle L.3232-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'unification de la mai- trise d'ouvrage
des travaux d’électrification rurale par le syndicat départemental.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d’électricité situés sur son territoire,
dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées au bénéfice
du concédant en fin d’exercice des contrats de concession ainsi que des ouvrages remis en toute propriété
à l’autorité concédante par un tiers.
Les modalités de financement des travaux réalisés au titre de cette compétence seront fixées par lassemblée délibérante
du syndicat.
3.3. Activités complémentaires relatives au service public de l'électricité
La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l’entreprise délégataire :
L'exercice de mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du code gé- néral des collectivités
territoriales ;
La réalisation, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du Code général des collec-
tivités territoriales, directement par le syndicat ou, par l'intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant
à maîtriser la demande A
Le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité » mentionnée à
l'article L.337-3 du code de l'énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné
à l'article L.445-5 du même code sur le territoire de leur compétence ;
La représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements prévoient
que les collectivités ou leurs groupements doivent être représentées ou consultées
pour toutes matières ayant trait aux compétences définies dans le présent article ;
La formulation d’avis obligatoires auprès des collectivités ou leurs groupements dans le cadre de l'élaboration,
la révision ou la modification de documents d'urbanisme ou d’aménage-
ment, et au besoin, en matière d’autorisations d’urbanisme ;
L'organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen
pour le compte du syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement
du service public de l'électricité 5
L'application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisa-
tion des réserves d’énergie électrique.
La participation aux études, à l’organisation et à la gestion de dispositifs de flexibilité énergé- tique locale
et stockages associés permettant notamment aux maîtres d'ouvrage des travaux
sur les réseaux publics d’électricité d'éviter des investissements sur ceux-ci ; La participation à l'élaboration et à l’évolution des schémas régionaux de raccordement au réseau d'électricité
des énergies renouvelables et la contribution aux adaptations nécessaires au regard de la répartition des besoins.
ARTICLE 4 — ACTIVITÉS ACCESSOIRES, MISE EN COMMUN DE MOYENS, MAÎTRISE
DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET SOUTIEN À LA PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE
4.1. Activités accessoires et mise en commun de movens 2. ACHVrIés accessoires et mise en commun de movens
Le syndicat peut également exercer, à ia demande des personnes morales membres, les activités qui sont l’accessoire
normal et nécessaire de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
d’énergie dans le département de l'Aude ou mettre les moyens d’action dont il est doté ou services à la disposition
de ceux-ci dans des domaines suivants :
La mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’ar- ticle 8
du code des marchés publics, Pour toute catégorie d’achat ou de commande publique
concémant son activité dans l’énergie, les infrastructures et réseaux en qualité de donneur
d’ordre ou de maître d’ouvrage ;
La mission de représentant de groupement dans le but de valoriser les opérations d'économies
d'énergie et plus globalement toutes opérations visant à diminuer des répercussions environ-
nementales locales ;
La mission de collecte et de contrôle de la perception des taxes locales sur l'électricité au profit
des collectivités bénéficiaires et notamment celles de plus de 2000 habitants, conformément
à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales ;
La mission de mandataire de travaux d’investissements ou de soutien à l'investissement d’opé- rations sous
la maîtrise d'ouvrage des personnes morales membres ou impliquant leur
concours dans les domaines de l'énergie (éclairage public, l'électricité, la performance
énergétique de l'habitat, des bâtiments et équipements publics...), notamment en application
du règlement d’intervention défini par le comité syndical ;
L'utilisation d’équipements collectifs appartenant au syndicat par une collectivité territoriale, un établissement
public de coopération intercommunale, ou un syndicat mixte dans les condi-
tions prévues par la loi ;
L'utilisation de l’informatique, notamment pour la mise en place de systèmes d’informations géographiques
(S.I.G.) dans les domaines relatifs à ses activités 5
La mission d’établir et de gérer le Plan de Corps de Rue simplifié (P.C.R.S.) à l’échelle départe-
mentale en qualité d'autorité publique locale compétente, au sens des arrêtés des 15 février 2012
et 22 décembre 2015 ;
La réalisation de conseils, d’études techniques, territoriales et administratives, ou la maîtrise d’œuvre
dans le domaine de la production d'énergie, des réseaux d'électricité, du gaz, des
télécommunications ou de l'éclairage public ;
Assurer des prestations mettant en œuvre l'expertise et les moyens déployés dans les do-
maines se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L.5211-56 du Code général des collectivités
territoriales. Des prestations pourront également être réalisées de manière accessoire au profit notamment de collectivités publiques
non membres au moyen de conventions, Le syndicat s’engage à respecter
toutes les règles de mise en concurrence préalable dès lors que les prestations entreront dans le champ
concurrentiel.
Les modalités d'intervention seront fixées par l’assemblée délibérante et feront l’objet d’une convention
si nécessaire,
4.2. Maîtrise de la demande d’énergie et soutien à la planification éneryétiqueterritoriale € ENRTEIE EL SOUUEN à la plamHcation énervétique territoriale
Les interventions tendant à l’utilisation rationnelle de l'énergie, en faveur de la performance des achats et du suivi
énergétique concourent à maîtriser les consommations d’énergie.
Dans l’optique de contribuer à la transition énergétique à travers la maîtrise de la demande
d’énergie, le syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la performance
énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et équipements publics,
lachat d'énergies, le suivi et l’optimisation des consommations énergétiques. Il peut aussi soutenir
les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique et accompagner les actions relatives au service
public de la performance énergétique de l'habitat visées à l’article L.232-1 du code de l’énergie.
Dans le cadre de ladite attribution relative à la maîtrise de Pénergie, le syndicat peut exercer au lieu et place des personnes
publiques membres qui en font la demande, les missions d’accompagnement
à la performance énergétique, en mettant en œuvre les actions optionnelles suivantes :
1) Conseil et soutien à l'investissement et/ou entretien, maintenance en éclairage public générant
de l'efficacité énergétique ;
2) Conseil et soutien à l’investissement générant de la performance énergétique en matière de ré- novation
et/ou construction des bâtiments et/ou d’utilisation d’équipements publics ;
3) Conseil, suivi et prise en charge optimisée des besoins et consommations énergétiques en ma- tière d'éclairage
public et/ou des bâtiments et équipements publics des personnes morales
membres ;
4) Diagnostic énergétique dans le domaine de l'éclairage public, des audits ou études énergé-
tiques visant notamment à optimiser les consommations ;
5) Pré-diagnostic de faisabilité d'installation de chaufferies-bois 5
6) Conseil en énergie partagée, en conduisant le cas échéant les actions suivantes :
+ Un pré diagnostic des consommations énergétiques identifiées sur l'éclairage public ou les
bâtiments et installations publics de leur territoire H
+ Une analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la collectivité publique :
+ Le suivi périodique des consommations des chaufferies avec correction degrés/jour sur la
base des informations transmises par la collectivité publique ;
+ Le contrôle régulier des factures reçues par la collectivité publique ;
° Un bilan annuel des consommations d’énergies ;
+ L'information et la formation du personnel et des usagers des bâtiments publics locaux ;
Le conseil aux élus et aux techniciens de la commune lors de la construction de bâtiments
neufs ou d'opérations de réhabilitation. Le syndicat peut prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux
nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont
propriétaires et peut en assurer Le financement, conformément à l’article L.2224-34 du code général des
collectivités territoriales. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
Le syndicat soutient la stratégie régionale et de ses intercommunalités membres dans le domaine de la planification
énergétique territoriale.
Il participe à ce titre à l’élaboration ou à l’évolution des Plans climat air énergie territoriaux @.C.A.E.T.)
prévus par le code de l’environnement ou porte cette initiative en concertation avec les collectivités concermées.
Le syndicat peut développer, dans le cadre de partenariats avec les
intercommunalités membres, les moyens et outils d’accompagnement en faveur de la mise en œuvre desdits plans.
Le syndicat peut assurer la mission de responsable de groupement et collecteur des Certificats d’économies
d’énergie (CEE) prévus notamment aux dispositions du titre II de la loi n° 2005-781
du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
ARTICLE 5 - AUTRES COMPÉTENCES
Le syndicat est également habilité à exercer d’autres missions et compétences décrites ci-après sur
le territoire des personnes morales membres. Ces interventions relèvent soit de l’habilitation législative, soit
du transfert de compétence à caractère optionnel, à la carte, sur demande et pour le
compte des personnes publiques membres disposant desdites compétences.
Dans le cas de transferts de compétences, les personnes morales membres transfèrent au syndicat l’une
des compétences optionnelles suivantes figurant en annexe 3 des statuts, approuvée par arrêté
préfectoral. Cette annexe sera complétée au fur et à mesure des transferts de compétences des membres.
5.1. Au titre de l’éclairage public
Le syndicat peut exercer, au lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande,
les activités relatives à l’éclairage public, selon les options suivantes :
+ La maîtrise d'ouvrage déléguée des renouvellements d’installation et des installations nou- velles dans
le cadre d’opérations coordonnées. Ces opérations font l’objet d’un mandat
conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 rela- tive à la Maîtrise
d’Ouvrage Publique ;
+ La mañrise d'ouvrage des seuls investissements sur les installations d’éclairage public et
d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux), comprenant
ou non l’achat d’énergie, conformément à l’article L.1321-1-9 du code
général des collectivités territoriales :
+ La maïtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public et d’éclai-
rage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des ré-
seaux), la maintenance et le fonctionnement associé des installations d’éclairage public com- prenant
notamment l’achat d’électricité, l’entretien préventif et les dépannages de ces instal-
lations ; e La passation et l'exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d'électricité,
contrats uniques et de fourniture d'énergie électrique.
Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront précisés par l'assemblée
délibérante du syndicat.
5.2. Au titre de la production d'électricité
Le Syndicat peut aménager et exploiter, sur le territoire des personnes morales membres, dans le cadre de
délégations de service public ou en régie, toute installation de production d'électricité dans les conditions visées
à l’article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le syndicat peut aménager et exploiter toute nouvelle installation de produc-
tion d’électricité, ouvrant en particulier droit au bénéfice d’un prix d'achat garanti de l’élec- tricité produite
:
- Installation utilisant des énergies renouvelables ;
- Installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
- Installation de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d'installations
visant l’alimentation d’un réseau de chaleur.
+ __Le syndicat peut développer des installations de production d’énergies renouvelables en au- toconsommation
directe et collective, ainsi que participer aux communautés d'énergies re-
nouvelables locales et citoyennes au sens de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 no-
vembre 2019 ;
+ Le syndicat peut vendre de l'électricité produite à des clients éligibles, agrégateurs et à des fournisseurs
d’électricité et organiser sur son territoire des mécanismes de « circuits-courts
énergétiques » réunissant producteurs et consommateurs locaux.
+ Il soutient l'investissement citoyen, la maîtrise territoriale et la prise de participation des col- lectivités
publiques.
Le syndicat peut sur son périmètre d'intervention porter des études et planifications relatives à la production d’énergies
nouvelles et renouvelables.
Le champ d’intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront précisés par l’assemblée
délibérante du syndicat.
5.3. Au titre de Ja distribution publique de gaz de réseaux
En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz de réseaux, le syndicatpeut exercer, au
lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande, les activités
suivantes :
*__ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public
de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, ex- ploitation
du service en régie ; + représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploi-
tants ;
+ exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourni-
ture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du code gé- néral des collectivités
territoriales ;
+ exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
+ maîtrise ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz;
+ réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon Les dispositions pré-
vues à l’article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées au bénéfice du concédant
en fin d’exercice des contrats de concession ainsi que des ouvrages remis en toute propriété
à l’autorité concédante par un tiers.
Le champ d’intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront précisés
par l’assemblée délibérante du syndicat.
5.4. Au titre des infrastructures de communications électroniques
Le syndicat peut exercer, sur le territoire des personnes morales membres, dans le cadre des dispositions
de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et dans le respect du
droit de la concurrence et de la commande publique, la compétence relative aux réseaux et services locaux
de communications électroniques, comprenant selon les cas :
+ l’établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications élec-
troniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications
électroniques ;
+ l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des ré-
seaux de communications électroniques ;
+ l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants 5
+ la mise à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants des infrastruc-
tures ou réseaux ;
+ l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
Le syndicat peut réaliser des schémas directeurs territoriaux, d'ingénierie ou des études, assurer des conseils
administratifs, juridiques, financiers et techniques auprès des membres pour leurs relations
avec les différents organismes et opérateurs concernés.
Le syndicat peut également exercer, pour le compte de ses adhérents, la mission de responsable du
traitement des données, de la gestion, de la valorisation, de la collecte et/ou de l’utilisation des ressources liées
à la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communications
électroniques. S’agissant d’opérations engagées par les collectivités ou EPCI relevant de la compétence relative
aux infrastructures de communications électroniques ouvertes au public, ces structures conservent la
capacité de transférer progressivement ladite compétence au SYADEN une fois l'opération finalisée. À
l'issue de l'achèvement de l’ensemble des opérations, l’intégralité de la compétence est donc transférée
au syndicat.
Le champ d’intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront
précisés par l’assemblée délibérante du syndicat,
5.5. Au titre des réseaux de chaleur
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le syndicat peut exercer, au lieu et place des personnes publiques membres
qui en font la demande, les activités suivantes :
°__ maîtrise d'ouvrage d’installations de production de chaleur (ou de froid) et passation, en tant
qu’autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes re- latifs à la délégation
du service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou exploita-
tion du service en régie ;
passation, en tant qu’autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délé-
gation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant, exploita-
tion du service en régie ;
+ représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploi- tants
;
+ réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies de réseau de chaleur selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code
général des collectivités territoriales.
Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront
précisés par l’assemblée délibérante du syndicat,
5.6 : Infrastructures de charves des véhicules électriques ou hybrides recharseables. au gaz naturel pour
véhicules et à l’hydroyène
Le Syndicat peut conduire des études et développer des schémas relatifs à la mobilité propre sur son territoire.
Dans le domaine des infrastructures de charges visées à l’article L.2224-37 du code général des collectivités
territoriales, le syndicat peut exercer, au lieu et place des personnes morales membres qui lui auront
transféré la compétence, l’organisation du service public comprenant, la création
et/ou l’entretien ainsi que l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.
L'exploitation peut comprendre l’achat d'électricité nécessaire à lalimentation des infrastructures
de charge.
Le syndicat peut exercer, l’organisation du service public comprenant, la création et/ou l’entretien ainsi que
l’exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules au gaz
naturel ou au bio-gaz et à l’hydrogène. Il peut également participer à la réalisation de projets
innovants et partenariaux dans ces domaines. 10
Le champ d'intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront
précisés par l’assemblée délibérante du syndicat.
5.7) Au titre des territoires intelligents
La maîtrise de la donnée publique, du Système d’Information Géographique et de fonds de plans
uniques, associée au développement d’usages numériques consécutifs à la valorisation de réseaux
Structurants, concourent à l'émergence de «territoires intelligents », qui nécessitent un
accompagnement et une organisation territorialisée.
Dans la perspective de la mise en œuvre des « territoires intelligents » utilisant les données, les infrastructures,
réseaux et supports numériques ainsi que les objets connectés, le syndicat peut mettre son expertise mutualisée et son ingénierie à disposition de ses membres ou de partenaires
associés. À cet effet, il peut conduire des études, accompagner les territoires membres, organiser des
services, investir et conclure des partenariats concourant au développement des innovations et usages
numériques utilisant notamment les réseaux d'énergies et de communications électroniques
en très haut débit de l’Aude. h
Le Syndicat peut organiser sur le territoire départemental les services suivants relatifs à la donnée
numérique et à la gestion de l'information :
Services visant à apporter aux personnes publiques membres, une aide technique à la gestion
du Système d'Information Géographique ;
+ Services visant à développer l'enrichissement des données alphanumériques et graphiques
ou équivalentes ;
+ Services de collecte, gestion, stockage et exploitation de toutes les données territoriales rele-
vant des compétences du Syndicat et/ou de ses membres 5
* Mise en place de missions d’assistance mutualisée, de gestion et de supports dans les do-
maines informatiques et du traitement de la donnée publique pour le compte de ses
membres ;
+ Mise en place et gestion du Plan Corps de Rue Simplifiée (P.C.R.S.) et services associés, en
tant qu’autorité publique locale compétente.
Le champ d’intervention, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette compétence seront
précisés par l’assemblée délibérante du syndicat.
{ ORGANES DU SYNDICAT |
ARTICLE 6 - STATUT ET MOYENS DU SYNDICAT
Le syndicat est un établissement public administratif. 11 se dote de moyens matériels et humains
nécessaires pour mener à bien ses compétences et ses missions.
Les modes de gestion des personnels technique et administratif du syndicat relèveront des règles du
statut de la fonction publique territoriale. 11
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES
Les communes adhérentes au syndicat, à l’exclusion de la partie de la commune de Quillan organisée
en régie de distribution d’électricité non nationalisée, et EPCI membres, dans les secteurs
relevant de la responsabilité communautaire, adhèrent obligatoirement à la compétence d’autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité définie à l’article 3 des présents statuts.
L'ensemble des personnes membres peut bénéficier des activités visées à Particle 4 dans les conditions définies
par le comité syndical. Toute commune extérieure qui souhaite en devenir
membre adhère à la compétence obligatoire susvisée.
Le syndicat peut exercer sur le territoire des personnes membres des compétences et missions
définies à l’article 5 des statuts. Le comité syndical détermine les modalités, règles et le calendrier
selon lesquels il envisage d’activer ces attributions.
Dans le cas de transferts de compétences au syndicat, les personnes morales membres initialement
investies de celles-ci peuvent décider de transférer une ou plusieurs de ces compétences
optionnels, selon les conditions déterminées par le comité syndical. Chacune des compétences est transférée au
syndicat par chaque membre investi de ladite compétence dans les conditions
suivantes :
1. Le comité syndical détermine les modalités, règles et le calendrier selon lesquels il envisage
d’activer les compétences optionnelles ;
2. Le transfert peut porter de manière séparée et indépendante sur chacune des compétences et missions
à caractère optionnel visées à l’article 5 ci-dessus ;
3. Le transfert de compétence d’une personne morale membre donne lieu à décision de l’or-
gane délibérant et à la notification de cet acte au syndicat ;
4. Le transfert fait l’objet d’une délibération du comité syndical se prononçant favorablement
pour l'exercice de la compétence et listant les membres concernés ;
5. Le transfert prend effet à la date de l’arrêté préfectoral prenant en considération cette modi-
fication au profit des personnes morales membres telles qu’identifiées en annexe 3 des pré-
sents statuts ;
6. Les modalités de transfert de compétence non prévues aux présents statuts seront fixées par
le comité syndical.
ARTICLE 8 - DURÉE ET MODALITÉS DE REPRISE DES COMPÉTENCES
La reprise de la compétence obligatoire visée à l’article 3 du présent arrêté par une personne morale
membre équivaut au retrait de celle-ci pour l'intégralité des compétences transférées ainsi que pour les activités
accessoires et la mise en commun de moyens du syndicat.
La reprise de l’une des compétences ayant fait lobjet d’un transfert au syndicat par un de ses
membres s’effectue dans les conditions suivantes :
+ La reprise ne peut intervenir avant l’échéance du contrat de délégation de service public en
Cours pour la compétence obligatoire (distribution d’électricité) et pour la compétence infra-
structures de communications électroniques, et qu’à l’issue d’une durée de transfert ne pou-
vant être inférieure à 5 ans pour les autres compétences impliquant des investissements, sous
réserve que la délibération portant reprise de compétence soit notifiée au Président du syndi-
Cat au moins un an avant la date normale de fin des contrats ou conventions liés à cette com-
pétence ; Dans les autres cas, la reprise peut intervenir au plus tard douze mois suivant la no-
tification de la demande : 12
+ La délibération demandant la reprise de la compétence est transmise au Président du syndi-
cat qui la soumet au comité syndical dans les deux mois :
La reprise prend effet à la date de l’arrêté préfectoral suivant la délibération du comité syn-
dical qui s’est prononcé favorablement selon les règles de la majorité qualifiée :
+ Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés sur le territoire de la personne publique reprenant la compétence de-
viennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement
destinés à ses habitants. La personne morale membre se substitue au syndicat dans les éven-
tuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
+ La personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au
service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci concernant cette compétence
pendant la période au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à
l'amortissement complet desdits emprunts ;
+ Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le bud-
get;
+ Les autres modalités de retrait ou de reprise de compétences non prévues aux présents sta-
tuts sont fixées par l'organe délibérant du syndicat,
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
9.1. Le Comité syndical
Le syndicat est administré par un organe délibérant, le comité syndical.
Le comité syndical est composé de 49 délégués titulaires répartis au sein des trois collèges
suivants :
_ Collège départemental : 12 délégués
- Collège intercommunal : 11 délégués
- Collège communal : 26 délégués.
Le collège communal et le collège intercommunal désignent, en plus de leurs délégués titulaires,
des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. Le délégué suppléant est
appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
En cas d’empêchement du délégué titulaire et du délégué suppléant, pour le collège communal et
pour le collège intercommunal, et du délégué titulaire, pour le collège départemental, le délégué
titulaire peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire. Chaque délégué ne peut disposer que
d’une seule procuration dotée des capacités données au mandant.
9.1.2. Pondération des voix
Le respect d’un équilibre institutionnel entre les différents collèges suppose une pondération des
voix. Dans chacun de leur vote et quelles que soient les modalités du scrutin, chaque délégué
dispose de pouvoirs pondérés suivants :
- Le délégué départemental : 3 voix ;
- Le délégué intercommunal : 1 voix ;
- Le délégué communal : 1 voix. 13
9.1.3. Quorum
Pour les votes relevant du comité syndical le quorum est atteint dès lors que 30 % des délégués sont présents.
Si le comité syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant suite à une première convocation régulièrement
faite, les délibérations prises après la seconde convocation intervenant au moins trois jours suivant la
date de la première réunion, sont valables quel que soit le nombre des délégués
présents.
9.1.4. Modalités des votes
Sauf disposition contraire, les décisions du comité syndical sont acquises à la majorité absolue des
voix des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président ou celle de son
représentant sont prépondérantes.
9.1.5. Désiynation des délévués du comité syndical
1. Collège départemental
Les 12 délégués du Département sont désignés par la collectivité selon ses propres modalités de
désignation.
Le mandat des délégués du Département suit celui de la collectivité départementale ou des
communes, Il prend ainsi fin au moment du renouvellement de lorgane délibérant de l'assemblée départementale
ou d’une part substantielle des assemblées communales. Le mandat des délégués du Département expire lors
de l'installation de l'organe délibérant du syndicat, suivant le
renouvellement de l'assemblée départementale ou des assemblées communales et la désignation des nouveaux
délégués du comité syndical.
Si un délégué perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour siéger au comité du syndicat, il perd de facto le
bénéfice de la représentation auprès de ce dernier. Le Département pourvoit au remplacement dudit
délégué dans le délai d’un mois.
Le collège intercommunal comprend 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants élus par les
représentants des intercommunalités à fiscalité propre membres selon une représentation politique
territorialisée.
Représentation des communautés d'agglomération
Ces deux communautés d'agglomération, disposent chacune de 2 délégués titulaires et de 2 délégués
suppléants au comité syndical. Ces délégués sont désignés selon les modalités propres à ces intercommunalités.
En cas de vacance d’un siège de délégué, l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) concerné pourvoit à son remplacement dans le délai d’un mois.
Représentation des EPCI
L'assemblée communautaire de chaque intercommunalité présente dans le département de l’Aude et ayant transféré
une compétence désigne directement un délégué titulaire et un délégué suppléant qui siégeront
directement au sein du comité syndical. Ces délégués sont désignés selon les modalités
propres à ces intercommunalités. En cas de vacance d’un siège de délégué, l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) concerné pourvoit à son remplacement dans le délai d’un mois. 14
Le mandat des délégués intercommunaux titulaires et leurs suppléants est lié à celui du conseil
communautaire qui les a désignés.
En cas de suspension ou de dissolution du conseil communautaire ou de démission de tous les
membres, le mandat du délégué au comité syndical est prorogé jusqu’à la désignation du délégué
issu du nouveau conseil communautaire.
En cas de vacance d’un siège de délégué titulaire d’un conseil communautaire pour quelque cause
que ce soit autre que celles précédemment évoquées, le délégué suppléant accède au rang de
délégué titulaire en remplacement du titulaire initial. Le conseil communautaire dont émane je
délégué titulaire initial pourvoit au remplacement de l’élu manquant en désignant un nouveau
délégué suppléant, dans les meilleurs délais,
La composition du comité syndical n’est pas modifiée par l’adhésion d’un nouveau membre au
syndicat.
Le collège communal comprend 26 délégués titulaires et 26 délégués suppléants élus par les
représentants des communes membres selon une représentation politique territorialisée.
Représentation des communes de plus de 40 000 habitants
Les villes de plus de 40 000 habitants disposent pour chacune d'elles, d’1 délégué titulaire et d’1
suppléant au comité syndical. Ces délégués sont désignés selon les modalités propres à ces
communes. En cas de vacance d’un siège de délégué, la commune concemée pourvoit à son
remplacement dans le délai d’un mois.
Représentation des communes relevant des secteurs territoriaux
Les communes audoises, à l’exception de celles de plus de 40 000 habitants, sont réparties dans 6
secteurs territoriaux correspondant au regroupement d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre,
tels que définis en annexe 2 aux présents statuts. Ces communes disposent de 24 délégués titulaires
et de 24 délégués suppléants au comité syndical élus parmi les représentants désignés par chaque
commune membre d’un secteur. Chaque secteur territorial, composé d’élus communaux et
intercommunaux, élit 4 délégués communaux titulaires et 4 délégués communaux suppléants au
comité syndical en provenance de 8 communes distinctes,
Lorsqu’un secteur territorial comprend une commune de plus de 9 000 habitants, celle-ci dispose
d’un délégué titulaire au comité syndical. Ce délégué est le délégué désigné par la commune
concernée,
Élection des délévués au comité syndical
Les délégués communaux de chaque secteur territorial élisent leurs délégués titulaires et leurs
suppléants au comité syndical, à raison de 4 titulaires parmi lesquels, selon les cas, le représentant
d’une commune de plus de 9000 habitants, et de 4 suppléants, en respectant les modalités
suivantes :
Les représentants sont élus au scrutin de liste secret, à la majorité absolue des présents ;
Si après deux tours de scrutin le (ou les) candidat(s) n’a (n’ont) pas obtenu la majorité abso-
lue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin ;
En cas d'égalité de suffrages, le (ou les) plus âgé(s) sont déclarés élus. 15
L'organisation de ces élections est placée sous la responsabilité du Président du syndicat, ou à défaut,
d’un tiers dûment habilité.
Le mandat des délégués communaux titulaires et leurs suppléants est lié à celui du conseil
municipal qui les a désignés.
En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les
membres, le mandat du délégué au comité syndical est prorogé jusqu’à la désignation du délégué
issu du nouveau conseil municipal.
En cas de vacance d’un siège de délégué titulaire d’un conseil municipal pour quelque cause que ce soit autre
que celles précédemment évoquées, le délégué suppléant accède au rang de délégué
titulaire en remplacement du titulaire initial. Le conseil municipal de la commune dont émane le délégué titulaire
initial pourvoit au remplacement de l'élu manquant en désignant un nouveau
délégué suppléant, dans les meilleurs délais.
La composition du comité syndical n’est pas modifiée par l’adhésion d’un nouveau membre au syndicat.
9.2. Le Bureau svndical
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions,
conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
9.2.1. Composition du Bureau syndical
Le bureau du syndicat est composé de vice-présidents issus des trois collèges ci-dessous et d’un
Président.
Les délégués ayant le mandant de vice-présidents composant le bureau sont issus des collèges
communal, intercommunal et départemental, selon la répartition suivante :
Collège départemental : 4 délégués départementaux 5
Collège intercommunal : 3 délégués intercommunaux dont :
2 pour les communautés d'agglomération, à raison d’1 par communauté ayant transféré une
compétence
1 pour les communautés de communes audoises ayant transféré une compétence
Collège communal : 8 délégués communaux dont :
6 pour les communes représentées dans les secteurs territoriaux, à raison d’un par secteur ;
2 pour les communes de plus de 40 000 habitants.
9.2.2. Pondération des voix
Dans chacun de leur vote et quelles que soient les modalités du scrutin, chaque délégué membre du bureau dispose
de pouvoirs pondérés suivants :
Le délégué communal : 1 voix ;
Le délégué intercommunal : 1 voix ;
Le délégué départemental : 3 voix.
9.2.3. Quorum
Pour les votes relevant du Bureau syndical le quorum est atteint dès lors que 30 % des délégués sont présents.
Si le Bureau ne s’est pas réuni en nombre suffisant suite à une première convocation régulièrement
faite, les décisions prises après la seconde convocation intervenant au moins trois jours suivants la date de la
première réunion, sont valables quel que soit le nombre des délégués présents. 16
9.2.4. Modalités des votes
Sauf disposition contraire, les décisions du Bureau sont acquises à la majorité absolue des voix des
délégués présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président ou celle de son représentant
sont prépondérantes.
9.2.5. Désignation et élection des délévués du Bureau syndical
Les membres du bureau syndical ayant le mandat de vice-présidents sont désignés ou élus de la
manière suivante :
Les 12 délégués du comité syndical relevant du collège départemental élisent leurs 4 représentants
au Bureau au scrutin de liste secret et à la majorité absolue de ces délégués, à l’occasion de l'installation
des assemblées du SYADEN faisant suite au renouvellement de l’assemblée
départementale ou des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités.
Si après deux tours de scrutin le (ou les) candidat(s) n’a (n’ont) pas obtenu(s) la majorité absolue,
Pélection a lieu à la majorité relative dans un troisième tour de scrutin,
En cas d'égalité de suffrages, le (ou les) plus âgé(s) sont déclarés élus.
e Collège intercommunal
Les délégués du bureau issus du collège intercommunal sont choisis selon les modalités suivantes :
“Délégués du Bureau désignés par les communautés d'agglomération :
Les communautés d’agglomération désignent leurs représentants au Bureau, à raison d’1 délégué
titulaire et d’1 délégué suppléant par EPCI, dans le cadre de la délibération nommant les délégués
titulaires et les délégués suppléants au comité syndical ;
Délégués du Bureau des communautés de communes :
Les 7 délégués titulaires et les 7 délégués suppléants représentant les communautés de communes
ainsi que les 4 délégués titulaires et les 4 délégués suppléants issus des 2 communautés
d’agglomération choisissent, parmi la paire des 7 délégués des communautés de communes élus au
comité syndical, celle qui siégera au bureau. Ces représentants sont élus, au scrutin uninominal
secret, à la majorité absolue, à l’occasion de l'installation des assemblées du SYADEN, faisant suite
au renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités. Si après
deux tours de scrutin, la paire de candidats n’a pas obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la
majorité relative des présents. En cas d'égalité de suffrages, la paire la plus âgée est déclarée élue.
La composition du Bureau n’est pas modifiée par l’adhésion d’un nouveau membre au syndicat.
Les délégués du bureau issus du collège communal sont choisis selon les modalités suivantes :
Délégués du Bureau issus des communes de plus de 40 000 habitants :
Les villes de plus de 40 000 habitants désignent leurs représentants au Bureau dans le cadre de la
délibération nommant les deux délégués titulaire et suppléant au comité syndical ; 17
Délégués du Bureau issus des communes relevant des secteurs territoriaux :
Les délégués communaux élus au comité syndical, en tant que titulaires et suppléants, choisissent parmi
eux, au sein de chaque secteur, la paire des représentants titulaire et suppléant qui siégeront
au bureau syndical. Ces représentants sont élus, dans chaque secteur, au scrutin uninominal secret, à la majorité
absolue, à l’issue de l’élection des délégués communaux et intercommunaux au comité
syndical. Si après deux tours de scrutin, la paire de candidats n°a pas obtenu la majorité absolue,
lélection a lieu à la majorité relative des présents. En cas d'égalité de suffrages, la paire la plus
âgée est déclarée élue. La composition du Bureau n’est pas modifiée par l’adhésion d’un nouveau membre au
syndicat.
9.3. Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il est élu, par les délégués du comité syndical, parmi les 49 membres de celui-ci, au scrutin secret uninominal et
à la majorité absolue des présents.
Si après deux tours de scrutin, le candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la
majorité relative des présents. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Cette élection est placée sous la responsabilité du doyen d’âge du comité syndical jusqu’à l’élection
du Président du syndicat.
9.4. Les Commissions
Le syndicat met en place les commissions consultatives qu'il estime nécessaire, tel que celles
prévues par les articles L.5212-16 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il pourra également instituer des commissions géographiques correspondant aux secteurs
territoriaux tels que définis par les présents statuts afin de garantir une large concertation de l’ensemble des
collectivités adhérentes pour les actes importants de la vie du syndicat,
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales,
un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical,
du Bureau du syndicat et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les
lois, les règlements et les présents statuts.
Il est approuvé par délibération du comité du syndicat qui pourra le modifier dans les mêmes
formes.
DISPOSITIONS GENERALES ]
ARTICLE 11 - BUDGET - COMPTABILITÉ
11.1. Buduet
Le budget du syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources qu’il est appelé à créer ou à
percevoir en raison de ses attributions, et notamment :
les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des lois et règlements ou des stipula-
tions contractuelles, telles que les contributions, surtaxes, majorations de tarifs et redevances
contractuelles ; 18
le produit de la taxe sur l'électricité prévue à l’article L.2333-2 du code général des collectivités
territoriales, établie par délibération du syndicat et perçue par lui au lieu et place de ses com-
munes membres d’une population inférieure ou égale à 2000 habitants, conformément aux
dispositions combinées des articles L.5722-8 et L.5212-24 du Code général des collectivités
territoriales ;
les contributions du Financement des Aides aux Collectivités pour l'Électrification rurale
(FACE), du Fonds pour la Société Numérique (FSN), du Fonds pour l’Aménagement Numé-
rique du Territoire (FANT) et des autres dispositifs en rapport avec l’activité du syndicat :
les recettes relatives à la valorisation des Certificats d'Économie d’Énergie (CEE) ;
les contributions des membres fixées par délibération du comité syndical ;
les versements liés à la récupération de la TVA : transferts de droits ou FCTVA 5
le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
les subventions ou aides de l’Union Européenne, de l'État, de l'ADEME, de la Région, du Dé- partement, des Intercommunalités, des Communes ou de toute autre personne publique ;
le produit des emprunts ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux in-
vestissements réalisés ;
les produits des dons et legs.
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le budget est approuvé par le comité du syndicat.
11 inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il prévoit notamment les charges correspondant aux compétences exercées par le syndicat pour
l’ensemble de ses membres.
11.2. Comptabilité
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le trésorier est un comptable public de la Direction Générale des Finances Publiques de l’État
désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires relatives à l’objet, à la compétence obligatoire et à ses modalités de
reprise, au fonctionnement institutionnel, au budget et à la dissolution du syndicat sont décidées à la
majorité des deux tiers des voix des délégués qui composent le comité syndical.
Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité simple des voix des délégués qui
composent le comité syndical.
Toute nouvelle demande d’adhésion au syndicat de la part de communes et d'établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du département de l’Aude est autorisée
de plein droit. ARTICLE 13 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante :
15, rue Barbès — CS 20073 — 11850 CARCASSONNE cedex,
L'assemblée délibérante peut décider de modifier le siège par délibération.
Le comité syndical peut se réunir dans un autre lieu que celui du siège, à condition que ce soit sur le territoire
de l’une des personnes morales membres.
ARTICLE 14 - DURÉE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 15 - BIENS DU SYNDICAT
Le syndicat est propriétaire des biens et ouvrages qu’il a acquis ou réalisés, ou qui lui sont cédés ou rétrocédés
par un tiers ou un concessionnaire. Il bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L.5721-6-1
du Code général des collectivités territoriales pour les biens appartenant à ses membres.
ARTICLE 16 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS — LÉGISLATION
Les statuts prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour tout autre objet non prévu par les Statuts, il est fait application des dispositions du code général
des collectivités territoriales en particulier relatives aux syndicats intercommunaux.
ARTICLE 17-
Le payeur départemental est désigné pour exercer les fonctions de comptable public du syndicat,
Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés du SYADEN et ses annexes (irois) sont annexés au présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aude ou de sa notification :
- Soit par courrier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Limoux et de Narbonne, le directeur départemental
des finances publiques, le président du SYADEN et les exécutifs des personnes publiques adhérentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 72 JUN 2028
Pour la le et par Hgation,
L [ EÉ M
de VO-T)INH ANNEXE 1 : COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES MEMBRES DU
SYADEN
1- Communes : rs:
Va pour être annexé *: : ce
CA . £ -2cic +
ALAIGNE CAILLA ns ation, ur la e et pi E:
ALAIRAC CAMBIEURE de Le Lecfétaire géhérlt
ALBAS CAMPAGNA DE SAULT
ALBIERES CAMPAGNE SUR AUDE Âù h
ALET LES BAINS CAMPLONG D'AUDE 7
ALZONNE CAMPS SUR L'AGLY Claude VO-DINH - ANTUGNAC CAMURAC
ARAGON CANET D'AUDE
ARGELIERS CAPENDU
ARGENS MINERVOIS CARCASSONNE
ARMISSAN CARLIPA n
ARQUES CASCASTEL CORBIERES
ARQUETTES EN VAL CASSAIGNES
ARTIGUES CASTANS
ARZENS CASTELNAU D'AUDE AUNAT CASTELNAUDARY
AURIAC CASTELRENG
AXAT CAUDEBRONDE
AZILLE
BADENS CAUNES MINERVOIS BAGES CAUNETTE SUR LAUQUET
BAGNOLES CAUNETTES EN VAL
BARAIGNE CAUX ET SAUZENS
BARBAIRA CAVANAC BELCAIRE CAVES BELCASTEL ET BUC CAZALRENOUX BELFLOU CAZILHAC
BELFORT SUR REBENTY CENNE MONESTIES
BELLEGARDE DU RAZES CEPIE
BELPECH CHALABRE
BELVEZE DU RAZES CITOU
BELVIANES ET CAVIRAC CLERMONT SUR LAUQUET
BELVIS COMIGNE
BERRIAC COMUS
BESSEDE DE SAULT CONILHAC CORBIERES
BIZANET
BIZE MINERVOIS CONQUES SUR ORBIEL
BLOMAC CORBIERES
BOUILHONNAC COUDONS
BOUISSE COUFFOULENS BOURIEGE COUIZA BOURIGEOLE
BOUTENAC
BRAM
BREZILHAC .
BROUSSES ET VILLARET.
BRUGAIROLLES
BUGARACH
CABRESPINE
CUMIES
CUXAC CABARDES
CUXAC D'AUDE
DAVEJEAN
DERNACUEILLETTE
DONAZAC
DOUZENS
DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE
DURBAN CORBIERES
EMBRES ET CASTELMAURE
ESCALES
ESCOULOUBRE
ESCUEILLENS ET SAINT JUST
ESPERAZA
ESPEZEL
FABREZAN
FAJAC EN VAL
FAJAC LA RELENQUE
FANJEAUX
FELINES TERMENES
FENDEILLE
FENOUILLET DU RAZES
FERRALS LES CORBIERES
FERRAN
FESTES ET SAINT ANDRE
FEUILLA
FITOU
FLEURY D'AUDE
FLOURE
FONTANES DE SAULT
FONTCOUVERTE
FONTERS DU RAZES
FONTIERS CABARDES
FONTIES D'AUDE
FONTJONCOUSE
FOURNES CABARDES
FOURTOU
FRAISSE CABARDES
FRAISSE DES CORBIERES
GAJA ET VILLEDIEU
GAJA LA SELVE
COUNOZOULS
COURNANEL
COURSAN
COURTAULY
«GOUSTAUSSA
. GOUSTOUGE
CRUSCADES
CUBIERES SUR CINOBLE
CUCUGNAN
LA BEZOLE
LA COURTETE
LA DIGNE D'AMONT
LA DIGNE D'AVAL
LA FORCE
LA LOUVIERE LAURAGAIS
LA PALME
LA POMAREDE
LA REDORTE
LA SERPENT
LA TOURETTE CABARDES
LABASTIDE D'ANJOU
LABASTIDE EN VAL
LABASTIDE ESPARBAIRENQUE
LABECEDE LAURAGAIS
LACASSAIGNE
LACOMBE
LADERN SUR LAUQUET
LAFAGE
LAFAJOLE
LAGRASSE
LAIRIERE
LANET
LAPRADE
LAROQUE DE FA
LASBORDES
LASSERRE DE PROUILLE
LASTOURS
LAURABUC
LAURAC LE GRAND
LAURAGUEL
LAURE MINERVOIS
LAVALETTE
LE BOUSQUET
LE CLAT
LES BRUNELS
LES CASSES
LES ILHES CABARDES
LES MARTYS
LESPINASSIERE
LEUC GALINAGUES
GARDIE
GENERVILLE
GINCLA
GINESTAS
GINOLES
GOURVIEILLE
GRAMAZIE
GRANES
GREFFEIL
GRUISSAN
HOMPS
HOUNOUX
ISSEL
JONQUIERES
JOUCOU
MAS CABARDES
MAS DES COURS
MAS SAINTES PUELLES
MASSAC
MAYREVILLE
MAYRONNES
MAZEROLLES DU RAZES
MAZUBY
MERIAL
MEZERVILLE
MIRAVAL CABARDES
MIREPEISSET
MIREVAL LAURAGAIS
MISSEGRE
MOLANDIER
MOLLEVILLE
MONTAURIOL
MONTAZELS
MONTBRUN DES CORBIERES
MONTCLAR
MONTFERRAND
MONTFORT SUR BOULZANE
MONTGAILLARD
MONTGRADAIL
MONTHAUT
MONTIRAT
MONTJARDIN
MONTJOI
MONTMAUR
MONTOLIEU
MONTREAL
MONTREDON DES CORBIERES
MONTSERET
LEUCATE
LEZIGNAN CORBIERES
LIGNAIROLLES
LIMOUSIS
LIMOUX
LOUPIA
LUC SUR AUDE
LUC SUR ORBIEU
MAGRIE
MAILHAC
MAISONS
MALRAS
MALVES EN MINERVOIS
MALVIES
MARCORIGNAN
MARQUEIN
MARSA
MARSEILLETTE
PEYREFITTE SUR L'HERS
PEYRENS
PEYRIAC DE MER
PEYRIAC MINERVOIS
PEYROLLES
PEZENS
PIEUSSE
PLAIGNE
PLAVILLA
POMAS
POMY
PORTEL DES CORBIERES
PORT-LA-NOUVELLE
POUZOLS MINERVOIS
PRADELLES CABARDES
PREIXAN
PUGINIER
PUICHERIC
PUILAURENS
PUIVERT
QUILLAN (pour le territoire de la commune historique
de Brenac)
QUINTILLAN
QUIRBAJOU
RAISSAC D'AUDE
RAISSAC SUR LAMPY
RENNES LE CHATEAU
RENNES LES BAINS
RIBAUTE
RIBOUISSE
RICAUD
RIEUX EN VAL MONZE
MOUSSAN
MOUSSOULENS
MOUTHOUMET
MOUX
NARBONNE
NEBIAS
NEVIAN
NIORT DE SAULT
ORNAISONS
ORSANS
OUVEILLAN
PADERN
PALAIRAC
PALAJA
PARAZA
PAULIGNE
PAYRA SUR L'HERS
PAZIOLS
PECH LUNA
PECHARIC ET LE PY
PENNAUTIER
PEPIEUX
PEXIORA
PEYREFITTE DU RAZES
SAINT JULIA DE BEC
SAINT JULIEN DE BRIOLA
SAINT JUST ET LE BEZU
SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
SAINT LOUIS ET PARAHOU
SAINT MARCEL SUR AUDE
SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN
SAINT MARTIN DES PUITS
SAINT MARTIN LALANDE
SAINT MARTIN LE VIEIL
SAINT MARTIN LYS
SAINT MICHEL DE LANES
SAINT NAZAIRE D'AUDE
SAINT PAPOUL
SAINT PAULET
SAINT PIERRE DES CHAMPS
SAINT POLYCARPE
SAINT SERNIN
SAINTE CAMELLE
SAINTE COLOMBE SUR GUETTE
SAINTE COLOMBE SUR L'HERS
SAINTE EULALIE
SAINTE VALIERE
SAISSAC
SALLELES CABARDES
RIEUX MINERVOIS
RIVEL
RODOME
ROQUECOURBE MINERVOIS
ROQUEFÈRE
ROQUEFEUIL
ROQUEFORT DE SAULT
ROQUEFORT DES CORBIERES
ROQUETAILLADE et CONILHAC
ROUBIA
ROUFFIAC D'AUDE
ROUFFIAC DES CORBIERES
ROULLENS
ROUTIER
RUSTIQUES
SAINT AMANS
SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
SAINT BENOIT
SAINT COUAT D'AUDE
SAINT COUAT DU RAZES
SAINT DENIS
SAINT FERRIOL
SAINT FRICHOUX
SAINT GAUDERIC
SAINT HILAIRE
SAINT JEAN DE BARROU
SAINT JEAN DE PARACOL
VAL DE LAMBRONNE
VAL DU FABY
VERAZA
VERDUN EN LAURAGAIS
VERZEILLE
VIGNEVIEILLE
VILLALIER
VILLANIERE
VILLAR EN VAL
VILLAR SAINT ANSELME
VILLARDEBELLE
VILLARDONNEL
VILLARZEL CABARDES
VILLARZEL DU RAZES
VILLASAVARY
VILLAUTOU
VILLEBAZY
VILLEDAIGNE
VILLEDUBERT
VILLEFLOURE
VILLEFORT
VILLEGAILHENC
VILLEGLY SALLELES D'AUDE VILLELONGUE D'AUDE
SALLES D'AUDE VILLEMAGNE
SALLES SUR L'HERS VILLEMOUSTAUSSOU
SALSIGNE VILLENEUVE LA COMPTAL
SALVEZINES VILLENEUVE LES CORBIERES
SALZA VILLENEUVE LES MONTREAL
SEIGNALENS VILLENEUVE MINERVOIS
SERRES VILLEPINTE
SERVIES EN VAL VILLEROUGE TERMENES
SIGEAN VILLESEQUE DES CORBIERES SONNAC SUR L'HERS VILLESEQUELANDE
SOUGRAIGNE VILLESISCLE
SOUILHANELS VILLESPY
SOUILHE VILLETRITOULS
SOULATGE VINASSAN
SOUPEX
TALAIRAN
TAURIZE
TERMES
TERROLES
THEZAN DES CORBIERES
TOURNISSAN
TOUROUZELLE
TOURREILLES
TRASSANEL
TRAUSSE MINERVOIS
TREBES
TREILLES
TREVILLE
TREZIERS
TUCHAN
VALMIGERE
VENTENAC CABARDES
VENTENAC EN MINERVOIS
2. Les intercommunalitésà fiscalité propre
CC Montagne Noire CC Pyrénées audoises
CC Castelnaudary Lauragais Audois CC Pays de Couiza
CC Région Lézignanaise Corbières Minervois
CC du Limouxin
CC Piège Lauragais Malepère CA Carcassonne agglo
CC Corbières Salanque Méditerranée CA Grand Narbonne ANNEXE2 : LES SECTEURS TERRITORIAUX DU SYNDICAT
Les 6 secteurs territoriaux du SYADEN sont composés de regroupements d'intercommunalités à fiscalité
propre (EPCI) tels qu'issus du SDCI de l'Aude , auxquelles s'ajoutent des communes audoises adhérentes
à des EPCI dont les sièges sont situés à l'extérieur du territoire du département de l'Aude.
Ces secteurs sont répartis de la manière suivante:
Secteur à compter du 1er janvier 2017: communauté d'agglomération Carcassonne agglo-
communauté de communes Montagne Noire
Secteur à compter du 1er janvier 2017: communauté de communes Castelnaudary Lauraguais
Audols - communauté de communes Piège Lauragais Malepère -commune Les Brunels
Secteur à compter du 1er janvier 2017: communauté d'agglomération Grand Narbonne
Secteur à compter du 1° janvier 2017: communauté de communes du Limouxin
Secteur à compter du 1er janvier 2017: communauté de communes Pyrénées Audoises
Secteur à compter du 1er janvier 2017: communauté de communes Région Lézignanaise Corbières
Minervois - communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée dont la commune de
Fitou
1 Cartographie des secteurs territoriaux du SYADEN
cer Les 6 secteurs territoriaux | Ex ; | du SYADEN
LE
Vu pour étre annexé"
à mon arrêté de ce jour n° Duc / Ge
Carson le doc -Ces
#2 our 2020 ANNEXE 3 : TRANSFERT DE COMPETENCES OPTIONNELLES AU SYNDICAT
1 -Au titre des infrastructures de communications électroniques (5.4)
Département de l'Aude CC Pyrénées audoises
CC Montagne Noire CC du Limouxin
CC Castelnaudary Lauragais Audois CA Carcassonne agglo
CC Piège Lauragais Malepère Quillan
CC des Corbières Salanque Méditerranée CA Grand narbonne
CC Région Lézignanaise Corbières Minervois Montréal
Belpech Pexiora
Bram Villasavary
Fanjeaux
Villepinte
3 - Au titre des infrastructures de charges des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables (5.6)
ALZONNE LIMOUX
AXAT LUC SUR AUDE
ARZENS MONTFERRAND
BELLEGARDE DU RAZES MOUTHOUMET
BELPECH MONTOLIEU
BELVEZE-DU-RAZES MONTREAL
BIZANET PALAJA BIZE MINERVOIS PEPIEUX BUGARACH PEZENS
BRAM POMAS
CABRESPINE PUILAURENS CAPENDU QUILLAN
CARCASSONNE RENNES LES BAINS CASTELNAUDARY RIEUX-MINERVOIS
CAUNES-MINERVOIS SAINT HILAIRE
CEPIE SAINT NAZAIRE D'AUDE CHALABRE SAINT MARTIN LALANDE
COUIZA SAINT-PAPOUL CUXAC CABARDES SAISSAC
DOUZENS SALLES SUR L'HERS
DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE TRÈBES
ESPERAZA TUCHAN FANJEAUX VILLASAVARY FENDEILLE VILLEGAILHENC FESTES ET SAINT ANDRE VILLEMOUSTAUSSOU
HOMPS VILLEPINTE
LA REDORTE VILLEROUGE-TERMENES
LAGRASSE Vu pour être annexé VILLESEQUELANDE
LASBORDES à mon arrêté ie ce jo: œ Sue /Beui = QUILLAN
LASTOURS (senc CA Grand NARBONNE LIMOUSIS jap, PTE 2020 :
Pour la préfpe et pèr délégation,
Le s:/ fétaire génfra Æy Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-052
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Aude
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée le 1° juin 2020 par Monsieur Aurélien PASTOR, représentant la SARL Pompes Funèbres du Corbières-Minervois, sise 1 avenue Maréchal Foch à LÉZIGNAN-CORBIÈRES (11200) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARTICLE 1 : .
La SARL Pompes Funèbres du Corbières-Minervois, sise 1 avenue Maréchal Foch à LÉZIGNAN- CORBIÈRES (11200), représentée par Monsieur Aurélien PASTOR, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de voitures de corbillards et de voitures de deuil
Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation
ee
ARTICLE2 :
Le numéro de l’habilitation délivré par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est : 20-11-0076
ARTICLE3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : htip/4wwwaude. gouv.fr - Facebook: http://vww.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 4 :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Aurélien PASTOR.
Carcassonne, le 15 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le chefdu bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
arc CHAMBAUD