Arrêté - arretes permissionvoirie lebourg eauxdv

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Arrêté - arretes permissionvoirie lebourg eauxdv Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune d'Availles-Limouzine. Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie lebourg eauxdv)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

_ ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles

°** limouzine N° 2024-151

Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),

VU la demande en date du 14 juin 2024 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, 2bis rue des Piniers, 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX

L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC (EN AGGLOMERATION)

« Le Bourg »

86460 AVAILLES-LIMOUZINE,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : travaux de pose de compteur eau potable et branchement réseau (réseau aérien ou souterrains ou branchement — hors télécom) nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage et

à stationner une benne 20m2, à compter du 08/07/2024 et pour une durée de 50 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.

TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en

accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.

Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à

l'identique.

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.

Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d'autre du chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 50 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 — Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses

travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 — Recours.

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Availles-Limouzine, le 14 juin 2024

Liliane CHABAUTY

Maire d’Availles-LimouzineAnnexe :

Travaux de pose compteur et branchement sur réseau AEP

« Le Bourg »

;

Laherié + Égabré «+ Frame

RÉPUULIQUE FRANÇAISE

Misisrére chargé

des transpuets

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cade de la vaine routière L113-2 : L115-1 à L116-8 : L123-B ; L131-1 à L131-7 : L141-10 et L141-11 Code général des collecovités tesrñoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5

Gestionnaires des réseaux routiers

Nom: CENTRE . RSS ESETES

Dénomination : EAUX DE VIENNE - SIVEER

Adresse Numéro: 2 bis. Extension:

Cournel : fussac-technique@eeuxdevienne. fr

Nom de la voie - rue des Piniers

Code postal LAa 6 3n2 ni Localité : LUSSAC-LES-CHATEAUX

Téléphone Qc5 cd Qu cdi 3 es Z 6 à Indiquez l'indicatit pour le pays étranger : jt jt à

Prénom : De Lussac.

Représenté par :

Pays : France

Slie bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : = as

Adresse Numéro - . Extension:

Code postäl à _x y js LocaMié :

Coumiel :

Nom de la voss :

TÉIÉDRONE LH Vs Vu LS Indiquez lindicarit pour le pays étranger : Lt Je

Prénom: .

Pays :

Route nationale n°

Point de Repere (PR) router d'origine d'application +

Adresse Numéro_ Extension:

Référence cadastrale : Secnon(s): AB

Nom de la voe : Le Bourg

Code postal L£ a 6 114 16 10 Locaine : AVAILLES LIMOUZINE

Document d'urbansme antérieur (séchrason de trasaese au parmis de sonsaaro) :

Parcelle(s) : 673

Voæ communale n° Route déparementale n°

Hors agglomération ] En agglomération L]

Q Point de Repère (PR) routier de fin d'applicanon : +

RS TS NS A

Lieu-dir : le bourg

Pose de compteur / branchement aux réseaux [] N° de chantier détvré par la Collecuvité

une d' 9 Se

| Pose de ciôtures | Pose de portail (portion) | Plantapons

À rahgnement ul nonQ Li nonC) mQ ronQl

En retrait de l'alignement | LR nimes | tn 1 1mèTes | La à pmètres

Dépôt ou Stationnement Q # Sañke ou Surplomb Q # Aménagement d'accés Q Fr Ouvrages dwers _] pa

Station service L] Renouvellement L] Création _]

autres LL]

Date prévue de début d'applicationLQ1B:t07;1220%2%%: Durée d'applicaton(en purs calendaires) : 122320;

Nota : Pour connaitre la défimexon du domaine public routier aus droit d'une propnété mernune, Il fout déposer, aupres du gestonnare de la route concernée

et sion les modaktos Qu'é aura fuoses., on

+ Compléser le cadre ornges drrors 31 compter le catho corrcspondant

NP der pur tm Éclectènté longue ous vvux déceé votre mémcéen de rèniter des tavaur Emmmpée . N° Lys pour Lyun Métiopolé

La tu 70-17 AU 6 gerer 1078 vekairer à levkomnebue aux lefaurs st aux Mariés, quant Leo dei Macrde ut dm tu pti chDemande inibais 1 proïongarion [1] rétérence du permis de stationnement D un rorrerrene-rrqrengerne ne RP

Nature du dépôt Matériau Q Benne L] Grue ] Etaiage L]

ou Echataudage L] Mobées urbain C] Tamises de cas CI Vera le long de La voie ou sur are de service LÀ

sonnenen | sésame: "0.000 2

Largéeur : de la voie | nn j; méèsms de la salle L_n__ 2j mères

des trottoirs L_a _n j môtrus Hauteur sous Salle L__n__# 1 méves

Avec franchissement de 1ù536 O1 : viamètre du tuyau it 2 jmibmère LONQUEUT 1mères

Distance par rapport à l'axe de la chaussée À à jméres Nature du Oyal

Sans franchissement de fassé (Q] Largeur de l'aménagement La + mêmes

Travaux sur ouvrages existants #1] Installabon nouvelle C1

Réseaux aériens qu souterrains ou branchement :

Eau potable W] Eaux pluviales 0 GDF Qi Opérateurs réseaux Q

Eauusées CL] eor C] Autres (à précis Q

Sous voirle ‘ Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longfudinase 122 #0: mes Le 1 Jméêtres

Tranchée transversale Zn us O3 méres LR mères

Fonçage LnnflmeRomt MÈTRES Ch) MÈTES

Aménagement de surface où éQuipements :

Stationnement Q Arrêt bus ] Passage supérieur ou Imérieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) Q: Dia oo dab DRE 585

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et Fanstruction du dossier, la demande d'autonsation est accompagnée des

pièces suivantes détaflées par nature de travaux.

L- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 où 1/20 000” Q Plan de lecaksation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" n° Photos LU

2- Prèces complémentaires par nature de demande

2a - Clétures/ponals/Plantanons Dépôt ou stationnementsurplomb

Coupes longsudinaies et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine publ VS0"* Q

25 - Aménagement d'accés/ouvrages divers portant ateime au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/5C0°°* Cahiers des coupes techniques de tranchées J/50°7* ]

Plan de détais de franchissement des points singuters 150 []

2e - Stabon serwce : Plan d'implantation des pistes avec signaksation de pobce 1/200 ou 1500" L]

J'artesie de Fexactiude des informations fournses C2!

Fait à : LUSSAC-LES-CHATEAUX RO Letitué 016: 12 10 à 1

Nam: LUSSAC Prénom: Technique. Qualité:

A Duras cabarral us épars altDemande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis CCHRNIOT oncle de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D

REFUNUIQUE FRANÇAISE | Code de la vaine rouvère L113-2 : L115-1 à L116-8 : L123-B ; L131-1 à L131-7: L143-20 et L141-21 Ministère chagé Code général des collectités tesrkoriales L2213-6: L2215-4 et L2215-5 N° 1402301

des manpans Gestionnaires des réseaux routiers

Nom: CENTRE... pre enee PTÉNOM: De Lum5ac

Dénomination: EAUX DE VIENNE - SIVEER _______. Représenté par:

Adresse Numéro: 2 Di ___ Extension: _. Nom de la voie : rue des Pier

Code postal LBa Sn 3n2 10 1Locatté: LUSSAC-LES-CHATEAUX Pays: France .

Téléphone 1Qt5 cdot 9 4 8 ai Os 7 6 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1110 à

Coumel: kssac-techniqueSeauxdevienne.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Do série ï Prénom:

Adresse Numéro: Extension: Nom de la voie : |

Code postal à _# jù jù nn Locañté: . . Pays :

Téléphone 50 Lt es Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Let

Coumiel : .

Vote concernée : Autotoñe n° Route nationale n° Route déparementale n° Voe communale n°

Hors agglomératon Q En aggloméragon x]

Paint de Repère (PR) rouber d'orgune d'application : + C1 Point de Repère (PR) routier de fin d'applicanon : __. + Q

Adresse Numéro : Extension : ________ Nomdelavææe: Le Sourg

Code postal LB x 6 114 16 nQ Localité : AVAILLES LIMOUZINE

Document d'urbanisme antérieur (déclrasen de trance au permis de consmare) ! Lt 5 Lt # jù Où pm ju tt jt D 1 2

Référence cadastraie: Secucn(s): AB - Parcelle(s): 673. | Læeu-dit: le bourg

Pose de compteur / branchement aux réseaux (_] N° de chantier détivré par ia Collectvité

| Pase de ctures | Pose de ponail (porilon) | Plantanons

À l'alignement mi cn oil] non à mQ non Ql

En retrait de l'algnemem | iR_ £ mènes | La 0. JmétTes | Le 1 )mÈTs

Dépôt ou Stationnement 0e Satbe ou Surplomb Q)- Aménagement d'acces Q ® Ouwages dvers L] te

Station service Q Renouvellement 0 Création nm

autres CL]

Date prévue de début d'applications DaB;017,:1220r2:4, Durée d'application (en jours calendaires) : L_2 5 Qi

Noës :Peur connaitre la délimemton du domaune publ router au droit d'une propnéte rvenune, il faut déporr, auprés du gestionnare de la route concernée

et selon les modalités qu'é auen fobes, en complément. une demande d'alignement ndndues.

1 Comptéter le cadre orages dors "1 compléter ko CuYo COTES POIANE

PA Gbivré par La Cobecirth raque vous vus déciard votu mecten de récent des maux Exenois : M° Lyon pour Lyon Mébopois

Lu mn" 7-17 UE parent 107E mode saisie locoopestges aorx Écagee mi see hheride, panel um ctot S'urrir ut du cite ces deprés cs duDemande initaie C1 prolongation L_] rétérence du pemmis de stationnement D TPE

Nature du dépôt Matériaux L Benne L*] grue QI Etalage CA

ou Echataudage CI Mobsier urbain L] Terrasses de caté L] Vente le long de la vae ou sur are de service

starlannement jte doit 1:

Largeur : de la voie L _g na J mètres de la saillie L_s_ BE _{ mêmes

des trottoirs L_a 1 ] métrus Hauteur sous saillie _ ns | mêmes

Avec franchissement de fossé O1 : oiamèrre du tuyau ts ns mébmére Longueur x # ymèrres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 12 à jmésres Nature du DUyAU niomhss 4555555555

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement 2 2 1mèncs

Travaux Sur ouvrages existants Q Installanon nouvelle 1

Réseaux aériens ou souterrains où branchement :

Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF | Opérateurs réseaux Q

Eanusées C] eor 0) aurres (à préciser LA:

Sous voirie Sous accotement où trottoirs

Tranchée longaudinese LR RS méeres iii mére

Tranchée transversale un THÈSE dm TRÉTSS

Fonçage Re THÈMES TRÈS

Aménagement de surface au équipements :

Stationnement 1] Arrêt bus L Passage supérieur ou imérieur I Equipements de la route Q

Autres (à préciser) Ed:

Atin de permeure e1 de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, là demande d'autonsalon est accompagnée des pièces suivantes détallées par nature de travaux.

É- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 L] Plan de focaksation précis 1/1 000 ou 1} 2 COO"* mn? Photos Q

2- Pièces complémentaires par nature de demande

22 - Clüwres'portails/Plantabons/Dépôt ou starionnementsurpiomb

Coupes longfudinaies et transversales mdiquant l'emprise occupée du domane publ 1507 Q

25 - Aménagement d'accés/ouvrages divers portant atteime au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 où 1/500° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50" 1

Plan de détads de franchissement des paints singubers 1/50 []

22 - Stabon service : Plan d'implantation des pistes avec signaksation de police 1200 ou 500 [L]

Janeste de l'exactitude des infarmatons fournies [*]

Fan à : LUSSAC-LES-CHATEAUX 2. 0 RS Le 'itu®. Qi 18 10 12 1 3

Nom; LUSSAC .Prénom: Technique Qualité:

BE Sgen

9] Lars caharal Ge épars