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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220371 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220371 w)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Sport,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220371 - SPORT - COMPLEXES AQUATIQUES - GD'O ET BELLE ETOILE - DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D'ACCESSOIRES DE PISCINE - INSTALLATION ET GESTION - TOPSEC EQUIPEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme. Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- Les complexes aquatiques Gd’O et Belle Etoile sont dotés depuis leur ouverture de distributeurs d’accessoires de piscines (maillots de bain, lunettes, …). L’installation et la gestion de ces distributeurs avaient été confiées à la société Topsec pour une durée de 4 ans.
La convention définissant les modalités d’exploitation des distributeurs arrivant à son terme, il convient de la renouveler.
Cette convention définit les conditions d’occupation du domaine public, en contrepartie de laquelle l’exploitant s’engage à verser à la Communauté urbaine une redevance de 20% du chiffre d’affaires hors taxe calculée semestriellement.
Il est également prévu l’application d’une pénalité si l’exploitant ne transmettait pas dans les délais prévus, les documents nécessaires au calcul de la redevance. La redevance serait portée à 25% du chiffre d’affaires hors taxe pour un retard de 3 mois et à 30% pour un retard de 6 mois.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport d’analyse de l’AMI en date du 8 août 2022 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine met à disposition du public des complexes aquatiques Gd’O et Belle Etoile des distributeurs automatiques d’accessoires pour piscine ;
- que la convention définissant les conditions d’exploitation des distributeurs est arrivée à échéance, - qu’il convient de la renouveler pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans ;
- qu’en contrepartie de l’occupation du domaine public, l’exploitant s’engage à verser à la Communauté urbaine une redevance de 20% du chiffre d’affaires hors taxe calculée semestriellement ; - qu’il est également prévu l’application d’une pénalité si l’exploitant ne transmettait pas dans les délais prévus, les documents nécessaires au calcul de la redevance. La redevance serait portée à 25% du chiffre d’affaires hors taxe pour un retard de 3 mois et à 30% pour un retard de 6 mois.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention avec la société TOP SEC EQUIPEMENT, située 19 rue de la Baignade – 94400 Vitry-sur-Seine, pour le dépôt, l’installation et l’exploitation de deux distributeurs d’accessoires pour piscine à usage public dans l’enceinte des complexes aquatiques Gd’O et Belle étoile. Imputation budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction 413.3 : Piscines – Piscine de Gonfreville-l’Orcher
Nature 7088 : autres produits d’activités annexes (abonnements et ventes)
Opération : P3041O003 COMPLEXE AQUATIQUE GDO
Sous-fonction 413.2 : Piscines – Piscine de Montivilliers
Nature 7088 : autres produits d’activités annexes (abonnements et ventes)
Opération : P3041O002 : COMPLEXE AQUATIQUE BELLE ETOILE
Montant de la recette : 1500 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :