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Déliberation - decision ndeg2021 186 du 13 juillet 2021 maison de quartier rougemont convention avec brouck animations portraits et caricatures du 24 juillet 2021
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 186 du 13 juillet 2021 maison de quartier rougemont convention avec brouck animations portraits et caricatures du 24 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021//2C EE VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
| COLLECTIVITÉS TERRITORIALES _ |
Service émetteur Maison de Quartier Rougemont
Objet : Signature d'une convention avec l'auto entrepreneur BROUCK relative à la mise en place d'une animation portraits et
caricatures, qui se déroulera le 24 juillet 2021.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-8
CONSIDÉRANT l'axe du projet social de maintenir le travail de création de lien social et de proximité avec les habitants.
CONSIDÉRANT la volonté municipale de soutenir les initiatives en direction des habitants du quartier Rougemont.
CONSIDÉRANT le projet de convention,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer avec l'auto entrepreneur BROUCXK, représenté par lui-même une convention concernant une animation de portraits et caricatures au sein du quartier
Rougemont.
ARTICLE 2 : DIT que le règlement de la facture d'un montant total de 400 € TTC (Quatre cent
euros), sera effectué par mandat administratif et imputé sur les crédits inscrits à cet
effet, au budget de l'exercice correspondant.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
Pat faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
Sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art
L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans Décision n°2021/
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à BROUCK Lionel
Fait à Sevran, le 13 JUIL. 2021
LE FE
ES
- Stéphane BLANCHET
En application de la Loi " Droits étLibertés”, le Maire
de Sevran Certifié que le présent acte
a été : 13 JUIL. 2021
* Féçu en préfecture le : 0 un er publié Je : 13 JUIL. 2021 Fe JE