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Conseil Municipal - CM 07 07 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 07 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille,
F
}
HER
de
ROMAGNÉ
PROCÈS-VERBAL
de
la SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
07/07/2023
Date
de
convocation
: 30/06/2023
En
exercice
:
19
Présents
:
10
Votants :
18
Sous
la présidence
de :
Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
Étaient
présents :
Jean
Claude
NOËL,
1°
Adjoint
Roselyne
MEDARD,
2°"®
Adjointe
Zilpa
VILSALMON,
4°
Adjointe
Pascale
LOISEAU,
conseillère
municipale
Ludovic
MARTIN,
conseiller
municipal
Olivier
GUERINEL,
conseiller
municipal
Anne-Sophie
RONDIN,
conseillère
municipale
Henri-Jean
DOLAINE,
conseiller
municipal
Géraldine
GUILLAUME,
conseillère
municipale
Absents
excusés
:
Florian
Coudray;
Pascal
Mahé;
Isabelle
Renault;
Dominique
Delaunay;
Tiphaine
Sourdin;
Arnaud
Sabin;
Serge
Vannier;
Anne-Cécile
Jouan;
Régis
Roussel
Absents
:
Pouvoirs
:
de
M.Florian
Coudray
à Mme
Cécile
Parlot
De
M.Pascal
Mahé
à M.Jean-Claude
Noël
De
Mme
Isabelle
Renault
à Mme
Roselyne
Médard
De
Mme
Tiphaine
Sourdin
à
Mme
Géraldine
Guillaume
De
M.
Serge
Vannier
à
M.
Ludovic
Martin
De
Mme
Dominique
Delaunay
à
Mme
Zilpa
Vilsalmon
De
Mme
Anne-Cécile
Jouan
à
Mme
Pascale
Loiseau
De
M.Régis
Roussel
à M.Olivier
Guérinel
Secrétaire
de
séance
: M.Jean-Claude
Noël
Commune
de Romagné
CM
du
07/07/2023
Page
1 sur
14 Madame
PARLOT,
Maire
de
Romagné,
présente
l’ordre
du
jour
:
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
du
02/06/2023
-
Adoption
de
l’ordre
du
jour
1.
OBJET
: Acquisition
de
matériel
pour
le
restaurant
scolaire
2.
OBJET
: Herse
étrille
- devis
3.
OBJET
: Marché
de
balayage
de
rue
- résultat
4.
OBJET
: Programme
national
des
ponts
— Autorisation
de
signature
de
la
convention
5.
OBJET
: Convention
de
servitude
de
réseau
souterrain-
SDE
35-
La
Touche-
C1848
et
C1851
6.
OBJET
: renouvellement
d’un
poste
en
CAE
7.
OBJET
:Budget
principal
-Décision
Modificative
n°2
8.
OBJET
: Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l’Union
des
Anciens
Combattants
de
Romagné
9.
OBJET:
Renouvellement
de
la convention
avec
la
Poste
relative
à
l’agence
postale
de
Romagné
10.
OBJET
: CAF
— convention
de
partenariat
séjours
enfants
et
adolescents
11.
OBJET
: ESCALE
—
Convention
de
partenariat
avec
l’association
Ass’Mat
Anim
12.
OBJET
: ESCALE
- Création
des
marchés
nocturnes
13.
OBJET:
Délibération
portant
approbation
de
la
motion
« Zéro
Artificialisation
Nette
» de
l’AMRF
14.
OBJET
: Questions
diverses
Il'est
proposé
de
reporter
les
points
suivants :
-
L’acquisition
de
matériel
pour
le
restaurant
scolaire
(devis
non
arrivés).
-
Aménagement
de
la
parcelle
C1714
— tranche
optionnelle
avec
la SEM
Orchestr'AM
-
Aménagement
de
la
parcelle
C1714
— tranche
optionnelle
avec
le
BET
TECAM
L'ordre
du
jour
est
adopté
à
l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
;
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
02/06/2023
est
adopté
à l’unanimité
dont
huit
pouvoirs.
1.
OBJET
: Herse
étrille
- devis
Rapporteur:
M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
04/07/2023
Suite
à
l'acquisition
d’un
tracteur,
il
est
envisagé
d'acheter
une
herse
étrille
pour
faciliter
l'entretien
des
terrains
de
football
par
les
services
techniques.
Deux
entreprises
ont
été
consultées
: Jardiman
et Veralia.
Après
consultation,
il
est
proposé
de
retenir
la
proposition
de
l’entreprise
VERALIA
pour
une
herse
étrille
2M00,
au
montant
de
4690
€
HT.
Il est
précisé
que
cet
équipement
est
éligible
à
une
subvention
de
la
Région.
La
commission
des
finances
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
proposition.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention Commune
de
Romagné
Page
2 sur
14
CM
du
07/07/2023 -_
Retient
la
proposition
de
la
société
VERALIA
au
montant
de
4690
€
HT,
afin
d'acquérir
une
herse
étrille,
qui
facilitera
l'entretien
des
terrains
de
football.
-
Autorise
Mme
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Région
pour
l’achat
de
matériel
de
désherbage
alternatif
au
désherbage
chimique
au
taux
de
50%,
dans
la
limite
de
5000
€
HT
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
(après
notification
de
la subvention).
- _
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
-
Dit
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
2023,
en
section
d'investissement,
opération
2023-02.
2.
OBJET
: Marché
de
balayage
de
rue
- résultat
Rapporteur : M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
04/07/2023
Le
contrat
relatif
à
la prestation
de
balayage
de
rue
arrive
à échéance.
|| convient
donc
de
le
renouveler.
Il prévoit
les
prestations
suivantes :
-
Fourniture
de
la
balayeuse
mécanique
6m°
avec
chauffeur,
-
Balayage
de
la
voirie,
trottoirs,
parkings
-
Fourniture
d’eau
pour
la balayeuse
-
Dépôt
des
déchets
issus
des
prestations
à l'atelier
technique
communal.
Le
marché
est
conclu
pour
une
période
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
notification.
Il
sera
renouvelable
annuellement,
au
maximum
trois
fois,
par
décision
tacite
du
pouvoir
adjudicateur.
Les
prestations
sont
définies
par
bons
de
commande.
Deux
sociétés
ont
été
consultées,
LPS
et
THEAUD.
Après
analyse,
la
commission
des
finances
propose
de
retenir
la
proposition
de
l’entreprise
LPS,
la
plus
économiquement
avantageuse,
aux
montants
ci-dessous :
Désignation
Prix
HT
L'heure
de
balayage
avec
93,00
€
HT
balayeuse
aspiratrice
6m
!
Formule
de
révision
Néant
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Retient
la
proposition
de
la
société
LPS,
en
vue
de
renouveler
le
marché
de
balayage
des
rues
de
la
commune
;
-
Dit
que
le
tarif
retenu
est
le
suivant:
Commune
de
Romagné
Page
3 sur
14
CM
du
07/07/2023 Désignation
Prix
HT
L'heure
de
balayage
avec
balayeuse
aspiratrice
6m
Formule
de
révision
Néant
93,00
€
HT
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
-
Dit
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
2023,
en
section
de
fonctionnement,
au
chapitre
11.
3.
OBJET
: Programme
national
des
ponts
— Autorisation
de
signature
de
la
convention
Rapporteur: M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
la
loi
n°2014-774
du
7 juillet
2014
visant
à
répartir
les
responsabilités
et
les
charges
financières
concernant
les
ouvrages
d’art
de
rétablissement
des
voies
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
en
ses
articles
L.2123-9
à
L.2123-12,
R.
2123-18
et
R.2123-19;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
du
12/06/2023
L'Etat
a
lancé
en
2019,
un
recensement
national
des
ouvrages
d’arts
de
rétablissement
des
voies,
soit
les
ponts,
propriétés
des
communes,
construits
pour
rétablir
une
voie
de
communication
interrompue
par
une
infrastructure
de
transport
de
l'Etat.
Trois
ponts
ont
ainsi
été
recensés
pour
Romagné.
e
Le
pont
de
la
Poussinière
e
Le
Pont
de
la
Hayais
e
Le
Pont
de
la
grande
Lande
La
loi
Didier
de
2014
vise
à
accompagner
les
collectivités
en
répartissant
les
responsabilités
et
les
charges
financières
concernant
ces
ouvrages
d’art.
Le
principe
posé
par
la
loi
est
que
le
gestionnaire
de
la
nouvelle
infrastructure
de
transport
(route
nationale,
voie
ferrée,
voie
fluviale)
prend
à
sa
charge
une
partie
des
frais
liés
à la surveillance,
l’entretien,
la réparation
et
le renouvellement
de
l’ouvrage
de
rétablissement.
Ce
principe
doit
être
formalisé
par
convention
entre
la commune
et
l’Etat.
Sur
Romagné,
les
ouvrages
concernés
seront
les
suivants :
Ouvrage
1
Ouvrage
2
Ouvrage
3
Dénomination
Pont
de
la
Poussinière
Pont
le
Hayais
Pont
de
la
Grande
Lande
Voie
franchie
RN
12
RN12
RN
12
Localisation
PR
16
+
520
PR
18
+
240
PR
18
+
880
Voie
portée
VC
10
VCS5
vVC9
Type
d’ouvrage
Pont
dalle
en
béton
Pont
dalle
en
béton
Pont
dalle
en
béton
précontraint
précontraint
précontraint
Nombre
de
travées
2
2
2
Longueur
52m
44m
aa
m
Commune
de
Romagné
Page
4 sur
14
CM
du 07/07/2023 Ouvrage
1
Ouvrage
2
Ouvrage
3
Largeur
voie
portée
7,50
m
7,50
m
7,50
m
(2 voies
de
circulation)
Date
de
construction
2001
2001
2001
Mme
le
Maire
estime
que
la date
de
construction
des
ponts
coïncide
avec
la date
de
création
du
barreau.
Les
obligations
de
la Commune
sont
:
*
la
couche
de
roulement
de
la
chaussée
sur
le
tablier,
°
les
trottoirs
de
part
et
d'autre
et
sur
l'ouvrage,
dans
leur
intégralité
(corps
du
trottoir,
bordure
et
surface
du
trottoir),
°
les
bordures
et
les
longrines
support
des
glissières,
°
la
signalisation
verticale
et
horizontale
sur
l'ouvrage,
°
les
dispositifs
de
sécurité
sur
l'ouvrage,
*
les
garde-corps,
*
le corps
de
chaussée
au
dessus
des
dalles
de
transition
et des
remblais
contigus
+
les joints
de
chaussées
et
de
trottoirs,
°
les
caniveaux
et
fils
d'eau
et
leurs
exutoires,
*
l'éclairage,
°
les
accotements,
°
lestalus,
*
les
ouvrages
qui
assurent
la
continuité
de
la
voie
rétablie
y
compris
leurs
accessoires
indissociables,
à
l'exception
de
l'ouvrage
d'art
franchissant
l’infrastructure
de
l’État,
*
les
ouvrages
hydrauliques
recueillant
les
eaux
de
ruissellement
de
la voie
portée,
°
les
remblais
situés
au-delà
de
six
(6)
mètres
de
l'arrière
du
nu
des
culées
Le
Propriétaire
assume
les
coûts
liés
aux
opérations
de
surveillance,
d'entretien
courant
et
spécialisé,
de
réparation
et
de
reconstruction
de
ces
éléments
des
ouvrages.
Les
obligations
de
l’Etat :
L'État,
en
tant
que
propriétaire
de
la voie
franchie
par
l'ouvrage
de
rétablissement
assume
financièrement
les
charges
relatives
aux
éléments
constitutifs
de
l'ouvrage :
°
les
fondations,
°
les
appuis
: culées
et
piles,
°
le tablier,
«
les
accessoires
indispensables
de
l’ouvrage,
à savoir :
- les
murs
liés
aux
culées,
- les
appareils
d'appui,
- la
chape
d'étanchéité,
- les
corniches,
- la
dalle
de
transition,
- la
partie
des
remblais
situés
jusqu'à
6 m
à
l'arrière
du
nu
des
culées.
L'État
assume
financièrement
les
coûts
liés
aux
opérations
de
surveillance,
d'entretien
courant
et
spécialisé,
de
réparation
et
de
reconstruction
de
ces
éléments
des
ouvrages,
mais
ces
opérations
restent
cependant
de
la
responsabilité
du
Propriétaire.
Commune
de Romagné
Page
5 sur
14
CM
du
07/07/2023 La
Commune
communiquera,
pour
information,
avant
le
1°
novembre
de
chaque
année,
le
calendrier
des
opérations
qu’elle
envisage
de
mener
sur
l'ouvrage
dans
l’année
qui
suit,
et
dans
la
mesure
du
possible
les
appels
de
fonds
qu’il
envisage
d'émettre
à
l'encontre
de
l’État.
M.Noël
précise
que
les
obligations
de
la
commune
sont
déjà
assumées
actuellement.
M.Dolaine
observe
que
tout
ce
qui
relève
de
la structure
du
pont
reste
de
la compétence
de
l'Etat.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à autoriser
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
la
convention
susvisée
visant
à
définir
les
obligations
respectives
de
l’État
et
de
la
Commune,
propriétaire,
concernant
les
missions
de
surveillance,
d'entretien,
de
réparation
ou
de
reconstruction
des
ouvrages
d'art
de
rétablissement
franchissant
le
réseau
routier
national ;
-
Dit
que
les
ouvrages
concernés
sont
les
suivants
:
Ouvrage
1
Ouvrage
2
Ouvrage
3
Dénomination
Pont
de
la
Poussinière
Pont
le
Hayais
Pont
de
la
Grande
Lande
Voie
franchie
RN
12
RN12
RN
12
Localisation
PR
16
+
520
PR
18
+
240
PR
18
+
880
Voie
portée
VC
10
VCS5
VC9
Type
d'ouvrage
Pont
dalle
en
béton
Pont
dalle
en
béton
Pont
dalle
en
béton
précontraint
précontraint
précontraint
Nombre
de
travées
2
2
2
Longueur
52m
44
m
44m
Largeur
voie
portée
7,50
m
7,50
m
7,50
m
(2 voies
de
circulation)
Date
de
construction
2001
2001
2001
-_
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
- _
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
4.
OBJET:
Convention
de
servitude
de
réseau
souterrain-
SDE
35-
La
Touche-
C1848
et
C1851
Rapporteur
: Jean-Claude
NOËL,
1° Adjoint
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
04/07/2023
La
commune
de
Romagné
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée :
Commune
Section
Numéro
de
parcelle
Lieux-dits
Romagné
C
1848
La
Touche
Commune
de
Romagné
Page
6 sur
14
CM
du 07/07/2023 Romagné
C
1851
La
Touche
Le
SDE
35
souhaite
mettre
en
place
une
ligne
électrique
souterraine
sur
ces
parcelles,
dans
une
bande
de
0.6
mètres
de
largeur
et
9
mètres
de
longueur.
Une
convention
de
servitude
doit
être
signée
entre
le
SDE35
et
la
commune.
Le
SDE
35
va
confier
les
travaux
à
l’entreprise
Enedis.
Aux
termes
de
cette
convention,
le SDE35
ne
versera
aucune
indemnité
à titre
de
compensation
de
l’exercice
de
cette
servitude.
M.Noël
explique
que
la
ligne
part
du
poste
de
La
Touche,
longe
l’accotement
pour
arriver
à côté
du
cimetière,
afin
de
desservir
le
lotissement
à venir.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer
une
convention
de
servitude
visant
à
permettre
au
SDE
35
ou
à
ses
représentants
d'installer
une
ligne
électrique
souterraine
sur
les
parcelles
propriétés
de
la commune,
ci-dessous
décrites
:
Commune
Section
Numéro
de
parcelle
Lieux-dits
Romagné
C
1848
La
Touche
Romagné
C
1851
La
Touche
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
5.
OBJET
: renouvellement
d’un
poste
en
CAE
Rapporteur : Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
le
Code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2008-1249
du
1er
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
renforçant
les
politiques
d'insertion,
Vu
la
loi
n°2014-856
du 31 juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
:
Vu
la
loi
n°2015-994
du
17
août
2015
relative
au
dialogue
social
et
à
l'emploi ;
Vu
la
circulaire
n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11
janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
Fonds
d’inclusion
dans
l’emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi.
Vu
la
note
de
cadrage
DGEFP
du
6 janvier
2023
relative
à
la gestion
des
contrats
aidés
2023
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
04/07/2023
Le
dispositif
« contrat
unique
d'insertion
» (CUI)
est
entré
en
vigueur
en
2010.
Dans
le secteur
non-marchand,
le CUI
prend
la forme
d'un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE).
Commune
de Romagné
CM
du
07/07/2023
Page
7 sur
14 Ces
CAE
sont
proposés,
prioritairement
aux
collectivités
territoriales,
afin
de
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
personnes
à
la
recherche
d'un
emploi.
La
commune
de
Romagné
peut
donc
décider
d'y
recourir
en
conciliant
ses
besoins
avec
la
perspective
d'aider
des
demandeurs
d'emploi
à s'insérer
dans
le monde
du
travail.
Un
agent
de
service
polyvalent
est
en
poste
actuellement
au
sein
du
service
technique,
à
raison
de
35
heures
par
semaine,
grâce
à ce
dispositif.
Son
contrat
pourrait
ainsi
être
renouvelé.
Ce
contrat
serait
conclu
pour
11
mois,
à
compter
du
01/10/2023,
à
35h.
Cet
agent
bénéficierait,
en
plus
de
son
salaire,
d’une
gratification
mensuelle
de
76
€
bruts.
L'État
prendrait
en
charge
50
%
de
la
rémunération
correspondant
au
SMIC
dans
la
limite
de
30h
par
semaine
et
sur
11
mois.
M.Martin
observe
que
le taux
de
participation
de
l’Etat
est
de
plus
en
plus
réduit.
Les
sommes
restantes
seraient
à
la
charge
de
la
commune.
Madame
le
Maire
propose
donc
le
renouvellement
de
ce
poste
en
CAE.
La
commission
des
finances
a émis
un
avis
favorable
à cette
proposition.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0 voix
contre
0
abstention
Adopte
la
proposition
de
Madame
le
Maire,
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2023,
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
6.
OBJET
:Budget
principal
-Décision
Modificative
n°2
Rapporteur : Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
04/07/2023
Une
décision
modificative
est
requise
pour
prendre
en
compte
les
modifications
suivantes
:
Les
tests
d'étanchéité
de
l'enveloppe
du
bâtiment
ESCALE
et
de
ses
réseaux
de
ventilation,
nécessaires
à
l'obtention
d’une
subvention
n’ont
pas
été
inscrits
au
BP.
Ils portent
sur
la somme
de
3700
€.
L’acquisition
d’un
filet anti-pigeons
n’a
pas
été
intégrée
au
BP
2023.
Elle
porte
sur
la somme
de
1355
€.
Enfin,
les
crédits
prévus
pour
l'acquisition
du
matériel
(tracteur
et
herse
étrille)
pour
les
services
techniques
sont
insuffisants,
il est
nécessaire
de
rajouter
8600
€.
Imputation
Montant
Opération
2015-10,
article
2313
+
3700
€
Opération
2022-02,
article
21318
+1355
€
Opération
2023-03,
article
2158
+ 8600
€
Article
020
-
13655€
Commune
de
Romagné
Page
8 sur
14
CM
du 07/07/2023 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
la
décision
modificative
n°2
au
budget
principal
ci-dessus
présentée.
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
7.
OBJET
: Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l’Union
des
Anciens
Combattants
de
Romagné
Rapporteur : Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l’avis
de
la
commission
des
finances
du
04/07/2023
L'Union
des
Anciens
Combattants
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
pour
la
location
de
la
salle
de
l’Atrium
le
11/11,
expliquant
que
ses
ressources
ne
lui
permettent
plus
de
faire
face
à tous
les
frais.
La
commission
des
finances
a
émis
un
avis
défavorable
à
l'octroi
de
cette
subvention,
estimant
qu'aucun
justificatif
n’était
fourni
par
l’association
en
vue
d’étayer
sa
demande,
et
que
les
éléments
financiers
transmis
en
début
d'année
2023
ne
justifiaient
pas
l'octroi
d’une
subvention.
La
commission
a
également
estimé
que
l'octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
aider
l'association
à
payer
la
salle
des
fêtes
ferait
jurisprudence.
Mme
le
Maire
explique
qu’une
somme
de
65
€
supplémentaires,
est
déjà
intégrée
au
montant
de
subvention
classique
de
l'association,
pour
compenser
l’utilisation
de
la
salle
des
fêtes
par
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Refuse
le
versement
d’une
subvention
à
l’Union
des
anciens
Combattants
pour
la
location
de
la
salle
de
l’Atrium
le
11
novembre
2023.
|
-_
Dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
8.
OBJET:
Renouvellement
de
la
convention
avec
la
Poste
relative
à
l’agence
postale
de
Romagné
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l’avis
de
la
commission
des
finances
du
04/07/2023
Commune
de
Romagné
Page
9 sur
14
CM
du
07/07/2023 La
convention
avec
la
Poste
relative
à
l’Agence
Postale
Communale
de
Romagné
arrive
à
échéance
le
28/09/2023. Un
nouveau
modèle
de
convention
est
en
cours
d'élaboration
au
niveau
national,
entre
La
Poste
et
l'Association
des
Maires
de
France.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
renouveler
pour
un
an
la
convention
en
cours,
en
attendant
la
finalisation
des
négociations
nationales.
La
commission
des
finances
a émis
un
avis
favorable
à ce
renouvellement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
le renouvellement
pour
un
an
de
la
convention
en
cours,
relative
à
l'agence
postale
communale
de
Romagné
;
-
Dit
que
seule
la
clause
relative
à
sa
durée
est
modifiée
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
ou/et
tous
documents
relatifs
à cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
9.
OBJET
: CAF
-
convention
de
partenariat
séjours
enfants
et
adolescents
Rapporteur
: Mme
Zilpa
Vilsalmon,
4°"
Adjointe
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
04/07/2023
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
entend
soutenir
le
départ
en
vacances
des
enfants
des
familles
allocataires,
et
particulièrement
les
vacances
collectives.
A
cette
fin,
elle
propose
la
signature
d’une
convention
de
«
partenariat
séjours
enfants
et
adolescents
»,
avec
la
commune,
permettant
aux
familles
éligibles
de
bénéficier
d’une
participation
financière
de
la
CAF,
qui
viendra
en
déduction
du
tarif des
mini-camps
(aide
perçue
par
la commune,
qui
applique
un
tarif
moindre
à
la
famille).
L'aide
est
fonction
du
quotient
de
chaque
famille.
La
commission
des
finances
a émis
un
avis
favorable
à
la signature
de
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
la
convention
de
partenariat
Séjours
enfants
et
adolescents,
proposée
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
;
- _
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
et tous
documents
relatifs
à cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Romagné
Page
10
sur
14
CM
du
07/07/2023 10. OBJET
: ESCALE
—
Convention
de
partenariat
avec
l’association
Ass
Mat
Anim
Rapporteur
: Mme
Zilpa
Vilsalmon,
4°"
Adjointe
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
04/07/2023
L'association
Ass
Mat’Anim,
constituée
fin
avril
2023,
rassemble
des
assistantes
maternelles
de
Fougères
et
des
autres
communes.
Elle
a
pour
objet
de
promouvoir
et
d'organiser
des
activités
pour
les
enfants
qu’elles
accueillent,
et
de
permettre
aux
assistantes
maternelles
adhérentes
de
se
regrouper
et
d’être
reconnues
en
tant
que
professionnelles
de
la
petite
enfance.
Afin
de
pouvoir
mettre
en
place
son
projet,
l'association
souhaiterait
pouvoir
intervenir
à
l’ESCALE.
Pour
la
Commune,
un
partenariat
avec
l’Association
Ass
Mat
Anim
contribuerait
à
rendre
plus
attractif
le
métier
d’assistante
maternelle,
ce
qui
est
essentiel
vu
la
difficulté
actuelle
pour
les
parents
à trouver
un
mode
de
garde,
pour
les
0-3
ans
sur
le
Pays
de
Fougères.
Il irait
ainsi
dans
le
sens
des
engagements
pris
au
travers
la
convention
de
fonctionnement
du
RPE
Am
Stram
Gram.
Cela
serait
d'autant
plus
intéressant
que
la
section
des
Bamby’s
de
l’'ADMR
ne
proposera
plus
les
temps
d'échanges
entre
assistantes
maternelles,
accompagnée
par
une
TISF,
à
compter
de
septembre
2023.
A
titre
expérimental,
il est
donc
proposé
la
conclusion
d’une
convention
de
partenariat
avec
l’association
Ass
Mat
Anim,
du
01/09/2023
jusqu'au
31/12/2023
: la
convention
prévoira
la
mise
à
disposition
de
l'association,
de
la
salle
des
merveilles,
à
l'ESCALE,
les
mardis
matins,
pour
lui
permettre
de
proposer
des
temps
d'animations
aux
enfants
accueillis
par
ses
adhérents.
La
convention
pourrait
être
renouvelée
par
avenant.
La
mise
à
disposition
de
cette
salle
sera
gratuite
en
2023
mais
cela
pourrait
évoluer,
en
fonction
des
décisions
tarifaires
en
2024.
Mme
Rondin
demande
si
l’association
propose
bien
des
activités
aux
enfants?
Mme
le
Maire
et
Mme
Vilsalmon
le
confirment
et
précisent
qu’elles
peuvent
être
très
variées
(lecture,
yoga,
spectacle...)
Mme
Vilsalmon
indique
qu’elles
font
appel
à
des
intervenants.
M.Dolaine
demande
à
quelle
fréquence
aura
lieu
la
mise
à
disposition
?
Mme
le
Maire
répond
que
la
fréquence
sera
hebdomadaire.
Mme
Vilsalmon
ajoute
que
les
activités
sont
ouvertes
à
toutes
les
assistantes
maternelles
qui
le
souhaitent.
Mme
le
Maire
note
que
l'association
a contacté
l’ESCALE,
grâce
à
la
MAM.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-__
Approuve
la
convention
de
partenariat
proposée
entre
l’association
Ass
Mat
Anim
et
la
commune,
visant
à
mettre
à
disposition
de
l'association
la
salle
des
merveilles
une
fois
par
semaine
du
01/09/2023
au
31/12/2023 ;
-_
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
ainsi
que
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Romagné
Page
11
sur
14
CM
du
07/07/2023 11.
OBJET
: ESCALE
- Création
des
marchés
nocturnes
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
04/07/2023
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
mettre
en
place
des
marchés
nocturnes
à
l'ESCALE.
Ces
marchés
auront
lieu
durant
l’été,
l’un
en
juillet
et
l’un
en
août,
de
18h
à
22h30.
Ils
seront
ouverts
aux
artisans,
créateurs
et
producteurs
locaux.
Ils
contribueront
à
l'attractivité
de
la
commune
et
soutiendront
les
artisans,
créateurs
et
producteurs
du
territoire. Les
premiers
marchés
de
l’ESCALE
auront
lieu
les
11
juillet
et
29
août
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Approuve
la création
de
marchés
nocturnes
à
l’ESCALE,
ouverts
aux
artisans,
créateurs
et
producteurs
locaux.
-
Précise
que
ces
marchés
se
tiendront
à
l’ESCALE
(intérieur
du
bâtiment
et
abords),
durant
l’été,
une
fois
en
juillet
et
une
fois
en
août,
de
18h
à
22h30.
-_
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
12. OBJET
:
Délibération
portant
approbation
de
la
motion
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»
de
l’AMRF
Rapporteur:
Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Considérant
que
la
commune
partage
l'ambition
de
réduire
le
phénomène
d’artificialisation
des
sols
et
de
préserver
la qualité
des
aménités
rurales
;
Considérant
que
les
objectifs
lui
étant
(ou
en
passe
de
lui
être)
assignés
par
le
schéma
de
cohérence
territoriale
impacteront
la commune
dans
son
développement;
Considérant
que
l'atteinte
de
l’objectif
de
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»
passera
par
l’octroi
de
moyens
substantiels
pour
accélérer
le
recyclage
du
foncier,
la
rénovation
du
bâti
et
par
la
reconnaissance
d’un
véritable
droit
au
projet
communal;
Vu
la
proposition
de
loi visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
«
zéro
artificialisation
nette
»
au
cœur
des
territoires,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
résilience
face
à
ses
effets,
et
notamment
son
article
194
;
Commune
de
Romagné
Page
12
sur
14
CM
du
07/07/2023 Vu
le
décret
n°2022-762
du
22
avril
2022
relatif
aux
objectifs
et
aux
règles
générales
en
matière
de
gestion
économe
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
du
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
;
Vu
le décret
n°2022-763
du
22
avril
2022
relatif
à
la
nomenclature
de
l’artificialisation
des
sols
pour
la fixation
et
le suivi
des
objectifs
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme ;
M.Dolaine
demande
si le vote
de
cette
motion
peut
réellement
avoir
un
impact
? M.Noël
estime
que
cela
aura
néanmoins
plus
de
force
pour
négocier
avec
l'Etat.
Le
risque
est
pour
lui
que
les
projets
des
collectivités
les
plus
importantes
prennent
beaucoup
de
foncier
au
détriment
des
petites
communes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
- _
Approuve
la
motion
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»
de
l'Association
des
maires
ruraux
de
France
annexée
à
la
présente
délibération
-_
Adresse
la
présente
délibération
et
la motion
au
député
de
la Circonscription.
13.
OBJET
: Questions
diverses
Rendu
compte
des
décisions
du
Maire :
08/06/2023|
2023/06-117
|
Pro
de préemption
DIA 10 Résidence la Hardouinaïs
08/06/2023|
2023/06-118
3.3.
Locations
Décision
du
maire
- location
9A
rue
Nationale
à
.
Décision
du
maire
- devis
LACROIX
panneaux
202
2
-
1.
.
Le
.
08/66/2023
GS
Li:
Marehés
PUBS
signalétiques
et
mobilier
urbain
-1
595,76
€
HT
S'agissant
de
la
commande
auprès
de
l’entreprise
Lacroix,
M.Noël
précise
qu’elle
intégrait
un
porte-vélo
pour
le
pôle
santé,
et
un
totem
pour
aider
la
patientèle
à
trouver
le
praticien
recherché.
Une
enseigne
a
par
ailleurs
été
mise
en
place.
Ces
acquisitions
ont
été
concertées
avec
les
professionnels
de
santé,
en
amont
de
la
commande.
Contrat
d’Objectif
et
de
Développement
Durable
(CODD)
—
point
d’information
: le
CODD
définira
le
projet
politique
de
la
commune
avant
le
démarrage
de
la
révision
du
PLU.
Un
BET
accompagnera
la
commune
sur
ce
projet.
La
rédaction
du
cahier
des
charges
nécessaire
pour
le
trouver
est
en
cours.
Ce
travail
est
effectué
en
partenariat
avec
le
Département,
la
Région,
Fougères
Agglomération,
le
SCOT,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
la
DDTM.
Il
doit
aboutir
en
septembre
2023.
Le
choix
du
BET
sera
validé
par
un
conseil
municipal
exceptionnel
le
24/11/23. Information
sur
le
recrutement
d’un
conseiller
numérique:
la
procédure
est
malheureusement
infructueuse
et
doit
être
relancée.
Cadeau
de
l'association
Horndon
on
the
Hill
à
la
commune
: le
tableau
offert
sera
installé
dans
la
grande
salle
de
la
mairie,
en
écho
aux
documents
relatifs
au
jumelage
avec
la
ville
d'Horndon
on
Commune
de
Romagné
Page
13
sur
14
CM
du
07/07/2023 the
Hill.
-
Calendrier
:
Comité
exécutif
le
21,
22
ou
24/8
à
18h
à
l’ESCALE.
Forum
des
associations
à
Romagné,
à
l’ESCALE
et
dans
la
salle
de
sport,
le
02/09/2023
de
14h
à
17h.
Commission
des
finances
le
8
ou
12
septembre
à
20h
à
l'ESCALE
—
un
sondage
est
à
faire
auprès
de
tous
les
conseillers
avant
d’arrêter
la
date.
Conseil
municipal
le
15/09/2023
à
20h30
à
la
mairie
Commission
urbanisme
ouverte
à
tout
le
conseil,
présentation
du
cahier
des
charges
du
CODD,
le
21/09/23
à
20h30.
Les
représentants
du
Département
participeront
à
cette
réunion. Café
habitants
/ élus
à l’'ESCALE
le
16/09/2023
de
10h30
à 12h30
Journée
Langues
et
Cultures
du
Monde
à
l’ESCALE
le
23/09/2023,
ouverte
à
tous
à
l'ESCALE,
de
10h
à 16h
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h23.
Suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
Le
Secrétaire
Commune
de
Romagné
CM
du
07/07/2023
Page
14
sur
14