Procès Verbal - pv cm montelimar 25.04.2022

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Procès Verbal - pv cm montelimar 25.04.2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm montelimar 25.04.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, 1

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2022 À 18H30

RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 15 AVRIL 2022

AU PALAIS DES CONGRÈS CHARLES AZNAVOUR

SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. JULIEN CORNILLET

Le 25 avril 2022 à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni au Palais des Congrès Charles Aznavour sous la présidence de M. Julien CORNILLET.

Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, Mme Ghislaine SAVIN, M. Karim OUMEDDOUR, M. Jean-Michel GUALLAR, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MÉNOUAR, M. Chérif HÉROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Laurent CHAUVEAU, M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLY, M. Jean-Frédéric FABERT, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET

Pouvoirs : M. Éric PHÉLIPPEAU (pouvoir M. Julien CORNILLET), Mme Emeline MEHUKAJ (pouvoir Mme Ghislaine SAVIN), Mme Danièle JALAT (pouvoir M. Chérif HÉROUM), Mme Anne BELLE (pouvoir M. Philippe LHOTTELLIER), Mme Chloé PALAYRET-CARILLION (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON), Mme Demet YEDILI (pouvoir Mme Fabienne MÉNOUAR) M. François COUTOS-THEVENOT (pouvoir M. Jean-Frédéric FABERT), Mme Cécile GILLET (Pouvoir M. Christophe ROISSAC)

Absent(e)s : M. Jérôme BEAUTHÉAC

Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD

M. le MAIRE :

Bonjour à tous.

Monsieur le Maire procède à l’appel.

Adoption du procès-verbal de la séance du 21 février 2022

M. le MAIRE :

Concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 février 2022, avez-vous des remarques ? (Non).

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Désignation d’un secrétaire de séance

Je vous propose Madame Aurore DESRAYAUD. Avez-vous des oppositions ? Non.2

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Une annonce préalable : j’ai reçu deux questions écrites et il y a le retrait de la délibération 1.02.

M. Karim OUMEDDOUR :

Monsieur le Maire, pourrais-je prendre la parole ?

M. le MAIRE :

Est-ce par rapport à une délibération ou pas ?

M. Karim OUMEDDOUR :

Je serai bref. C’est par rapport à ma position.

M. le MAIRE :

Allez-y.

M. Karim OUMEDDOUR :

Bonsoir à tous. Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, je serai très bref et j’espère très clair. Le changement de place au sein de notre Conseil Municipal, qui vient de m’être signifié par Monsieur le Maire avec l’emplacement de mon chevalet aurait dû intervenir au minimum après le vote de la première délibération de notre séance, dans le cas bien sûr où notre assemblée aurait choisi de mettre fin à mes fonctions d’adjoint.

Le fait de me faire changer de place avant même l’examen de cette délibération et en préjugeant de l’issue du vote de l’assemblée municipale témoigne de la part de Monsieur le Maire d’un manque d’élégance rare, d’une procédure pourtant simple conduite à l’envers et, de manière certaine, d’un manque de respect envers l’ensemble du Conseil Municipal.

C’est donc depuis cette nouvelle place que je tenais à le souligner pour le regretter. Je vous remercie de votre attention.

M. le MAIRE :

Monsieur OUMEDDOUR, il aurait été plus courtois de votre part de poser une question plutôt que d’être dans l’affirmative, car comme vous pouvez le constater c’est Éric PHÉLIPPEAU qui devait être là et j’avais fait le choix, il est vrai, de mettre Monsieur GUALLAR à cette place, car il va devoir présenter plusieurs délibérations. Je pensais qu’il était le bienvenu à cet endroit. N’y voyez pas de malice par rapport à cela. Vous êtes à la place de remplacement d’un adjoint également. Jusqu’à preuve du contraire, j’ai fait simplement preuve de courtoisie en vous laissant à cet endroit. Vous n’êtes pas à l’opposé, ni dans un autre groupe. Vous êtes toujours issu et placé dans le groupe de la majorité municipale. C’est simplement le fait d’avoir décalé une place pour une simple présentation. Il n’y a aucune malice là-dedans et prochainement je vous invite à plutôt poser des questions que d’être dans l’affirmative.

Avez-vous d’autres remarques ? Non. Nous passons aux délibérations.

1 - MESURES INTERNES D’ORGANISATION

1.00 - MAINTIEN D’UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS

Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :3

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que, suite à l’élection de Monsieur Karim OUMEDDOUR comme 4 ème Adjoint au Maire le 04 juillet 2020, il lui a été confié, par arrêté n°2020.07.580A du 24 juillet 2020, puis par arrêté n°2021.11.1203A du 15 novembre 2021 abrogeant le précédent, la délégation de fonction et de signature dans le domaine relatif à « l’Urbanisme et aux Travaux », puis aux « Travaux ».

Que, par suite, conformément aux dispositions de l’article L.2122-10 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Monsieur le Maire a rapporté la délégation de fonction de Monsieur Karim OUMEDDOUR par arrêté municipal n° 2022.02.174A en date du 15 février 2022, notifié le 18 février 2022 et rendu exécutoire à la même date.

Dès lors, lorsque la délégation de fonction d’un Adjoint lui est retirée, le dernier alinéa de l’article L.2122-18 du C.G.C.T. dispose que le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, à savoir les fonctions d’Officier d’État civil et d’Officier de police judiciaire ou, le cas échéant, de permettre son remplacement éventuel par un autre élu.

Cette délibération doit être adoptée selon les modalités prévues à l’article L.2121-21 du C.G.C.T. dont il résulte que le vote des délibérations a lieu par principe au scrutin public, mais qu’il peut être procédé au vote à scrutin secret si un tiers des membres de l’Assemblée le demande.

C’est pourquoi il est d’abord proposé aux membres de l’assemblée de voter pour savoir si un tiers d’entre eux demande un vote à scrutin secret. Le vote pour le maintien de Monsieur Karim OUMEDDOUR dans ses fonctions d’Adjoint au Maire interviendra ensuite, soit à main levée, soit à scrutin secret si c’est ce dernier mode de scrutin qui a été demandé par au moins un tiers des membres du Conseil.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-18, L.2122-20 et L.2123-24,

Vu les arrêtés municipaux n° 2022.07.580A, n°2121.11.1203A et n°2022.02.174A,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE DÉCIDER s’il doit être voté au scrutin secret pour le maintien de Monsieur Karim OUMEDDOUR dans ses fonctions de 4ème Adjoint au Maire,

- DE DÉCIDER, par un vote suivant le mode de scrutin adopté ci-avant, de maintenir ou non Monsieur Karim OUMEDDOUR dans ses fonctions de 4ème Adjoint au Maire,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Qui souhaite un vote à bulletin secret ?

M. Karim OUMEDDOUR :

Je souhaite intervenir après la présentation de la délibération, mais je vous laisse terminer.4

M. le MAIRE :

Oui, c’est mieux. Donc vous êtes pour un vote à bulletin secret ? Si vous voulez le faire après la délibération il n’y a pas de souci. Qui s’abstient ? Je dois noter…

M. Karim OUMEDDOUR :

Monsieur le Maire, ne doit-on pas attendre l’intervention pour…

M. le MAIRE :

Attendez ! Je sais que maintenant vous savez lire les notes de votre avocat, néanmoins, jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui mène le Conseil Municipal. Une question a été posée : qui souhaite un vote à bulletin secret ? Ceux qui le veulent peuvent lever la main. Je vois quatre mains levées.

Qui s’abstient ? Ce sera un vote à main levée pour procéder au scrutin. Il n’y a pas d’opposition. Nous continuons. Tout simplement, nous pouvons passer tout de suite au vote à main levée. Qui est pour le maintien dans ses fonctions de Karim OUMEDDOUR…

M. Karim OUMEDDOUR :

Monsieur le Maire, je ne pensais pas que vous alliez procéder ainsi. J’aimerais intervenir maintenant si c’est possible, si vous le permettez.

M. le MAIRE :

Non, Monsieur OUMEDDOUR, vous interviendrez après. C’est un vote… Allez-y. Je ne veux pas être discourtois. Cela me fera plaisir de vous entendre.

M. Karim OUMEDDOUR :

Pour procéder au vote, il aurait fallu d’abord demander s’il y avait des questions. Au préalable, il aurait fallu des échanges, un débat et ensuite proposer le vote.

M. le MAIRE :

Allez-y. Je n’ai aucun souci. Y a-t-il des questions ? Vous avez une question ? Allez-y.

M. Karim OUMEDDOUR :

Oui. Je tenais à préciser à l’Assemblée municipale que dans cette histoire, j’en suis exactement au même point que lors de notre dernier Conseil Municipal, le 21 février dernier. Cela signifie qu’aujourd’hui, et plus de deux mois après la décision de retrait de délégation, qui s’apparente à une sanction voulue par Monsieur le Maire, je n’ai reçu aucune information supplémentaire.

En effet, je n’ai été ni sollicité, ni convoqué par la justice, sous aucune forme que ce soit et je ne sais toujours rien de ce que l’on pourrait éventuellement me reprocher.

Je tiens à préciser ces éléments, puisqu’il s’agit aujourd’hui pour notre Assemblée de décider s’il faut me maintenir ou non dans mes fonctions d’adjoint au Maire. Par conséquent, vous êtes appelés ce soir à vous prononcer sur la foi d’éléments, dont vous, dont nous ignorons tout.

Avec aussi peu d’informations, voire aucune, il est problématique pour vous, pour nous, membres du Conseil Municipal, de prendre position sur ce projet de délibération.5

Je vous demande donc de tenir compte de ces éléments dans la réflexion qui guidera votre conscience personnelle dans ce vote. Un vote pour lequel j’ai choisi personnellement le scrutin à bulletin secret, gage de toute l’indépendance nécessaire à ce type de choix.

Chers collègues, je conclus et insiste : je n’ai rien à me reprocher et vous remercie de votre attention.

M. le MAIRE :

Monsieur LANFRAY, j’ai cru vous voir lever la main. Allez-y.

M. Laurent LANFRAY :

Merci Monsieur le Maire, chers collègues, une explication de vote, ce ne sera rien de plus, pour vous dire que les élus de notre groupe considèrent que cette délibération relève de votre responsabilité puisque finalement, il vous appartient de gérer votre équipe municipale comme vous l’entendez. Il vous appartient de fixer les règles de management qui sont les vôtres et que vous appliquerez, j’imagine, à l’ensemble de l’équipe. Dès lors, nous n’avons pas à nous immiscer dans la gestion de votre équipe municipale et nous nous abstiendrons.

M. le MAIRE :

Je vous remercie, Monsieur LANFRAY. Monsieur ROISSAC.

M. Christophe ROISSAC :

Monsieur le Maire, chers collègues, nous voulons expliquer pourquoi nous souhaitons le vote à bulletin secret. Lorsque l’on installe les postes d’adjoints, on le fait à bulletin secret. On ne voit pas pourquoi on ne pourrait pas, à l’inverse, le faire à bulletin secret.

En fait, dans cette affaire, nous manquons d’éléments. Nous n’avons pas plus d’éléments que les échanges qui ont lieu ici en Conseil Municipal. Pour nous, nous sommes immiscés dans un conflit qui n’est pas le nôtre et qui concerne la gestion de votre équipe, Monsieur le Maire. Nous nous abstiendrons pour ce vote.

M. le MAIRE :

Merci de votre remarque. C’est toute la particularité d’une procédure judiciaire en cours : le fait que l’on ne puisse pas l’exprimer et en donner plus d’éléments, tout comme je peux noter dans d’autres exécutifs où siège Monsieur Karim OUMEDDOUR qu’il n’y a pas eu plus de déclarations, mais que les mesures prises étaient identiques aux nôtres.

Je ne ferai pas plus de déclarations. J’ai pu m’exprimer suffisamment préalablement avec Monsieur OUMEDDOUR. J’ai fait aussi certaines remarques au dernier Conseil Municipal, que vous avez pu lire dans le procès-verbal. Pour des raisons purement de procédures, je ne souhaite pas refaire d’autres commentaires à ce sujet. Je vous propose de passer au vote. Qui est pour le maintien dans les fonctions ?

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

29 contre

9 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Cécile GILLET (pouvoir

M. Christophe ROISSAC), M. Laurent MILAZZO, Mme Aurore DESRAYAUD,6

M. Karim BENSID-AHMED, M. Karim OUMEDDOUR, M. Laurent LANFRAY,

Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET.

1.01 - ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE ET MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n°1.02 du 04 juillet 2020, il a été procédé à l’élection des onze (11) adjoints au Maire, dont Monsieur Karim OUMEDDOUR, en qualité de 4 ème Adjoint.

Que, s’il a été décidé, suite à la délibération n°1.00 du Conseil municipal du 25 avril 2022, de ne pas maintenir Monsieur Karim OUMEDDOUR dans ses fonctions d’Adjoint au Maire, l’organe délibérant sera amené à maintenir à onze (11) le nombre d’adjoints au Maire et à procéder, conformément aux dispositions des articles L.2122-7 et suivants et L.2122-10-4 du C.G.C.T, à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire.

Il est, toutefois, précisé à l’Assemblée délibérante, que, lorsqu’un poste d’Adjoint est vacant, l’adjoint nouvellement élu prend naturellement la place au dernier rang dans l’ordre des Adjoints et chacun des autres Adjoints remonte d’un rang. Cependant, le Conseil municipal peut déroger à ce principe et décider que ce nouvel Adjoint occupera le même rang que son prédécesseur.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-7 et suivants et L.2122-10-4,

Vu la délibération n°1.00 du Conseil municipal du 25 avril 2022 portant sur le maintien ou non du 4ème Adjoint au Maire,

Vu la délibération n° 1.01 du Conseil municipal du 04 juillet 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire,

Vu le déroulement et le résultat du scrutin relatif à l’élection d’un adjoint au Maire de Montélimar tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération,

- DE PROCLAMER Monsieur/ Madame________________, 4 ème Adjoint au Maire et de le (la) déclarer installé (e) dans ses fonctions.

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Sur le maintien à 11 du nombre d’adjoints, qui est contre ? Personne.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

8 abstentions : M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia

BRUNEL-MAILLET, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD,

M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET (pouvoir M. Christophe

ROISSAC), M. Laurent MILAZZO.7

Je vous propose que le vote adjoint occupe le 4e rang dans l’ordre de tableau.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

8 abstentions : M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia

BRUNEL-MAILLET, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD,

M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET (pouvoir M. Christophe

ROISSAC), M. Laurent MILAZZO.

Nous allons procéder à l’élection du nouvel adjoint. Il est proposé de remplacer Monsieur Karim OUMEDDOUR par Monsieur Laurent CHAUVEAU. Tout membre du Conseil Municipal du même sexe peut se porter candidat à ce poste. Y a-t-il d’autres candidatures ?

M. Karim OUMEDDOUR :

Monsieur le Maire, pour être clair, je ne souhaite pas prendre part au vote de cette délibération. Je souhaite être en retrait de cette délibération. Je ne prends pas part au vote.

M. le MAIRE :

Pour quel motif ne voulez-vous pas prendre part au vote ?

M. Karim OUMEDDOUR :

C’est mon droit, non ?

M. le MAIRE :

Non ! Je vais demander aux services, mais cela me paraît bizarre d’assister à une délibération et de ne pas prendre part au vote. Vous pouvez vous abstenir si vous le souhaitez. Pour quel motif ? Pas de souci, vous pouvez ne pas prendre part au vote.

S’il n’y a pas d’autres candidatures, il est proposé à l’Assemblée de constituer le bureau de vote en désignant deux assesseurs en plus du secrétaire de séance. Je vous propose comme assesseurs Cyril MANIN et Laurent LANFRAY.

Qui s’y oppose ? (Personne).

Je vous propose comme secrétaire Aurore DESRAYAUD.

Y a-t-il des personnes qui s’y opposent ? Non.

Pour des raisons matérielles et sanitaires, l’urne vous sera présentée et pour les mêmes raisons, je vous propose de ne pas utiliser d’enveloppe. Les services vous ont distribué le matériel de vote nécessaire.

Je vais procéder à l’appel de votre nom et les services passeront avec l’urne.

Monsieur le Maire procède au vote.

M. Karim OUMEDDOUR ne prend pas part au vote.

(Il est procédé au dépouillement).

Mme Aurore DESRAYAUD :

Résultats : 23 bulletins Laurent CHAUVEAU, 12 bulletins nuls et 12 bulletins blancs.8

M. le MAIRE :

Merci.

2 - AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES

2.00 - COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL – FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE

Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Sous réserve de la publication de l’arrêté ministériel prévu à cet effet, le scrutin pour les élections professionnelles de 2022 devrait se tenir le jeudi 8 décembre 2022.

En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique et du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les « Comités Techniques » (CT) sont remplacés par les « Comités Sociaux Territoriaux » (CST).

Les « Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » (CHSCT), quant à eux, disparaissent au profit d’une Formation spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail créée au sein du CST.

Aux fins de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il y a lieu d’actualiser les délibérations du Conseil municipal pour déterminer le nombre de représentants du personnel et de représentants de la Collectivité au sein de ces deux nouvelles instances.

Il est également proposé, conformément au décret précité, de confirmer les modalités de recueil des avis de ces deux nouvelles instances.

Pour ce qui concerne la détermination du nombre de représentants du personnel et de représentants de l’administration au Comité Social Territorial (CST), au 1 er janvier 2022 au regard de l’effectif des agents relevant du CST, la ville de Montélimar se situe dans la tranche des effectifs supérieure ou égale 200 et inférieure 1 000.

Pour cette strate, conformément à l’article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, le nombre de représentants titulaires du personnel est compris entre quatre (4) et six (6).

En conséquence, il est envisagé de maintenir le nombre actuel de sièges de représentants titulaires du personnel au nombre de six (6). Les suppléants seront en nombre égal.

Il est également proposé de maintenir la composition paritaire du CST en fixant à 6 le nombre de représentants titulaires de l’administration. Ceux-ci sont désignés par le Maire de la ville de Montélimar parmi les élus de l’Assemblée délibérante ou parmi les agents de la Collectivité. Six (6) suppléants seront désignés de la même manière.

En outre, il est précisé qu’en vertu de l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, codifié à l’article L.211-4 du Code général de la fonction publique, et de l’article 29 du décret n°2021- 571 du 10 mai 2021 précité, la composition du CST respectera la part de femmes et d’hommes appréciée au 1er janvier 2022.

Pour ce qui concerne la détermination du nombre de représentants du personnel et de représentants de l’administration dans la Formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Condition de Travail, cette formation spécialisée est instituée en application de l’article 32-19

I de la loi du 26 janvier 1984, codifié à l’article L.251-9 du code général de la fonction publique.

Elle est consultée sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission et notamment au sujet de règlements et de consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément au chapitre II du décret n°2021-571 et à l’effectif retenu au 1er janvier 2022 pour la Ville de Montélimar, cette Formation spécialisée est composée de quatre (4) à six (6) représentants du personnel titulaires qui sont désignés par chaque organisation syndicale siégeant au CST en nombre égal au nombre de sièges détenus par chacune au sein du CST (article 20 du décret n°2021-571).

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité doit être égal à celui des représentants du personnel titulaires au sein du CST (article 13 du décret n°2021-571). Par conséquent, ils seront six (6) avec autant de suppléants.

Le président de la formation spécialisée est désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’Assemblée délibérante.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9bis, codifiés à l’article L.211-4 du Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3, codifiés aux articles L.251-5 et suivants du Code général de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et notamment ses articles 1, 2, 4, 8, 13, 20 et 90.

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE FIXER, à l’occasion du prochain renouvellement des instances paritaires :

- Pour le Comité Social Territorial (CST), le nombre de représentants titulaires du personnel à six (6) et à un nombre égal celui des représentants titulaires de la collectivité. Pour chacun des deux collèges, le nombre de suppléants est égal à six (6), - Pour la Formation spécialisée, le nombre de représentants du personnel à six (6) et à un nombre égal celui des représentants titulaires de la collectivité. Pour chacun des deux collèges, le nombre de suppléants est égal à six (6),

- D’APPROUVER, au sein de la ville de Montélimar, le recueil, par le Comité Social Territorial et la Formation spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail, de l’avis des représentants de la ville de Montélimar,

- DE METTRE EN ŒUVRE ces dispositions à compter de la première séance de chacune de ces instances qui se tiendra après les prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2022,10

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant designer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Ghislaine SAVIN :

Avez-vous des questions ? Non.

M. le MAIRE :

S’il n’y a pas de question, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

2.01 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS ACCROISSEMENT SAISONNIER « ÉTÉ 2022 »

Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Si le recours aux agents contractuels reste l’exception en vertu du principe d’occupation des emplois permanents des collectivités locales par des fonctionnaires, l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

En vertu de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois des collectivités sont créés et imputés sur le budget par l’organe délibérant qui doit également préciser les grades correspondant aux emplois créés.

Compte tenu de l’accroissement de l’activité des services de la Ville pendant la période estivale, il apparaît nécessaire de recourir au recrutement de personnel saisonnier, afin d’assurer la continuité dans l’exercice des missions de la collectivité.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23.

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’ADOPTER le tableau des emplois saisonniers suivant, pour la saison « Été 2022 » :

GRADE OU EMPLOI CATÉGORIE FILIÈRE POSTES OUVERTS MOIS DE PAYE

Adjoint technique – Service manifestation

Temps complet

C Technique 2 411

Adjoint d’animation – Service Arts plastiques /

musées

Temps complet

C Animation 3 5

Adjoint technique – Service Voirie

Temps complet

C Technique 2 6

Adjoint technique – Service Propreté

Temps complet

C Technique 2 4

Adjoint technique – Service Espaces Verts et

Sportifs

Temps complet

C Technique 3 7

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget général, compte 64131 - chapitre 012,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Ghislaine SAVIN :

Avez-vous des questions ?

M. le MAIRE :

S’il n’y a pas de question, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

2.02 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

En application du Code général des impôts, il appartient à l’assemblée délibérante d’adopter les taux des impôts directs locaux.

Par délibération 1.04 du 21 décembre 2021, le budget 2022 a été voté sans augmentation des taux d’imposition.

Aujourd’hui, compte tenu du contexte et des tensions sur les prix notamment du gaz et de l’électricité, la Ville doit faire face à une augmentation importante de 1.5M€, montant estimé par le SDED, avec une facture qui passerait de 1.4M€ à 2.9M€. Pour compenser cette hausse, il faudrait augmenter le produit fiscal de 5.8%.12

Néanmoins, il est proposé de ne pas répercuter cette hausse sur les contribuables afin de ne pas les mettre davantage en difficultés compte tenu de la baisse de leur pouvoir d’achat liée à la hausse importante de l’inflation. Cette hausse sera donc compensée par des mesures d’optimisation et de réduction de certaines dépenses de la Ville.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE FIXER comme suit les taux 2022 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.05 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.85 %,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des remarques ?

Madame Aurore DESRAYAUD :

Bonsoir. Au regard de l’augmentation conséquente du coût de l’électricité et du gaz et afin de ne pas impacter les habitants(es) de notre Ville, vous avez décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition, ce qui est une bonne chose. Toutefois, vous prévoyez que cette hausse sera compensée par des mesures d’optimisation et de réduction de certaines dépenses de la Ville. Quelles seront-elles ?

À ce titre, nous vous proposons une première réduction : stopper la communication par lettre envoyée aux habitants et habitantes de la Ville d’une mesure qui n’a pas encore été votée au sein de cette Assemblée.

Au-delà de son aspect antidémocratique pour notre chambre d’enregistrement, la communication d’une telle mesure aurait pu s’annoncer sur les réseaux sociaux et également par voie de presse ; le coût aurait été moindre.

Deuxièmement, pouvons-nous envisager l’extinction de l’éclairage public à certaines heures de la nuit, ce qui permettrait de faire des économies ?

En conclusion, nous sommes ouverts à toutes réflexions pour les réductions et les optimisations des dépenses à opérer, encore faut-il nous y associer. Merci.

M. le Maire :

Merci beaucoup. D’autres questions ? Monsieur LANFRAY…

Monsieur Laurent LANFRAY :13

Merci Monsieur le Maire. Très rapidement encore une explication de vote. Vous vous étiez engagé à ne pas augmenter la fiscalité à la Ville et à l’Agglomération dans ce mandat et nous nous étions également engagés à ne pas augmenter la fiscalité à la Ville et à l’Agglomération dans ce mandat, dès lors nous sommes dans la ligne de l’engagement que nous avions pris.

Nous voterons donc cette délibération qui maintient les taux d’imposition, mais elle ne saurait nous faire oublier la très forte augmentation des impôts que vous avez décidés à

l’Agglomération, contrairement à l’engagement que vous aviez pris auprès des Montiliens.

Nous resterons vigilants quant aux crédits qui seront amenés à baisser et aux services qui potentiellement seraient impactés puisque vous le dites bien : il y aura des efforts de rationalisation.

Enfin, à la liste de Madame DESRAYAUD, j’ajoute que vous pourriez peut-être revenir à la hausse de vos indemnités, qui s’élèvent, je le rappelle, pour la totalité du mandat à plus de 400 000 €.

M. le Maire :

Merci pour votre vigilance par avance et votre présence lors des Commissions pour nous en alerter si besoin était.

Pour les questions de réductions, oui, nous sommes en train de réfléchir à un éclairage public. Nous devons faire face à des choix faits depuis de nombreuses années, sur un équipement qui nous demande aujourd’hui des investissements pour sectorialiser les éclairages dont nous souhaitons diminuer l’intensité ou diminuer tout simplement à certaines heures l’éclairage public, qui pourrait répondre aussi à une pollution visuelle et lumineuse la nuit.

Nous regardons avec l’ensemble des services et les élus, tant au niveau de la Ville qu’au niveau de l’Agglomération, pour faire face à cette hausse du gaz, mais aussi à la hausse qui sera prévue. Nous avons eu la nouvelle, et cela peut tout à fait se comprendre, concernant l’indice des fonctionnaires, mais qui aura une conséquence réelle pour nos finances publiques également, car c’est un coût qui n’avait pas pu être enregistré préalablement dans notre budget fait à la fin de l’année dernière et les annonces que nous avons eues par notre nouveau Président n’étaient pas prévisibles à ce niveau du budget. Oui, nous reviendrons vers vous également pour vous donner les différentes pistes d’amélioration que nous avons.

M. Christophe ROISSAC :

Je voudrais revenir à l’article paru dans la presse aujourd’hui. En fait, fermer la piscine, même partiellement, serait dramatique pour les jeunes et les adultes de toute l’Agglomération qui n’ont pas de piscines privées.

Dans l’article paru dans Le Dauphiné libéré, vous n’avez pas par exemple proposé la fermeture de la police municipale. Rassurez-vous, nous y serions aussi opposés. Les services publics jouent un rôle majeur pour les ménages à revenus modestes, qui représentent plus de la majorité de la population montilienne.

Nous ne serons jamais les complices de l’abandon de cette population par un recul des services publics. Pour nous, le sport et la culture sont des services importants qu’il faut continuer à promouvoir. La raison d’une mairie est de financer les services publics qui profitent à tout un chacun. Nous pensons que les économies à faire peuvent faire l’objet d’une Commission transpartite où nous prendrions notre place pour étudier ensemble les meilleures solutions.

M. le Maire :14

Je vous remercie de ne pas vouloir fermer la police municipale. Vous vouliez également que j’augmente les effectifs lors d’un dernier Conseil Municipal. Vous voilà cohérent avec vos propos.

Oui, il faut bien garder à l’esprit que notre volonté est de pouvoir regarder où nous avons encore des marges de manœuvre pour optimiser sur les process, sur une réflexion qui mérite d’être faite depuis longtemps, mais que nous sommes en train de faire, par exemple, sur les bâtiments publics. Quand il y a des passoires thermiques, nous regardons les travaux à faire pour baisser les consommations. Malheureusement, je ne peux pas vous garantir, et vous-mêmes ne le pourriez pas, que le prix du gaz cette année ne va pas augmenter. Imaginez pour x raisons que le prix augmente en 2023 ou 2024, il est essentiel que l’on puisse déjà améliorer et que nous ne soyons pas dépendants d’une augmentation du chauffage.

Après, c’est dans un ensemble que nous devons trouver le juste milieu entre une optimisation de nos dépenses et de nos achats. Il faut réfléchir différemment, challenger plus nos fournisseurs, faire un sourcing plus important pour trouver des offres complémentaires, des offres innovantes.

J’en remercie l’ensemble des services qui travaillent actuellement, quels que soient le département et le service, à cette volonté de trouver des solutions nouvelles. Nous avons toujours à cœur, tout comme vous et l’ensemble du Conseil Municipal, de garantir un niveau élevé de services publics et de pouvoir répondre aux attentes de nos administrés.

Il y a aussi une question très simple : vous avez montré quelles étaient les attentes qu’une ville pouvait avoir au niveau de ses administrés. Nous y serons attentifs. Si besoin était, je ne manquerai pas lors des Commissions de vous montrer les éventualités d’une modification de budget et les sources d’économie que nous pourrions faire.

Y a-t-il d’autres remarques ou questions ?

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

2.03 - RECUEIL DES TARIFS 2022 - CRÉATION D’UN NOUVEAU TARIF : BUREAUX PARTAGÉS À LA MAISON DES SERVICES PUBLICS

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans le cadre de la réorganisation générale de la Maison des Services Publics, et compte tenu de la nécessité pour certaines associations de partager les bureaux loués au mois, la ville de Montélimar a souhaité apporter une modification au tarif de location en vigueur :

Appellation

actuelle

Appellation

proposée

AGGLOMÉRATION HORS AGGLOMÉRATION ET PROFESSIONNELS

Tarif actuel par

association

Tarif proposé

par association Tarif actuel Tarif proposé

Bureau à titre

exclusif/mois

Bureau partagé

à titre

exclusif/mois

14,00 € 10,00 € Pas de location Pas de location

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,15

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le tarif proposé de location des bureaux partagés à titre exclusifs tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des remarques ? Non.

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

3 - URBANISME ET TRAVAUX

3.00 - CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT MULTI-ACTIVITÉS SUR LE SITE D’ESPOULETTE - APPROBATION DU PROGRAMME DE L’OPÉRATION, DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE ET DU RECOURS À UNE MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE

Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans le but d’améliorer les services à la population et d’optimiser leurs fonctionnements, la ville de Montélimar souhaite regrouper les services du Centre Communal d’Action Sociale, du Samu social et de la retraite active sur un seul site.

En effet, ces services sont actuellement dans des bâtiments anciens, dans diverses rues du centre-ville. Ces locaux ne sont plus adaptés pour répondre aux besoins des services et de la population.

Afin d’améliorer également le confort de fonctionnement des clubs et associations, la Ville souhaite pouvoir proposer une nouvelle maison de quartier aux Montiliens.

En effet, en dehors du Palais des congrès Charles Aznavour, la Ville ne dispose actuellement d’une grande salle qu’au quartier Saint Martin. Ces structures ne sont pas suffisantes pour répondre aux demandes.

Aussi, la Commune envisage de construire un établissement neuf capable de répondre à ces deux objectifs en lieu et place des bâtiments partiellement démolis du site d’Espoulette.

Cet équipement sera dimensionné pour l’accueil des personnels des services et du public, pour un total de 250 personnes.

Il sera prévu pour des usages variés : accueil, espace numérique, bureaux, salles d’activités et de réunions, salle multiusage pour des réunions publiques, des réunions d’associations, des spectacles scolaires ou associatifs.16

Le projet intégrera l’aménagement des abords (stationnement et espaces verts), ainsi que des locaux de stockage et un garage pour le véhicule ambulance du Samu social.

Pour la réalisation de cette opération, dont le programme figure en annexe à la présente délibération et dont l’enveloppe financière prévisionnelle ressort à 2 225 000 € HT soit 2 670 000 € TTC (pour une TVA à 20 %), il est nécessaire de recourir au service d’un maître d’œuvre qui se verra confier une mission relevant du domaine « Bâtiment – Construction neuve » et portant sur les éléments normalisés :

- Esquisse (ESQ),

- Avant Projet Sommaire (A.P.S.),

- Avant Projet Définitif (A.P.D.),

- Projet (PRO),

- Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des Marchés de Travaux (A.M.T.),

- Etudes d’exécution (EXE),

- Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (D.E.T.),

- Ordonnancement, Pilotage et Coordination (O.P.C.),

- Assistance lors des Opérations de Réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (A.O.R.).

Le montant des honoraires pour cette mission de maîtrise d’œuvre sera calculé sur la base de la part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 2 013 000 € HT soit 2 415 600 € TTC.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-1, L.2124-2, R.2162-15 à R.2162-26, R.2172-2 et R.2172-5 à R.2172-6,

Vu le programme de l’opération de construction d’un bâtiment multi-activités sur le site d’Espoulette,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le programme de l’opération de construction d’un bâtiment multi-activités sur le site d’Espoulette,

- D’ARRÊTER l’enveloppe financière prévisionnelle pour cette opération au montant susvisé.

- D’APPROUVER le recours à une maîtrise d’œuvre privée pour une mission telle que précisée ci-dessus,

- D’APPROUVER que la dévolution du marché de maîtrise d’œuvre s’opère dans le cadre d’une procédure de concours restreint conformément aux dispositions des articles précités du Code de la commande publique avec un montant de prime de 10 000,00 € HT pour chacun des trois (3) candidats maximum retenus pour présenter une Esquisse,17

- D’APPROUVER que les personnes qualifiées désignées par le président du jury du concours pour participer aux réunions du jury soient indemnisées à hauteur de 100,00 € HT par heure de présence en réunion et que les frais kilométriques soient également remboursés au taux en vigueur,

- DE DIRE que les dépenses pour l’organisation de ce concours de maîtrise d’œuvre seront imputées sur le compte 9000 523-008,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des organismes compétents l’obtention des subventions les plus élevées possible,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? Madame CAPMAL…

Mme Françoise CAPMAL :

Bonsoir Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs. C’est peut-être plus une intervention que j’aimerais faire à ce sujet. Effectivement, la reconstruction d’une autre salle municipale a du sens. En rénovant et en augmentant la jauge d’accueil de la salle municipale Saint-Martin, nous avions fourni une réponse aux Montiliens et à l’usage des associations. Toutefois, une offre complémentaire reste nécessaire.

Nous remarquons que vous appelez cet espace « Maison de quartier ». La Ville devrait également créer, en tout cas à mon avis, l’animation d’un centre social au service de cette population du centre-ville, quartier prioritaire, afin de compléter, au bénéfice de la population du centre ville, l’action des centres sociaux de Nocaze et de Colucci.

Ce projet mettra en lumière le pôle social de notre Ville, qui est déjà riche de multiples services : le SAMU social créé en 2006, la Direction de la retraite active et des aînés en 2010, le Centre communal des actions sociales restructuré et réinstallé en 2018 rue Cuiraterie, avec les éducateurs de rue, la Médiation santé, qui existe depuis 2018-2019. Si j’ai bien compris, c’est un transfert de tous ces services, mais ce n’est pas une création.

Monsieur le Maire, je souhaite seulement que ce projet ne soit pas qu’un affichage politique avec l’inauguration en 2024. En effet, je suis inquiète devant le bilan 2021 des aides sociales du CCAS, qui ont nettement diminué. Le CCAS a pour mission première de permettre aux plus démunis de bénéficier d’un coup de pouce afin de permettre à certains foyers d’émerger d’une situation socioéconomique critique.

On observe malheureusement de façon générale une baisse du pouvoir d’achat. Nous ne pouvons donc pas imaginer que les besoins d’aide à la population de notre Ville aient diminué.

Pour les aides financières, quelques chiffres pour étayer ce que je viens de dire. En 2019 : 15 450 €, en 2021 : 7 064 €, soit une baisse de plus de 50 %.

À signaler, une Commission des aides qui s’est réunie cinq fois seulement en 12 mois.

Concernant les chèques-service, en 2019 : 68 210 €, en 2021 : 29 870 €.18

Nous souhaitons que cette dépense d’investissement supportée par les Montiliens ne soit pas une simple vitrine. Compte tenu de mon implication antérieure dans l’action sociale municipale, je connais et je salue le travail des agents municipaux. C’est la volonté politique qui m’inquiète. Permettez-moi une analogie entre l’urgence médicale et l’urgence sociale. Si pour une urgence médicale, on attend plus d’un mois pour y répondre, ce n’est plus une urgence : c’est une catastrophe. C’est la mort ou au mieux une perte de chance de récupérer son état de santé antérieur.

Dans le domaine social, c’est identique : la situation socioéconomique et ses conséquences, également pour la santé, ne sont plus récupérables. Si l’aide sociale municipale n’existe plus, c’est le naufrage, le surendettement, qui renvoie à une situation de non-retour. Alors oui, je suis inquiète de voir que les membres décisionnels de la Commission des Aides ne consultent les dossiers que cinq fois sur les 12 mois de l’année.

Monsieur le Maire, vous présentez un projet d’investissements immobiliers. Cet investissement peut apporter un confort de travail aux agents et une synergie entre les différents services existants que je vous ai présentés et qui ont été créés entre 2006 et 2018 dans ce pôle social municipal. Mais n’oubliez pas que la priorité est l’action sociale pour limiter le naufrage des foyers montiliens en difficulté et cela va de pair avec l’insécurité et la précarité sanitaire.

Je vous alerte d’ailleurs également sur la nécessité de recrutement médical au Centre de santé et de la création d’un autre Centre de santé municipal dans un autre quartier prioritaire. Merci de votre écoute.

M. le Maire :

Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur OUMEDDOUR…

M. Karim OUMEDDOUR :

Merci Monsieur le Maire. Nous avions été sollicités par la Protection civile il y a quelques mois dont les besoins sont les suivants : une place de parking sécurisée pour leur véhicule d’intervention, un local de rangement matériels et un accès à une salle mutualisée afin d’organiser des formations. Est-il possible d’intégrer leur demande au programme de cette construction ? Merci.

M. le Maire :

Je vous remercie pour votre remarque. Je demanderai aux services qui l’étudieront. Ce sera fait.

Concernant votre remarque, Madame CAPMAL, je note que la démocratie est plutôt bien faite. Cela fait du bien et ouvre les yeux parfois quand on est dans l’opposition en situation de faits. Je suis très heureux d’entendre vos propos et vos engagements. J’aurais préféré que vous puissiez le faire lors du mandat précédent et pas seulement que vous énumériez un nombre quelconque d’effectifs.

La seule chose que je vois est qu’au dernier budget nous avons dû augmenter les effectifs, car il manquait du personnel. Nous mettons les moyens qu’il faut. Oui, il faut attendre 2024 pour faire les travaux. Comme vous aurez pu le noter, au dernier Conseil Municipal nous avons permis à l’Association L’Abri d’avoir un projet ambitieux retenu par l’État et qui justifiait ce délai. Oui, nous faisons les choses méthodiquement. Nous ne pouvons pas faire plus vite que ce que les marchés publics nous le permettent, plus vite que les modalités. Je laisse la parole à Monsieur HEROUM…19

Mme Françoise CAPMAL :

Je souhaiterais répondre.

M. le Maire :

Vous aurez tout à fait le temps de répondre, Madame CAPMAL.

M. Chérif HEROUM :

Je souhaite apporter quelques éléments de précision par rapport aux propos tenus par Madame CAPMAL. On a eu l’occasion d’échanger autour de ce sujet. En préambule, j’ai fait relever un effet COVID-19 évident. Pendant les deux années, il y a une inflexion des courbes des requérants qui s’adressent aux centres sociaux. C’est un effet qui a été relevé par les services de façon tout à fait claire.

Autre point, j’ai précisé que notre stratégie n’est pas de se glorifier de l’inflation du nombre de requérants en situation de difficulté à Montélimar, mais plutôt de voir cette courbe s’infléchir du fait de processus d’accompagnement. Ce que l’on a ciblé au niveau des commissions, c’est l’analyse individuelle des personnes qui s’adressent aux centres sociaux pour des besoins divers et variés, en particulier des aides alimentaires, entre autres.

Il nous est apparu évident de mettre en place un dispositif d’accompagnement individualisé pour analyser les causes de la récurrence des demandes. Ceci permet dans certains cas de la réduire. L’objectif n’est pas, encore une fois, d’avoir une approche inflationniste par rapport au nombre de personnes accompagnées, mais de faire un travail de terrain par rapport à ce dispositif.

Pendant la crise du COVID-19 nous avons également mis en place, via la Retraite Active, un dispositif de screening (dépistage) de la population pour justement identifier les personnes en marge des demandes, qui ne s’adressent pas forcément aux centres sociaux pour des demandes, pour les prendre en charge, tout en mettant en place un dispositif de soutien psychologique au niveau de la Retraite Active également.

Pour ce qui est du Centre de santé, il y a un travail continu de prospection qui est en bonne voie pour mettre en place une filière de recrutement que l’on précisera plus tard. Il y a une médecin généraliste, qui intégrera probablement une activité à Montélimar, mais cela ne s’improvise pas. C’est un travail de fond, qui passe par l’attractivité globale de la Ville. Il y a une pénurie sur plusieurs territoires au niveau de l’offre de médecine de ville, qui n’échappe à personne dans cette salle. On fait également un travail d’accompagnement au niveau des internes. Les médecins du Centre de santé ont tous été agréés pour être tuteurs. On accueille deux internes, qui arrivent au niveau du Centre de santé. Un travail de fond est fait en ne faisant pas forcément beaucoup de bruit.

Je tiens à préciser que nous ne travaillons sous la tutelle de personne. Nous avons une vraie volonté de servir cette ville. Je pense que nous déclinerons nos activités et les résultats de nos activités tout au long des mois et des années qui viennent. Il y a une vigilance par rapport au fait social qui nous anime. Le dernier maillon étant le soutien au Centre de l’Abri avec l’attribution du terrain où il y aura la reconstruction de nouveaux locaux pour accueillir les personnes en difficulté dans des conditions beaucoup plus dignes.

Je finirai mon intervention là-dessus. Merci.20

Mme Françoise CAPMAL :

Oui, je maintiens, hélas, et je vous prie de m’excuser Monsieur HEROUM, mais je ne peux pas me satisfaire du fait que l’on ait moins d’aides d’urgence et moins d’aides sociales tout simplement parce que les foyers ont sombré dans le surendettement. S’ils ont sombré dans le surendettement, je crois avoir essayé de l’expliquer tout à l’heure, c’est aussi par manque d’accompagnement.

Monsieur le Maire, les deux postes que vous êtes en train de créer ou que vous avez appelés à créer fin 2021, vous auriez pu tout autant envisager de les créer avant. Cela fait une année complète, vous auriez pu tout autant recruter les deux employés dont on a parlé pour le CCAS avant la fin de l’année 2021. Une année 2021 où on n’a pas pu faire un travail correct au niveau du CCAS. Je vous prie de m’excuser, je parle de 2019 et de 2020, en tout cas jusqu’au mois de juillet, où le travail était fait, les commissions étaient présentes pratiquement tous les mois. Je ne comprends pas. Si vous aviez à recruter du personnel, c’est sous votre responsabilité à partir du mois de juillet 2020.

Vous avez parlé de l’Abri, nous avons acquiescé ce projet, qui était déjà lancé avant votre mandat. J’en étais tout à fait au courant et le travail déjà fait par rapport à ce projet par l’Abri était tout à fait satisfaisant et nous approuvons complètement. Nous avons besoin de cette salle pour abriter lors de grands froids.

Sur le Ccentre de santé, qu’il y ait une filière de recrutement, je n’en doute pas. Je suis assez bien placée pour connaître les difficultés et je me permets de dire qu’il faut aller de façon plus impactante en envisageant un autre Centre de santé. Je pense qu’il y a aussi des professionnels qui sont plus en capacité d’aller vers ce recrutement. Il existe des formations, des maîtrises en santé, qui peuvent être recrutées. Vous voyez l’urgence. Pour nous, les priorités sont le pouvoir d’achat et la santé.

M. le Maire :

Je vous remercie beaucoup, Madame CAPMAL. N’y prenez pas ombrage, mais je vous trouve un peu « gonflée » de tenir de tels propos. Sans rigoler, vous allez me reprocher d’avoir fait un constat des manquements du CCAS et d’avoir recruté des personnes. Vous me reprochez un an alors que vous avez été six ans en place et que vous ne l’avez pas fait. J’essaie d’être poli avec vous, mais à un moment donné, vous manquez vraiment d’objectivité. Je reste poli le plus possible. Vous ne respectiez même pas la loi. L’élaboration des besoins sociaux n’avait pas été faite. Le schéma des maladies mentales n’avait pas été fait. Nous sommes arrivés dans une situation, Madame CAPMAL, où en dehors de faire des effets d’annonce, vous ne vous occupiez pas du fond. Vous parlez des locaux, oui, j’assume clairement et s’il le faut j’inviterai l’ensemble du Conseil Municipal à se déplacer dans les trois locaux que nous avons actuellement. Comment peut-on faire du bon travail dans ces locaux-là ? C’est compliqué. C’est pour cela qu’il y a une réelle volonté de rapprocher, de mutualiser.

Pourquoi cette localisation à Espoulette ? Parce que nous sommes juste à côté du Département et c’est pour aider nos administrés à savoir à quels guichets ils doivent aller. Si c’est une demande municipale, une demande départementale, nous pouvons les diriger immédiatement dans le bâtiment à côté. S’il leur manque un document, nous pouvons leur répondre et leur permettre d’aller à côté. C’est cela la réelle volonté.

Vous parliez d’espace de vie sociale : vous pourrez le voir dans la délibération 7.00, il y a aussi une subvention pour les Trompes d’Eustache où nous souhaitons également créer cet espace de vie sociale. C’est une réelle volonté.21

Je comprends tout à fait, on est au Conseil Municipal, mais je pense que nous sommes plutôt là pour penser à la gestion la plus optimale de notre Ville. Si vous souhaitez faire de la politique uniquement pour critiquer et nous expliquer que l’on doit faire maintenant les choses que vous n’aviez pas faites avant, c’est votre choix, mais que l’on soit tout à fait d’accord, c’est de la mauvaise foi. Je vous redonnerai la parole, Madame CAPMAL.

M. Cherif HEROUM :

Je tenais également à préciser que nous avons lancé pour la première fois, ce qui n’a jamais été fait à Montélimar, une analyse des besoins sociaux. C’est une étape extrêmement importante de diagnostics sociologiques pour mettre en place les programmes ad hoc permettant de répondre aux différents besoins. Cela comprend également les analyses urbanistiques pour analyser les causes de précarité et avoir un vrai diagnostic expert pour lancer les différents programmes.

Concernant le nombre de commissions des aides, elles sont mises en place et organisées par les services en fonction du nombre de demandes. Il n’y a aucune vision inflationniste en la matière. Personnellement, je ne considère pas que ce soit le paramètre le plus objectif pour analyser l’efficience d’une action sociale.

Je rassure tout le monde : les Montiliens sont accompagnés et protégés. Ils ne sont pas abandonnés par le CCAS qui, par ailleurs, était dans un état de précarité avancé, que ce soit sur le plan architectural ou en dotation de personnels. Je ne souhaite pas faire un flashback à ce sujet, mais il est vrai qu’un peu de retenue permettrait de garder une analyse objective de la situation et de regarder tous ensemble l’avenir de manière optimiste en mettant en place des dispositifs d’aide au service de nos concitoyens.

Mme Françoise CAPMAL :

J’entends que nous ayons des différends, mais je maintiens que, pour moi, cinq commissions ce n’est pas une question de nombre de dossiers, mais de rapidité de réponse aux dossiers.

Par ailleurs, Monsieur le Maire, puisque vous me tournez le dos, je vais quand même continuer mes propos. Vous pouvez avoir des jugements sur mon comportement ou sur mes paroles, cela m’est complètement égal et je ne suis pas là pour apprécier non plus votre attitude.

M. le Maire :

Je suis désolé si vous n’appréciez pas mon attitude, néanmoins…

Mme Françoise CAPMAL :

Je dis que je ne suis pas là pour apprécier ou non votre attitude et j’estime que vous n’avez pas non plus à le faire.

Je vais continuer en vous disant qu’en 2019, je crois avoir fait la preuve que l’action sociale du CCAS n’a pas souffert d’un manque d’effectifs. Les services ont fait leur travail. Vous pouvez dire ce que vous voulez, vous pouvez le répéter et le faire entendre à la population, la réalité est celle-là.

Après, l’association Les Trompes d’Eustache fait un travail avec un espace social. Il n’y a pas que cette association, d’ailleurs. Nous avons heureusement de nombreuses associations d’action sociale, qui ont aussi une approche d’accompagnement. Je salue leur travail. Il n’y a pas de souci. Je vous disais que je pense effectivement que la Ville a une responsabilité différente. Cela n’empêche pas de créer un Centre social pour le centre-ville.22

M. le Maire :

C’est un discours de sourds, donc on l’arrête. Je ne vois pas son intérêt. Vous avez été en fonction durant six ans. Vous m’expliquez que vous avez fait du très bon travail. Je vous prouverai par A + B que vous n’aviez pas fait les documents administratifs suffisants. C’est très bien. Vous me parlez de 2019, vous étiez élue depuis 2014. Si vous pouvez vous suffire et je vous le confirme qu’il manquait du personnel, pour preuve…

Mme Françoise CAPMAL :

Pour alléger le propos, je n’ai pas repris les chiffres depuis 2015, mais si vous regardez 2018, les aides ont été malheureusement beaucoup plus importantes. Je rejoins Monsieur HEROUM : nous ne sommes pas satisfaits de devoir donner plus d’aides. Nous ne sommes pas satisfaits de cela, mais nous empêchons le péril des foyers, notamment monoparentaux.

M. Cherif HEROUM :

Une toute dernière observation si vous le permettez, qui va dans le sens des doléances de Madame CAPMAL. Je tenais à préciser également que nous avons mis en place une action innovante à Montélimar. Pour la première fois des Montiliennes et des Montiliens sont sortis des Centres sociaux avec des contrats de travail, des CDD et un CDI. Nous avons mis en place un programme de job dating avec une logique d’empowerment et d’intégration économique des populations en difficulté. On a mis en place des préparations des personnes concernées, des ateliers de 15 personnes, de huit semaines. On a travaillé avec les acteurs économiques et cela a permis une émulation extrêmement intéressante, même les équipes du MEDEF étaient ravies.

On a fait la deuxième opération de job dating il y a quelques jours. On considère que la meilleure aide que l’on puisse apporter à des personnes en difficulté c’est l’autonomie sur le plan économique. La logique d’aides est sanctuarisée, mais notre objectif est de la corréler systématiquement à un diagnostic individuel familial, y compris les causes d’échec scolaire et de mettre en place des programmes ad hoc pour aider cette population. Le diagnostic des besoins sociaux mis en place sera extrêmement utile pour étoffer ces dispositifs. Merci.

M. le Maire :

Merci. Avez-vous d’autres remarques ?

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

3.01 - AMÉNAGEMENT URBAIN LES CLÉES - APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX, DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE ET DU RECOURS À UNE MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Lors de la précédente révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme), le secteur des Clées a été ouvert à l’urbanisation. Un nouveau quartier voit le jour avec, à terme, la création de 300 nouveaux logements au minimum.

Afin d’assurer le financement des équipements publics qui doivent être créés ou mis à niveau, un PUP (Projet Urbain Partenarial) des Clées a été conclu le 18 octobre 2017.

L’objectif de la présente délibération est de permettre la réalisation d’aménagements extérieurs, qui sont nécessairement effectués par la Collectivité et financés en partie par l’aménageur.23

Les travaux prévus comprennent :

- l’aménagement du chemin de Fontjarus Bois de Laud,

- l’aménagement du chemin de Marignan,

- la création d’un cheminement piétonnier chemin des Clées,

- la création d’une aire de jeux.

Pour la réalisation de cette opération dont le programme figure en annexe à la présente délibération et dont l’enveloppe financière prévisionnelle au programme pluriannuel d’investissement de la Ville ressort à 1 128 333,33 € H.T., soit 1 354 000,00 € T.T.C. (TVA au taux de 20%), il apparaît donc nécessaire de recourir au service d’un maître d’œuvre qui se verra confier une mission relevant du domaine « Infrastructure » et portant sur les éléments normalisés :

- Avant-Projet (AVP),

- Projet (PRO),

- Etudes d’Exécution (EXE),

- Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des Marchés de Travaux (AMT),

- Direction de l’exécution des marchés publics de travaux (DOT),

- Assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)

Au regard des précédents aménagements comparables sur le territoire communal, le montant des honoraires pour cette mission de maîtrise d’œuvre a été estimé par les services municipaux à 55 852,50 € H.T., soit 67 723,00 € T.T.C. sur la base de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 1 015 500,00 € H.T., soit 1 218 600,00 € T.T.C.

La part de financement supportée par l’aménageur est de 80% de ce coût.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique et notamment son livre IV de la partie II portant sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1°, R.2123-1-1°, R. 2131-12-1° et R.2172-1° ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé,

Vu le programme d’actions de l’opération joint,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le programme de l’opération susvisé,24

- D’ARRÊTER l’enveloppe financière prévisionnelle pour cette opération au montant susvisé,

- D’APPROUVER le recours à une maîtrise d’œuvre privée pour une mission telle que précisée ci-dessus,

- D’APPROUVER que la dévolution du marché de maîtrise d’œuvre s’opère dans le cadre d’une procédure négociée conformément aux dispositions des articles précités du Code de la commande publique,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? Madame DESRAYAUD…

Mme Aurore DESRAYAUD :

Une intervention pour dire qu’il est regrettable de voir pousser un « Maubec bis » avec 300 logements séparés par une route, au cœur d’un espace qui ne mérite pas cela. Ces projets d’un ancien temps ne sont clairement pas en adéquation avec les recommandations du GIEC, notamment sur le fait de rénover le bâti, la rénovation énergétique et la limitation des consommations d’énergies fossiles. Merci.

M. Laurent CHAUVEAU :

Je peux répondre.

M. le Maire :

Même si ce n’était pas nous en 2017, vous pouvez répondre.

M. Laurent CHAUVEAU :

C’est un projet qui était parti. Il y avait eu une négociation pour une maison de quartier. Le cheminement piétonnier a été durement renégocié. Il y aura beaucoup plus d’espaces verts avec une barrière verte continue et non discontinue et les aires de jeux. On a fait ce que l’on a pu pour renégocier l’existant. Cela avait fait voie de presse à l’époque, mais maintenant on ne peut pas faire plus que régulariser.

M. le Maire :

D’autres questions ? Madame DESRAYAUD…

Mme Aurore DESRAYAUD :

Oui, je m’en doute. La délibération était assez claire à ce sujet. Oui OK il y a un aménagement de logements, et effectivement il faut faire les aménagements pour.

M. le Maire :

Il faut remercier le promoteur avec qui la discussion a été ferme. Néanmoins, elle a été constructive et il faut les en remercier. D’autres remarques ou questions ?

Monsieur le Maire procède au vote.25

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

4 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Cécile GILLET (pouvoir

M. Christophe ROISSAC), M. Laurent MILAZZO, Mme Aurore DESRAYAUD.

3.02 - ACQUISITION DE BIENS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE AVEC EPORA – OPÉRATION « ACTION CŒUR DE VILLE »

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La précédente Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Montélimar – 2011/2016 – a mis en exergue l’importance de la vacance et de la dégradation du bâti dans le secteur Est dit « Fust Meyer » défini comme périmètre cible/prioritaire.

L’étude sur les gisements fonciers en centre ancien menée par l’EPORA et la Communauté d’agglomération Montélimar Agglomération (CAMA) en 2017 et 2018 ainsi que l’étude pré- opérationnelle d’une future OPAH, menée par la CAMA, ont confirmé cet état de fait.

La ville de Montélimar a également mené une étude urbaine pour la redynamisation de son centre-ville et a été retenue dans le cadre du plan national « Action Cœur de Ville ».

Par arrêté, le Préfet a homologué la Convention Cadre Action Cœur de Ville en Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Montélimar.

Une convention d’études et de veille foncière a été conclue entre l’Établissement Public Foncier EPORA, la CAMA et la commune de Montélimar, sur le périmètre élargi du centre historique permettant à l’EPORA d’accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets - de la conception à la mise en œuvre de stratégies foncières.

Les collectivités souhaitent mener ainsi une véritable politique de reconquête du centre-ville de Montélimar par une intervention coordonnée visant à favoriser notamment la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville pour la mise en valeur de l’espace urbain, le renouvellement urbain de l’habitat et la lutte contre la vacance. Elles ont souhaité concentrer leurs efforts sur un secteur en grande difficulté : le secteur du Fust – en raison de la dégradation et de la vacance du bâti et en raison de son positionnement stratégique en entrée de ville, face au Roubion - lieu de promenade – lieu très visible et très fréquenté.

La maîtrise foncière des immeubles est une condition sine qua non sans laquelle aucune opération d’envergure de restructuration ne pourra avoir lieu.

Parallèlement la Ville de Montélimar et EPORA ont lancé une étude urbaine et paysagère qui a pour objectif de définir précisément le programme d’aménagement du secteur.

Ainsi la convention d’études et de veille foncière prévoit que « L’EPORA assurera une veille

foncière sur l’ensemble du périmètre et pourra acquérir avec l’accord des collectivités, au sein

du périmètre ORT (Opération de Revitalisation Territoriale), des biens qu’il serait utile de

maîtriser dans le cadre de la reconquête d’îlots urbains (notamment dans les secteurs dégradés

des Halles ou du Fust délimités dans l’étude pré-opérationnelle de l’Opération de

Programmation d’Amélioration de l’Habitat) ou de manière plus diffuse ».

En application de la convention d’études et de veille foncière, l’EPORA peut se substituer à la Ville dans cette acquisition.26

L’EPORA a ainsi déjà acquis les immeubles situés 33 boulevard du Fust et 3 rue du Canal et a engagé des négociations sur d’autres biens.

Elle s’apprête aujourd’hui à acquérir, après exercice du droit de préemption, trois immeubles :

- Deux immeubles contigus situés 20 et 22 rue Aleyrac (AV 838 et 829), d’une superficie de 96 m² au sol, appartenant aux consorts PAQUET/FOLIOT, pour un prix de vente de 170 000 € et frais d’agence de 13 500 €,

- Un immeuble situé 3 rue Mégisserie (AV 823), d’une superficie de 90 m² au sol, appartenant à Monsieur et Madame Anthony LEHUT, pour un prix de vente de 88 000 €.

Conformément à la convention susmentionnée, la commune doit acter ces acquisitions et s’engager à racheter les biens acquis par l’EPORA, à l’issue du portage foncier. En effet, les articles 10 et 11 de la convention susmentionnée prévoient que l’EPORA s’engage à (re)céder le bien soit à la collectivité soit à un opérateur chargé de la mise en œuvre du projet public.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu l’étude urbaine pour la redynamisation du centre-ville de Montélimar réalisée par le cabinet ELAN,

Vu les délibérations n° 1.00 du Conseil municipal du 24 septembre 2018 et n° 1.1 du Conseil communautaire du 24 septembre 2018 approuvant la Convention Cadre Pluriannuelle – Action Cœur de Ville – Ville de Montélimar,

Vu la Convention Cadre Pluriannuelle, dans le cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville », du 25 octobre 2018, signée entre la commune de Montélimar, la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, l’État, la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, le Conseil Départemental de la Drôme ainsi que EPORA, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme,

Vu l’avenant n°1 à la Convention Cadre, approuvé par délibérations n° 1.00 du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 et n° 6.3 du Conseil communautaire en date du 28 avril 2021, permettant de rentrer dans la phase opérationnelle,

Vu l’arrêté préfectoral n°26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la Convention Cadre Action Cœur de Ville en Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la Ville de MONTELIMAR,

Vu les délibérations n° 6.1 du Conseil communautaire du 16 décembre 2020 et n° 3.00 du Conseil municipal du 25 février 2021, approuvant la convention d’études et de veille foncière entre l’EPORA, la Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar portant sur le périmètre d’ORT et concernant le centre historique de Montélimar,

Vu la délibération n°3.05 du Conseil municipal du 21 février 2022 approuvant l’avenant à la convention d’études et de veille foncière,

Vu la décision n°201.11.140D portant Délégation du droit de préemption Urbain à l’EPORA sur la commune de Montélimar – 20-22 rue Aleyrac,27

Vu la décision n°2021.11.152D portant Délégation du droit de préemption à l’EPORA sur la commune de Montélimar – 3 rue Mégisserie.

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’ACTER l’acquisition, par l’EPORA, des immeubles situés 20 et 22 rue Aleyrac cadastrés AV 838 et 829, appartenant aux consorts PAQUET/FOLIOT selon les conditions susmentionnées,

- D’ACTER l’acquisition, par l’EPORA, de l’immeuble situé 3 rue Mégisserie cadastré AV 823, appartenant à Monsieur et Madame Anthony LEHUT selon les conditions susmentionnées,

- DE S’ENGAGER, à l’issue du portage foncier, et à défaut d’un porteur de projet choisi pour réaliser le projet public, à acquérir de l’EPORA, les biens présentement acquis,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au projet,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

3.03 - ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN AUX CONSORTS MENARD POUR CONFORTER LE CHEMIN DE GERY

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

À la suite de l’effondrement d’une partie du chemin de Géry, au niveau de l’intersection avec le chemin de Ruty, la Ville doit réaliser des travaux pour rétablir la circulation sur cette partie de voie publique.

Les travaux consistent notamment en la création d’un enrochement sur la parcelle cadastrée ZK 161 appartenant aux Consorts MENARD pour maintenir la chaussée.

Il y a, par conséquent, lieu d’acquérir une bande de terrain de 465 m² environ (155 m x 3 m) à détacher de cette parcelle.

La parcelle cadastrée ZK 161 étant classée en zone Agricole au Plan Local d’Urbanisme, les Consorts MENARD (MENARD Jean-Pierre, MENARD Gilles et Veuve MENARD Michèle) ont accepté de céder leur bien au prix de 1 € le m² et d’une indemnité de 502.20 € pour perte de culture.

Le document d’arpentage sera effectué par la SELARL Thierry BAUBET, Géomètre à Montélimar, pour déterminer la surface exacte.

L’acquisition aura lieu de gré à gré par acte notarié aux frais de la Commune.28

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’acquisition d’une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée ZK 161 auprès des Consorts MENARD, aux conditions susmentionnées,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ainsi que l’acte à intervenir,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission dans au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

3.04 - ÉCHANGE AVEC LA SAEML MONTÉLIMAR HABITAT EN VUE D’UNE RÉGULARISATION FONCIÈRE - RUE DU COLLÈGE ET RUE PÉE DE COLAS

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans le cadre de la bonne gestion de la résidence EUROPE II (27 logements) construite dans les années 70, MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION HABITAT devenue SAEML MONTÉLIMAR HABITAT a sollicité la SELARL GEOVALLÉES, géomètre-expert pour établir l’alignement de sa propriété.

À cette occasion, la Ville et la SAEML MONTELIMAR HABITAT ont convenu de régulariser les limites cadastrales séparant leur patrimoine respectif au niveau de la rue du Collège et de la rue Pée de Colas.

Ainsi l’alignement est fixé en fonction des limites de fait à savoir, les façades de l’immeuble, les clôtures des jardins ou encore les bordures-caniveaux d’écoulement des eaux pluviales de la rue en tenant compte de la présence des autres réseaux publics.

À l’inverse, il est également apparu la nécessité de régulariser un empiètement de l’immeuble de la SAEML MONTÉLIMAR HABITAT sur une propriété de la Commune.29

La Ville a ainsi vocation à acquérir 38 m² issus des parcelles AV 1024, 1026, 1028, 1036, 1163, 1316, 1569 et 1573. En échange, elle est appelée à céder à la SAEML MONTÉLIMAR HABITAT une surface globale de 32 m² correspondant à l’emprise de l’immeuble d’habitation de la SAEML sur la parcelle communale AV 1027 et sur le domaine public (2m²).

La SELARL GEOVALLÉES procédera au découpage définitif des parcelles.

Le service du Domaine a estimé la valeur vénale de la propriété communale cadastrée à 2500€ HT. Compte tenu du statut des parties et des faibles surfaces à échanger, il est proposé de réaliser un échange sans soulte.

Les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par la SAEML MONTÉLIMAR HABITAT.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants, et L.141-3,

Vu l’avis de France Domaine du 27 janvier 2022,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE CONSTATER la non-affectation - à l’usage du public ou d’un service public - de l’emprise de 2 m² issue du domaine public,

- D’APPROUVER son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le patrimoine privé de la Commune,

- D’APPROUVER l’échange sans soulte entre la ville de MONTÉLIMAR et la SAEML MONTÉLIMAR HABITAT, selon les conditions susmentionnées,

- D’APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public des emprises acquises par la Ville correspondant au trottoir, aux réseaux et à la voie,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à venir ainsi que tous documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.30

3.05 - ACTION CŒUR DE VILLE – MISE EN ŒUVRE DES OUTILS POUR LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LA VACANCE SUR LE CENTRE-VILLE DE MONTÉLIMAR

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La ville de Montélimar est engagée depuis septembre 2018 dans le dispositif « Action Cœur de Ville » en partenariat avec l’État, Montélimar-Agglomération et différents acteurs institutionnels en faveur de la redynamisation de son centre-ville.

La convention cadre « Action Cœur de Ville » signée le 25 septembre 2018 ainsi que son avenant définissent plusieurs axes de travail et notamment l’axe 1 : « De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ».

Des actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre par la ville de Montélimar et Montélimar- Agglomération pour répondre à cet objectif et notamment la réalisation d’une étude pré- opérationnelle à une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Cette étude sera présentée lors de l’approbation de la Convention OPAH qui sera signée avec les services de l’Etat et notamment l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat. Des îlots d’habitat dégradé voire très dégradé ont été repérés dans le centre ancien et notamment dans les secteurs suivants : ilot dit « des Halles », secteur du Fust, Monnaie Vieille et Meyer, secteur Pierre Julien nord et sud.

La ville de Montélimar a demandé au Préfet de la Drôme, par délibération du 12 septembre

2020, d’inscrire la ville de Montélimar sur la liste des communes du département où le

ravalement des façades est obligatoire. L’arrêté a été pris le 19 novembre 2020 et le diagnostic a

été réalisé par les services de la ville. Les premières mises en demeure de ravalement obligatoire

des façades définies comme vétustes seront communiquées aux propriétaires d’ici au mois de

juin 2022.

La ville de Montélimar s’est également dotée des moyens nécessaires pour repérer les logements indignes et insalubres au titre du code de la construction et de l’habitation et a engagé des procédures dites de « Lutte contre l’Habitat Indigne » desquelles résultent des injonctions aux propriétaires de mise en sécurité de leurs immeubles.

Au travers du dispositif « Action Cœur de Ville » et de l’OPAH, la ville de Montélimar et Montélimar-Agglomération se sont engagées dans une stratégie foncière et une politique de reconquête du centre-ville par une intervention coordonnée visant à favoriser la requalification d’immeubles ou la restructuration de secteurs stratégiques du centre-ville,

Des études ont ainsi été lancées, portant notamment sur l’ilot « des Halles » d’une part et le secteur dit « Fust-Meyer » d’autre part, afin de repérer précisément la vacance ainsi que les immeubles ou ensemble d’immeubles qui, de par leur état, répondent aux critères permettant la mise en œuvre d’actions de résorption de l’habitat indigne.

Dans le cas de travaux lourds relatifs à l’habitabilité d’immeubles, la ville de Montélimar souhaite donc recourir à des procédures dites d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) telles que définies par l’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme, en ces termes : “Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.” Le projet de convention d’OPAH établit, dans cette perspective, une liste d’immeubles prioritaires susceptibles de faire l’objet d’une telle opération.

L’ORI doit être déclarée d’utilité publique pour permettre à la collectivité d’arrêter le programme des travaux à réaliser, dans un délai déterminé, et de les notifier aux propriétaires.31

A défaut de réalisation des travaux par les propriétaires, la collectivité peut acquérir le ou les immeubles à l’amiable ou par voie d’expropriation.

Enfin, dans le cas de restructuration lourde d’îlots (notamment ceux définis dans l’étude pré- opérationnelle OPAH-RU) ou du secteur Fust-Meyer, dépassant l’intervention d’habitabilité à l’échelle de l’immeuble, la Ville de Montélimar souhaite pouvoir engager si nécessaire, notamment lorsque les négociations amiables avec les propriétaires pour l’acquisition d’immeubles n’ont pas abouti, une ou des procédures d’expropriation de droit commun, de façon à maîtriser la requalification d’un ou plusieurs immeubles en raison de leur positionnement stratégique, de leur nécessaire restructuration complète, dans l’ambition de mener une ou plusieurs opération(s) emblématique(s) faisant émerger un projet innovant et insufflant une dynamique à l’ensemble d’un quartier.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu la délibération n° 1.00 du Conseil municipal du 24 septembre 2018 autorisant la signature de la convention cadre « Action Cœur de Ville »,

Vu la délibération n° 1.00 du Conseil municipal du 25 mars 2021 autorisant la signature de l’avenant à la convention cadre « Action Cœur de Ville »,

Vu le Plan Local de l’Habitat 2021-2027 approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 9 mars 2022,

Vu l’article L. 313-4 du Code de l’Urbanisme définissant les « Opérations de Restauration Immobilière »,

Vu le Code de l’Expropriation,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’engagement de la ville de Montélimar dans cette démarche active de résorption de l’habitat indigne,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter Monsieur le Président de Montélimar-Agglomération afin d’engager des procédures d’Opérations de Restauration Immobilière (ORI), constituer des dossiers d’utilité publique puis d’enquête parcellaire qui seront soumis à enquêtes organisées par le Préfet (art R. 313-23 et R. 313-26 du CU) dans les formes prévues par le Code de l’expropriation,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager des procédures d’expropriation de droit commun et à constituer des dossiers d’utilité publique qui seront soumis à l’enquête préalable à la DU et à enquête parcellaire, organisées par le Préfet dans les formes prévues par le Code de l’expropriation,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.32

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? Monsieur ROISSAC...

M. Christophe ROISSAC :

Vous ciblez les quartiers Meyer-le Fust et les Halles pour l’année 2022. Allez-vous rester à ces îlots pour l’année 2022 ou est-ce que ce sera général pour les secteurs « Action Cœur de Ville » ?

M. Laurent CHAUVEAU :

Ce sont deux des trois îlots déjà identifiés. Nous avons trois îlots identifiés sur le cœur de ville dans l’ « Action Cœur de Ville ». Ces îlots n’ont pas été modifiés. L’« Action Cœur de Ville » peut être amendée et peut évoluer. Je ne saurais pas vous répondre quant à l’évolution possible puisque nous sommes en train de traiter ces îlots. Le troisième îlot étant sur le haut de Pierre- Julien à la Porte Saint-Martin.

M. le Maire :

Y a-t-il d’autres questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous remercie. Merci Monsieur CHAUVEAU.

4 - ECONOMIE, COMMERCE ET TOURISME

4.00 - ACTION CŒUR DE VILLE – MISE EN ŒUVRE DU FISAC URBAIN SUR LA VILLE DE MONTÉLIMAR – APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE CRÉDITS À LA SCIC HELLO MONTELO

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique porte le dispositif du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC). L’édition 2018 constituait le dernier appel à projets de l’État.

La Ville a fait appel à un prestataire extérieur (A.I.D Stratégie) et aux chambres consulaires pour l’accompagner dans l’étude préalable et dans la constitution du dossier de candidature déposé en mars 2019 (accusé de réception complet le 28 mars 2019).

Suite à l’avis du Comité de sélection, une subvention de 134 284 € a été attribuée le 13 décembre 2019 pour la réalisation d’une opération collective en milieu urbain sur le périmètre d’Action Cœur de Ville (FISAC urbain). La décision n°19-02062 bis du 07 février 2020 valide la maîtrise d’ouvrage à la ville de Montélimar.

Elle se décompose de la manière suivante :

 Fonctionnement : une subvention de 72 034,00 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 276 105,00 €, pour le financement d’un programme de 19 actions (15 cofinancées par le FISAC)33

 Investissement : une subvention de 62 250,00 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 405 000,00 €, pour le financement de 2 actions, dont l’aide directe aux entreprises.

La commune de Montélimar, Maître d’ouvrage de l’opération, est seule bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC, mais elle s’appuie sur différents partenaires (associations de commerçants, chambres consulaires, structure coopérative…) parmi lesquels la SCIC HELLO MONTELO ayant contribué au dossier de candidature et dotée des missions et compétences nécessaires pour la mise en œuvre d’une partie du programme d’actions.

La Ville et les acteurs économiques parties prenantes de ce projet collectif sont ainsi associées par convention pour le montage et le financement de cette opération (FISAC Cœur de Ville) dont les actions sont détaillées dans l’annexe 1 de la convention cadre ci-annexée.

La SCIC HELLO MONTELO crée le 4 décembre 2019 a été mandatée par la ville de Montélimar pour réaliser plusieurs actions dont la création d’un nouvel outil numérique ainsi qu’un programme partagé d’animation.

Cet outil numérique fonctionne aujourd’hui et développe diverses actions pour dynamiser le commerce montilien à travers notamment une collaboration entre les différentes associations de commerçants de la ville de Montélimar.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu la délibération n° 1.00 du Conseil municipal du 24 septembre 2018 autorisant la signature de la convention cadre « Action Cœur de Ville »,

Vu la délibération n° 1.00 du Conseil municipal du 25 mars 2021 autorisant la signature de l’avenant à la convention cadre « Action Cœur de Ville »,

Vu la délibération n° 2.22 du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 autorisant la signature de la convention cadre de mise en œuvre de l’Opération Collective au titre du FISAC entre l’État, la ville de Montélimar et ses partenaires.

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER la Convention de Délégation de Crédits entre la ville de Montélimar et la SCIC HELLO MONTELO,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à verser à la SCIC HELLO MONTELO, aux termes de la présente convention particulière de délégation de crédits, les subventions relatives aux actions que celle-ci mènent directement,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.34

M. le MAIRE :

Merci Monsieur GRAVES. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

5 - PRÉVENTION, SÉCURITÉ, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ ET INSALUBRITÉ

5.00 - CONCESSION DE LONGUE DURÉE DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE CHABAUD À LA SCCV CARRÉ MOLIÈRE

Madame Sylvie VERCHÈRE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La société SCCV Carré Molière compte déposer un permis de construire modificatif pour un local sis 9, avenue d’Aygu, à Montélimar, en rez-de-chaussée de l’opération dénommée Carré Molière sur la parcelle cadastrée AW14. Ce permis modificatif portera sur la mutation du local destiné initialement à des bureaux en local destiné à du commerce. À cette fin, la création de deux (2) places de stationnement supplémentaires est nécessaire.

Conformément à l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme, la SCCV Carré Molière, afin de satisfaire aux conditions nécessaires à l’obtention de son permis de construire modificatif, doit justifier soit de l’obtention d’une concession de places de longue durée dans un parc public de stationnement à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parking privé de stationnement également situé à proximité.

Le parc public de stationnement souterrain de Chabaud étant le plus proche du local en question, il est proposé une concession à la SCCV Carré Molière dans ce parking.

C’est donc dans ce cadre que la société SCCV Carré Molière a sollicité la Commune pour l’obtention d’une concession de longue durée pour deux (2) places dans le parc public de stationnement souterrain de Chabaud qui est situé à proximité.

La concession sera accordée moyennant le paiement, par le concessionnaire, la SCCV Carré Molière, d’une redevance de 75 000 HT (soixante-quinze mille euros hors taxes) pour chacun des deux (2) emplacements concernés et pour toute la durée de la concession fixée à vingt-cinq (25) ans.

Pour ce faire, deux (2) cartes d’abonnement annuel 24 h / 24 h seront fournies par la Ville au concessionnaire.

Le règlement de la redevance due par le concessionnaire devra s’opérer en un seul versement auprès de Monsieur le Receveur Municipal après émission par la Ville d’un titre de recettes.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.151-33 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le projet de concession de longue durée de deux (2)places de stationnement dans le parking35

souterrain de Chabaud à intervenir avec la société SCCV Carré Molière ;

Après avoir entendu l’exposé précédent ;

Après en avoir délibéré;

- D’APPROUVER les termes de la concession de longue durée de deux (2) places de stationnement dans le parking souterrain de Chabaud à intervenir avec la société SCCV Carré Molière ci-annexée.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette concession ainsi que tous les documents afférents.

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Y a-t-il des questions ? Monsieur ROISSAC…

M. Christophe ROISSAC :

Je suis un peu gêné avec cette délibération qui va un peu de paire avec celle qui suit. En fait, dans la délibération qui suit, on donne annuellement une concession. Là, on s’engage pour 25 ans. Il me semble que le Carré Molière est un bâtiment récent. Peut-être que le Département aurait pu prévoir de doter… Est-ce le Département qui a loti ce Carré Molière ou non ?

M. le Maire :

Non c’est un promoteur privé.

M. Christophe ROISSAC :

Il aurait pu envisager les places de parking adéquates. Ce qui me gêne c’est que l’on va créer un antécédent. Qu’allez-vous opposer aux autres commerçants qui vous demanderont des places dans les parkings publics, qui ont vocation à servir les habitants qui se rendent en centre-ville pour faire leurs achats ? Ce sont les 25 ans qui me gênent. Il est vrai que cela rapporte de l’argent à la municipalité et ce n’est pas négligeable, mais en même temps je suis gêné par l’obligation de 25 ans de devoir accorder deux places de parking à un commerçant.

M. le Maire :

Merci. Y a-t-il d’autres questions ? La particularité est que ce n’est pas à un commerçant, mais à un promoteur. Vous avez bien soulevé la difficulté. Le promoteur n’a pas prévu assez de places au permis de construire. Nos services auraient dû être plus exigeants à ce moment-là. Pour l’activité commerciale, il manquait deux places, tout comme l’activité qui est le box à côté, s’il devait être dans le commercial et non de l’habitat, il devrait être régularisé.

Ce n’est pas un précédent, mais une régularisation de situation qui ne convient pas. Le Carré Molière est dans ce cas. Dans l’autre cas, il est clair que j’ai préféré, et je remercie les services qui l’ont traité, qu’il n’y ait pas de mobylettes dans les Allées Provençales, qui auraient été occupées de façon complètement sauvage ou dangereuse.36

Au contraire, je remercie cet investisseur privé qui est venu sur le boulevard Meynot, de comprendre tout à fait notre situation. Oui, il a besoin de ces mobylettes électriques pour faire ses livraisons, mais pas au détriment de la qualité de vie de nos administrés qui peuvent être piétons, circuler avec une poussette ou avoir des problèmes de mobilité sur les Allées et qui auraient dû faire face à certains véhicules électriques. Vous voyez le nombre. Imaginez la même chose dans le domaine public. Simplement, sur les Allées cela aurait été un barrage au niveau de ces allées. Voilà pourquoi la délibération 5.00 et la 5.01 se justifient dans ce cas-là.

Avez-vous d’autres questions ? Monsieur ROISSAC…

M. Christophe ROISSAC :

En fait, on ne connaît pas la pérennité de cette agence immobilière. Si elle devait se défaire de ce local, les places de parking seraient-elles attenantes à ce local ou sont-elles pour l’agent immobilier ?

M. le Maire :

Ce n’est pas une agence immobilière, c’est TRYBA. C’est au promoteur du Carré Molière. Ce sera rattaché au fonds, mais pas à la personne. Si l’occupant actuel devait partir, la fois d’après, le propriétaire du fonds revendrait avec les places qui vont avec car il manque ces places-là, en particulier en parking souterrain. C’est compliqué d’agrandir les murs une fois que le bâtiment est fait. C’est la solution que nous avons trouvée. Cela permet également le développement d’activités. C’est mieux que des locaux fermés. Ils étaient fermés lorsque nous sommes arrivés. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

3 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Cécile GILLET (pouvoir

M. Christophe ROISSAC), M. Laurent MILAZZO.

5.01 - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ DSG2 MONTÉLIMAR

Madame Sylvie VERCHÈRE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La DSG2 MONTÉLIMAR exploite un restaurant dénommé DOMINO’S PIZZA au 45 boulevard Meynot à Montélimar. Elle a pour activité principale la livraison à domicile. Pour ce faire, les livraisons se font au moyen de scooters et vélos électriques.

Ainsi, et pour permettre le stationnement et la rotation de ces véhicules, une convention portant sur l’occupation de deux (2) places de stationnement doit être conclue entre la ville de Montélimar et la société DSG2 MONTÉLIMAR.

Ladite convention, conclue jusqu’au 31 décembre 2023, serait accordée moyennant le paiement, par l’Occupant qui l’accepte, d’une redevance de quatre mille deux cents euros (4 200 €) par an et par emplacement, soit un total de huit mille quatre cents euros (8 400€)annuel.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu le Code de la voirie routière,37

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 et suivants,

Vu le projet de convention d’occupation du domaine public avec la société DSG2 MONTÉLIMAR ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER les termes de la convention d’occupation du domaine public avec la société DSG2 MONTÉLIMAR à intervenir,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Merci. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Merci beaucoup.

5.02 - BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE

Madame Sylvie VERCHÈRE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le permis de conduire constitue aujourd’hui, un atout incontestable pour l’insertion sociale et particulièrement pour l’emploi et la formation des jeunes.

Le dispositif consiste dans la prise en charge par la commune du coût du permis de conduire en échange d’une activité bénévole d’intérêt collectif effectuée par des jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Un dossier de candidature sera remis aux jeunes Montiliens prétendant à l’obtention du permis de conduire, dans lequel ils devront expliquer précisément leur situation et leurs motivations.

Les dossiers seront étudiés et validés par une commission spécialement constituée à cet effet et composée de membres du Conseil municipal.

Les candidats retenus devront signer une charte avec la Ville, qui renseignera les engagements de chacun. En contrepartie de la bourse, 120 heures de bénévolat devront être réalisées au sein de la Collectivité ou au profit d’organismes partenaires de la Ville.

Les bourses seront directement versées aux auto-écoles préalablement choisies par les jeunes qui devront conventionner avec la Ville.

Pour l’année 2022, il est proposé d’octroyer 5 bourses au permis de conduire ; la participation de la Ville, d’un montant de 1 200 €, sera identique pour tous les candidats.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :38

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER la mise en place de 5 bourses au permis de conduire pour un montant total de 6 000 €.

- D’AUTORISER les versements, étant entendu que les crédits nécessaires seront disponibles sur le budget général.

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Merci. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

5.03 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2020-2022 ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET LA VILLE DE MONTÉLIMAR RELATIVE AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION SPECIALISÉE -AVENANT N°1

Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La prévention spécialisée est une des modalités d’intervention des politiques publiques de prévention et de protection de l’enfance mise en œuvre par le Conseil Départemental (Articles L.121.2 et L.221-1du Code de l’action sociale et des familles).

La prévention spécialisée est un mode d’action éducative de proximité en direction des jeunes et de leur environnement, présents dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale afin de prévoir leur marginalisation en facilitant leur insertion et leur socialisation.

Au regard de ses fondements éducatifs, elle a pour visée de développer les capacités des jeunes et de leurs familles et de participer à la réduction des phénomènes d’inadaptation, de marginalisation et d’exclusion.

Les actions d’interventions doivent s’exercer principalement sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour Montélimar, ce sont les quartiers de Nocaze, le Centre ancien et les Quartiers ouest.

La Ville de Montélimar a souhaité s’engager aux côtés du Conseil Départemental dans la mise en œuvre du dispositif de la prévention spécialisée. Placé sous la responsabilité du maire, le dispositif est mis en place dans le respect des principes établis par le Département et en coordination avec les acteurs territoriaux du Département.

La Ville peut exercer la compétence en s’attachant les services de professionnels qualifiés ou confier l’exercice des actions de « prévention spécialisée » à tout organisme compétent de son choix. Le recours à un opérateur extérieur et son conventionnement sont à l’initiative de la Commune.39

Une convention de partenariat « Prévention spécialisée » a été signée entre le Département de la Drôme et la ville de Montélimar pour une durée de trois ans, du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Pour 2022, le Département de la Drôme a souhaité revaloriser sa dotation pour permettre le financement d’un poste supplémentaire d’éducateur spécialisé et renforcer les actions d’interventions.

Le Département de la Drôme s’engage à apporter une dotation annuelle de 245 000€ (deux cent quarante-cinq mille euros) pour6 postes d’éducateurs spécialisés.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la Délibération n° 6.01 du 9 décembre 2019 approuvant la convention de partenariat entre le Département de la Drôme et la ville de Montélimar relative au dispositif de prévention spécialisée pour l’année 2020-2022,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre le Département de la Drôme et la ville de Montélimar relative au dispositif de prévention spécialisée pour l’année 2020-2022,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à ladite convention,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Jean-Michel GUALLAR :

Y a-t-il des remarques ?

M. le MAIRE :

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

5.04 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2020-2022 ENTRE LA VILLE DE MONTÉLIMAR ET LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DE LA DRÔME RELATIVE AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION SPECIALISÉE - AVENANT N°1

Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La prévention spécialisée est une des modalités d’intervention des politiques publiques de prévention et de protection de l’enfance mise en œuvre par le Conseil Départemental (article L.121.2 et L.221-1 du Code de l’action sociale et des familles).40

La ville de Montélimar a souhaité s’engager aux côtés du Conseil Départemental dans ces actions de prévention spécialisée.

Une convention a été établie fixant le cadre partenarial entre la ville de Montélimar et le Conseil Départemental de la Drôme, pour la période 2020-2022.

La Ville a également conventionné avec la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme pour mener cette mission.

Par avenant, la Ville souhaite porter son financement à l’association Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence à 280 000€ (deux cent quatre-vingt mille euros) pour l’affectation de 6 postes d’éducateurs spécialisés sur le territoire.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,

Vu la délibération n° 6.00 du 9 décembre 2019 approuvant la convention de partenariat 2020- 2022 entre la ville de Montélimar et la Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Drôme,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la ville de Montélimar et la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme relative au dispositif de prévention spécialisée. Les crédits seront inscrits au budget général, compte 6228-523,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant N°1 à ladite convention,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Jean-Michel GUALLAR :

Y a-t-il des remarques ?

M. le MAIRE :

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

5.05 - PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE 2022

Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans le cadre du Contrat de Ville de nouvelle génération, une démarche partenariale entre l’Agglomération, la ville de Montélimar, l’État, la Région, le Département et la Caisse d’Allocations Familiales a été engagée au titre de la Politique de la ville.41

Le Contrat de Ville de l’Agglomération Montélimar Agglo, signé le 23 juillet 2015 pour la période 2015-2020 a été prolongé par la signature du Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques le 31 janvier 2020 pour la période 2020-2022 et sera encore prorogé cette année, par avenant, pour la période 2022-2023.

Cette politique territorialisée, additionnelle au droit commun, transversale et innovante, mobilise des crédits spécifiques en faveur des habitants et crée les conditions de lutte contre l’exclusion sociale et urbaine dans les 3 quartiers définis : quartiers Ouest, Centre ancien et Nocaze.

L’objectif est de fédérer l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs afin d’inscrire leurs actions dans un cadre cohérent.

Chaque année, un appel à projet permet de soutenir les projets innovants répondant aux critères du Contrat de Ville. Dans le cadre de la programmation 2022, trente-trois (33) projets ont été déposés, dont dix (10) nouvelles actions. L’ensemble des projets a été instruit par un comité de suivi partenarial rassemblant les principaux financeurs du Contrat de Ville. Au terme de l’instruction, trente et un (31) dossiers ont été retenus (voir annexe).

La programmation « Politique de la ville » 2022 représente une enveloppe globale de crédits de 322 920 € repartis entre les financeurs dont 60 310 € pour la ville de Montélimar.

Dans cette enveloppe de crédits, 136 000 € sont affectés au PRE (Programme de Réussite Educative), qui est le pilier « Éducation » du Contrat de ville.

Conformément aux priorités définies par la ville de Montélimar qui sont l’emploi et l’économie, la sécurité et la prévention de la délinquance, la cohésion sociale et la réussite éducative, les actions retenues et soutenues par la ville de Montélimar au titre de la programmation annuelle, après validation du comité de pilotage réuni le 21 février 2022 à l’Hôtel de Ville de Montélimar, sont :

EMPLOI -ÉCONOMIE (14 000 €)

STRUCTURES ACTIONS SUBVENTIONS PROPOSÉES

ADIE Permettre la création d’emplois par le développement de l’accès au microcrédit accompagné 1000€

Mission Locale Sensibilisation du public ZUS 5000€

Mission Locale Déploiement du dispositif 100 chances 100 emplois 5000€

Pourquoi pas Travailler dans un secteur porteur 3000€

SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (7 000 €)

STRUCTURES ACTIONS SUBVENTIONS PROPOSÉES

Sauvegarde de l’enfance Chantiers éducatifs 4500€

Ville Jeunesse des quartiers éclairée et citoyenne 2500€42

COHÉSION SOCIALE ET RÉUSSITE ÉDUCATIVE (32 200 €)

STRUCTURES ACTIONS SUBVENTIONS PROPOSÉES

Ass. Franco/Italie Commedia del’arte : Ateliers et théâtre de rue 3000€

Cafés Littéraires Kamishiba plurilingues par et pour les familles de Pracomtal 2600€

De l’écrit à l’écran J’avais un rêve 1500€

Inter groupe Marcel

Pagnol Remédiation en savoirs de base 1000€

Montélimar Mosaïques Nos différences en fête 1000€

Musée d’Art

Contemporain C’est mon patrimoine 1000€

Radio M Camp d’été radio et Musée d’art contemporain 1000€

Rue du soleil Ateliers permanents 1500€

Trompes d’Eustache Carrefour des rencontres 2000€

Trompes d’Eustache Les habitant.e.s parlent aux habitant.e.s 1000€

Ville Vers plus d’égalité femmes/hommes dans les quartiers ouest 2000€

Ville Musique au cœur des quartiers 3000€

Ville Écrivain public 1600€

Caisse des écoles Programme Réussite Educative 10 000€

Préparation bilan Contrat de Ville (7110€)

Cabinet PLURICITÉ Étude bilan Contrat de Ville 2013/2022 7110€

Les crédits des actions financées par la Ville sont inscrits dans le budget général.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale,

Vu la loi de finances pour 2019 qui a ouvert la possibilité de prolonger le Contrat de Ville jusqu’en 2022.

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

Ne prennent pas part au vote pour la ou les associations dont ils font partie :

Monsieur Julien CORNILLET, Madame Ghislaine SAVIN, Monsieur Karim OUMEDDOUR, Madame Émeline MEHUKAJ et Monsieur Éric PHÉLIPPEAU (Mission Locale), Madame Fabienne MENOUAR (Convergences 26), Madame Pauline CABANE, Monsieur Nicolas DELOLY, Madame Anne BELLE, Madame Florence VINENT et Monsieur Jean-Michel GUALLAR (Caisse des Écoles)

- DE VALIDER la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2022 telle qu’elle vient d’être exposée,43

- D’APPROUVER l’octroi des subventions auprès des différents porteurs de projets soutenus par la Ville au titre de la programmation 2022,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Jean-Michel GUALLAR :

Avez-vous des remarques ?

M. le Maire :

Ne participe pas au vote ni au débat : Mme Ghislaine SAVIN, M. Karim OUMEDDOUR et moi-même au titre de notre rôle dans la Mission locale et Mme Pauline CABANE au titre de la caisse des écoles.

M. Laurent LANFRAY :

Et moi-même en tant que conseiller intéressé. À vrai dire, j’ai un doute. Je ne suis pas sûr de l’être complètement, mais par les temps qui courent il vaut mieux être prudent. Vu que cela ne changera pas le sens du vote, je préfère ne pas prendre de risques et ne pas prendre part au vote en tant que conseiller intéressé éventuel.

M. le Maire :

Je vous fais amplement confiance si vous pensez qu’il est plus judicieux de ne pas prendre part au vote. Néanmoins, parmi les élus qui peuvent prendre part au vote, y a-t-il des questions pour Monsieur GUALLAR ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote : M. Julien CORNILLET, Mme Ghislaine SAVIN,

M. Karim OUMEDDOUR, Mme Émeline MEHUKAJ, M. Éric PHÉLIPPEAU,

Mme Pauline CABANE, M. Nicolas DELOLY, Mme Anne BELLE,

Mme Florence VINENT, M. Jean-Michel GUALLAR et M. Laurent LANFRAY.

6 - JEUNESSE ET ÉDUCATION

6.00 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX DE LOCAUX COMMUNAUX POUR LA MISE EN OEUVRE D’ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ENTRE MONTÉLIMAR- AGGLOMÉRATION ET LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR

Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La mise en œuvre des accueils de loisirs extra scolaires par la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération sur le territoire intercommunal conduit à utiliser certains locaux communaux de ses communes membres pour permettre de réaliser ces activités dans les meilleures conditions.44

C’est dans ce cadre que la Ville de Montélimar met à disposition de Montélimar-Agglomération des locaux et/ou équipements :

• Maison de quartier de Nocaze : Place Etienne Marcel d’une superficie de 112 m² dont le bailleur est Drôme Aménagement Habitat

• Ecole élémentaire Les Grèzes : 27 chemin des Grèzes

• Ecole maternelle de Nocaze : Rue Joliot Curie

• Ecole élémentaire et maternelle Margerie : Chemin de la Resse

• Ecole élémentaire et maternelle de Grangeneuve

Par délibération n° 3.5 du 29 octobre 2018, le Conseil communautaire de Montélimar- Agglomération a approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition de biens immobiliers avec la ville de Montélimar.

Cette convention arrivant à échéance, il convient d’en établir une nouvelle afin de définir les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être occupés ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties.

Ainsi, la commune de Montélimar propose à la Communauté d’Agglomération, qui accepte, de mettre à disposition pour une durée d’un (1) an renouvelable tacitement sans toutefois que sa durée ne puisse excéder trois (3) ans :

- les établissements scolaires à titre gracieux,

- la maison de quartier de Nocaze moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 4 700 € révisable annuellement.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2121- 29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu la délibération n° 3.00 du Conseil communautaire du 13 avril 2022,

Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux pour la mise en œuvre d’activités dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition à titre onéreux de locaux communaux pour la mise en œuvre d’activités dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement entre Montélimar-Agglomération et la commune de Montélimar à intervenir ainsi que son annexe,

- DE VALIDER le montant de la redevance de l’occupation de la Maison de quartier de Nocaze ainsi que des charges afférentes qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget général,45

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Pauline CABANE :

Avez-vous des remarques ?

M. le MAIRE :

Monsieur ROISSAC…

M. Christophe ROISSAC :

Oui toujours pareil, je ne désespère pas de voir un jour les enfants occuper d’autres lieux que les écoles pendant les vacances scolaires. J’espère qu’un jour, je n’aurai plus à faire cette intervention. J’ai un espoir pour les écoles de Margerie, maternelle et élémentaire, avec la proximité de la MJC, qui s’est libérée. Je reconnais que les cantines existent et il faut les utiliser, mais on pourrait peut-être amuser et occuper les enfants ailleurs que dans une école.

M. le Maire :

J’ai pensé à votre remarque en amenant mon fils à Kid’O, qui ne va pas dans son école. On ne les ramène pas forcément dans leur école. Je comprends le principe, mais ce n’est pas forcément la même école. Ce n’est pas une continuité d’un enfant de Margerie, qui reste à Margerie même pendant les vacances. Même les enfants ont bien vu la différence quand ils sont encadrés par une équipe d’enseignants et qu’ils sont en mode Kid’O, ce n’est pas tout à fait la même attitude. Les lieux les rendent plutôt sympathiques, mais je comprends votre remarque.

Y a-t-il d’autres remarques ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

6.01 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE - BP 2022

Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans le cadre du Programme de Réussite Éducative, il est nécessaire de valoriser la contribution de la Commune pour l’année 2022.

La participation de la Ville à ce programme, porté par la Caisse des Écoles, se décline en différents postes :

- mise à disposition de locaux,

- mise à disposition de personnel,

- gestion administrative du personnel de la caisse des écoles.

Le montant total de cette participation pour l’année 2022 s’élèvera à 25 000 € dont :46

- 6 000 € pour la mise à disposition de locaux,

- 12 000 € pour la mise à disposition du personnel,

- 7 000 € pour la gestion administrative.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE VALIDER la participation financière de la Ville pour l’année 2022, dans le cadre du Programme de Réussite Éducative sous la forme d’une valorisation de 25 000 (vingt-cinq mille) €,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Pauline CABANE :

Avez-vous des remarques ?

M. le MAIRE :

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

6.02 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR À VERSER À L’OGEC CHABRILLAN ST JEAN BAPTISTE– 2022

Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

L’article 89 de la loi n° 2204-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que « les trois premiers alinéas de l’article L.212.8 du Code de l’éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association ».

Cette disposition doit être articulée avec le principe général énoncé à l’article L.442-5 du Code de l’éducation, selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 précise les modalités de garantie de la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d’association.

La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 définit les modalités d’application des différentes dispositions et rappelle, en annexe, la liste des dépenses à prendre en compte pour la contribution communale.47

En vertu de ces dispositions réglementaires, la contribution municipale pour 2022 est arrêtée à la somme de 221 168 € (deux cent vingt et un mille cent soixante-huit euros). Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au compte 6574.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le versement de la contribution municipale pour 2022 arrêtée à la somme de 221 168 € (deux cent vingt et un mille cent soixante-huit euros),

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Pauline CABANE :

Avez-vous des remarques ?

M. le MAIRE :

Monsieur ROISSAC…

M. Christophe ROISSAC :

Ce n’est un secret pour personne : je suis convaincu de la légitimité des écoles publiques laïques. Jusqu’en 2012, il n’y avait pas de caractère obligatoire à financer les écoles privées si les capacités étaient suffisantes dans les écoles publiques laïques, mais depuis 2012, sous la présidence de Monsieur SARKOZY, c’est obligatoire. Je ne reviens pas là-dessus.

Simplement, la prochaine fois, pourra-t-on discuter des éléments pris en compte pour calculer le coût d’un élève dans une école publique puisque c’est là-dessus qu’est calculé le coût pour une école privée ?

M. le Maire :

Sur le fond, je n’y vois pas d’opposition. Il n’y a pas de souci. Nous pourrons voir cela dans une prochaine commission si vous souhaitez parler directement du mode de calcul. D’autres questions ?

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

3 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Cécile GILLET (pouvoir

M. Christophe ROISSAC), M. Laurent MILAZZO.

6.03 - BOURSES AU BAFA

Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :48

Le BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs) est souvent l’occasion d’obtenir un premier diplôme et constitue un réel atout pour un curriculum vitae. Cette expérience très enrichissante permet d’acquérir confiance et assurance, autant de qualités qui permettent de se valoriser lors d’un entretien, quel que soit le domaine (admission post bac, premier emploi, stage de fin d’année…).

Dans le cadre de la politique Jeunesse, la Ville souhaite aider et accompagner des jeunes Montiliens dans ce parcours.

Pour rappel le BAFA se déroule en trois temps :

- 1 formation générale

- 1 stage pratique

- 1 approfondissement

Le dispositif consiste en la prise en charge par la Commune, de la formation BAFA « formation générale » et « stage d’approfondissement », en échange d’une activité bénévole d’intérêt collectif effectuée par des jeunes âgés de 17 à 25 ans.

Dans le cadre du stage pratique, il est souhaité que les boursiers réalisent ce dernier auprès de la collectivité Montélimar-Agglomération afin d’avoir un suivi global sur la totalité du cursus de formation.

Un dossier de candidature sera remis aux jeunes Montiliens prétendant à l’obtention du BAFA, dans lequel ils devront expliciter précisément leur situation et leurs motivations.

Lesdits dossiers seront étudiés par une commission spécialement constituée à cet effet et composée de membres du conseil municipal.

Les candidats retenus devront signer une charte avec la Ville, qui renseignera les engagements de chacun. En contrepartie, ils s’engageront à effectuer 50h de bénévolat au sein de la Collectivité et à réaliser leur stage pratique auprès de la Communauté d’agglomération « Montélimar-Agglo ».

Les bourses seront versées directement auprès de l’organisme de formation qui aura conventionné avec la Ville.

Pour l’année 2022, il est proposé d’octroyer 10 bourses au BAFA.

La participation de la Ville sera d’un montant de 500€, afin de rémunérer la partie théorique.

Concernant la partie approfondissement, le montage financier suivant, va permettre à la Ville de ne pas prendre en charge directement le coût de ce dernier :

- soutien de l’État de 200 € par boursier,

- mise à disposition d’un agent auprès de l’organisme formateur STAJ/Aura qui permet d’obtenir une réduction de 150 € par boursier,

- un reste à charge de 50 € par boursier, afin de marquer concrètement l’engagement des boursiers.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,49

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’octroi de 10 bourses au BAFA, pour un montant total de 5 000€,

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville auprès de STAJ Aura,

- D’AUTORISER les versements, étant entendu que les crédits nécessaires seront disponibles sur le budget général,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Pauline CABANE :

Avez-vous des remarques ?

M. le MAIRE :

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous en remercie. Merci Madame CABANE.

7 - VIE ASSOCIATIVE ET FESTIVITÉS

7.00 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2022

Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La ville de Montélimar soutient les activités des associations qui participent, aux côtés des services publics, à l’animation et aux missions d’intérêt général de la Ville.

C’est ainsi qu’à la suite de la demande de diverses associations et au vu de l’intérêt que représentent leurs actions pour la population montilienne, le Conseil municipal, par délibération n°5.00 du 21 février 2022, a approuvé le versement de subventions de fonctionnement, pour l’exercice 2022, pour un montant total de 578 860 €.

Par la présente délibération, il convient de compléter la liste des subventions approuvées par la délibération précédemment visée, comme suit :

- Happi la Compagnie : 1 000 €

- La Croix Rouge française : 3 600 €

- Les Trompes d’Eustache : 20 000 €

Soit, un total de 24 600 €.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :50

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération n°5.00 du Conseil municipal du 21 février 2022 portant Subventions de fonctionnement – Exercice 2022,

Vu le tableau de subvention de fonctionnement ci-annexé.

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’attribution des subventions susvisées d’un montant de 24 600,00 €,

- D’AUTORISER leur versement, étant entendu que les crédits nécessaires pour l’attribution de ces subventions sont prévus au budget primitif 2022, compte 6574.

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Cyril MANIN :

Avez-vous des remarques ?

M. le MAIRE :

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

M. Laurent LANFRAY :

De la même manière, je ne suis pas sûr de ne pas être conseiller municipal intéressé, donc je préfère ne pas prendre de risque et pour la délibération 7.01 je ne prendrai pas part au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Ne prend pas part au vote : M. Laurent LANFRAY

7.01 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2022

Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La Ville de Montélimar soutient les activités des associations qui participent, aux côtés des services publics, à l’animation et aux missions d’intérêt général de la Ville.

À la suite des demandes des associations répertoriées dans le tableau annexé à la présente, il convient d’attribuer des subventions exceptionnelles destinées à contribuer à la réalisation de manifestations programmées en 2022, étant précisé que le montant de ces subventions, au titre de l’année, s’élève à la somme de 19 710 €.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,51

Après en avoir délibéré,

Madame Pauline CABANE (UNION GYMNIQUE MONTÉLIMAR) ne prend pas part au vote.

- D’APPROUVER l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées dans le document joint,

- D’AUTORISER leur versement, étant entendu que les crédits nécessaires pour l’attribution de ces subventions sont prévus au budget primitif 2022, compte 6574,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’état dans le département et de sa publication.

M. Cyril MANIN :

Avez-vous des remarques ?

M. le MAIRE :

J’ai bien retenu la même remarque que pour la délibération 7.00 de Monsieur LANFRAY. Madame CABANE ne prend pas part au débat, ni au vote.

M. Cyril MANIN :

Une remarque amicale à Madame CAPMAL. Vous souhaitiez la dernière fois vous rapprocher de nos services par rapport au dossier de la Croix-Rouge pour avoir l’ensemble des dossiers de subventions et pour les consulter à votre demande. Vous étiez un peu inquiète. Je vous cite : vous aviez dit que vous deviez veiller à la transparence des éléments de ce dossier. Je pense que vous n’avez pas seulement dû veiller, mais vous endormir car nous n’avons pas eu de retour de votre part concernant une éventuelle demande auprès de nos services.

Mme Françoise CAPMAL :

Je vous remercie Monsieur MANIN de me faire cette remarque…

M. le Maire :

Vous avez la parole Madame CAPMAL.

Mme Françoise CAPMAL :

Je vous remercie. Il me semble qu’il faut que je réponde. Merci Monsieur le Maire…

M. le Maire :

C’est pour cela que vous avez la parole, Madame CAPMAL.

Mme Françoise CAPMAL :

Votre remarque est un peu désobligeante. J’ai effectivement prononcé ces mots, mais je peux me renseigner autrement que par le dossier de subvention au niveau de l’association parce que je la connais.

Je vais en profiter car je ne comptais pas intervenir, mais je vais le dire : la subvention de fonctionnement votée pour la Croix-Rouge n’a ni baissé ni augmenté d’un centime par rapport à la subvention antérieure. Je pense que l’analyse du dossier vous a fait beaucoup avancer.52

M. le Maire :

Je ne m’attendais pas à ce type de remarque. La dernière fois, me semble-t-il, vous aviez aussi laissé sous-entendre d’autres associations. Je vous avais demandé de m’alerter si c’était le cas. C’est dans le PV que vous avez voté tout à l’heure. Vous ne m’avez jamais alerté. Je voulais simplement savoir s’il vous fallait un peu plus de temps pour venir travailler et m’alerter ou si c’était des paroles en l’air au dernier Conseil Municipal.

Mme Françoise CAPMAL :

C’est un peu bas comme remarque, mais je vais y répondre quand même. J’ai d’autres moyens pour pouvoir m’informer. Effectivement, je ne vous ai pas alerté.

M. le Maire :

Je ne comprends pas ce que vous dites et je n’arrive pas à lire vos propres propos. Finalement, vous ne devez pas être si simple à comprendre dans la vie. Allez-y Madame CAPMAL.

Mme Françoise CAPMAL :

J’aimerais tout simplement que l’on ne soit pas dans des attaques personnelles, Monsieur le Maire. Quand vous n’avez plus que cette solution pour répondre, cela fait un peu réfléchir effectivement.

M. le Maire :

Pouvez-vous relire vos propos dans le procès-verbal que vous avez voté ? Si vous voulez, on peut le reprendre. Je n’ai rien contre le fait que vous preniez des postures…

Mme Françoise CAPMAL :

Je n’ai…

M. le Maire :

Attendez, laissez-moi finir de parler. J’ai la courtoisie de vous laisser parler. Ayez cette même courtoisie Madame CAPMAL. Il y a eu un procès-verbal dans lequel vous avez tenu des propos. Vous aviez remis en question le bien-fondé de certains dossiers. Je vous demande simplement si vous confirmez cela. Si oui, je réitère ma demande de pouvoir m’alerter. C’est une obligation pour l’élue que vous êtes de m’alerter. Sinon, je considère que vous êtes en train de diffamer. Ce n’est pas anecdotique. Donc avec toute la courtoisie que je vous dois, ou vous prenez des postures, et c’est tout à fait votre droit, ou vous voulez m’alerter sur une situation et je vous demande de bien vouloir m’alerter.

Mme Françoise CAPMAL :

Je le répète, si je ne vous ai pas alerté, c’est qu’il n’y a pas lieu de vous alerter, Monsieur le Maire.

M. le Maire :

Donc vos inquiétudes lors du dernier Conseil Municipal ont pu être soulevées ? C’est bon ? Ah ! C’est parfait.

Mme Françoise CAPMAL :

Je ne vois pas où était l’embrouille. Pour moi, c’était clair. Si je ne vous ai pas alerté, je ne vous ai pas alerté.53

M. le Maire :

Attendez, je veux être bien d’accord. Vu que nous avions voté le procès-verbal vous auriez pu peut-être préciser que vos inquiétudes et vos sous-entendus avaient été soulevés. Au contraire, c’est parce que je vous écoute beaucoup et que je vous respecte énormément et quand vous parlez, je considère que ce n’est pas que de la posture politique et qu’il y a du fond. C’est simplement cela Madame CAPMAL. Mais si vous me dites que vous avez pu vérifier sans avoir accès aux dossiers, dont vous aviez demandé l’accès, mais vous n’êtes pas allez chercher l’accès et vous ne vous êtes pas non plus présentée à la commission pour demander les dossiers, cela me va très bien.

Je vous remercie donc de prouver que vous n’êtes au courant d’aucun souci de financements d’association et qu’il n’y a pas de remarque à faire sur l’Épicerie sociale que vous connaissez très bien à titre personnel, comme vous venez de nous l’indiquer.

Je propose de passer au vote de la délibération 7.01.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote : Mme Pauline CABANE et M. Laurent LANFRAY.

Merci beaucoup.

Avez-vous des questions concernant le compte rendu des décisions municipales ? Non.

Avez-vous des questions diverses au sens du règlement ? Non.

Deux questions écrites sont parvenues au Service des Assemblées avant la tenue du Conseil : la première émanant de Monsieur Laurent LANFRAY au nom du groupe « Montélimar Ensemble », la seconde de Monsieur Christophe ROISSAC au nom du groupe « Plus belle ma ville ». Monsieur LANFRAY, je vous laisse lire votre question.

M. Laurent LANFRAY :

Merci Monsieur le Maire, ce sera très rapide. L’objet de cette question est le maintien en sens unique du boulevard Meynot. Monsieur le Maire, dans l’édition du 14 avril 2022 de La Tribune, vous avez annoncé que le boulevard Meynot resterait en sens unique. Vous avez déclaré, je vous cite tel quel dans l’article : « Le boulevard Meynot, tel qu’il est, fonctionne au niveau de la fluidité du trafic. Ce système de circulation circulaire autour du centre-ville donne satisfaction ».

Contrairement à vous, nous estimons que cela ne fonctionne pas et que cela ne donne pas satisfaction. Pour nous, il s’agit d’une mauvaise décision pour la fluidité de la circulation à Montélimar et pour le cadre de vie des Montiliens, surtout ceux qui habitent à l’est et au nord de notre territoire.

Nous avons le sentiment qu’une très large majorité de Montiliens partage notre point de vue.

Dès lors, Monsieur le Maire, pouvez-vous communiquer à ce Conseil Municipal les éléments objectifs, qui vous ont conduit à cette décision : données chiffrées, enquête de satisfaction ?

Nous vous en remercions.54

M. le Maire :

Merci pour cette question. Il est parfois opportun d’avoir plusieurs sources d’informations. Cela aide à faire une synthèse plus complète.

Oui, concernant la fluidité du trafic, je dois avouer que nous devons faire face à des carences et des promesses électorales non tenues. Vous le savez très bien, pas besoin de revenir sur différents projets : le contournement qui n’est pas allé jusqu’au bout, le pont qui devait être créé également, le rond-point Kennedy, qui a été promis pendant 20 ans, qui n’a jamais été fait et que nous avons sorti en un an.

Oui, la question de la circulation à Montélimar pose problème parce qu’il y a eu des choix qui ont été, tels que l’urbanisme, d’agrandir notre Ville. C’est vrai que notre agglomération s’agrandit, le flux augmente et il n’y pas eu de raisonnement plus global de fait.

Notre équipe municipale essaie de réfléchir différemment en tenant ses promesses, déjà avec la création du rond-point au niveau Kennedy, qui montre satisfaction et sur une volonté aussi de faire des études globales sur l’ensemble des modalités : mobilité douce, mobilité en transport en commun, mais également avec des points bloquants, comme j’ai déjà pu l’expliquer à différents Conseils Municipaux. Nous avions pu le constater au rond-point Kennedy et nous avons pu défaire ce point bloquant.

Nous avons une réflexion également au niveau de la Porte Saint-Martin. Vous auriez pu préciser également ce point bloquant et qu’il y avait eu différentes options, dont la création d’un investissement onéreux, à savoir un rond-point à 1,3 M€, 1,4 M€, a été solutionnée avec une option satisfaisante. Peut-être voulez-vous vous exprimer par rapport à ce point. Cette option à plus d’1,4 M€ a également été solutionnée, et j’en remercie les services, avec une option à 150 €.

Il est vrai que si j’étais, comme certains élus, dicté par les réseaux sociaux, il fallait que je prévoie immédiatement que cette solution était la mauvaise. C’est la différence entre un élu qui vit dans les réseaux sociaux et un élu qui essaie de traiter les dossiers sur le fond.

Nous avons fait des études, qui sont assez claires et nettes. Je vous en donnerai différents exemples et si vous le souhaitez, je vous donnerai également le document de cette étude où aux heures de pointe, il avait été constaté que 72 % des véhicules qui empruntaient le boulevard Meynot dans le sens qui était fermé est-ouest venaient de l’extérieur de Montélimar. C’est clair. Seulement 72 % me paraissait un chiffre assez important. Le soir, c’est 39 % de ces mêmes véhicules qui utilisent ce sens de circulation.

Il y a deux conceptions, qui sont peut-être différentes, et vous avez le droit d’avoir la vôtre, de considérer que ce boulevard doit être une voie de transit avec un fort flux de circulation.

Nous, nous préférons être dans une autre volonté et de considérer qu’il y a des détournements de circulation et que oui, faire un détournement force à faire 1,5 km au maximum en voiture, mais en contrepartie nous avons un centre-ville et un boulevard Meynot apaisés, avec une volonté d’avoir une réflexion demain sur le boulevard Meynot en concertation avec les différents acteurs et utilisateurs de ce boulevard, de pouvoir mettre à la place de la mobilité. Quand je parle de mobilité ce sont les bus, les pistes cyclables. Il s’agit d’apaiser ce boulevard car le centre-ville de Montélimar a de l’avenir et le côté du boulevard Meynot est un très beau quartier, qui a été délaissé, mais qui mérite aujourd’hui de repartir de l’avant.

Je vous remercie car vous avez voté également des délibérations qui vont nous permettre d’avoir une opération avec EPORA, qui va aussi dans ce sens, qui consiste à réfléchir sur le Fust-Meyer et l’ensemble du boulevard Meynot. C’est une dynamique que nous souhaitons.55

Les études et les chiffres le prouvent très clairement : le flux global de voitures a diminué significativement le matin de 17 % et le soir de 30 %. Si vous le souhaitez, je pourrai vous faire parvenir cette étude et vous pourrez démontrer que c’est aussi cela la politique. C’est assumer les promesses que l’on fait, faire les réalisations. Il est sûr que le raisonnement aurait été différent si depuis 20 ans, les promesses avaient été tenues par certains. Je devais faire face avec un double pont au niveau du Roubion avec Saint-James. Il est vrai que la circulation serait calculée différemment si les études de circulation sur l’ensemble du territoire avaient été faites. Nous n’aurions pas de temps à perdre.

Il y a aussi une réelle volonté de notre part de réfléchir à la DSP de transport en commun et voir comment nous devons réfléchir au transport, comment nous devons faire venir les gens à la mobilité. C’est un ensemble. Nous assumons que Montélimar doit absorber les 40 000 habitants que nous avons et que ce système circulaire aujourd’hui répond dans son ensemble à une réelle satisfaction.

Nous avons pu voir que le taux de remplissage des parkings est maintenant significatif. Il y a une réelle volonté de notre part.

Après, je comprends, et vous l’avez précisé vous même qui habitez dans ce quartier : il peut y avoir un détour. Vous avez même précisé dans votre question : certaines personnes qui n’habitent pas Montélimar. Oui, c’est clair, j’assume le fait qu’une partie des personnes, qui ne sont pas à Montélimar, ont pris d’autres itinéraires : le Contournement nord-est. C’est là où nous voyons la déviance de paroles politiques non tenues. Si le Contournement nord-est avait été fini, peut-être qu’il aurait été plus simple pour certaines personnes de contourner pour aller vers l’Ardèche ou partir au nord. C’est un ensemble de mesures. Nous ne sommes là que depuis 20 mois. Nous travaillons au fur et à mesure. Nous essayons de faire ce qui mérite d’être fait pour faire avancer Montélimar dans le bon sens.

J’espère que j’ai répondu à votre question. Merci beaucoup.

M. Laurent LANFRAY :

Je me contenterai de cette réponse, mais je n’ai pas les données objectives chiffrées. J’attends avec impatience le rapport que vous voudrez bien me communiquer pour que je puisse juger sur pièces. Vous m’avez donné quelques chiffres, mais cela ne me paraît pas suffisant.

M. le Maire :

Il n’y a aucun souci. Vous aurez l’ensemble…

M. Laurent LANFRAY :

Il n’y a pas de souci. Je les aurai dans les prochains jours. Aucun problème. Merci beaucoup.

M. le Maire :

Ce sont des documents plus techniques qui pourraient être demandés en commission. Aucun souci. Je vous ferai parvenir l’ensemble des études pour que vous puissiez voir. 72 % de véhicules le matin devrait être déjà évocateur pour vous, mais aussi d’un point de vue pratique. Il est vrai que quand ce changement a été fait, il y avait un point bloquant à la Porte Saint- Martin. Je partage, comme vous et mes administrés, qu’il y avait un problème de blocage. Le fait d’enlever ce point bloquant à la Porte Saint-Martin avec une réelle économie et une facilité de circulation est important. Cela nous permet aujourd’hui d’avoir une fluidité. Il est clair que nous ne pourrons pas dans le Conseil Municipal résoudre en deux ans les problèmes et les promesses non tenues depuis de nombreuses années.56

Monsieur ROISSAC c’est à vous.

M. Christophe ROISSAC :

Merci Monsieur le Maire. La question est la suivante : notre groupe est interpellé par quelques habitants du quartier de Sarda. Ils sont inquiets suite au projet d’aménagement de Drôme Aménagement Habitat qui va avoir lieu. Ils craignent que les accès actuels utilisés pour des déplacements doux se transforment en voie de circulation automobile : 80 à 90 logements à desservir. Ils souhaiteraient que soit reconsidéré ce lieu paisible.

Serait-il possible d’organiser une réunion in situ afin de mesurer les enjeux de ce projet et les conséquences qu’il engendrera et prendre en compte les inquiétudes légitimes de ces riverains ? Merci pour le groupe « Plus belle ma ville ».

M. le Maire :

Une réunion avec les habitants est prévue pour le 5 mai prochain afin que nous puissions les informer, échanger et dialoguer sur l’ensemble de ce projet. Certains élus ont déjà pu les rencontrer et nous pourrons retourner vers eux pour faire la synthèse de l’ensemble de leurs inquiétudes. L’équipe scolaire m’a également interpellé récemment pour faire une synthèse et réfléchir à cette volonté d’aménagement, qui doit être le plus cohérent possible en tenant compte des attentes de tout un chacun.

M. Christophe ROISSAC :

Connaissez-vous des personnes que vous allez contacter ou devons-nous faire part de cette réunion aux personnes qui nous ont interpellés ?

M. le Maire :

Plus il y aura de monde, mieux ce sera pour la démocratie. Toute personne qui vous a interpellé… Nous répondrons également car j’ai reçu un courrier avec leur nom. Nous allons tenter de les retrouver directement. Il y avait même les adresses mail. Dès demain, cela pourra être fait et nous pourrons les contacter. Allez-y car plus il y aura de monde mieux c’est.

M. Christophe ROISSAC :

Je leur demanderai s’ils ont été destinataires du courrier…

M. le Maire :

Pas de souci. Merci beaucoup. Avez-vous d’autres questions ou remarques éventuelles ? Il reste un dernier point. C’est un peu un « coup de gueule ». Nous allons le dire de la façon la plus polie possible.

Nous avons pu constater, durant cette campagne électorale, que certains partis politiques n’ont aucun problème dans le décalage entre les paroles et les actes, notamment en matière d’écologie.

Ainsi, certains candidats avaient leur photo affichée dans la Ville, en dehors de surfaces autorisées. Cette pollution est intolérable et je ne tolèrerai plus ces pratiques, qui salissent notre environnement quotidien. Ce message s’adresse également aux producteurs de spectacles, qui réalisent à Montélimar ou dans les villes environnantes.

Entre le 17 et le 22 mai, j’invite tous les élus, qui le souhaitent, à un grand nettoyage de notre Ville avec un axe : enlever de l’affichage sauvage, mais également les partis politiques qui n’auraient pas d’élus représentés au sein de ce Conseil Municipal.57

Après cette date, tous les annonceurs, tous les partis politiques, qui ne respecteront pas les lieux dédiés à cet effet seront verbalisés. Et s’il faut annuler des spectacles au sein du Palais des Congrès, nous le ferons.

Vous serez informés des modalités pratiques dans les prochains jours et je compte sur votre mobilisation nombreuse et transpartisane face à ce fléau visuel et environnemental.

Pour être très simple, je l’avais également, moi-même et à titre personnel, appliqué durant ma campagne : à partir du moment où il y avait les panneaux officiels, j’avais laissé libre les panneaux d’affichage. Je trouve que c’est la confirmation entre des propos des candidats de l’ensemble de notre équipe et la réalisation du Maire.

Maintenant, que les choses soient très claires : que l’on soit un parti politique ou une manifestation privée ou associative, s’il devait y avoir de l’affichage sauvage, il y aura les procès-verbaux qu’il se doit et même si l’affichage devait être fait sur des containers EDF, nous allons prendre contact auprès des prestataires pour qu’eux-mêmes fassent les démarches. Je trouve que ceci nuit à l’image de notre collectivité.

Y a-t-il des questions ou des remarques concernant ce point qui n’était pas à l’ordre du jour, mais qui méritait d’être énoncé ? Non. Très bien.

De plus, pour rester sur l’affichage, j’ai eu écho d’événements qui se sont passés durant la campagne électorale, que je n’ai pas voulu rendre publics avant le scrutin pour éviter les problèmes. Un représentant d’un parti basé à Montélimar a été violenté lui-même, mais aussi ses biens lors de collage d’affiches la nuit. Je pensais que cela était dépassé et je ne me permettrai pas de commenter ses propres propos. Le parti historiquement ancré à Montélimar pourra s’exprimer s’il le souhaite, mais cela lui appartient. Qu’il sache que la Municipalité serait à sa disposition en cas de dépôt de plainte pour voir ces agissements et relever les identités des différentes personnes qui se sont appliquées à cela.

Je vous laisse à ces propos. S’il y a des remarques, des soutiens qui veulent l’être, il n’y a aucun souci. Sinon, je vous souhaite à tous une très bonne soirée et vous donne rendez-vous au prochain Conseil Municipal le 27 juin 2022 à 18h30 au Palais des Congrès.

Merci à tous et bonne soirée !

La séance est levée à 20 heures 19.