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Déliberation - 08 28042026
Déliberation - 11 28042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 11 28042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
| DELIBERATION
République Française CONSEIL MUNICIPAL HRKRR
Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube
HAREX
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf Membres heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, en Présents | Votants s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil PORC municipal, qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la 27 24 24 présidence de Philippe BORDE, Maire. +3
pouvoirs Présents : Rui-Manuel ABRANTES, Michel AUBRY, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Anthony CARRE,
Date de convocation Anita DANGIN, Serkan DANISKAN, Kévin DE AMARAL, 15 avril 2026 Marie-José DECHANET, Simone DEVAUX, Carine = ERARD, Claudine ERARD, Nadine HERRERO, Pierre Date de publication Frédéric MAITRE, Carmen MONNE, Vincenzo 29 avril 2026 NATELLA, Hugo PINTO, Régis RENARD, Véronique ROUSSEL, Eric SLANGEN, Virginie VAIRELLES, Denis
VERGEOT, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.
Représentés : Marie-Christine JANISEK pouvoir donné
à Simone DEVAUX, Emmanuel PROVIN pouvoir donné
à Denis VERGEOT, Jean-Baptiste SCHREINER pouvoir
donné à Evelyne BOCQUET.
Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de
séance.
N° de délibération : 11_28042026
N°11 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION
Rapporteur: Monsieur Philippe BORDE
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Il est précisé que la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, depuis le 1° janvier 2024, suite à la délibération n°11 du 14 septembre 2023, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Compte tenu des bases fiscales notifiées par le service des impôts à la Ville, Compte tenu de la volonté de la municipalité de ne pas accroître la pression fiscale,
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux à leur niveau de 2025.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit : - Taxe d'habitation : 22.54 % - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,54 % - Taxe sur foncière sur les propriétés non bâties : 13,99 % - Cotisation Foncière des Entreprises : 19,72 %
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube
….enmme.Dexfux ss ;, Secrétaire de séance