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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 10 15 Agrément accord MACIF DIRECCTE
Document publié le Mercredi 27 mai 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 10 15 Agrément accord MACIF DIRECCTE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
UE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRETE PREFECTORAL
relatif à l’agrément d’un accord d’entreprise en faveur de l’insertion et du maintien
dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 5212-8 et R 5212-12 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire DGEFP n°2009-16 du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords de groupe,
d’entreprises ou d’établissements sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus
dans le cadre de l’article L 5212-8 du code du travail publiée au bulletin officiel le 30 août 2009,
VU l'accord d'entreprise relatif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs
handicapés, pour les années 2015, 2016 et 2017, conclu en date du 24 mars 2015, entre les entités du
Groupe MACIF d’une part et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE/CGC d’autre
part, déposé le 7 mai 2015 auprès de la DIRECCTE (Unité territoriale des Deux-Sèvres),
VU l'avis favorable émis le 30 septembre 2015 par les membres de la formation spécialisée dans le
domaine de l’emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion,
CONSIDERANT que la signature d’un accord d’entreprise sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés soumis à l’agrément vaut exécution de l’obligation d'emploi, le groupe MACIF devra donc consacrer au financement du plan d’actions de l’accord un montant au moins égal à celui qu’elle aurait dû verser à l’AGEFIPH en l’absence d’accord.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 1% : L'accord d’entreprise du 24 mars 2015 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi
des travailleurs handicapés est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2015.
Article 2 : Cet accord acquitte le groupe MACIF de son obligation (article L.5212-2 du code du travail) sous réserve de la réalisation effective des actions et des financements et de la transmission à la DIRECCTE (Unité territoriale des Deux-Sèvres) de chaque bilan annuel.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Responsable de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fr um Fait à NIORT, le
Le Préfet,
Jérôme GUTTON