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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AGS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A083
Document publié le Jeudi 30 juin 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A083)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
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EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du — CONSEIL COMMUNAUTAIRE
[| SEANCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2011
PAY S D A I X PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN CHORRO
2011_A083
OBJET : Ressources humaines - Avenant à la convention de mutualisation de
personnel et de moyens relative à la mise en place d'une mission handicap entre la CPA,
la Ville d'Aix en Provence et son C.C.A.S.
Le 30 juin 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint-Cannat
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 juin 2011, conformément à
l'axticle L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean Pierre - BARBAT-BLANC
Odile - BARRET Guy - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BERNARD Christine - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean -
BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique -
BURLE Christian - CATELIN Mireille - CHARRIN Philippe - CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CRISTIANI Georges - CURINIER
Erick - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard -
DEMENGE Jean - DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent - DRAOUZIA
Fatima - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FOUQUET Robert - GACHON Loïc -
GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAGIER
Robert - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURICE Jany - MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean Claude -
MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER
Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc - PERRIN Jean-Claude - PIERRON Liliane - PIN
Jacky - POITOU Frédéric - PORTE Henri-Michel - RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine - ROUARD Alain - ROUSSEL
Jacques - ROVARINO Isabelle - SAEZ Jean-Pierre - SANTAMARIA Danielle - SLISSA Monique - SUSINI Jules - TAULAN Francis -
TERME Françoise - TRINQUIER Noelle - VALETA Marie José - VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :
AGARRAT Henri suppléé par MENGEAUD Julien - CANAL Jean-Louis suppléé par SIMONET Bernard - CHARDON Robert suppléé
par CLAVEL Caroline - CIOT Jean-David suppléé par SAIZ-OLIVER Sergine - GOURNES Jean-Pascal supplée par SANTINI Joseph-
Marie - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à SUSINI Jules - CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques - CHAZEAU Maurice donne pouvoir à GROSSI Jean- Christophe - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DRAOUZIA Fatima - FERAUD Pierre donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira - FILIPPI Claude donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert - GALLESE Alexandre donne pouvoir à DELOCHE Gérard - GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard - GROSDEMANGE Gérard donne pouvoir à MARTIN Régis - GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - JOISSAINS-MASINI Maryse donne pouvoir à CHORRO Jean - JONES Michèle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - LICCIA Marcel donne pouvoir à DESCLOUX Odette - LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERSALI Malik donne pouvoir à MORBELLI Pascale - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à BENON Charlotte - NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à PAOLT Stéphane- TONIN Victor donne pouvoir à GARÇON Jacques
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
ALBERT Guy - BAUTZMANN Marcel - BUCKI jacques - DAGORNE Robeït - FERAUD Jean-Claude - GARNIER Eliane - LAFON
Henri - LOUIT Christian - MAURET Jacques - MOINE Anne - PIZOT Roger - POTIE François - ROUGIER Jacques - SANGLINE
Bruno
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint. conmunauté du
PAYS D'AIX 02 2 03
Direction Générale des Services Administratifs
Direction Des Ressources Humaines
02.2 08 DRH_e300611
Rapporteur : Monsieur Régis Martin
Objet: Avenant à la convention de mutualisation de personnel et de
moyens relative à la mise en place d’une mission handicap entre la
C.P.A. la Ville d'Aix en Provence et son C.C.A.S.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
| Ce rapport a pour objet la prise en charge à titre onéreux par la C.P.A. d’un |
agent de catégorie C de la Ville d'Aix en Provence et de deux agents du
C.C.A.S. (catégorie À et C) mis à disposition de la C.P.A., depuis le 1* janvier
2010, pour le compte de la mission handicap.
Exposé des motifs :
La Ville d'Aix, le C.C.AS. d’Aïx-en-Provence et la C.P.A. se sont associés dès
2010 pour travailler à la mise en place d’une mission handicap auprès de la
C.P.A., répondant ainsi aux obligations de la loi du 11 février 2005 qui vise à
favoriser l'amélioration des conditions de vie et d'intégration des personnes
handicapées.
Pour répondre aux besoins exprimés par les 34 communes de la C.P.A., la
mission s'est appuyée sur plusieurs agents spécialisés de la Ville et du
C.C.AS. d’Aïx-en-Provence, installés dans des locaux adaptés mis à
disposition par la Communauté.
02 2 63 DRH «300611 æ 1 _ Une convention de mutualisation de services a été adoptée le 11 décembre
2009 pour permettre la création de cette mission.
Après 18 mois d'expérience et au vu des résultats satisfaisants exprimés par
toutes les parties, il est proposé d'adapter par avenant la convention de
mutualisation de personnel et de moyens et de définir les conditions
financières des mises à disposition des personnels et de la Ville d'Aix en
Provence et du C.C.AS. pour la durée résiduelle de la convention initiale
(soit jusqu'au 31/12/2014).
A compter du 1e juillet 2011 la mise à disposition des agents se fera à titre
onéreux. La Communauté du Pays d'Aix remboursera la rémunération de
chaque agent, les primes et charges sur présentation d’un titre de recette émis
trimestriellement par la commune pour son agent et sur présentation d’un
titre de recette émis trimestriellement par le C.C.A.S. pour ses deux agents.
La C.P.A. assurera la prise en charge financière à réception des titres de
recettes émis chaque trimestre par la Ville d’Aïx-en-Provence et le C.C.ASS.
Le remboursement sera imputé sur les crédits de fonctionnement de la C.P.A.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux.
VU ja convention de mutualisation de personnel et de moyens entre la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, la Commune d’Aïx-en-
Provence et le C.C.AS. d'Aix-en-Provence approuvée en Conseil
Communautaire du 11 décembre 2009,
02.2 03_DRF c300611 a 2 - Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER la mise à disposition à titre onéreux, jusqu’au
31/12/2014, des agents de la Ville d’Aix-en-Provence et du C.C.A.S. au
profit de la C.P.A. pour un montant global évalué sur l’année 2011,
prorata temporis, à 72.500,00 € (ce montant évoluera en fonction de
l'augmentation du point et des situations individuelles des agents) ;
> DIRE que cette dépense sera imputée sur la ligne 6218 qui présente les
disponibilités budgétaires ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer
l'avenant à la convention de personnel et de moyens relative à la mise
en place d'une mission handicap ainsi que tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
02.2.03. DRH_c300611 7 3 ... AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE PERSONNEL ET DE MOYENS
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX, LA COMMUNE D’ AIX-EN-
PROVENCE ET LE C.C.A.S. D’AIX-EN-PROVENCE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UNE
MISSION HANDICAP.
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président ou
son représentant, domicilié es qualité Hôtel de Boadès - 8, Place Jeanne d'Arc - CS
40686 - 13626 Aix-en-Provence cedex 1, dûment habilité à signer les présentes par
délibération du Conseil Communautaire n° 2009A du 11 décembre 2009.
ET:
La Commune d’Aïx-en-Provence, représentée par son Maire ou son représentant,
domicilié es qualité en l'Hôtel de Ville d’Aïix-en-Provence, Place de l'Hôtel de Ville,
13616 Aix-en-Provence, dûment habilité à signer les présentes par délibération du
Conseil Municipal du
ET:
Le Centre Communal d'Action Social d’Aix-en-Provence, représenté par son
Président ou son représentant, domicilié es qualité le Ligourès - Place Romée de
Villeneuve - BP 63 - 13000 Aix-en-Provence, dûment habilité à signer les présentes
par décision du son Conseil d'Administration du
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les avis des Comités Techniques Paritaires
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Compte tenu du caractère complémentaire des compétences confiées aux Communes
et aux EPCI en matière de handicap, il a été décidé de créer une mission handicap
regroupant des personnels et des moyens techniques aptes à apporter dans ce
domaine un soutien à la CPA et à ses Communes membres.
Cette structure apporte une assistance permettant de répondre dans les meilleures
conditions aux obligations légales relatives à l'amélioration des conditions de vie et
d'intégration des personnes handicapées qui s'imposent tant aux Communes qu’à la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, favorisant de la sorte l'unité et la
cohérence des mesures mises en œuvre par chaque administration. La création de la mission handicap nécessite l'intervention de personnels compétents
ayant une connaissance spécifique de la mission concernée et des locaux adaptés.
La Communauté d'Agglomération du pays d'Aix, la Commune d’Aïx-en-Provence et
le C.C.A.5. d’Aix-en-Provence ont décidé de mutualiser au moyen d’une convention
tripartite des personnels, des locaux et des moyens techniques permettant
d'organiser la mission handicap.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'article 2 de la convention initiale «identification des personnels, des locaux et des
moyens techniques mis à disposition » est modifié et rédigé comme suit :
Pour la Commune d'Aix-en-Provence : un agent de catégorie C
Pour le C.C.A.S. d'Aix-en-Provence : un agent de catégorie À et un agent de catégorie C
La C.P.A. met à disposition de la mission handicap les locaux à usage de bureau, parti du lot
301, sis immeuble « le Quatuor B » 40 route de Galice, à Aix-en-Provence (13082).
ARTICLE 2 :
L'article 6 de la convention initiale « modalités financières » est modifié et rédigé
comme suit :
La Commune d'Aix-en-Provence et le C.CA.S. d'Aix-en-Provence assureront la
rémunération de leurs agents.
À compter du 1er juillet 2011, la C.P.A. remboursera la rémunération de chaque agent mis à
disposition à sa collectivité ou son établissement d'origine ainsi que les primes et charges sur
présentation d'un titre de recettes émis trimestriellement par la Commune d'Aix-en-Provence
et par le C.C.A.S. d'Aix-en-Provence.
En outre, la C.P.A. assurera la charge financière de la mise à disposition des locaux et des
moyens techniques.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés. 2011_A083
OBJET : Ressources humaines - Avenant à la convention de mutualisation de
personnel et de moyens relative à la mise en place d’une mission handicap entre la CPA,
la Ville d'Aix en Provence et son C.C.A.S.
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 130
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
i Suffrages exprimés 130
; Majorité absolue 66
! Pour _” 130
Contre 0
Ne prennent pas part au vote ©
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t excusé{s} et ont voté contre :
Néant
||
|
||
Î
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Étai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil présents
résident
Acte rendu exécutoire par transmj
En Sous-préfecture d’Aix-en-Prévence
08 JUL. ét