Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B172
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A083
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35 22
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A062
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B362
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A108
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FO8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34477
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00OF
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 96183
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A188
Document publié le Jeudi 15 décembre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A188)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE » | PAY S D' A | X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- af EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 15 DECEMBRE 2011
PREFECTUREDES BOUCHES PURAONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2011 _A188
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Convention portant transfert de missions des
communes à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
Le 15 décembre 2011, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Ajxagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 décembre 2011,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel - ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte - BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard —
BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN
Philippe — CHAZEAU Maurice — CHORRO Jean — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DE PERETTI
François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — D] CARO Sylvaine — DRAOUZIA Dahbia —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARÇON Jacques —
GARNIER Eliane — GASCUEL Jean - GERACI Gérard -— GOUIRAND Daniel — GOURNES Jean-Pascal — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-
Christophe — GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle - JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON
Henri — LARNAUDIE Patricia — LEGIER Michel — LONG Danielle - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET Jacques - MAURICE
Jany — MERSALI Malik — MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques - MOYA
Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude -— OLLIVIER Arlette — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-
Marc — PIERRON Liliane — PIN jacky — RIVET-JOLIN Catherine — ROUARD Alain — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TRINQUIER Noëlle — VENEL
Gérard — VILLEVIEILLE Robert
Etaifen)t excusé{s) et suppléé(s) : LAGIER Robert suppléé par SANTINI Joseph-Marie — LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATÉ Eric —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — VALETA Marie-José suppléée par
HAMY François
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à PIZOT Roger — AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à JONES Michèle — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — BRUNET Danièle donne pouvoir à GARÇON Jacques — CHEVALIER Eric
donne pouvoir à BERNARD Christine — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira — DAGORNE Robert donne pouvoir à
.... BONFILLON Jean — DECARA Yannick donne pouvoir à GERACI Gérard — DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille —- DEVAUX Pierre donne
pouvoir à DEVESA Brigitte — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE
Annie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — GARCIA Daniel donne
pouvoir à PATOT Gérard — GERARD Jacky donne pouvoir à GARNIER Eliane — GUINDE André donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier —
JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DUPERREY Lucien — HICCIA Marcel donne pouvoir à MORBELLI Pascale -— LOUIT Christian donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard —- MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard —
MOINE Anne donne pouvoir à PIN jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique — PAOLI Stéphane donne pouvoir à PIERRON
Liliane — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Claude — RENAUDIN Michel donne
pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — ROUGIER Jacques donne pouvoir à CURINIER Erick — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert
— SANGLINE Bruno donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — SLISSA Monique donne pouvoir
à AMIEL Michel - TERME Françoise donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etailen)t excusé(es) sans pourvoir : DILLINGER Laurent — DUFOUR Jean-Pierre — MATAS Henri —- MOHAMMEDI Amaria — PIZOT Roger —
POITOU Frédéric — POTIE François —- ROUSSEL Jacques - TONIN Victor
Secrétaire de séance : Odile BARBAT-BLANC
Monsieur Gérard GERACI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20111215-2011_A188-DE
Date de télétransmission : 03/01/2012
Date de réception préfecture : 03/01/2012 communauté du
PAYS D,AIX 05_O1 Direction Appui aux Communes — Mission Handicaps
JP
Rapporteur : Gérard GERACI
Thématique : Aménagement de l’espace
Objet: Appui aux Communes - Convention portant transfert de missions des
Communes à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Les communes de plus de 5000 habitants sont dans l'obligation de créer une
commission communale pour l'accessibilité ou de passer une convention avec le
groupement dont elles font partie pour confier tout ou partie des missions des
commissions communales à ce groupement.
Le Bureau du 29 septembre 2010 a approuvé une convention cadre proposée aux
communes, portant transfert de missions à la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité. Depuis, les communes de Simiane-Collongue, Le Puy-Sainte-
Réparade, Venelles et Vitrolles ont délibéré pour transférer ces missions.
Exposé des motifs :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée par la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009
- art. 98 indique : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une
commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée
notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées. »
05_01_DIRAC_151211 L1- La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de
l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée
par le Président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des
compétences transférées au groupement.
Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une
convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale
tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne
s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à
la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de
compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports.
Conformément à cette loi, par délibération n° 2007-A374 du 14 décembre 2007, la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a créé une commission
intercommunale pour l'accessibilité. Sa composition a ensuite été modifiée par
délibération n°2008-A015 du 26 juin 2008 pour tenir compte de changements de
fonctions au sein de la CPA et pour assurer la représentativité de l’ensemble des
handicaps.
Elle a également approuvé par délibération n° 2010-B397 du Bureau communautaire
du 29 septembre 2010, une convention cadre destinée à être proposée aux
communes concernées.
Sur le territoire de la CPA, 16 communes sont concernées par cette obligation de
création de commission ou de conventionnement avec la CPA. Quant aux 18
communes qui n’ont pas d'obligation, elles peuvent toutefois se voir proposer la
convention.
La convention précise les missions qui restent de la compétence exclusive de la
Commission intercommunale, les missions qui lui seront confiées par les communes,
et les obligations qui restent aux communes.
05_01_DIRAC_e151211 _2- Dans le cadre de la loi, les transports, l'emploi, ainsi que le logement sont les
secteurs qui doivent rester investis dans le cadre de la commission intercommunale
par les groupes de travail déjà constitués car faisant l’objet de compétences
transférées ou partagées.
Par contre, le cadre bâti, la voirie et les espaces publics doivent être abordés
différemment. Le conventionnement n’exonère en rien la commune de ses
obligations en matière d'accessibilité, et en particulier la réalisation des PAVE et du
diagnostic des bâtiments communaux puis la réalisation des travaux de mise en
accessibilité. En la matière, la commission intercommunale aura un rôle d’impulsion,
de réflexion et donnera son avis consultatif sur les diagnostics réalisés par les
communes et sur l’urgence des travaux à réaliser.
Ces travaux se dérouleront dans un nouveau groupe de travail intitulé « communes
conventionnées ». Quand au groupe de travail intitulé « voirie et espace public », il
continuera ses travaux sur les seuls espaces et bâtiments communautaires.
Les communes qui passent convention avec la CPA deviennent membres de droit de
la commission intercommunale et de tous ses groupes de travail. Les communes
peuvent demander que des personnes qualifiées de leurs communes soient
également invitées. Il pourra être organisé, à la demande de la commune
conventionnée, une ou deux réunions annuelles de travail sur site avec les
représentants locaux des associations.
Un règlement intérieur de la commission a été rédigé pour présenter clairement les
principes de fonctionnement. Le pilotage technique de la commission, de ses
groupes de travail et la coordination avec les communes sont assurés par la Mission
Handicaps, Direction Appui aux communes.
La CPA assure la gestion des commissions, élabore le rapport annuel et met en place
un dispositif de concertation et d'échanges d’information. Les communes
conventionnées s'engagent à participer à ce dispositif et aux réunions de la
commission.
Tel que présenté en Commission Aménagement de l’Espace du 8 novembre 2011,
les communes de Simiane Collongue, Le Puy Sainte Réparade, Venelles et Vitrolles
ont délibéré pour transférer les missions et signer la convention.
05_01_DIRAC_c151211 .3- Visas :
VU f’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.123-3
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et
notamment son article 98 :
VU la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit ;
VU la délibération n° 2007-A374 du Conseil communautaire du 14 décembre 2007
portant création de la commission intercommunale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU la délibération n° 2008-A015 du Conseil communautaire du 26 juin 2008 portant
modification de la composition de la Commission Intercommunale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU la délibération n° 2010-B397 du Bureau communautaire du 29 septembre 2010
approuvant la convention cadre de transfert de missions des communes à la
Commission Intercommunale pour l’Accessibilité ;
VU l'avis de la Commission Aménagement de l'Espace du 8 novembre 2011.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les
conventions avec les communes de Simiane Collongue, Le Puy Sainte Réparade,
Venelles et Vitrolles et à prendre toute décision ou tout acte propre à assurer la
pleine exécution de la présente délibération.
05_O1_DIRAC_ci51211 -4- PAYS D'AIX vi agaléhaystane fr
CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE MISSIONS A LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE POUR L’'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix - Hôtel de Boadés - CS 40868 - 13626 Aix
en Provence CEDEX, dûment représentée par Monsieur Gérard GERACI, Vice-président
délégué à la gestion des déplacements et des politiques d'insertion en faveur des personnes à
mobilité réduite
ET
La Commune de
PREAMBULE
La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifié par la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art.
98 indique :
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la
commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées,
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports. Elle doit également organiser le recensement du parc
de logement accessible. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait
toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils
regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet
établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au
groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers
d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout
ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans
le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la
cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports.
Conformément à cette loi, par délibération n° 2007-A374 du 14 décembre 2007 la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a créé une commission intercommunale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH), sa composition a ensuite été modifiée par
délibération n° 2008-A015 du 26 juin 2008 pour tenir compte de modifications de fonctions
au sein de la CPA et pour assurer la représentativité de l’ensemble des handicaps.
La commission est composée d'un collège de 7 élus, d’un collège de 6 membres
d'associations représentatives du monde du handicap, d’un collège de 4 membres expert.
4 Groupes de travail sont constitués sur les thèmes suivants : transports et déplacements,
habitat, Emploi, Voirie et espace public.
Chaque groupe est appelé à se réunir une fois par trimestre et en séance plénière, une fois
par semestre.
Sur le territoire de la CPÀ, 16 communes sont concernées par cette obligation de création de
commission ou de conventionnement avec la CPA. Il convient donc de leur offrir une
proposition de convention. Bien que la loi le permette, il ne peut être envisagé de proposer
des conventions variables selon les communes. La gestion du dispositif nécessite une
convention unique.
Quand aux 18 communes qui n’ont pas d'obligation, elles pourraient toutefois se voir
proposer la convention.
Article 1e. Objet de la convention
Par la présente convention, la commune de XX confie à la CIAPH de la CPA, selon l’article
L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des missions telles que
décrites ci-après et qui relèvent de sa compétence,
Article 2. Missions confiées à la CIAPH
Dans le cadre de la loi, les transports, l'emploi, ainsi que le logement sont les secteurs qui
doivent rester investis dans le cadre de la commission intercommunale, par les groupes de
travail déjà constitués car faisant l’objet de compétences transférées ou partagées.
Par contre, le cadre bâti, la voirie et les espaces publics doivent être abordés différemment. Il
convient de rappeler que le conventionnement n'exonère en rien la commune de ses
obligations en matière d'accessibilité, et en particulier la réalisation des PAVE et du
diagnostic des bâtiments communaux puis la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
En la matière, la commission intercommunale aura un rôle d'impulsion, de réflexion. Elle
donnera son avis consultatif sur les diagnostics réalisés par les communes et sur l'urgence
des travaux à réaliser. Ces travaux se dérouleront dans un nouveau groupe de travail intitulé
« communes conventionnées ». Quand au groupe de travail intitulé « voirie et espace public », il continuera ses travaux sur
les seuls espaces et bâtiments communautaires.
Article 3. Conditions d’exercice des missions
Les communes qui passent convention avec la CPA deviennent membres de droit de la
commission intercommunale et de tous ses groupes de travail. Les communes peuvent
demander que des personnes qualifiées de leurs communes soient également invitées.
Il pourra être organisé, à la demande de la commune conventionnée, une où deux réunions
annuelles de travail sur site avec les représentants locaux des associations.
Un règlement intérieur de la commission pourra être rédigé pour présenter clairement les
principes de fonctionnement.
Le pilotage technique de la commission, de ses groupes de travail et la coordination avec les
communes seront assurés par la Mission Handicaps, Direction appui aux communes.
Article 4. Engagement des parties
La CPA s'engage à:
Prendre en charge les convocations, l'animation et les comptes rendus de réunion des
groupes et des commissions plénières.
Élaborer et transmettre le rapport d'activité annuel de la CIAPH dans les deux départements
(13 et 84) au représentant de l'État, au président du conseil général, au conseil départemental
consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par celui-ci
Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées dans la commune.
Participer à 1 ou 2 réunions annuelles de concertation avec les associations sur les
communes, à la demande de ces dernières.
Diffuser aux maires tous documents d'informations relatifs au handicap et à l'accessibilité.
Les communes conventionnées s'engagent à :
Transmettre toutes les informations utiles à la mission handicaps,
Désigner un élu et un cadre administratifs, référents de la commission,
Participer régulièrement aux commissions pour l'accessibilité et aux groupes de travail,
Saisir toutes les opportunités pour intégrer les actions de mise en accessibilité dans leurs
projets. 5. Durée et Dénonciation de la convention
La présente convention est conclue tant qu'existe la CLAPH.
La présente convention pourra être dénoncée, partiellement ou totalement, à tout moment
par l’une ou l’autre partie pour quelque motif que ce soit. La dénonciation sera effectuée par
envoi de lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Aïx en Provence, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de
du Pays d'Aix Le Maire ou son représentant
Le Président ou son représentant
Gérard GERACI 2011 A188
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Convention portant transfert de missions des
communes à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
Vote sur le rapport
ï inscrits 144
Votants 135
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 135
Majorité absolue 68
Pour 135
! Contre 0
Ne prennent pas part au vote (el
Etailen)t présent(s} et ont voté contre :
Néant
Etaifen)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etailen)t présent{s} et se sont abstenus :
Néant
Etailen)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil présents
0 3 JAN, 2012