Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 29 04 2026 rectifie
Conseil Municipal - CM 220405
Procès Verbal - CM 2026 04 29 PV
Déliberation - 2026 04 29 PVsigne c
Procès Verbal - 2026 04 29 PV AR signe
Procès Verbal - PV du CM du 29 janvier 2024
Procès Verbal - PV CM du 29 04 2026
Procès Verbal - PV CM 29 04 2026
Procès Verbal - 2026 04 20 PV CM 20 04 2026 approuve
Procès Verbal - pv 29 04 2014
Procès Verbal - PV CM 29 04 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Grendelbruch.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE DE GRENDELBRUCH (67190)
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2026
Sous la présidence de Madame Anne CERASA, Maire, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil à la mairie en séance publique.
Membres présents : Christian HALTER, Claudine EPP,
Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15
Pierre
EYDMANN,
Céline
JOHANN,
Sophie
cd 1 ”
ROUSSEAUX, Nicolas GEYER, Laurent HIMBER, Marc-
9NselIers Présents
:
Stéphane
HENGEL,
Noélie
BALZLI,
Pacôme
PINCEMAILLE,
Jean-Philippe
KAES,
Mélanie
SEINGNERT, Jean BOSSUET Membre absent avec excuse :
Laetitia FISCHER avec
pouvoir à Pierre EYDMANN
Date d'envoi de la convocation : 17 avril 2026 La séance débute à 19 h 00 ORDRE DU JOUR
1.
Désignation du secrétaire de séance
2.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2026 Approbation
du
compte
financier
unique:
budget
forêt-budget
général Affectation des résultats 2025 : budget forêt-budget général Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition 2026 Budget primitif 2026 : budget forêt-budget général Autorisation accordée à
l'exécutif pour réaliser des virements dans le
cadre de la fongibilité des crédits : budget forêt-budget général Désignation des membres de la commission d'appel d'offres
9.
Approbation de la convention avec l'ATIP concernant la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que des cotisations auprès des organismes sociaux
10.Délégation de signature au
1° Adjoint pour prendre une décision sur
une demande d'autorisation d'urbanisme - PA 067 167 25 RO003
11.Divers et communications
on 8 DL ES
N° 2026-14 : Désignation du secrétaire de séance VU l'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire », Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE
de
désigner
comme
secrétaire
du
conseil
municipal
pour
la
séance
du
mercredi
29
avril
2026,
Madame
Sophie
ROUSSEAUX,
conseillère
municipale
déléguée. N° 2026-15
: Approbation du compte-rendu du 2 avril 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 etR2121-9; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE A L'UNANIMITE le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 2 avril 2026. N°
2026-16
: Approbation
du
compte
financier
unique
:
budget
forêt-budget
z
z
général
A-
Budget forêt
Madame le Maire passe la parole à M. Christian HALTER,
Ter Adjoint.
Pour mémoire, le compte financier unique est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Elle précise que le CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L 1612-12 du CGCT. Siégeant sous la présidence de Monsieur HALTER, Mme le Maire s'étant retirée afin de ne pas assister au vote conformément à
l'article. 2121-14 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE A L'UNANIMITE
le
compte financier
unique
pour 2025
du
budget forêt
dont les résultats sont les suivants : FONCTIONNEMENT
REALISATIONS
Dépenses
297 398,92
Recettes
306 880.27
Résultats
antérieurs | 321
010.54
reporté Excédent de clôture
329 491.89
B-
Budget général
Madame le Maire passe la parole à M. Christian HALTER, 1° Adjoint. Pour mémoire, le compte financier unique est un document commun à
l'ordonnateur et
au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Elle précise que le CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L 1612-12 du CGCT. Siégeant sous la présidence de M. Christian HALTER, Mme le Maire s'étant retirée afin de ne pas assister au vote conformément à l'article. 2121-14 du CGCT, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE A L'UNANIMITE le compte financier unique pour 2025 du budget général dont les résultats sont les suivants :
DEPENSES
RECETTES
REALISATION
|Section
de
DE L'EXERCICE
fonctionnement
1037 207,87
1209 004,67
(mandats et
Section
titres)
d'investissement
371 578,73
60 151,67
+
+
REPORTS DE
Report en section de
4127
L'EXERCICE
Cretonnernen
ee
583,25
eport
en
section
2024
d'investissement (001)
26 506,55
TOTAL
{réalisations
+
1 435
1 686
reports)
287,15
739,61
Section de fonctionnement
0
0
RESTES A
Section
REALISER À
d'investissement
0
0,00
REP
ER EN
pue
TOTAL des restes à réaliser à reporter en
0,00
0,00
2024
Section de fonctionnement
1037 207,87
1636 587,94
Résultat cumulé
Lotion
d'invect
398 085,28
60 151,67
ection d'investissement
EXCEDENT TOTAL :
261 452,46 N° 2026-18
: Affectation des résultats 2025 : budget forêt-budget général
À-
Budget forêt
Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat du budget forestier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, CONSTATANT les résultats 2025, CONSIDERANT que le seul résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat, DECIDE A L'UNANIMITÉ d'affecter le résultat comme suit : Compte 002 (recettes de fonctionnement) : 329 491,91
€
B-
Budget général
Madame le Maire propose aux membres du Conseil
Municipal de se prononcer sur
l'affectation du résultat du budget communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE A L'UNANIMITÉ d'affecter comme suit au BP 2026 : EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
599 386,37 €
Affectation
obligatoire
:
|
|
|
|
JAla couverture d'autofinancement etfou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
|
337 933,61 €
] Solde disponible affecté comme suit : [Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
|
[Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
261 452,76 €
|
|
|
| Total affecté au c/ 1068 :
|
|
337 933,61 €
|DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement | RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT 2025 À REPRENDRE ( LIGNE 001)
|
| -337 933,61
N° 2026-19 : Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition 2026 Madame le Maire propose de maintenir les taux pour l'année 2026 comme suit : TFB
: 26.87%
TFPNB
: 54.19%
TH
:21.63%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU les articles 1636 B et 1639 À du code général des impôts, DÉCIDE A L'UNANIMITE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit : 4 - taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.87% - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.19% - taxe d'habitation : 21.63% CHARGE
Madame
le
Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux - de
transmettre
l'état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques, accompagné d'une copie de la présente décision. N° 2026-20 : Budget primitif 2026 : budget forêt-budget général
A-
Budget forêt
Madame
le
Maire présente
le
budget
primitif
2026
de
la
forêt
communale
article
par
article, en recettes et en dépenses de fonctionnement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE A L'UNANIMITE le budget primitif 2026 de la forêt communale en dépenses et en recettes s'équilibrant à euros en tenant compte de l'affectation des excédents antérieurs reportés s'élevant à 492 000 €, DISENT
que
ce
budget
primitif
est
voté
pour
la
section
unique
de
fonctionnement
au
niveau
du
chapitre.
B-
Budget général
Madame Le Maire présente les chapitres budgétaires pour la section de fonctionnement puis pour la section d'investissement et rappelle que tous les chiffres ont été vus en détail
lors
de
la
réunion
de
travail
de
l'ensemble
du
conseil
municipal.
Elle
présente
ensuite
l'équilibre
budgétaire
du
budget
primitif
2026
en
tenant
compte
de
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
2025.
Après
affectation
du
résultat
la
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
1
438
502,76€.
La section
d'investissement s'équilibre en
dépenses et en
recettes à
1
622
933,61€
tenant compte du solde des restes à réaliser et l'affectation du résultat. Après
en
avoir délibéré,
le
Conseil
Municipal,
VU l'article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU
les
délibérations
en
date
de
ce
jour
portant
sur
l'approbation
du
CFU
2025
et
l'affectation du résultat, VU la réunion de travail préparatoire au budget, APPROUVE A L'UNANIMITE le budget primitif 2026 par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement, ADOPTE A L'UNANIMITE le
budget primitif 2026 suivant les sommes figurant sur les
documents, CONFIRME à
Madame
le
Maire
l'autorisation
de
réaliser
les
dépenses
à
hauteur des
sommes votées à ce budget primitif. N° 2026-21
: Autorisation accordée à l'exécutif pour réaliser des virements dans le
cadre de la fongibilité des crédits : budget forêt-budget général
À-
Budget forêt
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité,
pour
l'assemblée
délibérante,
d'autoriser
l'exécutif
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre (hors
dépenses de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits doivent faire
l'objet d'une décision
expresse de
l'exécutif,
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l'État
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance. Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE A L'UNANIMITE Madame le Maire, - Pour l'exercice 2026, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections,
sous
réserve
que
ces
mouvements
de
crédits
n'entraînent
pas
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement des
dépenses
obligatoires
sur un
chapitre
; - Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au
représentant de
l'Etat, et les notifier au comptable assignataire du SGC d'Erstein pour mise en œuvre.
B-
Budget général
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité,
pour
l'assemblée
délibérante,
d'autoriser
l'exécutif
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui
doit
être transmise
au
représentant
de
l'État
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance. Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable MS7, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE A L'UNANIMITE Madame le Maire, - Pour l'exercice 2026, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections,
sous
réserve
que
ces
mouvements
de
crédits
n'entraînent
pas
une
insuffisance de crédits nécessaires au
règlement des dépenses obligatoires sur un
chapitre ; - Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire du SGC d'Erstein pour mise en œuvre. N° 2026-22 : Désignation des membres de la commission d'appel d'offres SUR PROPOSITION de Madame le Maire, VU
les
dispositions
des
articles
L.
1414-2
et
L.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoyant
que
la
commission
d'appel
d'offres
d'une
commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal 7 Le conseil municipal décide de procéder, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent, comme suit : Membres titulaires : Christian HALTER- Pierre EYDMANN - Jean BOSSUET Membres
suppléants
:
Laurent
HIMBER
-
Pacôme
PINCEMAILLE
-
Jean-Philippe
KAES A L'UNANIMITE N°
2026-23
: Approbation
de
la
convention
avec
l'ATIP
concernant
la
mission
relative à
la gestion
des traitements des personnels et des
indemnités des élus
ainsi que des cotisations auprès des organismes sociaux Madame, le Maire expose aux membres du Conseil municipal : La commune de Grendelbruch a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP). En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes
:
1
-Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme, 2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux, 5 - La tenue des diverses listes électorales, 6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire, 7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions. Par
délibération
du
30
novembre
2015,
le
Comité
Syndical
de
l'ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
à
ces
missions
ainsi
que
les contributions
correspondantes. Le
comité syndical
de
l'ATIP
a
également acté
en
date
du
18 février 2021
la
mise
en
place d'un
niveau
de service supplémentaire
pour la
mission
gestion
des traitements
des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales, avec la création d'un service de paie à façon.
e
Concernant la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux des membres de l'ATIP L'ATIP apporte, aux membres qui
le demandent, son concours concernant la gestion
des traitements
des
personnels
et des
indemnités des
élus
pour l'établissement des
documents
mensuels
nécessaires
à
la
liquidation
de
la
paie
et
l'établissement
des
documents
annuels
(relevés
de
salaire,
déclaration
des
rémunérations
aux
contributions, à l'URSSAF, aux caisses de retraite, etc). La convention jointe à la présente délibération détermine les conditions de la prise en charge de la mission. Le
concours
apporté
par
l'ATIP
pour
l'établissement
des
documents
mensuels
nécessaires à la liquidation de la paie et à la production des documents annuels donne lieu à une contribution complémentaire. Le montant de la contribution 2026 afférente à cette mission est le suivant :
Avec édition
:
des bulletins
|
AY eeiton
:
Formule
d
*
des bulletins
Sans édition
e paie et des
Ai
baie
états
P
Mise
à disposition
91,80 €
86,70 €
81,60 €
du
logiciel
Paie à façon
137,70 €
127,50 €
122,40 €
+ 36,61 € / agents au moment de la reprise des données
Dans un but de solidarité, les membres dont l'établissement des bulletins de paie est inférieur ou égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire. La prise
en
charge
de
cette
mission
par
l'ATIP
ouvre
droit
aux
conseils
en
matière
d'établissement
de
la
paie,
à
la
veille
technique
et juridique
et
au
développement
d'outils spécifiques d'accompagnement. Le
forfait
«reprise
des
données »
lors
de
l'intégration
des
agents
d'une
nouvelle
collectivité est fixé à 36,61 € par agent et élus. Par ailleurs, la prestation « aide ponctuelle » (facturée 50 € par heure) vous permet, en cas d'indisponibilité passagère d'un(e) secrétaire de mairie, de vous tourner vers l’ATIP pour saisir les éléments de paie du mois en cours (dans la limite de 2 journées maximum et en fonction des disponibilités de l'équipe). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU
le Code Général
des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.5721-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29 juin
2015
portant création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
« Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2
juillet 2015
VU
la
délibération
du
30
novembre 2015
du
Comité
Syndical
de
l'ATIP
adoptant les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
aux
missions
qui
lui
sont dévolues
et aux
contributions correspondantes VU
la
délibération
du
18 février 2021
du
Comité Syndical
de
l'ATIP actant la
mise en
place d'un
niveau
de service supplémentaire
pour la
mission
Gestion
des traitements
des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales, avec la création d'un service de paie à façon. ENTENDU l'exposé de Madame le Maire, APPROUVE
A
LA MAJORITE MOINS 2 ABSTENTIONS (Jean-Philippe KAES et Mélanie
SEIGNERT) la convention correspondant à la mission relative à la gestion des traitements des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes sociaux des membres de l'ATIP jointe en annexe de la présente délibération et déterminant les conditions de la prise en charge de la mission. PRENDS ACTE du montant de la contribution 2026 relative à cette mission, à savoir :
DRE édition
Avec édition
F
des bulletins
:
Sie
ormule
d
É
des bulletins
Sans édition
e paie et des
de
:
e paie
états
Mise
à disposition
91,80 €
86,70 €
81,60 €
du
logiciel
Paie à façon
137,70 €
127,50 €
122,40 €
+ 36,61 € / agents au moment de la reprise des données
10 PREND ACTE de ce que, dans un but de solidarité, les membres dont l'établissement des
bulletins
de
paie
est inférieur ou
égal
à
5
bulletins
par mois sont exemptés de
contribution complémentaire. PREND ACTE du montant du forfait « reprise des données » lors de l'intégration des agents d'une nouvelle collectivité est fixé à 36,61 € par agent. PREND ACTE du montant de la prestation « aide ponctuelle » (facturée 50 € par heure) qui
permet,
en
cas
d'indisponibilité
passagère
d'un(e)
secrétaire
de
mairie,
de
se
tourner vers l'ATIP pour saisir les éléments de paie du mois en cours (dans la limite de 2 journées maximum et en fonction des disponibilités de l'équipe). N° 2026-24 : Délégation de signature au 1er Adjoint pour prendre une décision sur une demande d'autorisation d'urbanisme - PA 067 167 25 RO0O3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.422-7, qui dispose que « Si le maire
ou
le président de
l'établissement public de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune
ou
l'organe délibérant de
l'établissement public désigne
un
autre
de ses
membres
pour
prendre
la
décision
»
CONSIDERANT le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme n° PA 067 167 25 RO003 déposée le 30/12/2025 au nom de M. Eric MATTERN et portant sur les travaux relatifs à la division en vue de créer un lot à bâtir pour laquelle le Maire est considéré comme intéressé au projet, du fait de sa parenté avec le demandeur Madame le Maire quitte la séance, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L'UNANIMITE de désigner Monsieur Christian HALTER pour signer tout document relatif à la demande n° PA 067 167 25 RO003 déposée le 30/12/2025 au nom de M. Eric MATTERN et portant sur les travaux relatifs à la division en vue de créer un lot à bâtir et prendre la décision relative à ladite autorisation d'urbanisme. La séance se termine à 20 h 45 Document certifié conforme Le Maire
Secrétaire de séance
Anne CERASA
Sophie ROUSSEAUX
11 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE DE GRENDELBRUCH (67190)
Informations diverses :
Monsieur Bossuet informe les membres du Conseil
Municipal
de
feux régulier près du signal et propose qu'une
barrière soit mise
en
place
:
la
barrière
sera
mise
en
place
en
régie
dans
les tous
prochains temps. Monsieur
Kaes
informe
que
le
propriétaire
du
Pot
au
Feu
veut
mettre
en
vente
son
fond
de
commerce.
||
communiquera
ses
coordonnées à la mairie. Mme Rousseaux énonce les différentes animations qui auront lieu d'ici
l'été
(Journée
citoyenne
le
30
mai,
concert
de
l'école
de
musique suivie d'une soirée concert le 6 juin) Mme Johann
indique que le
1°" atelier intergénérationnel autour
du tricot aura lieu le 27 mai à la mairie Mme
le
Maire
indique
qu'une
réunion
entre
les
membres
du
Conseil Municipal et le personnel communal va être organisée Les RDV pour les titres d'identités sont suspendues. Le sujet sera débattu lors d'un prochain municipal.
Adresse postale : Mairie - Place de la Maire - 67190 GRENDELBRUCH
Téléphone : 03.88.97.40.79 - E-mail : mairie@grendelbruch.fr
Site internet : mairie-grendelbruch.fr