Arrêté - Préfecture - Manche - SP71

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP71 Document publié le Lundi 8 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP71)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Mode, textile et habillement, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

AOUT 2016 NUMERO SPECIAL N° 71

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES ............................................................................................... 2 Arrêté n° 16-26 du 08 août 2016 relatif à la suppléance des présidents des commissions de sécurité d’arrondissement............................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Arrêté n° DDTM/SETRIS-2016-33 du 4 août 2016 portant sur l’octroi d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs – SAINT-LO ............................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° DDTM/SETRIS-2016-34 du 4 août 2016 portant sur l’octroi d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs - VILLEDIEU LES POELES-ROUFFIGNY .................................................................................................................. 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DIRECTION GENERALE DES D OUANES ET DROITS I NDIRECTS DE B ASSE-NORMANDIE ............................................................................................... 3 Décision n° 04/2016 du 5 août 2016 de la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent............................................................................................................................................................ 3

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n° 16-26 du 08 août 2016 relatif à la suppléance des présidents des commissions de sécurité d’arrondissement

Art. 1 : Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 2ème catégorie à la 4ème catégorie, ainsi que les établissements de 5ème catégorie abritant des locaux à sommeil, sont présidées par le sous-préfet territorialement compétent.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture et, dans l’arrondissement chef-lieu (Saint-Lô), par le directeur de Cabinet ou, en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures désignés ci-après : M. Jean Legallet, attaché administratif, Chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ; M. Pascal Pruvost, attaché administratif, adjoint par intérim au chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ; Mme Christelle Breuil, secrétaire administrative, service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),

Arrondissement d’Avranches : Mme Isabelle Altmayer, secrétaire administrative ; Mme Sophie Beaufrère, secrétaire administrative ; Mme Stéphanie Stasiaczyk, secrétaire administrative.

Arrondissement de Cherbourg : M. Jean-Pierre Vasselin, attaché administratif ; Mme Lise Corvez, attaché administrative. Arrondissement de Coutances : Mme Nadine Lecaplain, secrétaire administrative ; Mme Simone Quesnel, secrétaire administrative ; Mme Catherine Hélie, secrétaire administrative ; M. Lionel Carau, secrétaire administratif Art. 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°16-33 du 4 mars 2016. Signé : Pour le préfet, la secrétaire générale : Cécile DINDAR

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° DDTM/SETRIS-2016-33 du 4 août 2016 portant sur l’octroi d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs – SAINT-LO

Art. 1 : Une subvention de 6 785 € calculée au taux de 50 % d'une dépense subventionnable de 13 570 € H.T. est accordée à la mairie de Saint-Lô en vue de financer l’étude préalable à des travaux de réduction de la vulnérabilité chutes de blocs. Une subvention de 121 400 € calculée au taux de 40 % d'une dépense subventionnable de 303 500 € H.T. est également accordée à la mairie de Saint-Lô pour des travaux de réduction de la vulnérabilité chutes de blocs.

Art. 2 : Cette dépense est imputable sur le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Art. 3 - Le montant de cette subvention pourra être payé par acomptes successifs au vu d'un état d'avancement global de l’opération, sous forme d’une fraction exprimée en pourcentage.

Art. 4 : Le commencement de l’opération doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. La mairie de Saint-Lô informera la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche du démarrage des travaux. Art. 5 : Les demandes de paiement d'acompte et du solde seront adressées par la mairie de Saint-Lô au directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche avec, à l'appui des demandes, copie des factures acquittées. Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche certifiera la réalisation de l’opération et fixera le pourcentage global permettant le versement des acomptes dans la limite de 80 % du montant prévisionnel de la dépense.

Art. 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche autorisera le versement du solde de la subvention après avoir pris connaissance du résultat de l’opération. La mairie de Saint-Lô fournira à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche une attestation de fin de travaux.

Si la mairie de Saint-Lô ne réalise pas l'ensemble de l'opération subventionnée, le montant de la subvention pourra, après mise en demeure, être réduit à concurrence du montant estimé de l’opération non réalisée.

Art. 7 : Le paiement des acomptes et du solde de la subvention sera effectué par ordre de mandat émis par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche adressé au directeur régional des finances publiques de Normandie et départemental de la Manche. Les mandats seront versés au profit de la mairie de Saint-Lô.

Art. 8 : En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de l'opération, la présente décision de subvention sera annulée et le montant des acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la subvention. Signé : Pour le préfet, la secrétaire générale : Cécile DINDAR

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Arrêté n° DDTM/SETRIS-2016-34 du 4 août 2016 portant sur l’octroi d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs - VILLEDIEU LES POELES-ROUFFIGNY

Art. 1 : Une subvention de 17 449 € calculée au taux de 50 % d'une dépense subventionnable de 34 898 € H.T. est accordée à la commune de Villedieu-les-Poêles/Rouffigny en vue de financer l’étude préalable à la mise en place d'un système d'alerte pour la prévention des crues sur le cours d'eau de la Sienne.

Art. 2 : Cette dépense est imputable sur le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Art. 3 : Le montant de cette subvention pourra être payé par acomptes successifs au vu d'un état d'avancement global de l’opération, sous forme d’une fraction exprimée en pourcentage.

Art. 4 : Le commencement de l’opération doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. La commune de Villedieu-les-Poêles/Rouffigny informera la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche du démarrage des travaux. Art. 5 : Les demandes de paiement d'acompte et du solde seront adressées par la mairie de Villedieu-les-Poêles/Rouffigny au directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche avec, à l'appui des demandes, copie des factures acquittées. Le directeur départemental3

des territoires et de la mer de la Manche certifiera la réalisation de l’opération et fixera le pourcentage global permettant le versement des acomptes dans la limite de 80 % du montant prévisionnel de la dépense.

Art. 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche autorisera le versement du solde de la subvention après avoir pris connaissance du résultat de l’opération. La mairie de Villedieu-les-Poêles/Rouffigny fournira à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche une attestation de fin de travaux.

Si la mairie de Villedieu-les-Poêles/Rouffigny ne réalise pas l'ensemble de l'opération subventionnée, le montant de la subvention pourra, après mise en demeure, être réduit à concurrence du montant estimé de l’opération non réalisée. Art. 7 : Le paiement des acomptes et du solde de la subvention sera effectué par ordre de mandat émis par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche adressé au directeur régional des finances publiques de Normandie et départemental de la Manche. Les mandats seront versés au profit de la mairie de Villedieu-les-Poêles/Rouffigny. Art. 8 : En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de l'opération, la présente décision de subvention sera annulée et le montant des acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la subvention. Signé : Pour le préfet, la secrétaire générale : Cécile DINDAR

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DIVERS

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de Basse-Normandie

Décision n° 04/2016 du 5 août 2016 de la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent

Considérant que la démission de Mme Sonia ROYER, sans présentation de successeur, met fin à son contrat de gérance, Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac et sa viabilité, Considérant qu'il y a lieu dès lors de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 5000049A de 50800 Beslon, sis au bourg, Art. 1 : Le débit de tabac n° 5000049A de 50800 Beslon, sis au bourg, est fermé définitivement à compter du 8 août 2016. Art. 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs de la Manche sera informée de la présente décision. Art. 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Art. 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé : L'administrateur supérieur des douanes, Directeur régional à Caen : Serge DUYRAT 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture