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Procès Verbal - DCM 02 06 2026 PV APPROUVE LE 07 07 2026
Procès Verbal - PV CM 2026 02 07
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Grendelbruch.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 02 07)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE DE GRENDELBRUCH (67190)
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 JUILLET 2026
Sous
la
présidence
de
Madame
Anne
CERASA,
Maire,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie
en
séance
publique.
Conseillers élus
: 15
Membres présents : Christian HALTER, Claudine EPP,
Conseillers en fonction : 15
Pierre
EYDMANN,
Laetitia
FISCHER,
Sophie
conseiers nee
ROUSSEAUX,
Nicolas GEYER,
Laurent HIMBER,
Marc-
ONSEIU ENS PRÉSENTS
:
Stéphane HENGEL
(à partir du point 5), Noélie BALZLI,
Pacôme
PINCEMAILLE
(jusqu'au
point
7),
Jean-
Philippe KAES, Jean BOSSUET Membres
absents
avec
excuse
:Céline
JOHANN
avec
pouvoir
à
Mme
le
Maire-
Marc-Stéphane
HENGEL
avec
pouvoir
à
Christian
HALTER
jusqu'au
point
5-
Pacôme
PINCEMAILLE
avec
pouvoir à
Pierre
EYDMANN
à
partir
du
point
7-
Mélanie
SEINGNERT
avec pouvoir à Jean-Philippe KAES
Date d'envoi de la convocation : 25 juin 2026 La séance débute à 19h 00 ORDRE DU JOUR
1.
Désignation du secrétaire de séance
2.
Approbation des PV des 29 avril 2026 et 5 juin 2026
3.
Achat d'une licence IV
4.
Dissolution du budget « eau »
5.
Limitation de vitesse d'une portion de voirie
6.
Création d'un emploi permanant d'ATSEM
7.
Désignation des représentants de la commune pour Grendelbruch en fête Divers et communications œ
N° 2026-29 : Désignation du secrétaire de séance VU
l'article
L.
2541-6
du
Code Général
des Collectivités Territoriales qui
énonce que
« lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire », Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE
de
désigner
comme
secrétaire
du
conseil
municipal
pour
la
séance
du
mercredi 29avril 2026, Monsieur Christian HALTER,1°' Adjoint. N° 2026-30 : Approbation des PV des 29 avril 2026 et 5 juin 2026 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 etR2121-9: Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE
A
L'UNANIMITE
les
PV
des
délibérations
des
séances
ordinaires
du
Conseil Municipal des29 avril 2026 et 05 juin 2026. N° 2026-31
: Achat d’une licence IV
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29, VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332- 1-1,L3332-3 et L 3332-11, VU
l'offre
de vente
de
la
licence
IV
Du
restaurant
« Au
pot
au
feu »
par
la
SCI
Bolli
Family au prix de 11
000€,
CONDIDERANT qu'à défaut d'acquisition de cette licence IV par la commune, celle-ci serait transférée en dehors du ressort de la municipalité, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE A L'UNANIMITE l'acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de
boisson
de
4ère
catégorie
à
un
prix
de
vente
maximum
de
11
000 € (hors frais
éventuels liés à la cession): AUTORISE
Mme
la
Maire
ou
son
représentant à
signer l'acte
de
cession
de
licence,
ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier. DIT que les montants suffisants sont inscrits au BP 2026. N° 2026-32 : Dissolution du budget « eau » Madame
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
avait
délibéré
le
18
novembre
2024 en faveur du transfert de compétences au syndicat mixte « Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) la compétence eau
potable au
1°"janvier
2025. A
la
demande
des
services
de
la
préfecture,
il
y
a
lieu
de
délibérer
afin
d'acter
la
dissolution
du
budget « eau »,
l'ensemble
des opérations comptables
à
cette clôture
étant déjà réalisés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal
n°2024-62 du
18 novembre 2024 approuvant
la prise compétence « eau » par le SDEA au 1°
janvier 2025,
CONSIDERANT qu'il y a
lieu
de dissoudre
le
budget annexe « eau » de
la
commune
de Grendelbruch, APPROUVE A L'UNANIMITE la dissolution du budget « eau », AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents concernant cette affaire. N° 2026-33 : Limitation de vitesse d'une portion de voirie Mme le Maire passe la parole à Monsieur Christian HALTER, 1er Adjoint. Il expose au Conseil municipal que, dans le cadre de la politique communale en faveur de la sécurité routière et de l'amélioration de la cohérence du plan de circulation, il est proposé d'instaurer une limitation
de vitesse à 30
km/h
par la
création
d'une « Zone
30
»
comme
suit
:
e
Sur la portion de la RD 204 comprenant, la route de Rosheim, la rue de l'église et la route de Schirmeck (jusqu'au n° 39).
e
Le quartier du Guirbaden.
e
La
rue
de
la
Libération
entre
l'école
et la
rue
des Tisserands, y compris
la
rue
des Tisserands.
e
La rue du Champ de Feu entre la mairie et la rue de la Victoire, y compris la rue de la Poste.
e
Sur la portion de la
RD 766 comprenant la rue du Mont Ste Odile allant depuis
l'église jusqu'à la salle des fêtes, y compris le coin de l'église.
Cette
mesure
s'inscrit
dans
une
volonté
de
renforcer
la
sécurité
des
usagers,
notamment des piétons et des cyclistes, et d'assurer une continuité avec les secteurs déjà limités à 30 km/h sur le territoire communal. L'intégration des rues « centrales » y compris
la
rue du
Mont Ste Odile jusqu'à
la salle des fêtes répond
également à
une
nécessité
liée
au
cheminement piétonnier emprunté
par nos écoliers
pour se
rendre
au périscolaire. De
plus,
cette
évolution
répond
également
à
une
demande
formulée
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CEA)
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
permis
de
construire relatif à la transformation de l'ancienne pizzeria « du Tyrol » en un immeuble collectif de
cinq
logements,
ainsi
que
de
la
construction
de
cinq
logements
rue
du
mont Ste Odile par Alsace Habitat. La mise en place de cette limitation contribue ainsi à satisfaire les prescriptions émises dans le cadre de ces dossiers. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la route ; CONSIDERANT
la
nécessité
d'améliorer
la
sécurité
des
déplacements
sur
cette
portion de voie ; CONSIDERANT la volonté d'assurer la
cohérence du
schéma
communal
de sécurité
routière
;
CONSIDERANT la demande de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de l'instruction du permis de construire portant sur la réhabilitation de l'ancienne pizzeria en un immeuble collectif de cinq
logements et de la construction de cinq
logements
rue du mont Ste Odile par Alsace Habitat ; DECIDE A L'UNANIMITE d'acter le principe de la création
d'une « Zone 30 »
sur les
portions de voies concernées, telle qu'identifiée ci-dessus et sur le plan ci-dessous ; AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
notamment
par voie
d'arrêté
de
police
de
la
circulation
et
par l'installation de la signalisation réglementaire ; CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération. N° 2026-34 : Création d'un emploi permanant d'ATSEM Le Maire
expose
au
Conseil
municipal
que,
afin
d'assurer
le
bon fonctionnement du
service de l'école maternelle, il est nécessaire de créer un emploi permanent d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code général de la fonction publique ; DÉCIDE A L'UNANIMITE,
-__
De créer, à compter du
1er septembre 2026 pour un an,
un emploi permanent
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Écoles
Maternelles
(ATSEM),
relevant
du
cadre d'emplois des ATSEM, à temps non complet de 25/35e ;
-
Que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
ou,
à
défaut,
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
de
la
fonction publique
;
-__D'autoriser le Maire à procéder aux démarches nécessaires au recrutement et à
signer tous les actes correspondants.
N° 2026-35 : Désignation des représentants de la commune pour Grendelbruch en fête Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU
les
statuts
de
l'association
«
Grendelbruch
en
Fête
»,
notamment
l'article
6
prévoyant
que
le
conseil
municipal
désigne
un
ou
deux
membres
actifs
pour
le
représenter au sein de l'association ; CONSIDERANT le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars 2026
;
CONSIDERANT qu'il
appartient au
Conseil
municipal
de
désigner les
représentants
de la commune au sein de cette association ; DÉCIDE A LA MAJORITE (moins 3
absentions: Messieurs
Kaes et Bossuet et Mme
Seingert)
:
DE DESIGNER pour représenter la commune de Grendelbruch au sein de l'association « Grendelbruch en Fête »
:
-
Madame le Maire :
-__
Madame Sophie Rousseaux, conseillère municipale déléguée aux associations.
DIT
que
personnes
désignées
exerceront
leur
mandat
de
représentantes
de
la
commune conformément aux statuts de l'association et jusqu'à nouvelle désignation par le Conseil municipal. La présente délibération sera notifiée au président de l'association « Grendelbruch en Fête » et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal. N°
2026-36:
Divers
-
Motion
du
Conseil
Municipal
contre
la
fermeture
de
l'agence du Crédit Mutuel et du GAB Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
le
Crédit
Mutuel
a
annoncé
la
fermeture de son agence de Grendelbruch à compter du 1er octobre 2026. Cette
décision
suscite
une
vive
inquiétude
au
sein
de
la
commune,
tant
pour
les
habitants
que
pour
les
acteurs
économiques
et
associatifs.
Elle
intervient
dans
un
contexte où les services de proximité se raréfient progressivement dans les territoires ruraux. Le Conseil municipal rappelle que :
e
La
commune
de
Grendelbruch
est
un
village
rural
dont
une
partie
de
la
population est âgée ou peu mobile ;
e
L'accès
aux
services
bancaires
constitue
un
service
essentiel
pour
les
particuliers,
les
commerçants,
les
artisans,
les
associations
et
les
entreprises
locales
;
°
La
fermeture
d'une
agence
bancaire
contribue
à
la
perte
d'attractivité
du
territoire et fragilise davantage les communes rurales ;
°
La
disparition
d'un
établissement
bancaire
entraîne
souvent,
à
terme,
la
suppression du distributeur automatique de billets (GAB).
À ce jour, si la fermeture de l'agence est officiellement annoncée pour le Ter octobre 2026,
aucune
confirmation
officielle
n'a
encore
été
donnée
concernant
le
maintien
ou
la
suppression
du
distributeur
automatique
de
billets,
ni
sur
un
éventuel calendrier. Le Conseil
municipal exprime néanmoins sa forte préoccupation, considérant que le
maintien du GAB représente un enjeu majeur de service public. En
effet,
les
distributeurs
automatiques
les
plus
proches
sont
situés
dans
les
communes
voisines,
obligeant
les
habitants
à
effectuer
plusieurs
kilomètres
pour
retirer des espèces. Cette situation pénaliserait particulièrement les personnes âgées, 5 les personnes en situation de handicap, les ménages ne disposant pas facilement d'un moyen de transport ainsi que les visiteurs et touristes fréquentant la commune. Le
Conseil
municipal
rappelle
également
que
l'accès
aux
espèces
demeure
indispensable
malgré
le
développement
des
moyens
de
paiement
électroniques.
I
participe
au
maintien
de
l'activité
commerciale
locale
et
constitue
un
élément
important de l'aménagement équilibré du territoire. En conséquence, le Conseil municipal de Grendelbruch :
e
Exprime
son
opposition
à
la
fermeture
de
l'agence
Crédit
Mutuel
de
Grendelbruch prévue au
Ter octobre 2026 ;
e
Demande
au
Crédit
Mutuel
de
reconsidérer
sa
décision
et
d'étudier
toute
solution
permettant
le
maintien
d'une
présence
bancaire
de
proximité
sur
la
commune
;
°
Demande solennellement le
maintien
pérenne
du
distributeur automatique de
billets sur le territoire communal, même en cas de fermeture de l'agence ;
°__
Sollicite
l'ouverture d'un
dialogue avec les
représentants du
Crédit Mutuel
afin
d'examiner toutes les solutions alternatives permettant de préserver l'accès aux services bancaires et aux espèces ;
e
Charge
Madame
le
Maire
de
transmettre
la
présente
motion
à
la
Direction
régionale
du
Crédit Mutuel,
à
Monsieur le
Sous-préfet,
à
Monsieur le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Rosheim,
aux
parlementaires
du territoire ainsi qu'à toute autorité susceptible de soutenir cette démarche.
Le Conseil
municipal
affirme son
attachement au
maintien
des services de
proximité,
indispensables
à
la
qualité
de
vie
des
habitants,
à
la
vitalité
économique
locale
et
à
l'égalité entre les territoires urbains et ruraux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE (moins une abstention Monsieur Nicolas Geyer) la présente motion ; AUTORISE
Madame
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
sa
mise en œuvre et à sa diffusion auprès des autorités et organismes concernés. La séance se termine à 20 h 30 Document certifié conforme Le Maire
Secrétaire de séance
Anne
CERASA
Christan HALTER